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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170913 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170913 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
< er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 13 septembre 2017
Adresse Postale : Tél ne : Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666
INTERNET : http: //vwwpyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : prÆef-contact@ pyrenees-orientales.gouvfr SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Risques
. Arrêté conjoint du 10 septembre 2017 Préfecture des Pyrénées-Orientales et Préfecture de l’Aude, portant réglementation de la circulation de l’autoroute A.9, dans le cadre de la réfection des enrobés de la voie lente, dans les deux sens de circulation entre Leucate et Perpignan Nord
Service Aménagement
. Arrêté fixant la composition de la commission CDAC
Délégation Mer et Littoral
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2017255-0001 du 12 septembre 2017 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn), au profit du laboratoire Arago, pour l’installation de 6 regards cubiques en béton posés sur le fond marin, sur le territoire de la commune de Cerbère
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2017256-0001 du 13 septembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’institution d’une servitude de passage piétonne transversale au rivage mer, sur la commune de Banyuls sur Mer DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
.
. Arrêté DDCS/PCS/2017256-0001 du 13 septembre 2017 fixant la liste des médecins agréés pour la fonction publique du département des Pyrénées-Orientales et pour les étrangers malades
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 1er septembre 2017 de délégation de signature
. Arrêté du 1er septembre 2017 de délégation de signature
. Arrêté du 1er septembre 2017 de délégation de signature, trésorerie de Port-Vendres
. Arrêté du 4 septembre 2017 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, SIE Perpignan Têt
DIRECTION INTERREGIONALE DE
L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
. Décisions au 4 septembre 2017 portant délégation de signature, liste nominative des délégataires réactualisée des
Libert
té
+ Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETS
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ET
DE
L'AUDE
Direction Bépartementale des Territoires et de la Mer Service
Eau
et
Risques
Perpignan,
le
10
septembre
2017
Cellule de Veille Opérationnelle et de Coordination
des
Exploitants
Arrêté
conjoint
des
préfets
des
Pyrénées-Orientales
et
Routiers
de
l'Aude
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A9
dans
le
cadre
de
la
réfection
des
enrobés
de
la
voie
lente
dans
les
deux
sens
de
circulation
entre
Leucate
et
Perpignan
Nord
Dossier
sulvi
par
:
Claude Marcerou #&
:
04,68.38.10.60
A
:
04.68,38.10.59
ons
F
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
et
LE
PRÉFET
DE
L'AUDE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R
411-9
Vu
le
décret,
n°
2004-374
du 29
avril
2004,
relatif
au
pourvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services de l’état dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
7
février
1992
modifié
par
celui
du
29
décembre
1997
approuvant
la
convention
passée
entre
l’État et
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
pour
la
concession de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation d'autoroutes, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
2e
partie,
signalisation
temporaire,
approuvée
par
arrêté ministériel
du
31
juillet
2002,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
novembre
2011
portant
réglementation
de
la
police
sur
l'autoroute
"La
Languedocienne"
(A.9)
dans
la
traversée
du
département
des
Pyrénées
Orientales,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
15
février
2011
portant
réglementation
de
Ja
cireulation
sous
chantier
sur
l'autoroute
«
La
Languedocienne
»
(A9)
dans
la
traversée
du
département
des
Pyrénées
Orientales,
Vu lavis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 3 août 2017, Vu
l'avis
des
services
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
4
août
2017,
Vu Pavis des services du conseil départemental de l'Aude en date du 23 août 2017, Vu
l'avis
favorable
du
Commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
en date du 8 août 2017, Vu
l'avis
favorable
du
Commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
en
date
du
23
août 2013
Adresse
Postale
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone :
Standard
+33 (0)4.68,38.12.34
Renselgnements :
SINTERNET
:
wwwpyrenses-orienteles.gouv.fr
PCOURRIEL
: ddtn@pyrenees-ortentales.gouv.fr 7
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, Sur proposition des directeurs de cabinet des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
ARRETE
Article
1
:
Pour permettre de réaliser la réfection de [a chaussée sur la voie lente de l'autoroute A9 entre les échangeurs de Leucate et de Perpignan Nord, dans les deux sens de circulation, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans Particle 2. Article 2 : Le chantier se déroule sur le territoire des communes de Caves, Treille, Fitou, Salses et Rivesaltes. La période des travaux s'entend du
11 septembre au 27 octobre 2017.
[ls concernent la voie lente dans les deux sens de circulation de Pautoroute A9 entre les PK 220 et 243. Pour réaliser ces travaux,
la voie
lente et la voie médiane seront progressivement neutralisées
entre
17h et
10h. Ces horaires seront adaptés au trafic réel. La vitesse de circulation sera limitée à 110 km/h lorsque la voie lente sera neutralisée puis 90 km/h lorsque la voie médiane sera elle aussi neutralisée. Selon
l'avancement
du
chantier
et
lorsque
celui-ci
sera
à
hauteur
de
l’échangeur
de
Perpignan
Nord,
certaines bretelles de cet échangeur seront fermées :
°
Nuit du
11 au
12 septembre 2017 (+ 3 nuits de secours) la bretelle d’entrée en direction de Narbonne
sera fermée de 22h à 6h Les
usagers
désirant
emprunter
l’autoroute
A9
en
direction
de
Narbonne
à
l’échangeur
du
Perpignan
Nord (n°41) peuvent le faire à l'échangeur suivant de Leucate (n°40). Ils suivront alors l'itinéraire S8 du PGT des Pyrénées Orientales en empruntant la D900 puis la D6009
°
Nuits
5
au
6
octobre
et
du
9
au
10
octobre
2017
(+
7
nuits
de
secours)
la
bretelle
d’entrée
en
direction
de
l’Espagne
ainsi
que
la
bretelle
de
sortie
en
provenance
de
Narbonne
seront
fermées
de
22h à 6h Les usagers désirant emprunter lautoroute A9 en direction de l'Espagne à l'échangeur du Perpignan Nord
(n°41)
peuvent
le
faire
à
l’échangeur
suivant
de
Perpignan
Sud
(n°42),
Ils
suivront
alors
litinéraire S11 du PGT des Pyrénées Orientales qui est balisé, Les
usagers
circulant
sur
PA9
dans
le
sens
Espagne/France,
désirant
quitter
l'autoroute
à
l'échangeur
de
Perpignan
Nord
(n°41)
peuvent
le
faire
à
l’échangeur
précédent
de Leucate
(
n°40).
