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Déliberation - liste deliberations 2025 03 17 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 2025 03 17)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

Département

d’Eure-et-Loir

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 17 MARS 2025

LISTE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi dix-sept mars à 20h, le conseil municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Mairie.

Date de convocation : 5 mars 2025

Présents : M. Jean Pierre RUAUT - Mme Nicole HENRY LE TUTOUR - Mme Michelle MARCHAND - M. Hubert BERRY - M. Christophe LEMAIRE - Mme Béatrice HAMELIN - Mme Claudette VILLAIN - Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX – Mme Michelle BAUDOUIN - M. Olivier COULON – Mme Isabelle BOISSET - Mme Patricia BUSE - M. Sébastien PIERREL

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Patrick KOHL donne pouvoir à Mme Nicole HENRY LE TUTOUR

M. Emmanuel DENIZE donne pouvoir à Michelle MARCHAND

M. Ugo POREMBNY donne pouvoir à M. Jean Pierre RUAUT

Absents

M. Pascal DEPINOY

Mme Valérie LOUVEAU

M. François-Xavier MOUMANEIX

Nombre de membres en exercice : 20

Nombre de membres présents : 14

Nombre de votes : 17

Désignation d’un secrétaire de séance

La séance ouverte, M. Hubert BERRY a été désigné secrétaire de séance.

Approbation des PV des séances du 16 décembre 2024 et 13 janvier 2025 Le PV de la séance du 16 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité

Le PV de la séance du 13 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité

DECISIONS

2025/DEC/01 : Attribution à Mme. X d’une concession au columbarium du cimetière de Hanches, n°2025- 001C, case n° 26C, pour une durée de 10 ans à compter du 03/02/2025, pour y fonder une sépulture familiale.

Montant de la concession : 469€2

DELIBERATIONS

I. FINANCES

1.1 - Travaux d’éclairage public

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de travaux d’éclairage public préparé à la demande de la commune par Territoire d’Energie Eure-et-Loir.

Les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Le projet concerne les luminaires de la rue des Granges, l’impasse des Granges et la rue de la Billardière.

Ces travaux sont appelés à être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de Territoire d’Energie Eure-et-Loir et donneraient lieu au plan de financement suivant dans le strict respect du règlement de Territoire d’Energie Eure-et-Loir qui prévoit 40% du montant des travaux à la charge de Territoire d’Energie Eure-et-Loir et 60% à celle de la collectivité.

Coût estimatif HT des travaux Contribution de la collectivité * (Article L 5212-26 du CGCT)

Participation de TE 28

(Maître d’ouvrage des travaux)

33 000€ 60% 19 800€ 40% 13 200€ *au titre de la maîtrise de la consommation d’énergie (Article L5212-26 du CGCT)

Si des subventions venaient à être attribuées à ce projet, la part financée par les collectivités et celle de territoire d’Energie se verrait diminuée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté, APPROUVE le plan de financement correspondant à la mise en œuvre de celui-ci et des travaux correspondants,

APPROUVE le fait que la contribution de la commune pourrait être minorée en fonction de la participation d’aide que Territoire d’Energie Eure-et-Loir pourrait percevoir,

AUTORISE Monsieur le Maire a signé la convention à intervenir avec Territoire d’Energie Eure-et-Loir pour la réalisation et le financement des travaux.

1 .2 - Remplacement de l’éclairage de la salle omnisports du complexe sportif Roger Hénanff : demande de subvention au titre de l’appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics (Territoire D’Energie)

Après avoir effectué des travaux d’amélioration énergétique en 2021 (étanchéité, isolation, ventilation…etc), la commune souhaite s’engager dans une opération de remplacement de l’éclairage dans la salle omnisports (grande salle). Cette opération devrait permettre un gain significatif en termes d’économie d’énergie et également l’amélioration des conditions de jeu des associations sportives. Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 9 034,34€ H.T

L’appel à projets 2025 de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes à la compétence Conseil énergétique dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2025.3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de remplacement de l’éclairage de la salle de sports du complexe sportif Roger Hénanff pour un coût global estimé à 9 034,34€ ;

DECIDE de candidater auprès de Territoire d’Énergie Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération ; ATTESTE la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de service 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

S’ENGAGE à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par Territoire d’Énergie Eure-et-Loir.

1.3 - Modification des tarifs de location de la salle polyvalente

Il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs de location de salle.

