Déliberation - liste deliberations 2025 01 13

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Déliberation - liste deliberations 2025 01 13 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 2025 01 13)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, 1

Département

d’Eure-et-Loir

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU LUNDI 13 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi treize décembre à 20h, le conseil municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.

Date de convocation : 8 janvier 2025

Présents : M. Jean Pierre RUAUT - M. Patrick KOHL- Mme Nicole HENRY LE TUTOUR - Mme Michelle MARCHAND - M. Christophe LEMAIRE - Mme Béatrice HAMELIN - Mme Claudette VILLAIN - Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX - Mme Valérie LOUVEAU - Mme Isabelle BOISSET

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Hubert BERRY donne pouvoir à Mme Nicole HENRY LE TUTOUR

Mme Michelle BAUDOUIN donne pouvoir à Mme Claudette VILLAIN

M. Olivier COULON donne pouvoir à M. Patrick KOHL

M. Sébastien PIERREL donne pouvoir à M. Christophe LEMAIRE

M. Ugo POREMBNY donne pouvoir à M. Jean Pierre RUAUT

Absents

Mme Patricia BUSE

M. Emmanuel DENIZE

M. Pascal DEPINOY

M. François-Xavier MOUMANEIX

Nombre de membres en exercice : 20

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votes : 16

La séance ouverte, Patrick KOHL a été désigné secrétaire de séance.

DECISIONS

2024/DEC/22 : Renouvellement à M.Y d’une concession de terrain au cimetière de Hanches, n°254 – Emplacement n°169, pour une durée de 15 ans à compter du 18 avril 2023, pour y fonder une sépulture familiale. Montant de la concession : 164€

DELIBERATIONS

Délibération n°2025-01-13-01 - Aménagement du carrefour rue du Paty - rue de la Croix Rouge : demande de subvention au titre des amendes de police

La commune de Hanches a délivré le 7 mars 2024 à la société AXIOM un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier situé au 20 rue du Paty comprenant 25 logements locatifs sociaux. L’accès se fera en sens unique entrant depuis la rue du Paty et en sens unique sortant sur l’impasse de la Croix Rouge via la rue de la Demi-Lune, récemment créée.

Ce nouveau projet immobilier, dont la construction va démarrer au 1er trimestre 2025, va impacter les flux de circulation à l’échelle du quartier. La commune a donc engagé une réflexion globale sur ce secteur d’autant plus qu’un autre projet de construction de 7 logements individuels sociaux, situé de l’autre côté de2

la rue du Paty, va également voir le jour en 2025.

Il est donc nécessaire de repenser la circulation et sécuriser le carrefour principal situé au niveau de la rue du Paty et la rue de la Croix Rouge. Le projet consiste à réaliser les aménagements suivants : - Instauration d’un sens unique descendant rue de la Croix Rouge ;

- Mise en place d’un cédez-le-passage en bas de la rue de la Croix Rouge pour permettre aux futurs résidents d’accéder chez eux ;

- Interdiction de stationner dans la rue et l’impasse de la Croix Rouge ;

- Instauration d’un sens prioritaire impasse de la Croix Rouge

Le montant prévisionnel de ces aménagements s’élève à 4 258,51€ H.T. et le plan de financement s’établit comme suit :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de réaliser les travaux d’aménagement autour du projet du Paty pour un montant de 4 258,51€ HT soit 5 110,21€ TTC

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police.

Délibération n°2025-01-13-02 - Rénovation des terrains de tennis : demande de subvention au titre du FDI (Fonds Départemental d’Investissement)

Les deux terrains de tennis extérieurs, accessibles depuis la rue Basse, sont dégradés du fait notamment de la présence de fissures réparties sur la surface.

La commune a engagé le bureau d’études Osmose afin de réfléchir aux solutions possibles pour réhabiliter ces deux courts de tennis. Compte tenu des caractéristiques du site et de l’usage de ces terrains, la mise en place d’un revêtement synthétique sur le sol support existant s’avère la solution la plus adaptée.

Le projet prévoit les opérations suivantes :

- La dépose et l’évacuation de l’équipement sportif en place,

- Le colmatage en enrobé froid des fissures existantes,

- La pose d’une moquette synthétique et le remplissage en sable.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le projet de rénovation des deux terrains de tennis extérieurs pour un montant de 85 690€ HT soit 102 808€ TTC,

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet, SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI)

Subvention au titre des amendes de police (30%) 1 277,55 € HT Autofinancement (70 %) 2 980,96 € HT TOTAL 4 258,51 € HT

Dépenses Recettes

Maitrise d’œuvre 10 250 € FDI (30%) 25 707 € Travaux 75 440 € Autofinancement (70 %) 59 983 €

TOTAL 85 690 € TOTAL 85 690 €3

Délibération n°2025-01-13-03 - Aménagement de voirie rue de la Croix Rouge : demande de subvention au titre du FDI (Fonds Départemental d’Investissement)

Le passage de la tempête Kirk le 9 octobre 2024 a généré des ruissellements importants sur la commune qui ont dégradé des voiries et ouvrages. C’est le cas tout particulièrement de la rue de la Croix Rouge et notamment le tronçon situé au niveau du pont SNCF.