Ils
suivront
älors
l’itinéraire
S7
des
Pyrénées
Orientales
en
empruntant
1a
D6009
puis
la
D900.
213 Article
3
:
Les usagers sont
informés
de
la fermeture partielle de l’échangeur de Perpignan Nord,
par des messages
affichés sur les panneaux à messages variables situés sur l’autoroute en amont de la sortie et de f’entrée de l'échangeur de Perpignan Nord, L'information sera également relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107,7. Article
4
:
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du
15 février 2011
:
*
l’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à entretien de l’autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d'urgence.
°
_
L’échangeur
n°
41
de
Perpignan
Nord
sera
partiellement
fermé
selon
les
dates
annoncées
dans
Particle 2.
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux, les fermetures partielles de ces échangeurs seront repoussées à la première nuit le permettant hors week-end et jours hors chantiers. Article
5
:
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type
KSa..)
est
mise
en
place
par
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
conformément
à
la
réglementation en
vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de
l’instruction
inter-ministérielle de 2009). En
plus de toute signalisation
définie ci-dessus,
l’entreprise
chargée de l’exécution
des travaux
prend
les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France. Article
6
:
Le
Secrétaire général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
Secrétaire générale de la
préfecture
de
l'Aude, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, les Commandants
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude,
le
Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussitlon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de département st dont ampliation sera adressée au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes et au centre zonal opérationnel de crise.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Le Préfet de l'Aude,
7»
#7
s
Lun à Y
Philippe
VIGNES
Alain
THIRION
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nee
3/3 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le 4 1 SEP. 2017
Politique et Connaissances
Territoriales
Secrétariat CDAC ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SA/2017£54-G00 1
Dossier suivi par: fixant la composition de la commission Jean-Luc Garrigue départementale d’aménagement commercial 1 ©
Æ : 04.68.38.13.22 (dossier n° 826) & : 04.68.38.13.24
Æ : jean-luc,garrigue
@pyrences-orientalles.gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L'2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles
102 et 105 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-050-0001 du 19 février 2015, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier 2016
pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire N° 066 136 17 P0218 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SNC LE PATIO DE COMTEROUX, agissant en qualité de promoteur et maître
d’ouvrage du projet en vue de la création d’un ensemble commercial de 8 710 m? de surface de vente. Cet
ensemble commercial est situé sur les parcelles référencées section EW N° 85, 86, 88, 90, 95 et 96 ; 1335
Avenue d’Espagne à Perpignan (66000)
Ce dossier est enregistré le 21 août 2017 sous le n° 826.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial,
(CDAC) chargée d’examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de Perpignan ou son représentant ;
-M. le Maire de Fitou ou son représentant ;
- M. le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou son
représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, Maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau
départemental ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, Maire de Trévillach ;
- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges ARMENGOIL,
Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
Mme Geneviève GIRARD, membre de l’'UFC-QUE CHOISIR, Mme Monique BEREAU, membre
de la Confédération Syndicale des Familles, ou leurs suppléants : M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF
et M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l’ Association FO des Consommateurs ;
- Collège des consommateurs de l’Aude :
Mme Fournil Geneviève membre de l'UFC-QUE CHOISIR de l’Aude ;
- Collège du développement durable et de l’ Aménagement du Territoire :
M. Patrick BAUDU, Président de l’Atelier d'Urbanisme de Perpignan, Mme Anne-Isabelle
PARDINEILLE, Urbaniste, ou leurs suppléants : M. Pierre CABARBAYE, ancien Ingénieur Divisionnaire
des Travaux Publics de l’Etat et M. Gérard ENRIQUE, Architecte.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code
général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en
une autre qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
LE PRÉFET
eg
Philippe VIGNES
2/2 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le Î 2 SEP 2017
Unité Gestion du Littoral :
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2017 255 - 0004 Johann SCHLOSSER
Nos Réf. : 173LT portant Autorisation d'Occupation Temporaire d'une parcelle sur 66550 les dépendances du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) au Sd usldnl ddtii@ profit du laboratoire ARAGO, pour l'installation de 6 regards g @ pyrenees-orientales.gouv.fr cubiques en béton posés sur le fond marin, sur le territoire de la commune de Cerbère.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles
R 2122-1 à R2122-8 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des Directions
Départementales Interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du Plan
d'Action pour le Milieu Marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2017221-0001 du 09 août 2017, portant délégation de
signature à Madame Séverine CATHALA, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales par intérim;
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
Service France Domaine du 24 juillet 2017, fixant les conditions financières ;
Vu la demande de l'intéressé du 1‘ juin 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Cerbère du 25 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable dy Parc Naturel Marin du 07 août 2017, assorti de recommandations ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel et le caractère scientifique de la demande :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Le laboratoire Arago - Observatoire Océanologique de Banyuls sur Mer, demeurant Avenue
du Fontaulé - 66650 Banyuls sur Mer, est autorisé à occuper le Domaine Public Maritime naturel, au lieu-dit
Les Canadells sur le territoire de la commune de Cerbère, tel que défini au plan joint,
aux fins d'installer 6 regards cubiques en béton de 1x1 m (6 m°), posés sur le fond marin à
une profondeur de 28 m et à environ 250 m du rivage, afin d'étudier le corail rouge.
Sous les conditions suivantes :
- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il
ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature
qu'ils soient dans les limites de son autorisation,
ARTICLE 2 :
La présente autorisation peut être accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée débutant à compter de la date de signature du présent acte jusqu'au 31 août 2027 inclus. Ce délai
ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf
disposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la
matière ; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le
permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE4 :
Etant donné la nature de l'occupation, liée à la connaissance scientifique du corail rouge, la
gratuité est retenue.
