Déliberation - deliberations cm 14 12 2022

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Déliberation - deliberations cm 14 12 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 14 12 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Logement,

Département

d’Eure-et-Loir

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES

SEANCE DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le MERCREDI 14 décembre, à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.

Date de convocation : 9/12/2022

Présents : M. Jean Pierre RUAUT – M. Patrick KOHL – Mme Nicole LE TUTOUR – Mme Michelle MARCHAND – M. Hubert BERRY - M. Christophe LEMAIRE - Mme Béatrice HAMELIN - Mme Claudette VILLAIN – Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX– Mme Isabelle BOISSET – Mme Patricia BUSE - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

Mme Michelle BAUDOUIN Pouvoir à : Mme Claudette VILLAIN

M. Olivier COULON Pouvoir à : Mme Madeleine BOULOUX

M. Ugo POREMBNY Pouvoir à : M. Jean Pierre RUAUT

Mme Valérie LOUVEAU Pouvoir à : Mme Isabelle BOISSET

Absents :

M. Pascal DEPINOY

M. Frédéric OULES

M. Emmanuel DENIZE

M. François-Xavier MOUMANEIX

Nombre de membres en exercice : 21

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votes : 17

La séance ouverte, M. Hubert BERRY a été désigné secrétaire de séance.

Le PV de la séance du 7/11/2022 a été adopté à l’unanimité

DECISIONS

- 2022 / DEC /30 : attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’école au cabinet CB Economie représenté par M. Michel BRUNET pour la somme totale de 38 400 € HT (46 080 € TTC)

- 2022 / DEC /31 : attribution du marché d’assurance « dommages aux biens et risques annexes » à la SMACL pour la somme totale de 4 250,35 € TTC

- 2022 / DEC / 32 : attribution à Mme X d’une concession de terrain (n° 2022-0007) située à l’emplacement n° 213 bis, pour une durée de 30 ans à compter du 21 novembre 2022, pour y fonder une sépulture familiale. Montant de la concession : 311 €

- 2022 / DEC / 33 : signature de l’avenant n°1 au marché de travaux pour la maison des projets - lot 9 « chauffage – ventilation- plomberie- sanitaire » avec la société SANITHERM CONCEPT pour la somme totale de 2 665,08 € HT ( 3 198,10 € TTC)

- 2022 / DEC / 34 : signature de l’avenant n°1 au marché de travaux pour la maison des projets - lot 3 « gros œuvre » avec la société DIAS pour la somme totale de 27 250 € HT ( 32 700 € TTC)DELIBERATIONS

URBANISME

1. Cession de la parcelle communale cadastrée AK n°76 rue de la Prairie

La commune a fait l’acquisition d’une maison en 2015, elle a procédé à sa démolition en 2019 dans le but de réaliser des logements.

Par délibération 2022-03-21/06, une décision de principe avait été prise de vendre à la SA Eure- et-Loir Habitat la parcelle AK 76 d’environ 2 000 m² et une petite partie de la parcelle AK77 pour lui permettre de réaliser un projet de construction de 8 maisons. Depuis mars et notamment suite aux échanges avec les riverains, le projet a évolué : - seule la parcelle AK76 sera vendue à la SA Eure-et-Loir Habitat - 7 maisons seront construites au lieu de 8 envisagées en mars réparties ainsi : 5 en locatif social et 2 en accession sociale à la propriété grâce à un financement PSLA (Prêt Social Location Accession).

Le prix d’acquisition du terrain par la SA Eure-et-Loir Habitat est fixé ainsi : - 30 000 € pour chaque parcelle destinée à une maison en accession sociale à la propriété, - 12 000 € pour chaque parcelle destinée à une maison en locatif social, soit un total de 120 000 €.

Cette cession étant réalisée au profit d’un bailleur social, organisme privé remplissant une mission de service public tenant au logement de personnes ayant des revenus modestes, la commune peut consentir un prix inférieur à sa valeur.

Par avis du 22/11/2022, le Pôle d’évaluation domaniale, qui doit être consulté avant chaque vente, a indiqué : « le prix négocié de 120 000 € n’appelle pas d’observation et peut être accepté »

L’acte de vente sera établi par Maître BELLIA-MAUGAS, Notaire à Chartres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ANNULE la délibération 2022-03-21/06

DECIDE de céder la parcelle AK n° 76 sise rue de la Prairie à la SA Eure-et-Loir Habitat au prix de 120 000 €.

