Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention entre la commune et GrDF concernant les
Déliberation - convention de partenariat de compteur communicant
Déliberation - Conventions de partenariat concernant le festival
Déliberation - Conventions de partenariat concernant le festival
unknown - 5 Convention transmission delements cartographique
unknown - 5 Convention transmission delements cartographique
Déliberation - 5 Deliberation convention transmission delements c
Déliberation - 5 Deliberation convention transmission delements c
Déliberation - Appilcation du Droit des Sols Convention tripartit
Déliberation - Appilcation du Droit des Sols Convention tripartit
Déliberation - Convention entre la commune et GrDF concernant les compteurs communicants
Document publié le Vendredi 24 octobre 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Convention entre la commune et GrDF concernant les compteurs communicants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le troisnovembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'estréuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 24 octobre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUELNathalie- M. GUIHARD Alain-
Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme
PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE
Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENT EXCUSÉ: M. BUESSLER-MUELA Patrick
POUVOIR : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande
Délibération n°2014D136: Convention entre la Commune de NIVILLAC et GrDF pour
l'hébergement de concentrateurs sur des toits d'immeubles dans le cadre du projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF
Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients
s'expriment en faveur :
e d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des
consommations,
e de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index
réels.
Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF répond à ce double objectif.
C'est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé
d'approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés « GAZPAR »
(délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur
accord de principe au lancement de ce projet par GrDF (25 Juillet 2013 - Pierre Moscovici,
ministre de l'Économie et des Finances et Philippe Martin le ministre de l'Écologie, du
Développement durable et de l'Énergie)
Il est demandé à la Commune de soutenir la démarche de GrDF en acceptant
d'héberger des concentrateurs sur des toits d'immeubles. Aussi Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette
convention de partenariat.
Après avoir entendu cette présentation par Monsieur le Maire et après
délibération, le conseil municipal :
- Autorise, par 18 voix « Pour », 2 voix « Contre » et 7 abstentions, Monsieur le
Maire à signer ladite convention avec GrDF pour l'installation et l'hébergement
d'équipement de télérelevé en hauteur et à compléter le moment venu les
annexes correspondantes.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20141103-2014D136-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2014
Publication : 07/11/2014
Pour l'autorité Compétente"par délégation
S x
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.