ARTICLE5 :
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera
tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la
simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 :
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
ARTICLE8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations devront être au préalable
communiqués à l'Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
2/3 ARTICLE 11 :
Prescriptions particulières :
Une plongée mensuelle sera effectuée pour le suivi de l’état de colonisation du corail rouge.
Deux opérations annuelles de plongée seront réalisées, l’une (juin-juillet) pour effectuer des
prélèvements sur les colonies, et l’autre (novembre) afin de réaliser un comptage des recrues ainsi que la
réinstallation des colonies.
Lors de ces différentes plongées, un suivi de la structure et de la qualité des fonds sera effectué.
Un rapport d’étude sera fourni après 5 ans et 10 ans d’immersion des structures à la DDTM - Unité
Gestion du Littoral.
ARTICLE 12 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 13 :
A la cessation de la présente Autorisation d’Occupation Temporaire, les installations présentes sur
le Domaine Public Maritime naturel devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le nettoyage complet du DPMn tant au droit de la surface occupée qu’aux abords immédiats
devra être effectué.
ARTICLE 14 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut être déposé par l’intéressé devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans les deux mois de la réception de la notification,
et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 15 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Sous-Préfet de Céret, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales - Service France Domaine et à M. le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce
dernier à l'insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La notification au laboratoire Arago - Observatoire Océanologique de Banyuls sur Mer du
présent arrêté sera faite par les soins de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-
Orientales - Service France Domaine.
A Perpignan, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint, Délégué à la Mer
n
et au Littoral ‘an
Xavier PRUD'HON
3/3 dux ke N° Dÿra \DN IVe i 2017 RES P'œur a ‘ Ame
001€ CEA?
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ur 8 G & a TT Avenue du Fontaulé - 66650 BANYULS/MER - France
1881 SORBONNE Tél : +33(0)4.68.88.73.73 - Fax : +33 (0)4.68.88.16.99
www.obs-banvuls.fr
Annee” à Panclé Ne Dpmi\bnciveuaot cu
Figure 1: Schéma du dispositif expérimental Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral
Unité Gestion du Littoral
Dossier suivi par :
Johann Schlosser
Nos Réf, : 17/
3 :04.68.38.13.70
& :ddtm-dml-ugl@pyrences-
orientales.gouv.fr
je |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 13 SEP. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° DT t{ [YHL [O GL/2017256-cx0/
Prescrivant l'ouverture d'une Enquête Publique
relative au projet d'institution d’une servitude de
passage piétonne transversale au rivage de la mer
sur la commune de Banyuls sur mer
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L121-34 à L121-37 et R121-19 à R121-32;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, articles L134-1 à R 134-32 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales au titre de l’année 2017 ;
Vu le dossier présenté constitué conformément à l’article R134-22 du code des relations entre le
public et l’administration ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant :
- la nécessité de permettre au public de disposer d’un accès piéton public à la plage du Troc,
actuellement enclavée située sur la commune de Banyuls sur mer ;
- le besoin de disposer de la continuité de cheminement sur le sentier littoral sur la commune de
Banyuls sur mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet d'institution d’une
servitude de passage piétonne transversale au rivage de la mer sur la commune de Banyuls sur mer. Cette
Téléphone :
Adresse Postale : Hôfel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
“Standard 04.68.51.66.66 Renselgnements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contac{@pyrenees-orlentales.pref.gouv.fr servitude viendra grever plusieurs parcelles privées en vue d’y installer un cheminement réservé aux piétons,
permettant l’accès à la plage du Troc.
ARTICLE 2 : Monsieur Roger RAYNAL, retraité de la police judiciaire, est désigné en
qualité de Commissaire Enquêteur pour cette enquête qui se tiendra en mairie de Banyuls sur mer.
ARTICLE 3 : L'ensemble du dossier sera consultable en mairie de Banyuls sur mer pendant la
durée de l’enquête. Un avis au public l’informant de la tenue de l’enquête sera affiché au moins huit jours
avant son ouverture en mairie de Banyuls sur mer, par les soins de monsieur le maire, qui attestera de
l’accomplissement de cette formalité par certificat.
L'avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, huit jours au moins avant le début
de l’enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, publié en caractères apparents dans deux
journaux locaux diffusés dans tout le département.
L'avis au public, ainsi que le dossier d'enquête, seront consultables sur le site internet des services
de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :
http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-
procedures/Enquêtes-publiques-Domaine-Public-Maritime
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Banyuls sur mer — Avenue de la
République 66650 Banyuls sur mer, pendant 17 jours consécutifs du 25 septembre 2017 à 09h00 au
11 octobre 2017 à 17h00 inclus.
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de
13h30 à 17h30, ainsi que le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Toute personne pourra formuler, s’il y a lieu, ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou
les adresser, par écrit, au Commissaire Enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées, à
l’adresse suivante :
A l’attention de M Roger RAYNAL, commissaire enquêteur
Hôtel de ville — Avenue de la République — 66650 Banyuls sur mer
Ce registre, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le Commissaire Enquêéteur.
ARTICLE 5: Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie, pour
recevoir ses observations, selon le calendrier suivant :
- le 29 septembre 2017 entre 15h00 et 17h00 ;
- le 11 octobre 2017 entre 15h00 et 17h00.
ARTICLE 6: A l'expiration du délai d’enquête, soit le 11 octobre 2017 à 17h00, le registre
d’enquête de la commune sera clos et signé par Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 7 : Après avoir examiné les observations consignées et entendu toute personne qu’il lui
paraît utile de consulter, le Commissaire Enquêteur dressera procès-verbal de ces opérations et transmettra le
dossier d’enquête avec ses conclusions à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, le tout dans un délai d’un
mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 8 : Une copie des conclusions du Commissaire Enquêteur sera déposée à la mairie de
Banyuls sur mer et à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, où elle sera tenue à la disposition du public
213 pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne intéressée pourra en avoir
communication selon les conditions figurant aux articles L134-31 et R134-32 du code des relations entre le
public et l’administration.
