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Déliberation - Decision N° 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N° 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2023
ec
Publié le
S'LGS
ID
: 063-216301937-20230120-DEC_5_2023-AR
—
Ville de
LEMPDES N/REF
JMP
2023.34
DECISION
N°
5/2023
Prise
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
OBJET
- Avis
de
la commune,
en
application
de
l’article
L 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
préalablement
aux
opérations
menées
par un
établissement
foncier public
local
Le
Maire
de
la
Commune
de
LEMPDES
-
VU
la demande
de
Clermont
Auvergne
Métropole
auprès
de l'EPF
AUVERGNE
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
29,
dans
le
cadre
du
projet
de
requalification
de
la
Zone
d'Activité Economique
;
-
VU
la nécessité
que
la commune
donne
son
avis
sur cette opération
à l'EPF
AUVERGNE
avant
sa
réalisation,
en
vertu
de
l'article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
issu
de
la
loi
Solidarité
Renouvellement
Urbains ;
+
DE
CIDE
+
Article 1
La commune
de
Lempdes
émet
un avis favorable
pour
l'opération
relative à la demande
de
Clermont Auvergne
Métropole
auprès
de l'EPF AUVERGNE,
à savoir
:
Acquisition
par
l'EPF
AUVERGNE
pour
le compte
de
Clermont
Auvergne
Métropole
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
29,
dans
le cadre
du
projet de
requalification
de
la Zone
d'Activité Economique.
Atticle2
Un
exemplaire
de la présente
décision
sera transmis
à Monsieur
le Préfet du
Puy de Dôme.