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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180906 01
Document publié le Jeudi 6 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180906 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 6 septembre 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
SIDPC
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2018247-0001 du 4 septembre 2018 portant dérogation à l’article GHZ du code de la construction et de l’habilitation, autorisation de travaux et reclassement concernant l’IGH Casino de Canet en Roussillon
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2018 -248-0001 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de VIRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEA
. Arrêté DDTM SEA 2018243-0001 du 31 août 018 actualisant l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019
. Arrêté DDTM SEA 2018247-0001 du 4 septembre 2018 fixant le ban des vendanges pour le muscat d’Alexandrie B en vue de la production d’AOC muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, Grand Roussillon, zone I
SER
. Arrêté préfectoral DDTM/SER/2018247-0001 du 4 septembre 2018 de prescriptions spécifiques à la déclaration faite par le Syndicat intercommunal d’exploitation du Cambre d’Aze de réaliser les travaux et assurer l’exploitation de la prise d’eau sur le Rec del Moli, la retenue collinaire du Boutas et la création de la retenue collinaire Fontanals pour l’alimentation en eau des canons à neige de l’Espace Cambre d’Aze sur le territoire des communes de Saint-Pierre-Dels-Forcats et d’Eyne
DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2018247-0001 du 4 septembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relatif à l’attribution d’une concession d’utilisation du domaine public maritime, en dehors des ports, au profit de la commune de Cerbère, pour maintenir la digue de protection existante de l’anse de Cerbère
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 3 septembre 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la trésorerie de Perpignan HLM
. Arrêté du 3 septembre 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la trésorerie de Perpignan HLM
. Délégation de signature du 3 septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscale du Service des Impôts des Particuliers de Céret
. Délégation de signature du 3 septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscale du Service des Impôts des Particuliers de Perpignan Réart
. Délégation de signature du 3 septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscale du Service des Impôts des Entreprises de Perpignan Têt
. Délégation de signature du 3 septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscale du Service des Impôts des Entreprises de Perpignan Réart
. Délégation de signature du 3 septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscale du Pôle Recouvrement Spécialisé
. Décision de délégation de signature du 3 septembre 2018 à l’adjointe au directeur, au responsable du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, du cabinet du directeur, du responsable départemental mission risques/audit, contrôle fiscal et des responsables de la politique immobilière de l’État, domaine restructuration
. Délégation du 4 septembre 2018 de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale du Service des Impôts de Céret. . Délégation de signature du 5 septembre 2018 en matière de contentieux et gracieux fiscale du Service des Impôts des entreprise de Perpignan Agly
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
. Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » en date du 03 septembre 2018 (annule et remplace celle du 12 janvier 2018)
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
. Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse me
À
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
ARRETE
N°
PREF/SIDPC-2018247-001
Arrêté portant
dérogation
à
l’article
GHZ
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
autorisation
de
travaux
et
reclassement
concernant
PIGH
Casino
de
Canet-en-Roussillon
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7
à
L111-7-12,
L111-8
à
L11-8-4,
L122-1
et
L122-2,
R122-1
à
R122-29
et
R111-19
à
R111-19-47,
R122-2,
R
122-4,
R122-
5,
R123-12
;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
travaux
et
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
lhabitation
déposé
le
4
mai
2018
et
enregistré
sous
le
n°
AT
037
18F
0015;
Vu
Pavis
favorable
par
procès
verbal
n°
2018/003302
du
22
juin
2018
de
la
sous
commission
départementale
contre
les
risques
d’incendie
et
de
Panique
à
la
demande
de
dérogation
portant
sur
le
reclassement
de
la
résidence
du
Casino
à
Canet-en-Roussillon
en bâtiment à
usage
d’habitation
de
la
4ème
famille
;
Vu
lavis
favorable
par
procès
verbal
n°
2018/003264
du
22
juin
2018
de
la
sous-commission
départementale
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
à
la
demande
de
travaux
en
vue du
reclassement
de
la
résidence
du
Casino
à
Canet-en-Roussillon
en
bâtiment
à usage
d’habitation
de
la
4ème
famille
;
Vu
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
17
juillet
218
à
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
AT
037 18F
0015
i
Sur
proposition
de
la
Sous-Préfète, Directrice
de
Cabinet
Ë
ARRETE
:
Article
1er
:
Les
demandes
de
dérogation
et
d’autorisation
de
travaux
sur
l’IGH
Casino
de
Canet-en-
Roussillon
déposées
par
le
maire de
Canet
en
Roussillon sous
le
n°
AT
037
18F
0015
sont
accordées.
Article
2
:
La
résidence
du
Casino
de Canet
en
Roussillon
sera
reclassée
en bâtiment à usage
d’habitation
de
la
4ème
famille
à
l’issue
de
réception
des
travaux
de
mise
en
sécurité
(demande
d’autorisation
de
travaux
n°
AT
037
18F
0015)
par
la
sous-commission
départementale
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique.
Hôtel
de
la
Préfecture
- 24
quai
Sadi
Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
-
Fax
04.68.34.28.14.
-
www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 3 : Les ERP constituant le reste de l’immeublé et dont l’isolement par rapport aux tiers a été vérifié, seront reclassés conformément au code de la construction et de l'habitation. Article
4:
Les
prescriptions
et
observations
émises
par
la
sous-commission
départementale
contre
les
risques d’incendie et de panique et par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées devront être rigoureusement respectées ; Article
5 :
Les
obligations
des
donneurs
d’ordre
notamment
des Maîtres
d’Ouvrage
et
des
propriétaires
d’immeubles
édictées
dans
les
articles
L14412-2
et R4412-97
du
code
du
travail
relatifs
à
la recherche
d’amiante devront être respectées. Article
6:
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Perpignan,
le
Colonel
commandant
le
groupement
le
gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, le Maire de Canet-en-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à
Perpignan,
le cé
splmhe
24/8
Philippe CHOPIN
Délais
et voies de recours :
le délai de recours
devant le tribunal administratif compétent est
de deux mois à compter de la présente décision.
2/2 7)
Ex | Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous-Préfecture de Prades Bureau de la
Prades, le 5 septembre 2018
Réglementation Dossier suivi par : Anne
Marie
GERMAIN
F8
OR SLT ES
ARRETE PREFECTORAL n°90/2018
/
n
& :
anne-marie.germain
SPP
2»
1$
du
4
-009
@pyrences-
portant convocation des électeurs pour l’élection municipale
orientales.gouv.fr
partielle
intégrale
de
la
commune
de
Vira
Référence :arrete convo électeurs.odt
Le Sous-Préfet de Prades
VU
le Code Électoral
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la démission de la totalité des membres du conseil municipal de la commune de Vira ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
SPP-2018/246-0001
du
3
septembre
2018
instituant
une
délégation
spéciale
chargée
d’administrer la commune de Vira ; Considérant qu’il y a lieu de procéder dès
lors au renouvellement intégral du conseil municipal
de la
commune
de
Vira
;
ARRETE
:
Article
1er
:
Les
électeurs et électrices
de
la commune
de Vira sont convoqués dans leur bureau de vote habituel
le
dimanche
14 octobre 2018 pour le premier tour de scrutin, et le cas échéant,
le dimanche 21
octobre 2018 pour le
deuxième tour, en vue de procéder à l’élection de sept conseillers municipaux. Article 2
:
L'élection aura lieu sur la base de la liste
électorale générale et complémentaire
de la commune
de Vira
arrêtées au 28 février 2018 sans préjudice de l'application des dispositions du Code Électoral, relatives aux inscriptions en dehors des périodes de révision ( livre I, titre 1°). Article 3 : Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures . Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin. Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par le président de la délégation spéciale . Le président aura seul la police de l'assemblée.
Le
président
pourra
désigner
un
suppléant
qui,
en
cas
d’absence,
le remplacera
et
exercera toutes
ses
attributions. Celui-ci pourra être choisi parmi les membres de la délégation spéciale ou les électeurs de la commune. Les assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l’article R44 du Code Électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée des opérations électorales.