ARTICLE 9: A l'issue de l'enquête publique, si les conclusions du commissaire enquêteur sont
défavorables à l’opération projetée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération
motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
ARTICLE 11 : M. le Sous-Préfet de Céret, M. le Directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Banyuls sur mer et M. le Commissaire Enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le
Ludovic PACAUD
3/3 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
- Arrêté préfectoral n° DDCS/PCS/2017256-0001 fixant la liste des médecins agréés pour la
fonction publique du département des Pyrénées-Orientales et pour les étrangers malades Libé Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ji DIRECTION DÉPARTEMENT Perpignan, le 13 septembre 2017
Pôle cohésion sociale en direction des populations et
des personnes
Secrétariat du Comité Médical
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDCS/PCS/2017 256-0001 du 13 septembre 2017 fixant la liste des médecins agréés pour la fonction publique du département des Pyrénées-Orientales et pour les étrangers malades
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles
L311-12, L313-11, L313-11-11, L 511-4-10, L 5121-3 ainsi que les articles R 313-22 et R 521-1 modifiés ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus
par les agences régionales de santé en application de l’article R 313-22 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 255-0001 du 12 septembre 2014 portant désignation des médecins agréés
généralistes et spécialistes pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Atransa Postal : 19 cours Lazare Ecarpuel BP 80690 22020 PERPIGHAN CEDEX
Téohone: Dresser Remelooaman : INTERNET: Mipcinmupyrencer-arietalenprf gout Lo) SOOURREL : adesfiyrenses renal ou “aComé mé
oussa7218 VU l'arrêté préfectoral n° 2016 138-030 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mr Eric DOAT,
directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis émis par le conseil de l’ordre des médecins ;
VU l'avis émis par la confédération des syndicats médicaux français des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon ;
ARRETE
ARTICLE1 : La liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Orientales en vigueur à compter
du 15 septembre 2017 est fixée conformément à l'annexe jointe, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Les médecins agréés, compétents pour la fonction publique du département, sont également
agréés au titre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. À ce titre, ils ont pour mission exclusive de renseigner le médecin de l'agence régionale de santé sur les points suivants :
+ le diagnostic de Ia ou des pathologies en cours, en veillant au caractère précis des éléments fournis
*__le traitement prescrit
+ les perspectives d'évolution
et de conclure :
+ 1/ que l’état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale
+ 2/ et si le défaut de celle-ci peut entraîner ou non des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014 255-0001 du 12 septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 4: Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé
et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun en ce qui les concemne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Direc al de la cohésion sociale
/ ET FOUR LES ETRANGERS MALADES
DDCS/PCSADI7 25-001 du 1 septembre 2017
IMEDRCINS GENERALISTES
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Crmteee LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LA FONCTION PUBLIQUE
DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
ET POUR LES ETRANGERS MALADES
Annexée à l'arrêté préfectoral n° DDCS/PCS/2017 256-0001 du 13 septembre 2017
PERPIGNAN CEDEX 9 046861 6270
ESC A RDIOLOGLE SERRE
PERPIGNAN CEDEX 9 0468616927 SULTAN Pierre
BENKEMOUN Henri PERPIGNAN 04 68 82 60 10
GUILLEMET Denis PERPIGNAN 04 68 35 58 57
RS CILRURGIE OR THOPEDIQU
TESMOINGT Pañries brise
Pere
BOUGNOL Host nat th [06236371
ES INFECTIEUSES.
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04 6888 75 33
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Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur départemental
des
finances
publiques
des Pyrénées-Orientales, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Madame Chantal FIGUÈRES,
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale
et de
remboursement de
crédit
de
taxe
sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées sur les dispositions du
Il
de l'article
1691
bis du
code général des
impôts,
sans limitation
de montant ; 4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 120 000 €
;
5°
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 6°
les
décisions
prises
sur les demandes de
prorogation
de
délai
prévues à
l'article
1594-0G
du
code général des impôts ; 7°
les documents
nécessaires à
l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ; 8°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations adressés aux juridictions administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan le 1% septembre 2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales
Pascal BRESSON
pee
anis
a
nn
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS onrfitf
à
Froeradté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son annexe IV. Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.247
et
R*247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques, Arrête : Article
1er.
-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
du
Pôle
fiscal-
cellule
dédiée
au
recouvrement
dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
prendre,
au
nom
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
1°
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L,281
et
L,283
du
Livre
des
procédures fiscales 2°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
et
observations
adressées
aux
juridictions
administratives
où
judiciaires
-
M
Christophe
DEIT
-
Mme
Marie-Hélène
PECH
DE LACLAUSE
Article
2.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
A
Perpignan,
le
1°
septembre
2017
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
=
1
—
Pascal
BRESSON
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ORIENTALES TRÉSORERIE DE PORT VENDRES Le comptable, responsable de fa trésorerie de Port Vendres Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n°
2008-309 du 3 avril 2068 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article
16 ;
Arrête :
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-José
VELASCO
Contrôleuse
des
Finances Publiques, agent de la trésorerie de Port Vendres, à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 €; 2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
cerner
nan
aa,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités,
aux intérêts
moraicires
et
aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 19 000 € : 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Gladys PAGANUCCI
Contrôleuse
FIP
et des frais de oursuites
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale]
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de |
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut
être
accordé
Christophe MAHUT
Contrôleur
PrincipalRemise des pénalités
6 mois
10 000 €
FIP
et des frais de poursuites Remise des pénalités
6 mois
10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales
À
Port Vendres, le 01
septembre 2017
Le comptable
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Perpignan-Têt
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe
II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article
1*
Délégation de signature est donnée à M.
COSTE Roland,
inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Perpignan-Têt,
ainsi
qu'à
Mme
JEUNE
Stéphanie,
inspectrice,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
reiet,
dans la limite de 60 000 €
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000
€ par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement: b) l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de poursuites
et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou
restitution d'office,
dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
A
Limite
Limite
Durée maximale!