2. Contrôle des branchements privés au réseau EU collectif en cas de vente immobilière.

L’article L.2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ». L’article L.1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

L’article L1331-1 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. » S’agissant de l’assainissement collectif qui est de notre compétence, nous sommes sollicités régulièrement par les notaires. De plus, l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs, Conséquemment, la commune a délibéré en date du 24/10/2016 puis du 5/07/2021 pour rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l’acquéreur.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi sur l’eau,

Vu le Code de l’urbanisme

Considérant, qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais de contrôles de conformité plus fréquents,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir l’obligation de contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement.

PRECISE que ce contrôle sera opéré exclusivement par le délégataire du service public titulaire du contrat d’affermage sur le périmètre où est situé le bien, soit actuellement : - VEOLIA pour le Paty et les habitations reliées à la station d’épuration du Loreau - STGS pour les habitations reliées à la station d’épuration de Hanches - VEOLIA pour les habitations reliées à la station d’Epernon

- CM’ Assainissement pour les habitations reliées à la station de Maintenon et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

PRECISE que ce contrôle diagnostic aura une validité de six mois maxima et devra être refait dépassé ce délai.

FINANCES

3. Tarifs des locations de la salle polyvalente et de la halle

Il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs de location de salle. La dernière augmentation des tarifs est entrée en vigueur au 1/01/2020. Il est proposé d’appliquer une augmentation de 4,2% et fixer les tarifs comme suit à compter du 1/01/2023.

A noter que le montant des cautions n’est pas modifié.

Le tarif A : appliqué aux Hanchois et associations de l’ex Communauté de Communes du Val Drouette (Gas, Epernon, Droue-sur-Drouette et St Martin de Nigelles) Le tarif B : appliqué aux particuliers hors commune

Le tarif C : appliqué aux entreprises

SALLE POLYVALENTE Tarif A Tarif B Tarif C

Grande salle + cuisine pour 1 journée 478 893 893

Grande salle + cuisine pour 1 week-end 744 1275 1488

Grande salle + cuisine+ petite salle pour 1 journée 585 1063 1063 Grande salle + cuisine+ petite salle pour 1 week-

end

893 1637 1786

Petite salle + cuisine pour 1 journée

Location sous condition, réservable seulement un mois à

l’avance

149 240 329

Petite salle + cuisine pour 1 week-end

Location sous condition, réservable seulement un mois à

l’avance

255 351 499

Réunion d’associations de co-propriétaires

Petite salle

69

Cautions

caution unique pour toute occupation

caution pour le ménage

850

210

Forfait pour le ménage de la cuisine

( à prévoir au moment de la réservation)

60 60 60

HALLE

Pour une durée maxi d’une journée 120

Pour une durée maxi d’un week-end 180

Caution 310

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente et de la halle selon le tableau ci- dessus.

Ces tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2023.

4. Tarifs des droits de place

Il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs des droits de place. Ceux-ci n’ont pas été modifiés en 2022, la dernière augmentation est entrée en vigueur au 1/01/2021.

Il est proposé d’appliquer une augmentation de 4,2% (en arrondissant à l’euro le plus proche sauf sur occupation du domaine public).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE, d’établir les tarifs des droits de place à compter du 1/01/2023 comme suit :

DROIT DE PLACE : TARIFS

commerçants non sédentaires, par jour,

Tarif 1 : fruits-légumes, pizzas, food-truck, etc...

32 €

commerçants non sédentaires, par demi-journée,

Tarif 1 : fruits-légumes, pizzas, food-truck, etc...

16 €

commerçants non sédentaires, par jour,

Tarif 2 : outillage.

174 €

taxis, par an.

124 €

cirques, par jour.

209 €

occupation privative du domaine public, par m² et

par an.

8,50 €

Ces tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2023.

5. Tarifs des vacations pour distributions d’informations municipales sur l’ensemble de la commune

Il est rappelé que la distribution des publications d’informations municipales : Griffon, Bulletin Municipal, etc..., est assurée par une personne rémunérée directement par la commune sous forme de vacation.