Adresse Postale :
177 avenue du Général de Gaulle -
BP 40095
- 66501
PRADES Cédex
ouverture au public :
fundi
au jeudi
09h00-1 1h30
et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone :
Standard
04.68.05.39.39
Renseignements :
INTERNET :
http:/www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL
:
pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Article
5
: Immédiatement
après
avoir
proclamé
le
résultat
du
vote,
conformément
aux
termes
de
l’article
R
69
du
code
électoral,
le
président
du
bureau
de
vote
adressera
un
exemplaire
du
procès-verbal
et
les
pièces
annexes
à
la
Sous-
Préfecture
de
Prades.
Un
extrait
du
procès-verbal
devra,
d’autre
part,
être
immédiatement
affiché
par
ses
soins
à
la
Mairie. Article
6
:
Nul
n’est
élu
au
premier
tour
s’il
n’a
réuni
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
le
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
de
celui
des
électeurs
inscrits.
En
cas
de
deuxième
tour,
l’assemblée
électorale
est
de
droit
convoquée
le
dimanche
21
octobre
2018
et
Monsieur
le
président
de
la
délégation
spéciale
fera
les
publications
nécessaires
pour
en
informer
les
électeurs
. L'élection
aura
lieu
à
la
majorité
relative
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
suffrages,
l’élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Article
7
:
Tout
électeur
et
tout
éligible
a
le
droit
d’arguer
de
nullité
les
opérations
électorales
de
la
commune.
Les
réclamations
doivent
être
consignées
au
procès-verbal,
ou
à
défaut
être
déposées,
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
le
jour
de
lélection,
à
la
Sous
Préfecture
de Prades
ou
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Article
8
: Monsieur
le
Sous
Préfet
de
Prades
et
Monsieur
le
président
de
la
délégation
spéciale
de
Vira
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
de
Vira
quinze
jours
au
moins
avant
l'élection.
LE
SOUS
PREFET
DE PRADES
Laur
LATON
2/2 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Perpignan, le 3 1 AOÛT 2018 Économie Agricole
Unité a UE
Installañon Structures -Droit ARRÈTE PRÉFECTORAL n° DDTM SEA 2018 £ 43 - 600 4
Dossier Suivi pre portant actualisation de l’indice des fermages pour la C. DEBAT-BURKARTH
S.PAILLISSE période du ler octobre 2018 au 30 septembre 2019
& : 04.68.38.10.25 / 10.27
2 : 04.68.51.95.16
& : clementine.debat- a
burkarth LE PRÉFET DES PYRENÉES-ORIENTALES
@pyrenees-orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
sophie.paillisse Chevalier de l’Ordre national du Mérite (@pyrenees-orientales.gouv.fr
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 411-11,
Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des
fermages et de ses composantes,
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 20 juillet 2018,
constatant pour l'année 2018 l'indice national des fermages,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEA2016015-0001 du 15 janvier 2016 fixant le montant du fermage, les
minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments
d’exploitation et d’habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur locative, et les zones
d’application des conventions pluriannuelles d’exploitation ou de pâturage,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-COOR-2018155-019 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M.
Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision en date du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints de la
DDTM des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est constaté que l'indice national des fermages s’établit pour 2018 à 103,05.
Il représente une baisse de 3,04 % par rapport à la période annuelle précédente.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : Sh00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@ pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 :
Pour la période du 1° octobre 2018 au 30 septembre 2019 les maxima et minima définis à l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEA2016015-0001 du 15 janvier 2016 fixant le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments
d’exploitation et d’habitation, sont :
CATÉGORIES DE TERRE
1 2 3 4 5
: & MAXI 1731€ 1385€ 1039€ 692 € 346€ Cultures légumières
Cultures maraîchères MINI 606 € 484 € 381€ 242 € 122 €
MAXI 1731 € 1385€ 1039€ 692€ 346 €
Cultures fruitières
MINI 606 € 484 € 381€ 242 € 122€
ne MAXI 105€ | 83€ 63€ 42€ 21€ Cultures générales
FAR IEEE MINI | 37€ 30€ 23€ 15€ 7€
Article 3 :
Les maxima et minima de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur locative et les zones d’application des conventions pluriannuelles d’exploitation et de pâturage, sont modifiés en conséquence selon le barème suivant :
- Pour les conventions pluriannuelles de pâturage :
Valeur locative (en €/an/ha) Minimum Maximum
Terres et prés irrigués 1,90 € 14,25 €
Terres et prés non irrigués 0,95 € 8,55 €
Parcours, landes, bois 0,50€ 5,70 €
- Pour les conventions pluriannuelles d’exploitation (ressource fourragère) :
Valeur locative (en €/an/ha) Minimum Maximum
Terres et prés irrigués 1,90€ 23,80 €
Terres et prés non irrigués 0,95 € 14,25 €
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la MerLe Dire des Ter
2/2 À
LE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole Perpignan, le 04 Septembre 2018
Unité Modernisation, ARRETE PREFECTORAL N° : ddtmsea-2018-247-001
Filières Crises fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B
conjoncturelles en vue de la production d’A.O.C. « Muscat de Rivesaltes », Dossier suivi par : Ludovic « Rivesaltes », « Grand Roussillon » Zone 1 Servant
4 : 04.68.38.10.34
& : 04.68.38.10.29
& : ludovic.servant
@pyrenees-orientales.gouv.fr , oo,
LE PRÉFET DES PYRENÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges,
Vu le décret 2011-479 du 02 Mai 2011 qui homologue le cahier des charges de l’appellation Rivesaltes,
Vu le décret 2011-1720 du 30 Novembre 2011 qui homologue le cahier des charges de l’appellation
Muscat de Rivesaltes,
Vu le décret 2011-1740 du 01 Décembre 2011 qui homologue le cahier des charges de l’appellation Grand
Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2018-155-019 du 04 Juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du 06 Juin 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales,
Vu l’avis des Organismes de Défense et de Gestion ( ODG ) concernés,
Vu la proposition de la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat d’Alexandrie B en vue de la production d’A.O.C
« Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes », et « Grand Roussillon » est fixé impérativement au Jeudi
06 Septembre 2018 pour les communes suivantes :
ZONE 1
Liste des communes de :
BAHO - BAIXAS - CABESTANY - CALCE - CANET EN ROUSSILLON - CASES DE PENE -
CLAIRA - CORNEILLA DE LA RIVIERE - ESPIRA DE L’AGLY - PERPIGNAN -
PEYRESTORTES - PEZILLA LA RIVIERE - PIA - RIVESALTES - SALEILLES - SALSES LE
CHATEAU - SAINT ESTEVE - SAINT HIPPPOLYTE - SAINT NAZAIRE - VILLENEUVE LA
RIVIERE.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B récoltés sur le
territoire des communes précédentes avant le Jeudi 06 Septembre 2018 perdent tout droit à
l’Appellation, sauf dérogations conformément au 1 de l’Article 645-6 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la
Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
PI le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole,
2/2 4
| | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 4 = SEP. 2018
Unité Police de l’eau et des
Frlieux aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°9DM[5E@) 204 243-0004
Dossier suivi par : de prescriptions spécifiques à la déclaration faites par le
Egéa Frédéric Syndicat intercommunal d'exploitation du Cambre
Æ : 04.68.38.10.79 d'Aze de réaliser les travaux et assurer l'exploitation de
& : 04.68.38.10.59 la prise d'eau sur le Rec del Moli, la retenue collinaire
©: frederic-egea du Boutas et la création de la retenue collinaire @pyrenees-orientales.gouv.fr . : = .