Somme maximale pour
Nom st Pants
des
Grade
des décisions
| des décisions | des délais de
laquelle un délai de
g
contentieuses
gracieuses
paiement
paiement peut être accordé
MARTI Bernard
Inspecteur
15 000 €
10 000 €
6 mois
15 000 €
GLEIZES Jean Charles
|
Inspecteur
15.000 €
10 000 €
6 mois
20 000 €
CHASTENET Christine
|Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
COUGET Guylaine
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
DJIVADJEE Mbinina
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
FRANCO Valèrie
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
40 000 €
PT
Contrôleuse
:
GAMBINI
Bénédicte
principale
10 000 €
8000 €
6 mois
10 000 €
GIRBEAU Clément
Contrôleur
10 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
GUIBASJacqueline
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
Contrôleur
:
HOMS Marc
principal
10 000 €
8 000 €
6 mois
40 000 €
LEBRAT Sandrine
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
MOREEL Claudine
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
:
Contrôleuse
:
PRECHACQ
Corinne
principale
10 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
SOLE-TUDELA Marie-
| Contrôleuse
40 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
Thérèse
principale
MAGLER Valérie
Contrôleuse
10 000 €
8 000 €
6 mois
10 000 €
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées-Orientales
A Perpignan,
le
04
septembre 2017
Le comptable, responsable du Service des impôts des Entreprises de PERPIGNAN-TET,
Jacques
VILANOVE CENTRE PENITENTIAIRE
DE PERPIGNAN
LISTE NOMINATIVE DES DELEGATAIRES
AU 4 SEPTEMBRE 2017
NOM
PRENOM
FONCTION
DELSOL
Yves
Directeur placé
LE CLOIREC
Evelyne
Adjointe au Chef d'établissement
POLGAIRE
Bénédicte
Directrice QMA
FROC
Estelle
Directrice QCD
JAUBERT
Raymond
Attaché d'Administration
CASSU
Jean-Paul
Directeur technique
MIJOULE
Angélique
Capitaine Chef de détention
CARLIER
Christophe
Capitaine
CORRE
Philippe
Capitaine
FROC
David
Capitaine
MARCHE
Frédéric
Capitaine
ROCHE
Patrick
Capitaine
CLARABON
Christelle
Lieutenant
JOULIE
Virginie
Lieutenant
KOCEÏR
Mohammed
Lieutenant
MARIOTTI
Claude
Major
TERRATS
Alain
Major
BROCHIER
Patrice
Premier Surveillant
BUSCAIL
Jean-Paul
Premier Surveillant
CAMARA
Sory
Premier Surveillant
DUYME
Sylvie
Première Surveillante
EL KAHLAOUI
Malika
Première Surveillante
EMOND
Mickaël
Premier Surveillant
ESQUIROL
Jérôme
Premier Surveillant
FOURNIER
Emmanuel
Premier Surveillant
GALY
Patrick
Premier Surveillant
GARCIA
Joël
Premier Surveillant
HERRERO
Juan
Premier Surveillant
LARDENOIS
Yann
Premier Surveillant
LESNARD
Raynald
Premier Surveillant
MORENO
François
Premier Surveillant
OUVRARD
Eric
Premier Surveillant
PASCUAL
Sébastien
Premier Surveillant
RIGART
Stéphane
Premier Surveillant
SANCHEZ
René
Premier Surveillant
BENAÏSSA-BENGABOU
|Samir
Surveillant faisant fonction de Premier Surveillant Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A
Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-7, R. 57-7-8, R. 57-7-15,
R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur Jean-Yves GOIFFON en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan. Monsieur Jean-Yves GOIFFON, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article
1
:
qu'à compter de
la publication
de
ce
présent acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation permanente de signature à Mesdames
les
Directrices
des
Services Pénitentiaires
:
LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte, aux fins de : - présider
la
commission
de
discipline
et de prononcer
les
sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-5 à R.
57-7-7)
;
- désigner l'assesseur siégeant en commission de discipline (R. 57-7-8) ; - décider
d’engager
des
poursuites
disciplinaires à l’encontre des personnes détenues (art. 57-7-15) ;
- décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R. 57-7-18) ; - suspendre,
à
titre
préventif,
l’exercice
de
l’activité
professionnelle
d’une personne
détenue (art. 57-
7-22)
;
- faire transmettre
copie
des
décisions
de
la
commission
de
discipline
au
Directeur Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Toulouse,
au
Juge
de
l’Application
des Peines et
au
Magistrat saisi du
dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (art. R. 57-7-28) ; - faire
rapport
à
la
commission
de
l’application
des
peines
du
prononcé
des sanctions de cellule
disciplinaire
ou
de
confinement
en
cellule
individuelle ordinaire
dont
la
durée excède sept jours
(art. R. 57-7-28) ;
- ordonner
le
sursis
à
exécution,
total
ou
partiel,
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline,
assorti,
le
cas
échéant,
de
travaux
de
nettoyage,
et
de fixer le délai de suspension de la
sanction (art. 57-7-54 ; R. 57-7-55 ; R. 57-7-58) ; -révoquer,
en
tout
ou
partie,
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission de
discipline (art. 57-7-59) ; - dispenser
les
personnes
détenues
d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline
(art.
57-7-60)
;
- suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
(art. 57-7-60). Aiticle 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à
:
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé Madame
MIJOULE Angélique, chef de détention
Monsieur ROCHE Patrick, Capitaine Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision
portant
délégation
permanente
de
signature
Vu
le
code de procédure pénale,
notamment ses articles R.
57-6-24 ; R.
57-7-66 ; R.
57-7-70 ;
R. 57-7-65 ; R. 57-7-62 à R.
57-7-78 ; R. 57-7-72 ; R.
57-7-76 ; R. 57-7-67
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean- Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan, Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article
1
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est donnée délégation permanente de signature aux fins de :
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R. 57-7-66 ; R.
57-7-70)
-
placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
(art.
R.
57-7-65)
- décision de mise à l'isolement (art. R. 57-7-62 à R. 57-7-78) - décision de levée d'isolement (art. R. 57-7-72 ; R. 57-7-76) - rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
(art.
R.
57-7-67
; R.