A cet effet, il y a lieu de fixer le montant des vacations qui peuvent être accordées à la personne à qui l’on confie cette distribution, selon la charge de travail occasionnée. Le montant de la vacation est fixé depuis le 1/01/2020 à 55 € Brut. Il est proposé de réévaluer ce montant et de le fixer, au 1/01/2023, à 57 €. Cette rémunération est soumise à cotisations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

ÉTABLIT comme suit le montant de la rémunération à verser pour une distribution dans tous les foyers de la commune :

- Distribution du Griffon : .......................................................................................................... 2 vacations.

- Distributions diverses (enveloppe DL, C5, feuillet A5, A4 ou A3 plié) : ............... 2 vacations.

- Distribution du Bulletin Municipal : .................................................................................... 4 vacations.

- Préparation (encartage, tri, etc...) : ........................................................................................ 1 vacation.

FIXE le montant de la vacation à 57 € Brut à compter du 1er janvier 2023.

6. Tarifs des vacations pour fermeture salle omnisport et cimetière

Pour assurer l’ouverture et la fermeture de la salle omnisports et du cimetière, la commune peut avoir recours à un vacataire.

Les conditions ont été revues dans un objectif de simplification et sont définies ainsi :

Ouverture de la salle omnisport et du cimetière le matin,

fermeture de la salle omnisport et du cimetière le soir

(samedis et dimanches)

1 vacation

Fermeture de la salle omnisport et du cimetière le soir

( jours de semaine)

0,5 vacation

Ouverture du cimetière le matin et fermeture le soir (jours

fériés et samedis et dimanches en période de fermeture

de la salle omnisport

0,5 vacation

Fermeture du cimetière le soir (jours de semaine en

période de fermeture de la salle omnisport)

0,25 vacation

Il est précisé que le vacataire, lors de la fermeture de la salle omnisport, doit contrôler la bonne extinction des lumières et que les chauffages sont réduits.

Le montant de la vacation ainsi reprécisée est fixé à 20 € Brut.

Cette rémunération est soumise à cotisations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec 1 abstention,

ÉTABLIT comme détaillé ci-dessus le versement des vacations

FIXE le montant de la vacation à 20 € Brut à compter du 1er janvier 2023.

7. Décision modificative n°4 au budget 2022

L’exécution du budget 2022 nécessite plusieurs modifications du budget initial :

1. Une régularisation d’écriture d’un montant de 1.214,10 € correspondant au prix de cession versé par le Département 28 en 2018 pour les parcelles du chemin rural n° 14 doit être effectuée et nécessite une inscription budgétaire.

2. Un virement de crédit – Section d’investissement en dépenses pour : - Le remboursement d’une taxe d’aménagement déjà perçue en 2014 et 2015 alors que le permis a du être annulé (3 290 €)

- L’application de la révision des prix sur le marché de rénovation énergétique de la salle omnisport (3 240 €)- Le renfort de la signalisation au croisement entre la route de Houx et la rue de l’Eglise ainsi que rue de Ouencé/rue des Sables (2 420 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier le budget 2022 comme suit :

1. Inscription budgétaire

. 2118 « Autres terrains » (dépenses investissement) = 1 215 €

. 021 « Virement à la section de fonctionnement » (recettes investissement) = 1 215 € . 023 « Virement à la section d’investissement » (dépenses fonctionnement) = 1 215 € . 7788 « Produits exceptionnels divers » (recettes fonctionnement) = 1 215 €

2. Virement de crédit – Section d’investissement – Dépenses

De l’article

. 020 « Dépenses imprévues » = 8 950 €

Aux articles :

. 10226 « Taxe aménagement » = 3 290 €

. 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » = 3 240 € . 2152 « Installations de voirie » = 2 420 €

8. Ouverture anticipée de crédits d’investissement au budget 2023

En l’absence d’adoption du budget avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du CGCT modifié par la loi 2012-1510 du 19 décembre 2012 permet à l’assemblée délibérante, dans l’attente de l’adoption du budget, de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris dans les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de faciliter le fonctionnement de la collectivité en début d’exercice, et en attendant le vote des budgets, il est proposé au conseil municipal d’appliquer cette règle au budget communal. Il est également à noter que les crédits inscrits en reste à réaliser ne peuvent pas être retenus dans l’estimation des 25%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à effectuer une ouverture anticipée de crédits à hauteur de 25 % des crédits votés aux chapitres 21 et 23 du budget communal 2022, pour pouvoir mandater les dépenses urgentes avant le vote du budget 2023.