Fontanals pour l'alimentation en eau des canons à neige
de l'Espace Cambre d'Aze sur le territoire des
communes de Saint-Pierre-Dels-Forcats et d’Eyne.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux, entré en vigueur le 21 décembre 2015
pour les années 2016 à 2021 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondations 2016-2021, arrêté le 7 décembre 2015 par le Préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu PArrêté préfectoral n°pref-coor-2018155-019 en date du 4 juin 2018 (Recueil des actes administratifs du
04 juin 2018) portant délégation de signature à Philippe Junquet, Directeur départemental des territoires et
de la mer ;
Vu Décision de délégation de signature interne portant délégation de signature à Nicolas Rasson, chef du
Service de l’eau et des risques en date du 6 juin 2018 (RAA du 06 juin 2018);
Vu le dossier de déclaration déposé le 10 Novembre 2017, complété le 26 mars et le 18 juin 2018 par le
syndicat intercommunal d'exploitation du Cambre d’Aze représenté par Monsieur le président Blanque
Pierre au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 66-2017-00211 et relatif
à Alimentation en eau des canons à neige de l'Espace Cambre d'Aze ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du 16 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté de
prescriptions spécifiques et sa réponse par courrier daté du 7 août 2018 ;
Vu le classement en première catégorie piscicole du cours d’eau Rec del Moli ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (034.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Considérant que des prescriptions spécifiques de préservation doivent être apportées au projet lors de la
phase travaux de réalisation de la retenue « Fontanals » et notamment pour la mise en défend des zones
humides au droit du futur emplacement de la retenue collinaire « Fontanals » ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures de préservation du cours d’eau Rec del Moli et d'assurer la
dévalaison des poissons au droit de la prise d'eau Rec del Moli ;
Considérant la nécessité de veiller au bon état du cours d’eau le Rec del Moli notamment lors des phases de
remplissage et de vidange des retenues ;
Considérant que la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 et suivants du code de
l’environnement, ainsi, que les orientations fondamentales du SDAGE susmentionné, nécessitent l’ensemble * des prescriptions spécifiques ci-après dans les formes prévues à l’article R 214-35 du code précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales ;
ARRETE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat intercommunal d'exploitation du Cambre d’Aze représenté par Monsieur
le président Blanque Pierre de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Alimentation en eau des canons à neige de l'Espace Cambre d'Aze
et situé sur la commune de Saint-Pierre-Dels-Forcats et la commune d’Eyne.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime ein correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec |
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté Arrêté du 11
1.2.1.0 | par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale | Déclaration septembre
supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours 2003 d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure | (retenues du Arrêté du 27
3.2.3.0 ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | Boutas et août 1909
inférieure à 3 ha (D) des Fontanals)
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est . k
supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont Déclaration
3240 la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des (retenues du Arrêté du 27 voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du |" Biitas et août 1999 code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article des L431-7 du même code (D) Les vidanges périodiques des plans d'eau | Fontanals) visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique. Caractéristiques principales :
* retenue existante du Boutas : volume 2832 m°, hauteur d’eau moyenne 4,5 m, digue poids en
remblais compactée, muni d’un dispositif d’imperméabilisation du sol et des parois latérales de type
géomembrane étanche, alimenté par l’usine 1 Saint Pierre, muni d’un dispositif de vidange (vanne de
fond) et d’un trop plein de l’eau vers le Rec del Moli.
* création de la retenue des Fontanals : volume 35000 m° réalisée en totalité par décaissement, hauteur
d’eau moyenne 7,5 m, surface du miroir 8520 m°?, muni d’un trop plein vers le ruisseau à proximité
immédiate, à vocation d’alimentation des canons à neige, de soutien pour les besoins agricoles, et de
réserve incendie, muni d’une géomembrane étanche et d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux
circulant dans les moraines.
Les points de captages de l’eau sont faits pour la retenue du Boutas par une prise d’eau sur le Rec del
Moli, débit maximum prélevé 0,5 1/s soit 1,8 m‘/h et 43,2 m‘/j pendant 100 jours maximum, soit 3460
m‘/an, (trop plein de l’usine 1 alimentée par le captage du Rec del Moli) et par les sources diffuses du
Boutas.
Les points de captages de l’eau sont faits pour la retenue des Fontanals par le trop plein du répartiteur
d’eau potable des sources dites du « Clot de Rhodes » et des « canons », correspondant à un débit de 8,6 l/s,
soit 31 m°/h et 750 m°/j pendant 100 jours maximum.
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
1) dévalaison de la prise d'eau Rec del Moli :
Il est réalisé un point bas au centre de chaque cloison placée parallèlement à l’échancrure de
restitution du débit réservé.
2) phase exploitation :
*Vidange des retenues collinaires:
La vidange des plans d'eaux dans les cours d’eau est interdite pendant la période du 1er décembre au
31 mars.
Le débit maximum de vidange dans le Rec del Moli est de 5 I/s.
Le débit de vidange du plan d’eau des Fontanals ne doit en aucun cas modifier le régime des eaux du
ruisseau recevant l’eau de vidange.
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du
début de la vidange et du début du remplissage.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux restituées ne doivent pas nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni
à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou
aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée par
l'article 5 de l'arrêté de prescription générales du 27 aout 1999 de la rubrique 3240.
Afin de limiter la sédimentation du bassin du « Boutas », l’ouverture de la vanne de vidange du plan
d’eau du « Boutas » est autorisée de début septembre à fin novembre, lors de la montée des eaux du
Rec del Moli et à partir de 3 fois le module soit 180 I/s.
Les sédiments ou produits de curage restés au fond des bassins sont évacués dans un centre de gestion
des déchets ou valorisés selon leurs qualités conformément à la réglementation en vigueur.
*Prélèvement:
Le prélèvement à partir du cours d'eau Rec del Moli est de 0,5 1/s maximum. *débit réservé:
Le débit à maintenir dans la rivière Rec del Moli, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit
réservé), ne doit pas être inférieur à 6 1/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si
celui-ci est inférieur à cette valeur.
* registre :
Un registre est tenu par l’exploitant et à disposition des agents en charge du contrôle, mentionnant les
dates d’interventions, la durée des vidanges, la destination et les quantités de sédiments mobilisés, les
observations éventuelles.
3) Phase travaux :
- mesure d’évitement :
La phase travaux de réalisation de la retenue « Fontanals » et des ouvrages annexes s’y rattachant
(prise d’eau, traversée du ruisselet pour mise en place canalisation), est faite de façon à préserver le
cours d’eau et les habitats humides (mégaphorbiaies) présents au droit du projet.
En complément des mesures de réductions des incidences prévues dans le dossier, la mesure suivante
d’évitement est à mettre en place avant le début des travaux :
Une mise en défends des habitats humides sur la zone des travaux et d’évolution des engins est
réalisée. Aucun engin ne doit circuler à l’intérieur de ce périmètre marqué.
- réalisation des travaux :
Aucun engin de chantier ne doit circuler dans le lit mouillé du cours d’eau et en dehors de la zone de
travaux de la prise d’eau du Rec del Moli sans l’autorisation du service en charge de la police de l’eau
de la DDTM.
Les travaux sur la prise d'eau du Rec del Moli sont réalisés dans la période allant de début mai à fin
octobre.
Les engins de chantiers sont impérativement nettoyés avant d’accéder à la zone de travaux, le but est
de limiter les risques de pollution, de propagation et de dissémination des plantes invasives.
Ceux-ci respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels
mentionnées dans le dossier déposé.
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution mécanique
éventuellement causée par le lessivage des voies d’accès qui pourraient être créées, ainsi que par les
interventions directes dans les cours d’eau.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates
de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres règlementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de
la commune concernée, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise aux mairies des communes de Saint-Pierre-dels-Forcats et d’Eyne, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Saint-
Pierre-dels-Forcats, d’Eyne, le chef de la brigade départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence
française pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nicolas RASSON x A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 0 4 SEP, 2018
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2018247-0001 Dossier suivi par :
Johann Schlosser
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à
NES RE l'attribution d'une concession d'utilisation du domaine public & :04.68.38.13.70 maritime en dehors des ports au profit de la commune de Sæ :ddtm-dml-ugl@ CERBERE, pour maintenir la digue de protection existante de enees-orientales.gouv.fr 4 Pr 5 lPanse de Cerbère.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L123-10 et R123-1 à R 123-27 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret N° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude de commissaire
enquêteur prévues à l'article 2 de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cerbère du 02 juin 2016, sollicitant l'attribution d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;
Vu l’avis du préfet maritime de la Méditerranée rendu le 04 mai 2017 ;
Vu la décision N° E18000086/34 du 25 juin 2018, du tribunal administratif de Montpellier portant
désignation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique portant sur l'attribution d'une concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports pour maintenir la digue de protection existante de l’anse de
Cerbère. La personne responsable du projet est Monsieur le maire de Cerbère.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr < COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE2 :
Les différents avis recueillis lors de l’instruction sont contenus dans le dossier d’enquête
publique.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, unité
gestion du littoral.