57-7-70).
Dans le cas de placement à l'isolement dans le cadre d'une procédure non urgente à
:
Mesdames
LE
CLOIREC
Evelyne,
FROC
Estelle,
POLGAIRE
Bénédicte,
Directrices
des
Services Pénitentiaires Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé Dans
le
cas
de
placement
à
l'isolement
dans
le
cadre d'une
procédure
d'urgence
pour
le
placement
provisoire
à
:
Mesdames
LE
CLOIREC
Evelyne,
FROC
Estelle,
POLGAIRE
Bénédicte,
Directrices
des
Services Pénitentiaires Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé Madame
MIJOULE Angélique, Chef de détention
Monsieur
JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Monsieur
CASSU
Jean-Paul, Directeur technique Pour la tenue et l'organisation du débat contradictoire ainsi que pour la signature du procès-verbal de ce débat à : Mesdames
LE
CLOIREC
Evelyne,
FROC
Estelle,
POLGAIRE
Bénédicte,
Directrices
des
Services Pénitentiaires Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé Madame
MIJOULE Angélique, Chef de détention Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93
; D370 ;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean- Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ; Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires : LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte, aux fins de :
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R. 57-6-24) - suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D94) - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D93) - l'affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
les
cellules
situées
à proximité
de
l'USMP (art. D370).
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à l'article
1,
est
donnée
délégation permanente de signature à : Monsieur
DELSOL Wves, Directeur placé
Monsieur
CASSU Jean-Paul, Directeur technique
Monsieur
JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Madame
MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs
CARLIER Christophe, CORRE Philippe, FROC David, MARCHE Frédéric, ROCHE Patrick, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle,
JOULIE Virginie, Lieutenants
Monsieur
KOCEÏR Mohammed, En
service
de
nuit,
durant
les
week-ends
et
jours
fériés
ou
en
cas
d'empêchement
de
l'officier à : Messieurs MARIOTTI Claude, TERRATS Alain, Majors Messieurs
BROCHIER
Patrice,
BUSCAIL
Jean-Paul,
CAMARA
Sory,
EMOND
Mickaël,
ESQUIROL
Jérôme,
FOURNIER
Emmanuel,
GALY
Patrick,
GARCIA
Joël,
HERRERO
Juan,
LARDENOIS
Yann,
LESNARD
Raynald,
MORENO
François,
OUVRARD
Eric,
PASCUAL
Sébastien,
RIGART
Stéphane,
SANCHEZ
René,
Premiers Surveillants
Mesdames DUYME Sylvie, EL KAHLAOUI Malika, Premières Surveillantes Monsieur BENAÏSSA-BENGABOU Moktar, Surveillant faisant fonction de Premier Surveillant. Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il
sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou ré-affectations, de la séparation des :
- condamnés/prévenus - moins de 21 ans/plus de 21 ans - primo-incarcéré/incarcérés multiples - procédure
criminelle/procédure
correctionnelle
- fumeurs/non fumeurs - des
prescriptions
médicales
- des consignes du juge d'instruction - des
interdictions
de
communiquer
- des
contraintes
judiciaires
La motivation du changement d'affectation devra être mentionnée sur Genesis.
Partie
ne
Libellé
Type
Verdon
Version
du
Eñgédenient
du
de
initiale
en
Rédacteur
Vérificateur | Approbateur
Destinataires
référentiel |
FN929
document _ |
document
vigueur
Directeur CP - Adjointe au CE
Délégation
Evelyne
Directrice QMA - Directrice QCD
affectation
cecromRec
|
Jean-vves
|
Jean-Wes
Directeur
technique
5/1
4.24
Ses
ECP
ne
0407
GOIFFON
GOIFFON
Chef
de
détention
- Cne
QMAF/QM
#
:
Adjointe
au
|
|
Cnes
QCD
- Cne
QMAH
- Cne
Q1/QD
étenues
Diréctéur
Directeur
Directeur
Cne INFRA - Lt QMAH
en cellule
Majors - Premiers surveillants Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
À Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R. 57-6-24, R.
57-7-79
; R.
57-7-80
;
R. 57-7-81
;
R. 57-7-82;
Va l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 - alinéa 2 Vu
le
décret n°
2014-477
du
13
mai
2014
Vu
la
circulaire
du
14
avril
2011
Vu
l'article
111
de
la
loi
du
3 juin
2016
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean- Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ; Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires : LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte, aux fins :
- d'organiser la réalisation des opérations de fouilles intégrales des personnes détenues, y compris
en
dehors
des
heures
et
jours
ouvrables.