Le projet consiste à

- Reprofiler la voirie et reprendre la couche de roulement

- Mettre en place des bordures de part et d’autre de la voie ;

- Reprendre la maçonnerie du bassin de rétention afin d’augmenter la capacité d’engouffrement des eaux de ruissellement.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le projet d’aménagement de la rue de la Croix Rouge (passage sous pont SNCF) pour un montant de 33 806,25€ HT soit 40 567,50€ TTC,

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet,

PRECISE que ce projet a fait l’objet d’une demande de financement à hauteur de 30% au titre de la Dotation Solidarité Evènements Climatiques (DSEC),

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI).

Délibération n°2025-01-13-04 - Isolation acoustique de la Maison des Projets : demande de subvention au titre du FDI (Fonds Départemental d’Investissement)

Située 14 rue Basse, la Maison des Projets propose 3 salles de réunion de différentes capacités et 4 bureaux de coworking (espace de travail partagé) établis sur deux niveaux.

Suite aux retours des utilisateurs, il a été constaté des problèmes acoustiques. En effet, les bureaux et salles de réunion sont des espaces conviviaux dans lesquels le niveau sonore peut être dérangeant.

La commune s’est donc penchée sur l’amélioration acoustique des différentes salles afin de limiter ou supprimer tous les phénomènes « d’écho » ou de réverbération. Une étude a été réalisée avec une simulation sur un logiciel de prédiction acoustique conforté par une étude analytique de l’acoustique de ces salles pour déterminer les correctifs nécessaires à apporter qui consistent à installer des panneaux absorbants sur les murs des différentes salles.

Dépenses Recettes

Maitrise d’œuvre 2 250 € DSEC (30%) 10 141,87 € Travaux 31 556,25 € FDI (30 %) 10 141,87 €

Autofinancement (40 %) 13 522,51 €

TOTAL : 33 806,25 € TOTAL 33 806,25 €4

Le montant prévisionnel de ces aménagements s’élève à 17 520,80€ H.T. et le plan de financement s’établit comme suit :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le projet d’isolation acoustique de la Maison des Projets pour un montant de 17 520,80€ HT soit 21 024,96 TTC,

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet, SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI).

Délibération n°2025-01-13-05 - Mise aux normes de la salle polyvalente : demande de subvention au titre de la DSIL- DETR

La salle polyvalente, située 25 rue de l’Eglise, est un établissement recevant du public de 3e catégorie qui accueille les associations, les manifestations communales ainsi que des évènements privés.

Les travaux suivants sont indispensables afin de répondre aux normes de sécurité exigées pour l’accueil du public.

- Remplacement des gouttières,

- Mise aux normes du système de désenfumage dans les salles n°1 et 2, - Remplacement du système d’alarme incendie,

- Pose d’une porte coupe-feu dans la chaufferie.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le projet de mise aux normes de la salle polyvalente pour un montant de 41 358,29€ HT soit 49 629,94€ TTC,

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet,

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès de l’Etat au titre de la DSIL (Dotation de Solidarité à l’Investissement Local) ou de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Subvention au titre du FDI (30%) 5 256,24 € HT Autofinancement (70 %) 12 264,56 € HT TOTAL 17 520,80 € HT

Dépenses Recettes

Nature des travaux Montant H.T. Montant H.T.

Remplacement des gouttières et mise aux normes

du système de désenfumage dans les salles n°1 et

2

34 956 € DETR/DSIL (30%) 12 407 €

Remplacement du système d’alarme incendie 3 177,69 € Autofinancement (70%)

28 921,29 €

Pose d’une porte coupe-feu dans la chaufferie 3 224,60 €

TOTAL 41 358,29 € 41 358,29 €5

Délibération n°2025-01-13-06 - Recrutement pour un accroissement saisonnier d’activité

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Considérant le surcroit d’activité au service technique durant la période du printemps et de l’été, il est proposé de renforcer le service en créant un emploi à temps complet durant une période maximale de 5 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CREE un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C, échelle C1, à 35

heures par semaine à compter du 1er mai 2025 pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de l’article L332-23-2 du code général de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par la présente délibération,

FIXE la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement saisonnier sur un indice de la grille

indiciaire relevant du grade d’adjoint technique,

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Délibération n°2025-01-13-07 - Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles (en application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique)

Le Maire informe que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

 lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

 lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

 lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,  lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],  ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.6

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire, puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l’agent public à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332- 13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications, l’expérience professionnelle et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le remplacement des agents publics indisponibles, d’autoriser le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les crédits nécessaires à ces recrutements.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à recruter, à compter de la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité et dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

CHARGE le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent. AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.7

Les crédits nécessaires à la rémunération du ou des agents recrutés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Hanches, le 17 janvier 2025

Le Maire

Jean Pierre RUAUT