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Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 05)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Éducation,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 décembre 2017 - nº 5
170124
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT)-ANNEE 2017
VU l'article 1609 nonies CIV du Code général des impôts,
VU r arrêté préfectoral nº 2737/2013 du 16 décembre 2013 portant création à compter du l " janvier 2014 de la Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe (CCVHM), par la fusion de la Communauté de Communes du Val de Meurthe et de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe et le rattachement des communes de Saint-Dié-des-Vosges et de Taintrux,
VU l'arrêté préfectoral nº 2158/2014 du 23 septembre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de la Haute Meurthe, dont le changement de dénomination de l'établissement, qui devient communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges,
VU l'arrêté préfectoral nº 1257/2015 du 17 août 2015 portant nouvelle modification des statuts de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges,
VU les statuts de la communauté annexés à l'arrêté préfectoral nº 1257/2015 susvisé,
VU la délibération du conseil communautaire nº 2014/01/05 du 13 janvier 2014 décidant l'instauration du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique à compter du l " janvier 2014,
VU la délibération du conseil communautaire nº 2014/01/06 du 13 janvier 2014 relative à la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
VU la délibération du conseil communautaire nº 2014/10/06 du 10 décembre 2014 approuvant le règlement intérieur de la CLECT,
VU le rapport définitif établi par la CLE CT pour l'année 2016, qui retrace le montant des charges transférées à la communauté par chaque commune, au regard des compétences effectivement transférées à l'EPCI depuis le l " janvier 2014.
Considérant que ce rapport doit être soumis au vote des conseils murucipaux des communes membres de la communauté et qu'il doit faire l'objet d'un accord à la majorité qualifiée de ces assemblées, avant d'être présenté au conseil communautaire pour validation, conformément à l'article susvisé du Code général des impôts,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le rapport définitif établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour l'année 2017.
• RE PUB LIQUE FRAN CAISE EXTRAIT
ARRO:\TDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 18 décembre 2017
Nombre des Membres en
exercice .. 35
Nombre des Membres présents
à la séance . 26
Procurations. 7
Absences 2
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRN AT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT (arrivé au point nº9 -Procuration à F. Fichter), Françoise LEGRAND, Jean- Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Marc FRISON-ROCHE
Christine FELDEN
Sabriya CHINOUNE
Pierre JEANNEL
Christopher ZIEGLER
Ramata BA
Nadia ZMIRLI
à
à
à
à
à
à
à
David VALENCE
Claude KIENER
Bruno TOUSSAINT
Issam BENOUADA
Françoise LEGRAND
Christine URBES
Michel CACCLIN
Absentes excusées :
Jacqueline THIR.ION
Nathalie TOMASI
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.