Atticle 2
: en
cas d'absence
ou d'empêchement des personnes visées à l'article
1,
est donnée
délégation permanente de signature à : Monsieur
DELSOL Yves, Directeur placé
Madame
MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs
CARLIER Christophe, CORRE Philippe, FROC David, MARCHE Frédéric, ROCHE Patrick, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle, JOULIE Virginie,
Lieutenants
Monsieur
KOCEÏR Mohammed, Lieutenant
Messieurs
MARIOTTI
Claude,
TERRATS
Alain,
Major
Messieurs BROCHIER
Patrice,
BUSCAIL
Jean-Paul,
CAMARA
Sory,
EMOND
Mickaël,
ESQUIROL
Jérôme,
FOURNIER
Emmanuel,
GALY
Patrick,
GARCIA
Joël,
HERRERO
Juan,
LARDENOIS
Yann,
LESNARD
Raynald,
MORENO
François,
OUVRARD
Eric,
PASCUAL
Sébastien,
RIGART
Stéphane,
SANCHEZ
René,
Premiers Surveillants
Mesdames DUYME Sylvie, EL KAHLAOUI Malika, Premières Surveillantes Monsieur BENAÏSSA-BENGABOU Moktar, Surveillant faisant fonction de/Premier Surveillant Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu la Circulaire JUSK1140048C du 18
juin 2012 ;
Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu
l’article
30 du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre 2005
;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean- Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ; Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Atticle 1
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires :
LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte, aux fins de :
- l'élaboration du rôle de la commission Pluridisciplinaire Unique
Article
2
: en
cas d'absence
ou
d'empêchement
des personnes visées à l'article
1,
est
donnée
délégation permanente de signature à :
-
Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé
-
Madame
MOULE Angélique, Chef de détention
-
Monsieur CARLIER Christophe, Capitaine
-
Monsieur CORRE Philippe, Capitaine
-
Monsieur FROC David, Capitaine
-
Monsieur MARCHE Frédéric, Capitaine
-
Monsieur ROCHE Patrick, Capitaine
-
Madame
CLARABON Christelle, Lieutenant
-
Madame
JOULIE Virginie, Lieutenant
-
Monsieur KOCEÏR Mohammed, Lieutenant
-
Monsieur MARIOTTI Claude, Major
-
Monsieur TERRATS Alain, Major
-
Monsieur BROCHIER Patrice, Premier Surveillant
-
Monsieur CAMARA Sory, Premier Surveillant
-
Madame
EL KAHLAOUI Malika, Première Surveillante
-
Monsieur
FOURNIER Emmanuel, Premier Surveillant
-
Monsieur GALY Patrick, Premier Surveillant -
Monsieur
GARCIA
Joël,
Premier
Surveillant
-
Monsieur
HERRERO
Juan,
Premier
Surveillant
:
-
Monsieur
LARDENOIS,
Premier
Surveillant
-
Monsieur
MORENO
François,
Premier
Surveillant
-
Monsieur RIGART Stéphane, Premier Surveillant
-
Monsieur
SANCHEZ
René,
Premier
Surveillant
-
Madame
LE
TROADEC
Aurélie,
Psychologue
PEP
Partie
Type
Ne
Libellé
Version
Version
ë
n
:
du
de
Ë
Rédacte
Vérificat
t
tai
référentier
| Engagement
|
du
document
|
éciment
initiale
en
vigueur
acteur
éfincnteur
|
Approhateur
DÉSENBIRRES
Directeur
CP
-
Adjointe
au
CE
Evelyne
Directrice
QMA
- Directrice
QCD
S
À
- Directeur technique
134
Délégation
LE
CLOIREC
sons
rue
Dee
Te
5/1
élaboration
ECP
04/09/17
Officiers
- Gradés
joi
a
à.
Greffe
- BGD
- CLI
42
tBléides
CRU
Ed
Directeur
Directeur
Enseignement Psychologue
PEP
-
PJ)
-
SPIP Ministère dé la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A
Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de
la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-
Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ; Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires : LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte, aux fins de :
- décider de placer les personnes détenues,
à titre préventif,
en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R. 57- 7 -18).
Article
2
:
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes visées à l'article
1,
est donnée
délégation permanente de signature à : Monsieur
DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur
CASSU Jean-Paul, Directeur technique
Monsieur
JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Madame
MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs
CARLIER Christophe, CORRE Philippe, FROC David, MARCHE Frédéric, ROCHE Patrick, Capitaines
Mesdames
CLARABON Christelle,
JOULIE Virginie, Lieutenants
Monsieur
KOCEÏR Mohammed, Lieutenant
Messieurs
MARIOTTI, TERRATS, Majors
Messieurs
BROCHIER Patrice, BUSCAIL Jean-Paul, CAMARA Sory, EMOND Mickaël,
‘
ESQUIROL Jérôme, FOURNIER Emmanuel, GALY Patrick, GARCIA Joël, HERRERO Juan, LARDENOIS Yann, LESNARD Raynald, MORENO François, OUVRARD Eric, PASCUAL Sébastien, RIGART Stéphane, SANCHEZ René, Premiers Surveillants
Mesdames
DUYME Sylvie, EL KAHLAOUI Malika, Premières Surveillantes
Monsieur
BENAÏSSA-BENGABOU Moktar, Surveillant faisant fonction de Premier Surveillant Ministère dé la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision
portant
délégation
permanente
de
signature
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
l'article
R57-6-20
art.
3
;
Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu
le
décret
2010-1635 du
23.12.2010
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la justice
en date
du
4 mai 2015
nommant
Monsieur
GOIFFON
Jean-
Yves
en
qualité
de
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Perpignan
;
Monsieur
GOIFFON
Jean-Yves,
Chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Perpignan
DECIDE
Article
1
: qu'à
compter
de
la
publication
de
ce présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires
: LE
CLOIREC
Evelyne,
FROC
Estelle,
POLGAIRE
Bénédicte,
aux
fins
de
:
- garantir la réalisation des audiences arrivants, y compris en
dehors
des
heures
et jours
ouvrables.
Article
2
: en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
:
Monsieur
DELSOL
Yves,
Directeur placé
Madame
MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, FROC David, MARCHE Frédéric, ROCHE
Patrick,
Capitaines
Mesdames
CLARABON
Christelle,
JOULIE
Virginie,
Monsieur
KOCEÏR
Mohammed,
Lieutenants
Messieurs MARIOTTI Claude, TERRATS Alain, Majors Messieurs
BROCHIER
Patrice,
BUSCAIL
Jean-Paul,
CAMARA
Sory,
EMOND
Mickaël,
ESQUIROL
Jérôme,
FOURNIER
Emmanuel,
GALY
Patrick,
GARCIA
Joël,
HERRERO
Juan,
LARDENOIS
Yann,
LESNARD
Raynald,
MORENO
François,
OUVRARD
Eric,
PASCUAL
Sébastien,
RIGART
Stéphane,
SANCHEZ
René,
Premiers Surveillants
Mesdames
DUYME
Sylvie,
EL
KAHLAOUI
Malika, Premières
Surveillantes
Monsieur
BENAÏSSA-BENGABOU
Moktar,
Surveillant
faisant
fier
de
Pre
er Surveillant
Partie
Type
lé
N°
Libellé
Version
Version
A
pprobateu
du
de
ü
Rédacteur
Vérificateur
Destinataires
référentiel
Engagement
du
document
document
initiale
en
vigueur
Fr
Délégation en
Pous
Jean-Yves
Jean-Yves
Direction
5/1
1.2.2
matière
ECP
04/09/17
GOIFFON
GOIFFON
| Chef de détention - Officiers
7
d'audience
Adjointé
Majors
- Premiers
surveillants
arrivants
au
Directeur
Directeur
Directeur Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code de procédure pénale,
notamment ses articles 724 ; 724-1
; 725
; D148 à D167, D50 à
DS7 ; D115 à D116-4; Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ; Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est
donnée délégation permanente de signature aux fins de :
- Courriers
et
transmission
concernant
la
situation
pénale
des
détenus.
