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unknown - 5 Convention transmission delements cartographique par GRDF
Document publié le Dimanche 20 août 2000 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (unknown - 5 Convention transmission delements cartographique par GRDF)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le 37/44/18
ID : 056-215601477-20 1808 29264808
G?2DF
Convention de transmission
d'éléments cartographiques
moyenne échelle informatisés
Référence de la convention : 2017 COMMUNE DE NIVILLAC
Noms des contractants : GRDF et COMMUNE DE NIVILLAC
Territoire de : COMMUNE DE NIVILLAC (INSEE : 56147)
ENTRE :
L'autorité concédante, LA COMMUNE DE NIVILLAC dont le siège est situé : Mairie-
3 Rue Joseph Dano — 56 130 NIVILLAC.
LA COMMUNE DE NIVILLAC, représentée par Monsieur Le Maire, Alain GUIHARD), ci-
après « LA COMMUNE DE NIVILLAC»
D'une part,
+ GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, ayant son siège social 6
Rue Condorcet - 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°444 786 511 faisant élection de domicile à GRDF Ouest au 7 mail
Pablo Picasso TSA 81708- 44046 NANTES cedex et représentée par Monsieur Bernard Fourdan, Directeur Territorial Régional de GRDF, agissant en vertu des pouvoirs qui lui
ont été conférés par Thierry Foix, ci-après « GRDF »
D'autre part,
Désignés individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention
L'objet de cette Convention est de définir les modalités de la communication des données numérisées des réseaux de distribution de gaz naturel concédés, en l'état des dernières mises à jour de leur représentation issue de la cartographie Moyenne Echelle (ci-après les « Données ») par GRDF à la COMMUNE DE NIVILLAC concernant le territoire désigné ci- après :
COMMUNE DE NIVILLAC (INSEE : 56147)
GRDF, 6 rue Condorcet, 75009 Paris 1/6
I Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le 31/v1/l0f
ID : 056-215601477-20180129-2018D05-DE
Article 2 - Nature des Données fournies par GRDF
GRDF déclare et LA COMMUNE DE NIVILLAC reconnait que les Données sont fournies sans obligation de recalage par rapport aux fonds de plans utilisés par l'autorité concédante.
GRDF déclare que seules seront communiquées des Données dont elle est propriétaire ou pour lesquels elle dispose des droits permettant cette diffusion.
GRDF s'engage à communiquer à LA COMMUNE DE NIVILLAC les Données suivantes :
- le tracé des réseaux de distribution gaz,
- la matière, le diamètre, le niveau de pression et la décennie de pose des canalisations ou l'année de pose des canalisations,
- les robinets de réseaux utiles à l'exploitation,
- les branchements mis en service à partir du 20 août 2000! reportés sur la cartographie,
- la position des postes de livraison et de distribution publique.
La fourniture de ces Données à LA COMMUNE DE NIVILLAC n'’entraîne, pour GRDF, aucune
obligation de recalage par rapport au système d'information utilisé par LA COMMUNE DE NIVILLAC. Celle-ci fait son affaire personnelle de l'acquisition des éléments et de la technologie nécessaires à la lecture des données fournies par GRDF.
Article 3- Format des Données fournies par GRDF
Le format des données de réseaux est le format d'échange shape,
Au jour de la signature de la présente convention, les Données sont fournies dans le système de projection Lambert 93, en mètres. En cas d'évolution du système utilisé par GRDF, celui- ci en informera LA COMMUNE DE NIVILLAC au plus tard à l'occasion de la première fourniture suivant cette évolution.
Les Parties reconnaissent et conviennent de ce que cette obligation d'information n’entraîne aucunement l'obligation pour GRDF de garantir la compatibilité de son système d'information avec celui de LA COMMUNE DE NIVILLAC et d’une manière générale, la lecture des données fournies par GRDF à LA COMMUNE DE NIVILLAC, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 2 ci-dessus.
Article 4 —- Modalités de fourniture des Données
GRDF s'engage à fournir les Données dans un délai de 1 mois à compter de la demande à l'adresse suivante :
dst@nivillac.fr
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et LA COMMUNE DE NIVILLAC ne saurait se prévaloir d’un retard pour exiger la résolution de la Convention ou engager la responsabilité contractuelle de GRDF, conformément aux dispositions de l'Article 8 de la présente Convention.