9. Réalisation de travaux sur voirie communale : demande de subvention au Département au titre du FDI (Fonds départemental d’investissement)

La réfection de la rue des Sables s’avère indispensable. La chaussée est considérablement dégradée par la présence de nombreux « nids de poule » et des bouches d’égout descellées. Cette rue est extrêmement fréquentée depuis la mise en sens unique de la rue René Legall.

Ces travaux s’élèvent à 36 680 € HT ( 44 016 € TTC) maitrise d’œuvre comprise.

Le Département peut subventionner au titre du FDI.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la réalisation desdits travaux pour un montant de 36 680 € HT

SOLLICITE une subvention de 30 % du montant hors taxes de la dépense auprès du Conseil Départemental

Le plan de financement du projet pour 2023 s’établit comme suit :

Subvention FDI 2023 (30%) 11 004 € HT

Autofinancement (70 %) 25 676 € HT

TOTAL 36 080 € HT

10. Candidature à l’appel à projet « Audit énergétique – Programme ACTEE Sequoia 3 »

Depuis plusieurs années, ENERGIE Eure-et-Loir travaille sur le thème de la maîtrise de l’énergie et propose aux collectivités un service dédié à la sobriété énergétique des bâtiments publics. Dans cette situation, celles-ci disposent notamment de l’assistance d’un agent du syndicat « Econome de flux » pour le suivi de leur patrimoine bâti et pour les assister dans la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique.

En 2022, le groupement constitué par ENERGIE Eure-et-Loir, les syndicats d’Energies de l’Indre et de l’Indre-et-Loire et la communauté de communes Loches Sud Touraine est devenu lauréat et pilote du programme national ACTEE (Actions des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) - Sequoia 3 porté par la FNCCR, lequel permet de financer via le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie des actions de maîtrise de l’énergie sur le patrimoine bâti des collectivités.

La FNCCR est la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies : c’est une association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux en réseau (énergie, cycle de l’eau, numérique, déchets).

En conséquence, Monsieur le Maire propose de solliciter ENERGIE Eure-et-Loir pour l’octroi d’une aide financière au titre du programme ACTEE - Sequoia 3 pour le financement d’un audit énergétique relatif au projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Emmanuel Cheneau.

L’audit réalisé en 2022 a permis d’établir un estimatif des travaux qui se présente comme suit :

Audit énergétique 6 240 € HT

Travaux d’isolation des murs 103 000 € HT

Remplacement menuiseries 260 000 € HT

Chaudière 50 000 € HT

Ventilation 15 000 € HT

Aléas 62 000 € HT

Maitrise d’œuvre 58 800 € HT

TOTAL 555 040 € HT

Les travaux se décomposent en 3 phases :

- Année 2023 : Travaux d’isolation des murs et remplacement des menuiseries sur une moitié de l’école

- Année 2024 : Travaux d’isolation des murs et remplacement des menuiseries sur la deuxième moitié de l’école

- Année 2025 : Changement de la chaudière

Le programme « ACTEE Sequoia 3 » peut être sollicité pour une subvention sur la partie Audit, de 50%.

Le plan de financement s’établit comme suit :

CRST 40 % 222 000€ HT

ACTEE Sequoia 3 (50% sur l’audit) 3 120 € HT

Energie 28 sur travaux (38,5% sur 50 000 € maxi) 19 250 € HT

Conseil départemental – FDI (30% sur 100 000 € maxi) 30 000 € HT Etat DSIL ou DETR 30% 166 512 € HT

Autofinancement 114 158 € HT

TOTAL 555 040 € HT Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, :

- Approuve le règlement dédié à l’appel à projets ACTEE - Sequoia 3 dédié au financement d’audits énergétiques.

- Décide de répondre à l’appel à projet d’ENERGIE Eure-et-Loir en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du programme ACTEE - Sequoia 3 pour l’audit énergétique relatif aux travaux de rénovation du groupe scolaire Emmanuel Cheneau

- S’engage à communiquer sur le financement obtenu au titre de ce programme lors de la réalisation des travaux.