Afin de répondre à la demande, il est proposé de créer un tarif grande salle + cuisine à la ½ journée, décliné selon les 3 types de tarif existants (tarifs A à C) comme suit :

SALLE POLYVALENTE Tarif A Tarif B Tarif C Grande salle + cuisine pour ½ journée 229 343 427 Tarif A : appliqué aux Hanchois et associations de l’ex Communauté de Communes du Val Drouette (Gas, Epernon, Droue-sur- Drouette et St Martin de Nigelles)

Tarif B : appliqué aux particuliers et associations hors commune et ex CC Val Drouette Tarif C : appliqué aux entreprises

Les autres tarifs restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un tarif grande salle + cuisine à la ½ journée,

MET A JOUR les tarifs de location de la salle polyvalente comme suit

SALLE POLYVALENTE Tarif A Tarif B Tarif C Grande salle + cuisine pour 1 journée 478 685 893 Grande salle + cuisine pour ½ journée 229 343 427 Grande salle + cuisine pour 1 week-end 744 1 115 1 488 Grande salle + cuisine + petite salle pour 1 journée 585 825 1 063 Grande salle + cuisine + petite salle pour 1 week-

end

893 1 340 1 786

Petite salle + cuisine pour 1 journée

Location sous condition, réservable seulement un

mois à l’avance

149 240 329

Petite salle + cuisine pour 1 week-end

Location sous condition, réservable seulement un

mois à l’avance

255 351 499

Petite salle du lundi au jeudi pour réunion

4 heures maximum

70 95 120

Grande salle pour les associations dans le cadre des

manifestations avec recettes - pour 1 journée

60 85

Cautions

Caution unique pour toute occupation

Caution pour le ménage

850

210

Forfait ménage cuisine 60

Tarif A : appliqué aux Hanchois et associations de l’ex Communauté de Communes du Val Drouette (Gas, Epernon, Droue-sur- Drouette et St Martin de Nigelles)

Tarif B : appliqué aux particuliers et associations hors commune et ex CC Val Drouette Tarif C : appliqué aux entreprises4

HALLE

Pour une durée maxi d’une journée 120 Pour une durée maxi d’un week-end 180 Caution 310

1.4 - Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Les logements vacants s'entendent par des logements non meublés à usage d'habitation (appartements ou maisons), clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone... Le taux applicable est, selon le cas, le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre, ou de celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants.

Vu le CGI et notamment ses articles 232, 1639A bis, et 1407 bis ;

Considérant la possibilité offerte par ce dispositif pour remettre ces logements vacants sur le marché immobilier,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 1 voix contre, 1 abstention, 15 voix pour,

DECIDE d’assujettir les logements vacants, répondant aux dispositions des articles du code générale des impôts, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux qui sera applicable à compter du 1er janvier 2026.5

1.5 - Approbation du Compte Financier Unique 2024

Le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion et met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Après avoir rappelé le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2024, M. le Maire présente le Compte Financier Unique 2024 du budget de la Commune de Hanches.

Puis il quitte la séance et Mme Nicole LE TUTOUR doyenne de l’assemblée, soumet le Compte Financier Unique 2024 au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du Compte Financier Unique 2024 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Hanches,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus et donne quitus à M. le Maire pour sa bonne gestion.

1.6 - Affectation des résultats constatés au Compte Financier Unique 2024

Le Compte Financier Unique 2024 pour le budget principal fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 533 091,62 € en section de fonctionnement.

Le résultat de clôture 2024 en section d’investissement est déficitaire à hauteur de 417 243,14 €, les restes à réaliser de 2024 sont de 262 270 € (positif), ce qui conduit à un besoin de financement global de 154 973,14 €.

Après en avoir délibéré, compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture excédentaire de la section de fonctionnement comme suit : Inscription d’un crédit de 154 973,14 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

1.7 - Vote des taux de fiscalité locale pour 2025

Comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la commune, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

RESULTAT DE L'EXECUTION RESTES A REALISER RESULTAT CUMULE Mandats émis Titres émis Résultat/solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit

TOTAL DU BUDGET 3 571 660.31 3 687 508.79 115 848.48 256 140.00 518 410.00 262 270.00 378 118.48 Fonctionnement (sauf 002) 2 021 561.19 2 421 951.67 400 390.48 400 390.48 Investissement (sauf 001) 1 542 579.80 1 132 855.98 -409 723.82 256 140.00 518 410.00 262 270.00 147 453.82 002 Résultat reporté 2023 132 701.14 132 701.14 132 701.14 001 Solde d'investiss. 2023 7 519.32 -7 519.32 7 519.32

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat/solde Dépenses Recettes Solde Excédent Déficit Fonctionnement 2 021 561.19 2 554 652.81 533 091.62 533 091.62 Investissement 1 550 099.12 1 132 855.98 -417 243.14 256 140.00 518 410.00 262 270.00 154 973.146

Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Cette recette est compensée intégralement et de façon pérenne par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis 2023, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir de taux en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2025. Par conséquent, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sera de 51,37 %, celui sur les propriétés non bâties de 35,04 % et celui sur les résidences secondaires 16,10%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les taux d’imposition de fiscalité locale, qui seront donc, pour l’exercice 2025, identiques à ceux de 2024 ;

APPROUVE les taux de fiscalité locale comme suit

Taxe sur le foncier bâti 51,37 %

Taxe sur le foncier non bâti 35,04 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 16,10 %

CHARGE M. le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.

1.8 - Vote du budget communal pour 2025 (ANNEXES 1 et 2)

M. le Maire expose en détail au conseil municipal, section par section, le projet de budget primitif 2025 de la Commune de Hanches.