1 La date de parution au JO de l'arrêté du 13 juillet 2000.
GRDF, 6 rue Condorcet, 75009 Paris 2/6 Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le 34/07/8178
ID : 056-215601477-20180129-2018D05-DE
Article 5 — Coût et modalités de facturation
LA COMMUNE DE NIVILLAC s'engage à payer à GRDF, sur présentation de facture, les frais de fourniture si la fréquence de celle-ci est supérieure à une fois l'an. Le coût s'élève par fourniture supplémentaire à 5 heures de traitement valorisées avec le barème de prix de main d'œuvre d’un technicien pour les prestations externes en milieu non concurrentiel actualisé chaque année? (unité : commune ou arrondissement pour les grandes villes).
Article 6 — Droits d'usage et de diffusion : engagements de VILLE DE NIVILLAC.
6.1 Les Données sont fournies par GRDF à l'usage exclusif de LA COMMUNE DE
NIVILLAC.
6.2 LA COMMUNE DE NIVILLAC reconnait que seul un droit d'usage lui est concédé sur
les Données à l'exclusion de tout autre droit de propriété intellectuelle notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, droits de propriété, de cession, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de distribution, de concession de licence, de location et d'exploitation sous toutes ses formes.
6.3 Les Données ne peuvent pas être communiquées à des tiers sauf aux communes de LA COMMUNE DE NIVILLAC qui peuvent uniquement consulter en ligne toutes les données fournis par GRDF, mais en aucun cas les télécharger.
6.4 Lorsque LA COMMUNE DE NIVILLAC a recours à un prestataire aux fins exclusives
de mise à jour ou de gestion d’un SIG, elle s'engage à lui faire signer les conditions
d'utilisation des Données selon le modèle figurant en annexe à la présente Convention et à en adresser une copie à GRDF avant toute mise à disposition des données au
prestataire. Par ailleurs, LA COMMUNE DE NIVILLAC se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect, par le Prestataire, des engagements figurant dans la présente Convention et notamment des dispositions du présent Article 6 et de l'Article 7 ci-dessous.
6.5 Le droit d'usage est concédé à LA COMMUNE DE NIVILLAC dans le cadre de ses droits de contrôle de la concession, conformément à l'article 1 art.2 du cahier des charges de concession. LA COMMUNE DE NIVILLAC s'engage à ne pas utiliser les Données pour ou dans le cadre de la réalisation de travaux à proximité des ouvrages de distribution de gaz, et à respecter pour ces travaux, la réglementation applicable en la matière.
Article 7 — Confidentialité
LA COMMUNE DE NIVILLAC s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, pendant toute la durée de la Convention et après l'expiration de celle-ci, toute information, connaissance ou savoir-faire, de nature commerciale, financière, industrielle ou technique concernant ou émanant de GRDF et dont elle aurait eu connaissance dans le cadre
de l'exécution de la présente Convention.
2 Selon barème en vigueur à la date de la facturation. A titre d'information, il est précisé que 1 heure de traitement s'élève à 52.86 euros HT à la date du 01/06/2015.
GRDF, 6 rue Condorcet, 75009 Paris 3/6
— Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le 37/1118
ID : 056-215601477-20180129-2018D05-DE
Article 8 — Exclusion de responsabilité
LA COMMUNE DE NIVILLAC reconnait que les Données ne sont fournies qu'à titre informatif.
En conséquence, LA COMMUNE DE NIVILLAC renonce à tout recours contre GRDF fondé sur la fiabilité, la précision, la symbolique ou l'exhaustivité des Données.
D'une manière générale, GRDF ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des actes accomplis en exécution du présent contrat, hormis les cas de faute lourde.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de GRDF était retenue, et ce, à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités dues en réparation du dommage ne pourra dépasser le prix reçu par LA COMMUNE DE NIVILLAC conformément à l'Article 5 de la présente Convention.
LA COMMUNE DE NIVILLAC garantit GRDF des conséquences pécuniaires de tout recours de tiers en relation avec la présente Convention, notamment et sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, tous dommages, pertes, dettes ou frais de toute nature en ce compris tous honoraires raisonnables de conseil supportés par GRDF.