L'avis de publicité ainsi que le dossier relatifs à la présente enquête publique sont consultables sur
le site internet des services de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.
ARTICLE3 :
Monsieur Jean-Pierre MOULIN, directeur DGCCRF retraité, est désigné par décision du tribunal
administratif de Montpellier du 25 juin 2018 en qualité de commissaire enquêteur pour cette enquête qui se
tiendra en mairie de Cerbère du lundi 24 septembre 2018 à 09h00 au vendredi 26 octobre 2018 à 17h00.
ARTICLE4 :
Le dossier d’enquête sera déposé en mairie de Cerbère — 23 avenue du général de Gaulle, pendant
33 jours consécutifs du lundi 24 septembre 2018 à 09h00 au vendredi 26 octobre 2018 à 17h00
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l’exception des samedis, dimanches
et jours fériés, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Elle pourra formuler, s’il y a
lieu, ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets mobiles, sera numéroté et
paraphé par le commissaire enquêteur. Elle pourra également les adresser par écrit, au commissaire
enquêteur (mairie de Cerbère — 23 avenue du général de Gaulle — 66290 Cerbère), ou les rédiger à l’adresse
mail suivante : ddtm-epdml@pyrenees-orientales.gouv.fr. Le commissaire enquêteur les annexera au registre
après les avoir visées.
ARTICLE 5:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
selon le calendrier suivant :
— le lundi 24 septembre 2018 de 09h00 à 12h00,
— le lundi 08 octobre 2018 de 09h00 à 12h00,
— le vendredi 26 octobre 2018 de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 6:
A lexpiration du délai d’enquête, c’est-à-dire le vendredi 26 octobre 2018 à 17h00, le registre
d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 7:
Après avoir examiné les observations consignées et entendu toute personne qu’il lui paraît utile
de consulter, ainsi que le maître d’ouvrage si celui-ci en fait la demande, le commissaire enquêteur dressera
procès-verbal de ces opérations, dans les 8 jours après la clôture de l’enquête qu’il remettra à Monsieur le
maire de Cerbère. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Le dossier
d’enquête et le rapport avec les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à Monsieur
le préfet des Pyrénées-Orientales, le tout dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de
lenquête.
213 ARTICLE8 :
Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie de Cerbère et à la
préfecture des Pyrénées-Orientales, où elles seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête, ainsi que sur le site internet: http:/www.pyrences-
orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures. Toute personne physique ou
morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues
par la loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
ARTICLE 9:
A l'issue de l'enquête publique, Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales se prononcera sur la
demande d'attribution de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, par
arrêté préfectoral. S’il décide de ne pas suivre un avis défavorable rendu par le commissaire cnquêteur,
conformément à l’article R2124-7 du CG3P, l'arrêté accordant l’attribution de la concession d’utilisation du
domaine public maritime devra être motivé.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la
durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, par les soins de
Monsieur le maire de Cerbère, qui attestera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat qui
sera annexé au dossier d'enquête.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents,
quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 11 :
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le maire
de Cerbère et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Ludovic PACAUD
3/3 x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'admini$trateur généra finances publiques
Didier BONNEL
EN ie.”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago BP 66950
66950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Trésorerie Perpignan H.L.M.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2018163-001 du 12 juin 2018 portant délégation de signature, en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie de Perpignan H.L.M. située 15 boulevard Kennedy - Immeuble Le GRENAT à
Perpignan seront fermés le 25/09/2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Perpignan, le Lundi 03 Septembre 2018.
Par délégation du Préfet, x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'admini$trateur généra finances publiques
Didier BONNEL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago BP 66950
66950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Trésorerie Perpignan H.L.M.
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2018163-001 du 12 juin 2018 portant délégation de signature, en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Trésorerie de Perpignan H.L.M. située 15 boulevard Kennedy - Immeuble Le GRENAT à
Perpignan seront fermés le 12/09/2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Perpignan, le Lundi 03 Septembre 2018.
Par délégation du Préfet, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
CERET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe
[V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247,
L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
IXART
Etienne,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service des impôts des particuliers de CERET,
à l'effet de signer :
4°) dans la
limite de 60 000 €,
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes] ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
;
3°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracielises,
sans limitation de montant ; 4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €
;
b} les avis de mise en recouvrement ; c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer,
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou
restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
!DARRAS Bernadette
PAGANUCCI Nicolas
ROBITAILLIE Géraldine
|ETCHEVERRY Daniel
POSSAMAI Claude
{SEGURA Bernard
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : IPEAN Brigitte
[FERRER Frédéric
©
ÎBEGUE Marielle
| ABIVEN Dominique
|
FOUCHER Agnès
FALQUERY William
|PRATS Sandrine
| JUNCA Jérôme
GINER Sonia
:PSAILA Dominique
|PEZZALI Sandra
|
|ZONCA Raphaël
| QUINTANA Laurent
Article 3
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les mises en demeure de payer,
les
actes de poursuites et les déciarations de créances ; aux agents désignés ci-après : |
Nom et prénom des
| grade
:
|
Limite
Durée
Somme maximale
:
agents
des décisions
:
maximale des |
pour laquelle un
|
gracieuses
;
délais de
délai de paiement
!
|
paiement
peut être accordé
VIRICEL Elisabeth
Contrôleur
300€
10 mois
8.000€
ASTROU Eric
Agent
300€
.
8 mois
5.000€
°
Article &
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
À CERET, le 3 septembre 2018 La
Comptable,
Responsable
de
Service
des
Impôts des Particuliers de CERET
DE Azucena CESTER-LAGAE DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V': Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
MM
BOURJADE
Jean-Philippe,
VIENNE
Jean-Michel,
Inspecteur,
Mme
FÉRRERE,
Inspectrice,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers de PERPIGNAN
REART,
à
l'effet de signer
:
1°) en matière de contentieux fiscai d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Emite de 60 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans limitation de montant ; 4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer , en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
et
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ; 1) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : BOUFFARD Nadia
BOUKARI
Marie
COLONGES Claire
2°) dans la limite de 2000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BLANCHON Axel
THOMAS Anne
FERRIER Dominique
|
CROCHART Daniel
FERRIER Sébastien
VILANOVE Julien
PRADIN Yannick
KESTLER Anita
BUIGAS Axel
©
NORMAND Nicolas
INIESTA Damien
ROSE Rachel
| JEANTET Sylvie
FAUCHER Sandrine
VILERT Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
,
relatives
aux
pénalités et aux frais
de
poursuites,
portant remise,
modération
ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;: aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
:
grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des décisions
maximale des]
pour laquelle un
gracieuses
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
! BOUSQUET Corinne
Contrôleuse
500€
10 mois
|
10000€
CANAL Jean-marc
Contrôleur principal
500€
.10 mois
10 000€
GUIROUX Michel
Contrôleur principal
500€
10 mois
10 000€
DETREZ Valérie
Contrôleuse
500€
10 mois
10 000€
SINGH Karima
Contrôleuse
500€
10 mois
10 000€
ZARAGOSA Nadège
Contrôleuse
500€
10 mois
10 000€
BERKI
Agente
500€
8 mois
5 000€
Naouale
|
LEGENDRE Alain
Agent Principal
500€
8 mois
5 000€ Article 4
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet,
dans
la
limite
précisée dans le tableau ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et
Grade
Limite des
Limite des
|
Durée
somme
prénom des
décisions
décisions
| maximale de
|maximale
agents
contentieuses |
gracieuses
délais de
pour
laquelle
|
paiement
lun
délai
de
|
‘paiement peut être accordé
|
GOUT
Contrôleuse
10 000€
10 000€
10 mois
10 000€
|
Florence
|
|
SALGAS
Contrôleuse
10 000€
10 000€
10 mois
10 000€
|
Catherine
|
BILLES
Agente
2 000€
2 000€
8 mois
|
5 000€
|
Maryvonne
|
Principal
|
BOUILLOT
|
Agent
|
2 000€
2 000€
8mois
|
5000€
| Jean-Philippe
|
Principal
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
:
SIP
de
PERPIGNAN-AGLY,
SIP
de
PERPIGNAN-REART et SIP PERPIGNAN-TET. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Pyrénées
Orientales
À
Perpignan,
le
03 septembre 2018
Le Comptable public, Responsable
de
servic
de PERPIGNAN
REART,
es
impôts
des
particuliers DELEGATION DE SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable
par
intérim,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
PERPIGNAN
TET
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de son annexe [V ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
MME
JEUNE
Stéphanie,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
PERPIGNAN
TET,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 60 000 € ; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de remboursement de
crédit
de
TVA, dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°) les
documents
nécessaires à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°) les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°) les
avis
de mise en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
des
décisionsmaximale
des!