- Autorise la FNCCR, le groupement lauréat du programme ACTEE - Sequoia 3 et ENERGIE Eure-et-Loir à communiquer sur le projet retenu dans leur communication globale.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette demande.

11. Appel à projets 2023 d’Energie Eure-et-Loir : sollicitation d’une aide financière pour la rénovation énergétique du groupe scolaire

La commune adhère au service de conseil en Énergie Partagé créé par Territoire Energie 28.

L’appel à projets 2023 d’ENERGIE Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics. Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2023 pour la rénovation énergétique du groupe scolaire.

L’audit réalisé en 2022 par le BE Delage et Couliou a permis d’établir un estimatif des travaux qui se présente comme suit :

Audit énergétique 6 240 € HT

Travaux d’isolation des murs 103 000 € HT

Remplacement menuiseries 260 000 € HT

Chaudière 50 000 € HT

Ventilation 15 000 € HT

Aleas 62 000 € HT

Maitrise d’œuvre 58 800 € HT

TOTAL 555 040 € HT

Les travaux se décomposent en 3 phases :

- Année 2023 : Travaux d’isolation des murs et remplacement des menuiseries sur une moitié de l’école soit 181 500 € HT environ

- Année 2024 : Travaux d’isolation des murs et remplacement des menuiseries sur la deuxième moitié de l’école

- Année 2025 : Changement de la chaudière

Energie 28 peut être sollicité pour une aide financière aux travaux de 38,5 % sur une dépense plafonnée à 50 000 €.

Il est donc proposé de solliciter cette aide sur la 1ère phase des travaux prévue en 2023. Le plan de financement s’établit ainsi :

CRST 40 % 222 000€ HT 222 000€ HT

ACTEE Sequoia 3 (50% sur l’audit) 3 120 € HT 3 120 € HT

Energie 28 sur travaux (38,5% sur 50 000 € maxi) 19 250 € HT 19 250 € HT Conseil départemental – FDI (30% sur 100 000 € maxi) 30 000 € HT 30 000 € HT Etat DSIL ou DETR 30% 166 512 € HT 166 512 € HT

Autofinancement 114 158 € HT 145 670 € HT

TOTAL 555 040 € HT 555 040 € HT

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de rénovation énergétique concernant le groupe scolaire, pour un coût global estimé à 555 040 € HTDÉCIDE de candidater auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre de l’Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération. ATTESTE la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de l’Appel à Projet 2023.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

S’ENGAGE à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par ENERGIE Eure-et-Loir.

12. Travaux d’isolation énergétique de l’école : demande de subvention à l’Etat (DETR et DSIL)

La commune de Hanches souhaite entreprendre la réhabilitation thermique du groupe scolaire. En effet, le groupe scolaire est le plus gros poste de dépense en matière énergétique. Un audit énergétique a été réalisé par le Bureau d’Etudes Delage et Couliou qui a proposé plusieurs scenarii de travaux.

Le cout de ce projet se décompose comme suit :

Dépenses HT Recettes

Etude énergétique

Remplacement de la

chaudière gaz

Travaux d’isolation

Remplacement des

menuiseries

Mise en place d’une

ventilation mécanique simple

flux

Aléas de chantier

Honoraires (maîtrise

d’œuvre...)

6 240,00

50 000,00

103 000,00

260 000,00

15 000,00

62 000,00

58 800,00

Région CRST (40%)

Etat (DETR et/ou DSIL) 30%

Conseil Départemental

(30%plafonné à 100 000€)

ACTEE Sequoia 2

(50% sur audit)

Energie 28 (38,5% sur

travaux plafonné à 50 000€)

Autofinancement (20,5%)

222 000

166 512

30 000

3 120

19 250

114 158

TOTAL 555 040,00 € TOTAL 555 040,00 €

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de réhabilitation thermique du groupe scolaire

SOLLICITE une subvention de l’Etat (DSIL ou/et DETR) pour un montant de 166 512 €

13. Avenant à la convention territoriale « Bourgs-centres en Eure-et-Loir » des communes d’Epernon et de Hanches

Par délibération du 17/05/2021, le conseil municipal a approuvé la convention territoriale « bourg- centre » des communes de Hanches et d’Epernon qui a ensuite été signée le 24/06/2021.