Le présent budget est présenté avec la reprise des résultats de l’exercice 2024, après le vote du Compte Financier Unique 2024.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

Opérations réelles

2 032 283,48 € 2 282 165,00 € 1 174 030,00 € 963 273,14 €

Opérations d’ordre

658 000,00 € 30 000,00 € 30 000.00 € 658 000,00 €

Résultat reporté 378 118,48 € 417 243,14 €

TOTAL 2 690 283,48 € 2 690 283,48 € 1 621 273,14 € 1 621 273,14 €

Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Considérant le projet de budget communal, au titre du présent exercice, soumis au vote par nature, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025, au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, conformément aux tableaux ci-dessus ;7

AUTORISE M. le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

II. RESSOURCES HUMAINES

2.1 - Création d’un poste de rédacteur principal de 2e classe

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu de la nomination d’un agent au grade de rédacteur principal de 2e classe à compter du 1er septembre 2025, il est nécessaire de créer l’emploi correspondant.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs principaux de 2e classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi de rédacteur principal de 2e classe à temps complet à compter du 1er septembre 2025,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé à ce grade et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

III. PROJET STRUCTURANT

3.1. Projet de déviation Hanches – Epernon

Le projet de déviation des communes de Hanches et Epernon doit permettre de répondre aux objectifs suivants :

- Dévier les poids-lourds qui circulent sur les axes RN 154, RN 10, RD 910 et RN 12 et convergent dans le secteur afin qu’ils ne traversent plus les centres-bourgs des communes,

- Réduire le flux de véhicules et sécuriser la traversée des communes,

- Alimenter les diverses zones d’activité via cette déviation,

- Réduire les nuisances sonores et améliorer la qualité de l’air.

Plusieurs projets de déviations ont été proposés et celui qui a été retenu par les communes de Hanches et Epernon est le suivant :

- Création d’un premier rond-point sur la RD 4 afin de desservir la carrière Pigeon Granulat, - Traversée de la plaine avec création d’un un viaduc au-dessus de la Drouette, - Aménagement d’un giratoire entre Ponceau et le Grand Ouencé sur la commune de St Martin de Nigelles

- Le viaduc arrivera en amont de Hanches, traversera en diagonale les voies de chemin de fer et rejoindra la route qui vient de Houx (RD 328-1) où sera également construit un rond-point pour rejoindre la R28 à hauteur du carrefour de Houdreville.

- La déviation ne traversera donc pas la zone commerciale du Loreau comme il avait été envisagé au début du projet.

Le coût de cette opération est estimé à 26 363 000€ H.T. comprenant la construction de 5 giratoires et un viaduc.8

Conformément aux dispositions des délibérations du Conseil départemental du 14 mars 2016 et du 19 mai 2021, les déviations de communes doivent être financées à hauteur de 10% par les collectivités locales. Cette participation peut être étalée sur une durée de 15 années au maximum.

Au vu des enjeux économiques induits par cette déviation, la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile de France (CCPEIF) participera au financement du projet à hauteur de 50% du montant supporté par les communes.

Le financement des 10 % du coût de cette opération restant à la charge des communes, en l’échelonnant sur 15 ans, a été validé entre les deux communes selon une clé de répartition tenant compte des données issues du fichier national de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Sur la base de ces éléments, le montant annuel à charge de la commune de Hanches serait de 23 593€ H.T.

Le Département d’Eure-et-Loir souhaite transférer les routes départementales déviées, et ne comportant plus d’enjeu de liaison mais uniquement de desserte locale, de son domaine public routier vers celui des communes. Les voies concernées sont la rue de Savonnière, la RD 122-1, la RD 906, la RD 328-1, la RD 328- 2, la RD 4-6, la RD 101-3, et la RD 326-9. Les voies déclassées seront remises en état progressivement avant le transfert.

Celui-ci, réalisé par convention entre le Conseil Départemental et la commune de Hanches, intègre une compensation financière en fonction de la catégorie du réseau concerné (60 000 €/km de route de catégorie C1, 45 000 €/km en catégorie C2, 20 000€/km en catégorie C3 et 10 000€/km en catégorie C4). Ces compensations financières seront déduites du montant des participations des communes déviées.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les délibérations du Conseil départemental du 14 mars 2016 et du 19 mai 2021 instaurant la participation des communes au financement des projets de déviation ;

Vu le courrier du Conseil Départemental en date du 26 février 2025 validant la répartition financière entre les communes d’Epernon, Hanches et de la CCPEIF ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 1 abstention, 16 voix pour ?

VALIDE le projet de déviation tel que présenté sur la base d’un montant prévisionnel de 26 363 000€ H.T ;

ACTE le montant de la prise en charge de la CCPEIF à hauteur de 50% du coût supporté par les communes ;

VALIDE la clé de répartition et le montant de prise en charge de la commune ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Conseil Départemental et tous les documents afférents à ce projet.