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
|
laquelle
un
délai
paiement
|de
paiement
peut
être
accordé
MARTI
Bernard
inspecteur
15
000
€
15
000
€
6
mois
10000
euros
GRAU
Alain
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
L_MAHUT
Christophe
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
COUGET
Guylaine
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
| DJIVADJEE
Mbinina
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
FRANCO
Valérie
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
|
GAMBINI
Bénédicte
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
__
10000
euros
GIRBEAU
Clément
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
|
GUIBAS
Jacqueline
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
|___
HOMS
Marc
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
LEBRAT
Sandrine
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
MOREEL
Claudine
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
GONZALEZ-VERGNE!
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
L
Françoise
SOLE-TUDELA
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
Marie-Thérèse
:
THIBEAULT
Michel
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
WAGLER
Valérie
contrôleuse
10
000
€
10
000
€
6
mois
10000
euros
Article 3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
A
Perpignan
, le
03
Septembre
2018
Le
comptable
par
intérim,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises
de
PERPIGNAN
TET,
Jean-Charles
GLEIZES Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Perpignan Réart
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services déconcentrés de
la
direction
générale
des finances
publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme GREGOIRE-MARTIN Catherine ,
Inspectrice
des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Perpignan Réart, à l'effet de signer : 1°) en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet,
de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€; 3°)
les décisions sur les demandes de
plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée de contribution
économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60.000 €
;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
C
NEANT
|
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
ICHASTENET
CHRISTINE
DUNYACH
MARYSE
SELVA
CHRISTOPHE
BAUDOUIN
JOCELYNE
GORDON
LUCY
SPALLA
CLAUDE
BESSON
HELENE
GASCH
ANNE-MARIE
IARD
HERVE
CHANTHAVONG
ROBERT
HAEGEMAN
SYLVIE
CARTIER
REGINE
CARTIER
REGINE
PARENT
YVETTE
BRICAULT-BERNARD
ANNE
ANARD
CECILE
NADALMAY
MARIE
GEORGE
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
[__
LEBIODA
CAROLE_|
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
prénom
grade
Limite
|Durée
maximale
Somme
maximale
;
éer
_—
pour
laquelle
un
des
décisions
des
SÉaIS de
délai
de paiement
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
IGREGOIRE-MARTIN
|ICATHERINE
Inspectrice
des
Finances
7.500€
6 mois
15.000€
Publiques
BAUDOUIN
JOCELYNE
Contrôleur
des
Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
A
À
-
TE
ÿ&
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 7)
EX h Liberté «
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publiques
Nom
prénom
Limite
Durée maximale|
Somme maximale
des décisions | des délais de |
Pour laquelle un
grade
”
.
délai de paiement
gracieuses
paiement
|
peut être accordé
DUNYACH
MARYSE
Contrôleur Principal des
3.000€
6 mois
7.500€
Finances Publiques
ISELVA
CHRISTOPHE
Contrôleur Principal des
3.000€
6 mois
7.500€
Finances Publiques
HAEGEMAN
SYLVIE
Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
ISPALLA
CLAUDE
(Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
IGASCH
IANNE-MARIE
(Contrôleur Principal des
3.000€
6 mois
7.500€
Finances Publiques
PARENT
NVETTE
(Contrôleur Principal des
3.000€
6 mois
7.500€
Finances Publiques
GORDON
LUCY
Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
BESSON
HELENE
Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
IARD
HERVE
Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
CARTIER
REGINE
Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
BRICAULT-BERNARDANNE
Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
ICHASTENET
CHRISTINE
Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
ICHANTHAVONG
ROBERT
Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
JANARD
CECILE
Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
ANADALMAY
MARIE-GEORGE
[Contrôleur des Finances
3.000€
6 mois
7.500€
Publiques
LEBIODA
CAROLE
Agente Principale des Finances
1.000€
3 mois
5.000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales
À Perpignan le
3 SEPTEMBRE 2018
Le comptable,
responsable de service des impôts des
entreprises,
|
_—
fr
FE
Pascal
UGO—
Pre
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,
L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vü le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable publique,
et notamment son article
16;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme JALIBERT Pascale,
inspectrice,
adjointe
au
responsable du
pôle de
recouvrement
spécialisé des Pyrénées Orientales, à l'effet de signer
:
1°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 €;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeures
de
payer,
les
actes
de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article
2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en
matière
de
gracieux fiscal
de
recouvrement,
les décisions
portant remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le
tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer,
les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade
Limite
Durée
| Somme maximale pour
des décisions | maximale des |!
laquelle un délai de
gracieuses
délais de
paiement peut être
:
paiement
_
accordé
AMIR Christiane
Inspectrice
10 000 €
18 mois
15 000 euros
DIMON Monique
Contrôleur
8 000€
18 mois
10 000 euros
GARCIA Stéphane
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
GINESTA Hélène
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
GONDAL Dominique
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
MILANO ISABELLE
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
MIRROIR Christine
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
PEUGET Nathalie
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
TRICOIRE Michel
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
VIDAL-TORREILLES Nathalie
|
Contrôleur
8 000 €
18 mois
10 000 euros
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif
du département des Pyrénées Orientales.
A Perpignan, le
03/09/2018
Le comptable,
responsable du pôle de r
vrement spécialisé, x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mé à ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Perpignan, le 3 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Décision de délégation de signature à l’adjointe au directeur, aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, du cabinet du directeur, du responsable départemental de la mission risques/audit – contrôle fiscal et du responsable de la politique immobilière de l’État – Domaines - Restructurations
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Didier BONNEL, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées- Orientales ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1er février 2018 la date d’installation de M. Didier BONNEL dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
Décide :
1 – Délégations Générales
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Pascale NANTE, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur et responsable du pôle pilotage ressources ;
Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du cabinet du directeur, communication interne ;
Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable départementale de la politique immobilière de l’État, des domaines et des restructurations ;
M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique ;
M. Thierry JANSON, administrateur des finances publiques adjoint, chef de service comptable, responsable départemental risques-audit, contrôle fiscal ; communication externe ;
Mme Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 réservés à M. Stéphane GILLES et Mme Françoise BIZZARRI.
2 Délégations spéciales
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage Ressources :
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines – Formation Professionnelle :
Mme Martine DEROCHE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
2. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
Mme Patricia ROSIAK, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
Pour le Pôle Gestion Fiscale :
1 Pour la division recouvrement forcé
Mme Chantal FIGUERES , inspectrice divisionnaire, responsable de la division.
2 Pour la division Affaires juridiques – Assiette et recouvrement amiable des professionnels
M Michel MARTIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division. 3. Pour la division Assiette et recouvrement amiable des particuliers et pilotage des missions foncières, patrimoniales, et de l’enregistrement
Mme Bernadette TOULOUSE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division.