Article 9 — Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable dans un délai de 6 mois, les Tribunaux de Paris seront compétents.
Article 10 - Date de prise d'effet, durée de la Convention et résiliation
La présente Convention produira ses effets à compter de la date de sa signature pour une durée de 2 ans. Elle se renouvelle automatiquement par période annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins avant l'échéance annuelle.
En cas de non-respect de ses obligations par lune ou l’autre des Parties, la Partie victime de la défaillance pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours calendaires, résilier la présente Convention, sans préjudice de tous autres droits ou actions dont elle pourrait se prévaloir.
Article 11 — Cession — Transmission
La présente Convention est consentie à titre strictement personnel et ne pourra être cédée, transférée ou transmise par LA COMMUNE DE NIVILLAC à quiconque et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit - et notamment, sans que cela soit exhaustif, en cas de transformation de LA COMMUNE DE NIVILLAC. Dans l'hypothèse de la survenance de l'un des événements mentionnés ou premier alinéa du présent article, de même qu’en cas de perte par LA COMMUNE DE NIVILLAC de sa compétence en matière de distribution publique de gaz, la présente Convention sera résiliée de plein droit.
LA COMMUNE DE NIVILLAC conserve les Données antérieurement fournies pour son usage exclusif.
GRDF, 6 rue Condorcet, 75009 Paris 416
I Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le 2/64 La
ID : 056-215601477-20180129-2018D05-DE
Article 12 —- Annexe à la Convention
L'annexe « lettre d'engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les Données numériques de représentation des ouvrages en concession » fait partie intégrante de la présente Convention.
Fait à NIVILLAC, le
En deux exemplaires originaux
Monsieur Alain GUIHARD, Monsieur Bernard FOURDAN
Maire de NIVILLAC Directeur Territorial Régional de GRDF
GRDF, 6 rue Condorcet, 75009 Paris 5/6
nn Envoyé en préfecture le 30/01/2018
Reçu en préfecture le 30/01/2018
Affiché le 37/7/l077
ID : 056-215601477-20180129-2018D05-DE
ANNEXE : 1
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERISEES DE RESEAUX ISSUES DE LA CARTOGRAPHIE DU CONCESSIONNAIRE GRF
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données numérisées des réseaux de distribution de gaz ci-après défini contient des informations issues de la cartographie Moyenne Echelle de GRDF.
IL est mis à la disposition par le concédant utilisateur : LA COMMUNE DE NIVILLAC.
Ci-après désigné « LA COMMUNE DE NIVILLAC »
À : (Prestataire)
(adresse)
Ci-après désigné « le Prestataire »,
Aux fins de mise à jour ou de gestion d’un SIG pour le compte de LA COMMUNE DE
NIVILLAC.
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées au Prestataire avant la signature du présent engagement. Ce fichier est communiqué au Prestataire en son état de précision existant. LA COMMUNE DE NIVILLAC ne garantit en aucune façon la fiabilité, la précision, la symbolique ou l'exhaustivité dudit fichier, le Prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur la précision, la fiabilité, la symbolique ou l'exhaustivité des données qui ne sont fournies qu'à titre informatif.
Le Prestataire reconnait qu'aucun droit ne lui est transféré ou concédé sur le fichier par les présentes. Outre, ce qui est nécessaire à l'exécution de sa mission et pour le temps imparti, le Prestataire s'engage à ne pas conserver les données, et ce, quel qu'en soit la forme ou le support.
Le Prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le Prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, reproduction, copie, de ces données à destination de tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du commanditaire, LA COMMUNE DE NIVILLAC.
Le Prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'utilisateur pour quelque motif que ce soit, au terme du contrat de prestation et à n'en conserver aucune copie.
Le Prestataire reconnaît avoir été informé qu'en cas de violation d'une obligation de la présente lettre d'engagement, sa responsabilité peut, le cas échéant, être engagée par LA COMMUNE DE NIVILLAC.
Fait à NIVILLAC, le
(Qualité du signataire pour une personne morale)
LA COMMUNE DE NIVILLAC adresse à GRDF une copie de cette lettre d'engagement signée avant toute mise à disposition des données numériques au prestataire.
GRDF, 6 rue Condorcet, 75009 Paris 6/6
A