Suite à notre demande et après accord des partenaires, il est proposé de prolonger la durée de cette convention jusqu’au 31/12/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant à la convention territoriale « bourg-centre » des communes de Hanches et d’Epernon afin de prolonger la durée de cette convention jusqu’au 31/12/2023, tel qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous documents relatifs à son exécution.

INTERCOMMUNALITE

14. Restitution d’une compétence facultative

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17-1 ; Vu l’arrêté Préfectoral n°DRCL-BLE-2022091-001 du 1er avril 2022 relatif aux statuts de la communauté de communes

Vu la délibération n°22_06_01 du 16 juin 2022 du conseil communautaire supprimant l’intérêt communautaire intitulé « maison de service au public d’Auneau-Bleury Saint Symphorien » ; Vu la délibération n° 22_10_03 du 20 octobre 2022 du Conseil communautaire relative à la suppression de la compétence facultative VIII « création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », compétence non obligatoire au sens de l’article L5214-16 du CGCT ; Considérant qu’une restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux et que chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur la restitution de la compétence proposée ;

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision du conseil municipal est réputée défavorable ;

Il est proposé de supprimer la compétence VIII « création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » des statuts de la CCPEIF et de la restituer aux communes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, :

DE SUPPRIMER la compétence VIII « création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2022 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » des statuts de la communauté de communes.

D’ACCEPTER la restitution de ladite compétence aux communes membres.

RESSOURCES HUMAINES

15. Création d’un poste permanent d’adjoint administratif à 8h hebdomadaire pour le service urbanisme

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

En septembre 2021, considérant que l’activité du service urbanisme était en augmentation et qu’elle comportait des tâches de copie, scan et enregistrement qui pouvaient être utilement déléguées à un agent administratif, le conseil municipal avait créé un poste de 8h en accroissement temporaire d’activité afin d’apporter un soutien à la responsable urbanisme et patrimoine. Ce poste a été pourvu durant un an (durée maximale autorisée).

Compte tenu que la charge de travail demeure aussi forte, il convient de renforcer l’effectif du service urbanisme en créant un poste permanent d’Adjoint administratif (catégorie C) à hauteur de 8h hebdomadaires.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints administratifs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- De créer, à compter du 28/01/2023 un emploi permanent d’Adjoint administratif appartenant à la catégorie C à 8 heures par semaine en raison de la forte charge de travail du service urbanisme

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

➢ Enregistrement et scan des dossiers d’urbanisme dans le logiciel dédié,

➢ Envoi des récépissés de dépôts,

➢ Affichage des dépôts et autorisation d’urbanisme,

➢ Réponse aux demandes des notaires notamment pour les ventes : recherches et photocopies des autorisations d’urbanisme délivrées pour le bien vendu.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment son alinéa 5, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8-5 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Les candidats contractuels devront justifier d’une expérience du travail administratif en mairie et si possible, dans le domaine de l’urbanisme.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C sur la base de l’échelle C1. Elle sera comprise entre le 1er échelon et le 11ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

- D’autoriser le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi - à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, - à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci- dessus,

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

16. Modalités relatives au temps de travail des agents de la collectivité

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L621-11 et 12 Vu la loi n°2019-828 du 6/08/2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n°85-1250 du 26/11/1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n°2000-815 du 25/08/2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

Vu le décret n° 2001-623 du 12/07/2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26/01/84 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°17 du 20/12/2001

Considérant l’avis favorable du Comité technique du 21/11/2022.

Considérant que la loi du 6/08/2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle du travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

En raison de l’évolution législative et d’évolutions dans l’organisation du travail, il est nécessaire de remettre à jour notre délibération sur le temps de travail.

Après échanges avec les agents des différents services,

Il est proposé d’adopter les nouvelles modalités du temps de travail telles que définies ci-après :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées (nb de jours X 7 heures) 1596 h

Arrondi à 1600 heures

+ journée de solidarité + 7 h

Total en heures 1607 h

Article 2 : Garanties minimales

L’organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies (dispositions légales) :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder, ni 48 h au cours d’une même semaine, ni 44 h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 h.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 h.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 h.

- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h.

- Le travail entre 22h et 5h du matin est considéré comme travail de nuit. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 h sans que les agents ne bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20mn.

Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire diffère selon les services pour s’adapter aux besoins et aux contraintes du service public.

Les horaires en vigueur sont les suivants :

- DGS : 39h ➔ 23 jours d’ARTT

- Agents des services administratifs et police municipale : 35h30 ➔ 3 jours d’ARTT - Agents du service technique : 36h ➔ 6 jours d’ARTT

- Agents du service scolaire/entretien des locaux : 35h annualiséesPour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre est arrondi à la demi-journée supérieure).

Les jours d’ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. En cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. En cas d’absence de l’agent pour raison de santé, le nombre de jours d’ARTT est réduit à due proportion. Ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence.

Article 4 : Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services est fixée comme suit :

- Services administratifs : travail régulier tout au long de l’année

- Service technique

Pour prendre en compte une charge de travail saisonnière, 3 horaires hebdomadaires sont définis :

o L’hiver : 4 journées de 7h30 par semaine (30h)

o L’été : 5 journées de 8h par semaine (40h)

o En période de forte chaleur : 5 journées de 7h par semaine (35h)

- Service scolaire/entretien des locaux

o Période haute : temps scolaire

o Période basse : vacances scolaires durant lesquelles les agents doivent assurer le grand ménage de l’école et l’entretien des autres locaux (mairie, salle omnisport, salle polyvalente...)

Les agents doivent prendre leurs congés annuels et leurs temps de récupération durant cette période basse.

Article 5 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est effectuée selon les modalités suivantes : - Un jour d’ARTT pour les agents qui y ouvrent droit

- Un jour de récupération pour les agents annualisés ou les agents à temps incomplet.

Article 6 : Jours de fractionnement

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1/05 au 31/10 est de 5, 6 ou 7 jours ; il est attribué un 2ème jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours (disposition légale).

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1/01/2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les modalités ci-dessus relatives au temps de travail

AFFAIRES GENERALES

17. Autorisation d’ouvertures dominicales des magasins pour l’année 2023

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du Code du travail permet désormais au Maire, depuis 2015, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition est applicable à nouveau pour l’année 2023.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis du conseil municipal. La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale ou un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Cinq des douze dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés.

Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

Vu les demandes adressées par les différentes enseignes pour les dates suivantes :

- DistriCenter : 15 janvier, 2 juillet, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre 2023 de 9h00 à 18h30 ;

- Picard : 10 décembre de 9h à 18h, 17 décembre de 9h à 19h, 24 décembre de 9h à 19h30 et 31 décembre de 9h à 20h ;

- Centrakor : 8 janvier, 5 février, 19 mars, 2 avril, 7 mai, 14 mai, 4 juin, 11 juin, 26 novembre, 3 décembre, 10 décembre et 17 décembre.

- Hyper U : 22 janvier 2023, 25 juin 2023, 24 septembre 2023, 26 novembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023 jusqu’à 18 heures.

M. le Maire propose d’accorder les dates suivantes aux commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune :

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Vêtements – Chaussures – Textile de la maison : les 15 janvier, 2 juillet, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre 2023 de 9h00 à 18h30 ;

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Produits alimentaires surgelés » : les 10 décembre de 9h à 18h, 17 décembre de 9h à 19h, 24 décembre de 9h à 19h30 et 31 décembre de 9h à 20h ;

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Décoration – Mobilier - Équipement de la maison » : les 8 janvier, 5 février, 19 mars, 2 avril, 7 mai, 14 mai, 4 juin, 11 juin, 26 novembre, 3 décembre, 10 décembre et 17 décembre.

- commerces de détail situés à Hanches relevant de la branche « Hypermarché » : les 22 janvier 2023, 25 juin 2023, 24 septembre 2023, 26 novembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023 jusqu’à 18 heures.

Vu l’avis favorable émis par la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France, en date du 17/11/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec 3 abstentions,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur l’ouverture dérogatoire les dimanches de l’année 2023, cités précédemment.

18. Adhésion à la mission « délégué à la protection des données (DPD) mutualisé »

Eure-et-Loir ingénierie (ELI), créée sous forme d’un Etablissement public administratif, a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier telle que définie dans les statuts.

Le règlement européen (2016/679/UE) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD ») impose à tout responsable de traitement de désigner un Délégué à la Protection des Données et prévoit également la possibilité de désigner un DPD unique pour plusieurs organismes.