Pour le Pôle Gestion Publique :
Pour la division SPL – ACTION ECONOMIQUE et pour la division ETAT:
Mme Anne MONE, inspectrice principale, responsable des 2 divisions et adjointe du directeur du pôle gestion publique.
Pour la Mission Départementale Risques- Audit – Contrôle fiscal :
Audit :
Mme Marie-Claude COLOMER, inspectrice principale
M. Michel CONRY, inspecteur principal
Mme Véronique MONTGAILLARD, inspectrice principale
Pour la Mission Politique Immobilière de l’État – Domaines – Restructurations
Domaines
Mme Christine CREUTZ, inspectrice divisionnaire, responsable du Service Local Domaine
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions pour autant qu’ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu’en cas d’empêchement du directeur du pôle ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l’inspecteur dont relève la mission, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage Ressources :
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines – Formation :
Service Ressources Humaines :
M. Yannick BERTRAND, inspecteur, responsable du service
Service Formation professionnelle :
Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice
2. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
Service Budget – Logistique
M. Christophe MANENT, inspecteur, responsable du service
3. Pour la mission des Risques Professionnels
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice Pour le Pôle Gestion Fiscale :
1 Pour la division recouvrement forcé
M. Christophe DEIT, inspecteur
Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, Inspectrice
2 Pour la division Affaires juridiques – Assiette et recouvrement amiable des professionnels
Affaires juridiques et contentieux
Mme Sophie NIETO, inspectrice
Mme Françoise PRINTEMPS, inspectrice
Mme Brigitte ROCAMORA, inspectrice
M. Étienne VILANOVA, inspecteur
Service pilotage assiette et recouvrement amiable des professionnels Mme Sophie CHEVALIER, inspectrice
Pour le Pôle Gestion Publique :
1. Pour la division SPL – ACTION ECONOMIQUE :
Conseil fiscal aux collectivités locales
Mme Françoise FABRE, inspectrice divisionnaire experte, responsable du service
CEPL, soutien juridique et comptable
Mme Françoise GATOUNES, inspectrice, responsable du service
Action économique
M. Thierry GEA, inspecteur
Chargés de mission soutien au réseau
M. Hervé HAMON, inspecteur
M. José RODRIGUEZ, inspecteur
2. Pour la division ETAT :
Comptabilité, Recettes de l’État et Dépôts de fonds au Trésor
M. Michel AGRET-PANBIERES, inspecteur divisionnaire, responsable du service
Chargé de mission :
Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice
M Jean-Yves DE ZUMELZU, inspecteur, chargé de la relation clientèle CDC
Pour la Mission Départementale Risques – Audit – Contrôle fiscal
Mission Départementale Risques-Audit
Mme Christelle BELHABIB, inspectrice
M. Denis KERVIAN, inspecteur
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice
Audit
Mme AUFFRET Soazig, inspectrice
Contrôle fiscal
Mme Julia BACO-SICARD, inspectrice Pour la Mission Politique Immobilière de l’État – Domaines – Restructurations
Domaines
Mme Christiane BRUNEAU, inspectrice
Mme Caroline CHOJNACKI, inspectrice
M. Christophe QUINTA, inspecteur
M. Christian CARLES, inspecteur
Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL, inspectrice
Article 3 – Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage Ressources :
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines – Formation :
Mme Marie-Christine GARDET, contrôleuse principale
Mme Emmanuelle SAILLANT, contrôleuse principale
Mme Michelle DARRIEUX, contrôleuse principale
Mme Laurence TUBERT, contrôleuse
Mme Sylvia JORDA, contrôleuse principale
2. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
Budget
Mme Marylène MINUTILLO , contrôleuse principale
M Gérald BETETA, contrôleur principal
Immobilier – Logistique
M. Thierry MUNOZ, contrôleur
Pour le Pôle Gestion Fiscale :
1. Pour la division Recouvrement Forcé :
Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale
2 Pour la division Affaires juridiques – Assiette et recouvrement amiable des professionnels
Affaires juridiques :
Mme Jacqueline MEIMOUNI, contrôleuse
Mme Myriam BATTLE agente principale
Pour le Pôle Gestion Publique :
1. Pour la division SPL – ACTION ECONOMIQUE :
Conseil fiscal aux collectivités locales
Mme Martine LAVAIL, contrôleuse
CEPL, soutien juridique et comptable
Mme Marie-Claire BARRIAS, contrôleuse principale
Mme Marie-France FONS, contrôleuse principale Didier BONNEL
2. Pour la division ETAT :
Comptabilité de l’État Dépense
Mme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale
Mme Catherine FACHE, contrôleuse principale
M. Jean-Marie PLANAS, contrôleur principal
Mme Géraldine SUBIRANA, contrôleuse principale
Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse
Mme Lydie TORRES, contrôleuse
M. Jean-Michel FROGER, agent principal
Recettes de l’État
M. Christian BOSC, contrôleur principal
M Farid BAKHOUCHE, contrôleur
Mme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale
Dépôts de fonds – C.D.C
M. Roland CARLES, contrôleur
M. Ludovic COMES, agent principal
Pour la Mission Départementale Risques – Audit – Contrôle fiscal
Contrôle fiscal :
Mme Éléonore BRUNDO, contrôleuse principale
Article 4 – Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée à : Mme Martine DEROCHE, M.Michel MARTIN, Mme Patricia ROSIAK, Mme Chantal FIGUERES , Mme Bernadette TOULOUSE, M. Michel AGRET-PANABIERES, Mme Christine CREUTZ, Mme Anne MONE , M. Christophe DEIT, Mme Marie-Hélène PECH DELACLAUSE, Mme Chrystel SIVIEUDE, M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, M. Farid BAKHOUCHE, Mme Brigitte BETETA ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Orientales. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Céret
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707 du
16 juin
2009
relatif aux services déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
et notamment son article
16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Denis
SURJUS,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service des impôts des entreprises de Céret, à l'effet de signer : 1°)
en
matière de contentieux fiscal
d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite de 60 000 €
;
3°)
les décisions sur les
demandes
de
plafonnement en fonction
de
la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ; 4°)
les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
dans
la limite de
100 000 €
par demande ; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer : 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
;
b) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation
de signature est donnée à l'effet de signer en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les
décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou
restitution d'office,
et en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet dans
la
limite
de
10 000 € aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade
BANAIX Joëlle
Contrôleuse principale
BRAROD Nicolas
Contrôleur
BREIL Marie
Contrôleuse principale
GALY Régine
Contrôleuse
GEBEL DE GEBHARDT Michèle
|
Contrôleuse principale
PINON Pascal
Contrôleur
ROQUE Sophie
Contrôleuse principale
SALOMON Géraldine
Contrôleuse
Article 3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
en
matière de contentieux fiscal
d’assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée dans le tableau ci-dessous : 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Limite
Limite
Durée maximale
Somme maximale pour
des décisions
des décisions
des délais de
laquelle un délai de
Nom et prénom des agents
Grade
contentieuses
gracieuses
paiement
paiement peut être accordé
GRADISTANAC Mauricette |
Contrôleuse principale
10 000 euros
10 000 euros
6 mois
10 000 euros
SOLER Ghislain
Contrôleur
10 000 euros
10 000 euros
6 mois
10 000 euros
MAS Marthe
Agente Administrative
2 000 euros
2 000 euros
6 mois
2 000 euros
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Pyrénées
Orientales.
À
CERET,
le
04 septembre 2018
Le
Comptable
public,
responsable
de
service
des
impôts des entreprises de Céret,
Jean-Yves Audéoud
TA
AU DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de Perpignan Agly. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de
signature est donnée
à
Mme
CANTE
Françoise,
adjointe
au
responsable,
Inspectrice
des Finances Publiques au service des Impôts des entreprises de Perpignan Agly, à l'effet de signer : 1°) en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €
;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
dans la
limite de
100 000 €
par demande ; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article
2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les
décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office,
et
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
dans
la
limite
de
10 000 € aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade
BOURRAT Sylvie
Contrôleur
GAIGNARD Thierry
Contrôleur
HERRAG Lionel.
Contrôleur
MARQUES Béatrice
Contrôleur
MESTRES Mireille
Contrôleur principal
PIANON Martine
Contrôleur
QUINTANA
Cécile
Contrôleur
RIEUBERNET Hélène
Contrôleur principal
ROYER Patrick
Contrôleur principal
TORTELLA Camille
Contrôleur principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Limite
Limite
Durée maximale |
pour laquelle un
Nom et prénom des
des décisions
des décisions
des délais de
délai de paiement
agents
grade
contentieuses
gracieuses
paiement
peut être accordé
ALONSO Christine:
Contrôleur
10 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
15000 euros
BOLO Isabelle
Contrôleur
10 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
15000 euros
JONIN Elian
Contrôleur
10 000,00 €
10 000,00 €
6 mois
15000 euros
KENTSIKO Fabien
Agent
6 mois
2000 euros Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Pyrénées
Orientales.
À
Perpignan,
le
05 septembre 2018
Le
Comptable
public,
responsable
par
intérim
du
service des impôts des entreprises de Perpignan Agly
Jean-Yves Audéoud
TU
AL b | , Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 12 janvier 2018
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
Et
Pierre VALLEIX, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de
commande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Cécile FAVIER, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Sébastien FERRER, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Luc GRANDIN, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Dimitri HENRY, technicien immobilier ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, responsable du Pôle Chorus
- Monsieur Hage BEKHEIRA, directeur des services de greffe judiciaires placé ;
- Madame Emilie DUMAY, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Delphine QUILGHINE, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Josiane FRÉVILLE, directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Clarisse EKANGA, chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Brigitte BLIN, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier ;
- Madame Séverine BARRAUD), directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de
Montpellier ;
- Monsieur Guilhem RAYMOND, chef de service au tribunal de grande instance de
Montpellier ;
- Madame Marie-Martine ROSA, directrice de greffe du tribunal d'instance de Montpellier ;
- Monsieur Jean-François DAU, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, directrice de greffe du tribunal d'instance de Sète ;
- Madame Magali FERRARA, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Anne BELMONTE, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, directeur de greffe du tribunal d'instance de Béziers ;
- Monsieur Daniel GARRIGUES, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAL, directrice de greffe du tribunal de grande instance de
Carcassonne ;
- Monsieur Philippe GERMAIN, directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de
Carcassonne ;
- Madame Nadine GERMAIN, directrice de greffe du tribunal d’instance de Carcassonne ;
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, chef de greffe du conseil de prud'hommes de
Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Narbonne ;
- Madame Sophie LE SQUER, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Narbonne ;
- Madame Christine CASQUEL, chef de greffe du tribunal d'instance de Narbonne ;
- Monsieur Michel APAP, directeur du Conseil de prud'hommes de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Monsieur Laurent DUCHEMIN, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Perpignan ;
- Madame Nicole MERCY, directrice de greffe du tribunal d’instance de Perpignan ;
- Madame Stéphanie BRIGNONE, directrice de greffe adjointe du tribunal d’instance de Perpignan ;
- Monsieur Patrick BELTRAN, chef de greffe, du conseil de prud'hommes de Perpignan ; Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez ;
- Madame Eliane BRASSAC, directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Rodez :
Madame Francine LALLOUR, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Rodez ;
Madame Françoise LABIT, chef de greffe du tribunal d’instance de Millau ;
Madame Sabine RATURAS, chef de greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 03 septembre 2018
Le Proc éné Le Premier Président
7 Tristan GERVAIS de LAFOND Pierre VALLEIX AH
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°7/2018
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 4 août 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO ;
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Isabelle GOMEZ, Secrétaire
générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du
directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes
relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de
commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Madame Elodie SOUDES, attachée principale d’administration du ministère de la
Justice, chef du département budget et finances, et à Monsieur Patrick DENIAUD, attaché d'administration du
Ministère de la Justice, adjoint à la chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du
budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912
« cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G 4
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Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Madame Chrystelle LANDRI, attachée principale d'administration du ministère de la
Justice, chef du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du
budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat— Titre II.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Isabelle GOMEZ,
délégation est donnée à Monsieur Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département des
affaires immobilières par intérim, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par
Parrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la
direction interrégionale de Toulouse les actes relatifs au code UO 0107-F1753175 ; ainsi que les actes relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat — Titre V.
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 5 000 € par acte, à :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence
CENTRES DE d'établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef
COUT du chefd'établissement d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de | Monsieur Gilbert Marceau, | Madame Patricia Chauvire, | Madame Bernadette Morel, Béziers Directeur hors classe des | Directrice des services | Attachée d’administration du services pénitentiaires Ministère de la Justice pénitentiaires
Centre de détention de | Monsieur Jean-Luc Ruffenach, Monsieur Philippe
Muret Directeur hors classe des Blomme, Attaché
services d'administration du
pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Patrice Katz, Directeur | Madame Nathalie Breque, | Monsieur Jean-Marc Babou,
Lannemezan de classe exceptionnelle des Directrice des services | Attaché d’administration du
Services pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Jean-Yves Goiffon | Madame Evelyne Le | Monsieur Raymond Jaubert, Attaché Perpignan Directeur des services | Cloirec, Directrice des | principal d'administration du pénitentiaires services pénitentiaires Ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Monsieur Daniel Klécha, | Madame Maud Deslandes Madame Mélodie Forin, Nîmes Directeur hors classe des services | Directrice des services Attachée d’administration du pénitentiaires pénitentiaires Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Villeneuve-lès-
Maguelone
Monsieur Jacques Paris,
Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Madame Emmanuelle
Anido-Fabas, Directrice des
services pénitentiaires
Monsieur Fabrice
Kozloff, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur fonctionnel des
services
pénitentiaires
Madame Isabelle Gerbier,
Directrice
des services
pénitentiaires
Madame Brigitte Bautista, Attachée
d'administration du Ministère de la
Justice
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G A
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Article 6 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 4 000 € par acte:
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
ladjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
Pabsence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Arielle Duconseille,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Patrice Potin
commandant
pénitentiaire
Madame Chrystelle Brun,
secrétaire administrative
de classe normale
Maison d’arrêt de Monsieur Olivier Vilmart, Monsieur Nicolas Madame Isabelle Journet,
Carcassonne Commandant pénitentiaire AMOuroux, Capitaine | Adjointe administrative pénitentiaire contractuelle
Maison d’arrêt de Foix Monsieur Thierry Deliessche, | Monsieur Luc Madame Madeline
Capitaine pénitentiaire Trebuchon, Courjeau, Commandant Adjointe administrative Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Ab D’Zaher Benlefki | Monsieur David Monsieur Jean-Luc
Mende Commandant pénitentiaire Bonnenfant, Capitaine | Chaptal, PenILENUAITe Surveillant brigadier pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien | Monsieur Laurent
Montauban Commandant pénitentiaire Legouesbe Lieutenant
pénitentiaire
Liegeois, Secrétaire
Administratif de classe
supérieure
Maison d’arrêt de
Rodez
Monsieur Jean-Marie
Soria-Lundberg, Commandant
pénitentiaire
Monsieur Christophe