Dans ce cadre, ELI propose aux collectivités une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé pour les accompagner dans leur mise en conformité au RGPD.

A ce titre, ELI propose une mission qui recouvre notamment :

- La mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD), - La réalisation d’un inventaire des traitements de données de la collectivité, - La réalisation d’une étude d’impact sur la vie privée, le cas échéant, - La proposition d’un plan d’action avec des préconisations pour se conformer au RGPD, - La rédaction du registre des activités de traitement,

- La sensibilisation/formation des élus et des agents,

- L’accompagnement dans le traitement des demandes des administrés en la matière

Les modalités d’exécution de la mission sont fixées par convention.

Il est à noter que l’adhésion sera effective dès validation de l’adhésion de la collectivité auprès du Conseil d’administration.

La collectivité souhaite pouvoir bénéficier et adhérer à la nouvelle mission proposée par Eure-et- Loir Ingénierie. Il est précisé que le coût de cette mission sera établi forfaitairement selon la strate démographique de la collectivité et que ce coût est susceptible d’être modifié annuellement par le Conseil d’administration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle mission

DECIDE :

- D’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour bénéficier de la mission DPD mutualisé, - De désigner ELI, en tant que personne morale, comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité et lui mettre les moyens à disposition pour l’exercice de sa mission - D’autoriser le Maire à signer la convention d'accompagnement avec ELI et à signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière

- De s’engager à verser à Eure-et-Loir Ingénierie une cotisation dont le montant est arrêté par le Conseil d’administration,

19. Adhésion à la compétence conseil énergétique développée par Energie Eure-et- Loir

Les dépenses énergétiques des collectivités représentent une part non négligeable de leur budget de fonctionnement.

A cet égard, soucieux d’aider ces dernières à mieux maitriser leurs dépenses et leurs consommations d’énergie ainsi qu’à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ENERGIE Eure- et-Loir a développé un service mutualisé de suivi énergétique des bâtiments publics. A travers l’intervention de conseillers spécialisés, ce service consiste globalement à :

o réaliser des études énergétiques sur le patrimoine bâti des communes,

o assurer un suivi (analyse des consommations et dépenses d’énergies, identification des dérives de consommation, optimisation des contrats, proposition d’actions de maîtrise de la demande en énergie, hiérarchisation des priorités...),

o accompagner techniquement et financièrement les projets de rénovation énergétique et développer les énergies renouvelables,

o sensibiliser les élus, les agents et les utilisateurs de locaux à l’efficacité et à la sobriété énergétique.

Dans ce cadre, le partenariat proposé par ENERGIE Eure-et-Loir permet aux communes de bénéficier d'une assistance technique durable et de les aider à construire une véritable stratégie énergétique applicable à leur patrimoine.

La commune est déjà adhérente à ce service depuis 2018 : la convention vient à échéance au 31/12/2022.

Le coût est de 0,80 € par habitant.

En accord avec ces propositions, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, :

o APPROUVE l’adhésion de la commune, à la date du 1er janvier 2023, à la compétence Conseil énergétique développée par ENERGIE Eure-et-Loir.

o APPROUVE le règlement de service élaboré à cet effet par ENERGIE Eure-et-Loir, lequel précise les modalités d’exercice de la compétence.

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

20. Convention de ramassage et de capture d’animaux

L’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation [...], soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. »

Par ailleurs, le maire est chargé de la police municipale et rurale (L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales). C’est donc à lui d’intervenir pour tenter de faire cesser toute divagation de bétail, c’est-à-dire les ovins, les bovins, les caprins, les porcins et les chevaux. La divagation est le fait d’animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux

La commune avait, depuis 2019, une convention avec l’association « Fourrière Départementale » mais il s’avère que cette association ne gère que les chiens et chats. Or, nous avons eu récemment à gérer la divagation d’un mouton.

Il est donc proposé de signer une convention avec la société LUKYDOGS CAPTURE qui peut intervenir pour tous types d’animaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de signer la convention avec la société LUKYDOGS CAPTURE pour l’année 2023. Cette convention est reconductible tacitement dans la limite de 3 reconductions.

AUTORISE M. le Maire à la signer pour l’année 2023.