Breucq, Commandant
Pénitentiaire
Madame Brigitte
Cussac, Adjointe
administrative principale
de 1% classe
Centre de détention de
Saint-Sulpice
Monsieur Philippe
Commandant pénitentiaire
Haby, Monsieur Eric Marko
Capitaine pénitentiaire
Madame Catherine
Enjalran secrétaire
administrative de classe
normale
Maison d’arrêt de
Tarbes
Monsieur Olivier Henaff,
Commandant pénitentiaire
Monsieur Stéphane
Lebecque, Capitaine
pénitentiaire
Madame Véronique
Dufour, Adjointe
administrative principale
de 1° classe
Etablissement
pénitentiaire pour
mineurs de Lavaur
Madame Vanessa Prempain,
Directrice des services
pénitentiaires
Monsieur Joël Delancelle,
Directeur des services
pénitentiaires
Madame Malika Jétil,
agent administratif
contractuelle
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
7 DIA Armand Dimanal NE RAEN y
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 7 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 4 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement lPadjoint en l’absence du l’absence du chef
COUT chef d'établissement d’établissement et de son
adjoint
Services Madame Guylaine Hervy- | Monsieur Rodolphe | Madame Isabelle Rigaill,
pénitentiaires Perreau, Directrice des | Mangel, directeur | Attachée d’administration
d’insertion et de services pénitentiaires hors | pénitentiaire du Ministère de la justice
probation de la | classe d’insertion et de
Haute-Garonne et probation
de l’Ariège
Service Monsieur Christophe Madame Ilhem Grairia, | Monsieur Stéphane Lecoeur,
pénitentiaire Cressot, Directeur directrice pénitentiaire | Attaché d'administration
d’insertion et de fonctionnel du d'insertion et de probation | d’état
probation de
l'Hérault
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
hors classe
Article 8 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires
des centres de coût suivants dans la limite de 2 000 € par acte :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE d’établissement l’adjoint en l’absence du l'absence du chef
COUT chef d'établissement d'établissement et de son
adjoint
Services Madame Véronique | Madame Marie Barbotin, | Monsieur Christian Junot,
pénitentiaires Meunier, Directrice | Directrice pénitentiaire Secrétaire administratif de
d’insertion et de
probation de
PAveyron et du
Lot
fonctionnelle des services
pénitentiaires
d’insertion et de probation
d’insertion et de probation
de classe normale
classe supérieure
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Nathalie Rambert,
Directrice fonctionnelle des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Stéphanie
Lienard, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
Monsieur Flavien Carrié,
Secrétaire administratif de
classe normale
Madame Solange Paugam,
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Stéphanie Varinard
Directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Laëtitia Dorier,
Directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
de classe normale
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative de
classe normale
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère
Monsieur Eric Lamboley
Directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Hors classe
Madame Céline Contri
Secrétaire
administratif de classe
normale
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
2 RIA Armand Diinarial _ RE RARM 7
| $ L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
lAude
Monsieur Philippe Juillan
Directeur fonctionnel des
Services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Sophie Morillon,
Directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
de classe normale au
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de Carcassonne
Monsieur Cédric
Biancheri, directeur
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale au Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de Narbonne
Monsieur Fadel
Megghabar, Adjoint
Administratif principal de
2°" classe
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Madame Andéole Dewatre,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire des
Madame Stéphanie
Jastrzebski, directrice
pénitentiaire d’insertion et
de probation
Madame Béatrice
Perron, Adjointe
administrative principal de
2°" classe
Pyrénées- Pyrénées-Orientales
Orientales
Service Monsieur Laurent Maynaud, | Madame Marie-Claude | Monsieur Frédéric Soler,
pénitentiaire Directeur fonctionnel du Vanson, directrice | adjoint administratif
d’insertion et de
probation du Tarn
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
pénitentiaire d’insertion et
de probation de classe
normale
principal 2° classe
Article 9: Dans le cadre du fonctionnement de l'UO Immobilier sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur», et « Chorus formulaires » les demandes
d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction
interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
GOMEZ Joseph DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
VARSI Alma DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
DISP TOULOUSE 5
Cité Administrative - Bât G
2 Rid Armand Diinartal = D RARNA Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 10 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait ( titre de perception, validation de services, ... ), à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
LANIS José DISP TOULOUSE
LOVIOT Marie-Anne | DISP TOULOUSE
MOSTEFAOUI | Zaia DISP TOULOUSE
Article 11 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est
donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la
constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte
de commerce 912, à
DISP TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
JUNOT Christian SPIP 12 -46
NINFORT Laetitia SPIP 30
CONTRI Céline SPIP 30
DE-FIGUEIREDO Patricia SPIP 31
RIGAILL Isabelle SPIP 31
GUIRAUD Marie-José SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP34
NALILACARIN Sandy SPIP 46
HOAREAU Chantal SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
SOLER Frederic SPIP 81
CARRIE Flavien SPIP 82
AUBRY Brigitte CD MURET
BLOMME Philippe CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
BONHOMME Florence CD ST SULPICE LA
POINTE
ENJALRAN Catherine CD ST SULPICE LA
POINTE DISP TOULOUSE
2
Ex LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
RAMBERT Camille CD ST SULPICE LA POINTE
DULHOSTE Jerome CP BEZIERS
GOGENDEAU Noelle CP BEZIERS
HELALI Farida CP BEZIERS
BAUTISTA Brigitte CP SEYSSES
MAGNE Jean-François CP SEYSSES
LAVAUD Marie CP SEYSSES
ABOUTBOUR Laurent CP LANNEMEZAN
BABOU Jean-Marc CP LANNEMEZAN
Pene-Maupas Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
ARRIGHI Gilbert CP PERPIGNAN
CHAMMA Andre CP PERPIGNAN
JAUBERT Raymond CP PERPIGNAN
MORENO Claude CP PERPIGNAN
NOLBERT Béatrice CP PERPIGNAN
PIANETTI Dominique CP PERPIGNAN
PRUVOST Nathalie CP PERPIGNAN
REGNIER-DEBELUT | Helene CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
AHAMADA Nassurdine DISP DE TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP DE TOULOUSE
DENIAUD Patrick DISP DE TOULOUSE
FRANC Réjane DISP DE TOULOUSE
LACONDE Hélène DISP DE TOULOUSE
MARTIN Emmanuelle DISP DE TOULOUSE
MARSAULT Stephanie DISP DE TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP DE TOULOUSE
SANCHEZ Nicole-Germaine DISP DE TOULOUSE
SOUDES Elodie DISP DE TOULOUSE
SZOPA Andre DISP DE TOULOUSE
TISSINIER Sandrine DISP DE TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP DE TOULOUSE
PETIT Christine DISP DE TOULOUSE
CLARY Dominique DISP DE TOULOUSE
GIRAUD Jean DISP DE TOULOUSE
COSTA Sandrine DISP DE TOULOUSE
GARRIDO Denise DISP DE TOULOUSE
COMBES Sandra DISP DE TOULOUSE
DELGADO Véronique DISP DE TOULOUSE
Cité Administrative - Bât G
7 RIA Armand Nimarial _ NE RAR DISP TOULOUSE
7
Ex L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOURI Arlette DISP DE TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP DE TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP DE TOULOUSE
COSTANTINI Annie DISP DE TOULOUSE
GALET Pascal DISP DE TOULOUSE
FAIVRE Laurent DISP DE TOULOUSE
DINGLI Eric DISP DE TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP DE TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP DE TOULOUSE
MARQUES Louis DISP DE TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP DE TOULOUSE
GUEGAIN Gaëlle DISP DE TOULOUSE
THYS Sébastien DISP DE TOULOUSE
PENAUD Rose-Marie DISP DE TOULOUSE
HIVET Gisèle DISP DE TOULOUSE -
ERIS
JETIL Malika EPM LAVAUR
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
COURJEAU Madeline MA FOIX
ZACCARIA Sylvie MA FOIX
CHAPTAL Jean-Luc MA MENDE
LIEGEOIS Laurent MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
BENYOUCEF Asnia MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
NINFORT Laetitia MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
VACAVANT Xaviera MA RODEZ
DUFOUR Veronique MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
ARNOLD Christian MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
KOZLOFF Fabrice MA VILLENEUVE LES MAGUELONE
MARTY Elian MA VILLENEUVE LES
MAGUELONE
Cité Administrative - Bât G 7!
F2 ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 12: La décision n°2/2018 du 2 mars 2018 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture
de département située dans la région Occitanie.
»”
Fait à Toulouse, le 3 septembre 2018
Signé : Stéphañe SCOTTO
DISP TOULOUSE 9
Cité Administrative - Bât G
D BIA Armand Nrmadal RE R4EN