Les
comptes
rendus concernant les incidents ou les
problèmes d’organisation
sont adressés
au
Chef
d’établissement
qui
procède
aux
transmissions
sous
sa signature
M.
ROBERT, Secrétaire administratif
Mme PLATEAU, Secrétaire administrative Ecrou : - Pièces relatives à l’écrou et à la levée d’écrou - Soit transmis
adressés aux autorités judiciaires et administratives
M.
ROBERT, Secrétaire administratif
Mme
PLATEAU, Secrétaire administrative
MM.
GUISSARD, PARES, Brigadiers, BENAÏSSA-BENGABOU Samir, SANJUAN, Surveillants
Mme
BERTON, Surveillante
MM.
BROCHIER, BUSCAIL, CAMARA,
EMOND, ESQUIROL, FOURNIER, GALY,
GARCIA, HERRERO, LARDENOIS, LESNARD, MORENO, OUVRARD), PASCUAL, RIGART, SANCHEZ,
Premiers Surveillants
Mmes
DUYME, EL KAHLAOUIL, Premières Surveillantes
M.
BENAÏSSA-BENGABOU Moktar, Surveillant faisant fonction de Premier Surveillant
Mmes
CANDELLIER, CIBOULET, VIRLOUVET, Adjointes Administratives - Notifications
et
prise
en
charge
concernant
les
mouvements
de
détenus
M.
ROBERT,
Secrétaire
administratif
Mme
PLATEAU,
Secrétaire
administrative
MM.
GUISSARD,
PARES,
CAZES,
RODRIGUEZ,
Brigadiers,
AMIENS,
BENAÏSSA-BENGABOU
Samir,
SANJUAN,
Surveillants
Mme
BERTON,
Surveillante
MM.
BROCHIER,
BUSCAIL,
CAMARA,
EMOND,
ESQUIROL,
FOURNIER,
GALY,
GARCIA,
HERRERO,
LARDENOIS,
LESNARD,
MORENO,
OUVRARD,
PASCUAL,
RIGART,
SANCHEZ,
Premiers
Surveillants
Mmes
DUYME,
EL KAHLAOUI,
Premières
Surveillantes
M.
BENAÏSSA-BENGABOU Moktar, Surveillant faisant fonction de Premier Surveillant
- Notifications, requêtes et voies de recours - Certificats de présence M.
ROBERT,
Secrétaire
administratif
Mme
PLATEAU,
Secrétaire
administrative
MM.
GUISSARD,
PARES,
Brigadiers
BENAÏSSA-BENGABOU
Samir,
SANJUAN,
Surveillants
Mme
BERTON,
Surveillante
Application des peines : - Notifications,
requêtes
et
voies
de
recours
relatives
à l’application
des
peines
- Certificats de présence - Courriers aux autorités judiciaires et administratives Mmes
CANDELLIER,
CIBOULET,
VIRLOUVET,
Adjointes
Administratives
M.
ROBERT,
Secrétaire
administratif
Mme
PLATEAU,
Secrétaire
administrative
Mme
BERTON,
Surveillante
Mme
MIJOULE, MM. CARLIER, CORRE, FROC, MARCHE, ROCHE, Capitaines
Mmes
CLARABON,
JOULIE,
M.
KOCEÏR,
Lieutenants
MM.
MARIOTTI, TERRATS,
Major
MM.
BROCHIER,
BUSCAIL,
CAMARA,
EMOND,
ESQUIROL,
FOURNIER,
GALY,
GARCIA,
HERRERO,
LARDENOIS,
LESNARD,
MORENO,
OUVRARD,
PASCUAL,
RIGART,
SANCHEZ,
Premiers
Surveillants
Mmes
DUYME,
EL KAHLAOUI,
Premières
Surveillantes
M.
BENAÏSSA-BENGABOU
Moktar,
Surveillant
faisant
fonction
de Premier
Surveillant
Exécution des peines : - Notifications,
requêtes
et
voies
de
recours
- Certificats
de
présence
M.
ROBERT,
Secrétaire
administratif
Mme
PLATEAU,
Secrétaire
administrative
MM.
GUISSARD,
PARES,
Brigadiers
BENAÏSSA-BENGABOU Samir, SANJUAN, Surveillants
Mme
BERTON,
Surveillante
Mmes
CANDELLIER,
CIBOULET,
VIRLOUVET,
Adjointes Administratives Contrôle des situations pénales : M.
ROBERT,
Secrétaire
administratif
Mme
PLATEAU, Secrétaire administrative
MM.
GUISSARD,
PARES,
Brigadiers
BENAÏSSA-BENGABOU
Samir,
SANJUAN,
Surveillants
Mme
BERTON,
Surveillante
Mmes
CANDELLIER,
CIBOULET,
VIRLOUVET,
Adjointes
Administratives Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A
Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code de procédure pénale,
notamment ses articles R. 57-6-24 ; D332 ;
Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean- Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ; Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires :
LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte,
aux fins de :
- retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (art. D 332).
Article 2
:
en
cas
d'absence ou d'empêchement
des personnes visées
à l'article
1,
est
donnée
délégation permanente de signature à
:
Monsieur
DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur
JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Madame
MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, FROC David, MARCHE Frédéric, ROCHE
Patrick, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle, JOULIE Virginie, Monsieur KOCEÏR Mofammed, Lieutenants Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A
Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
KR. 57-6-24
;
D 432-3
;
R. 57-7-60
;
R. 57-7-79 ; D283-3
; D124 ; D337;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean-Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ; Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires : LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte, aux fins de :
- autorisation pour les
personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des
association (art. D432-3)
- dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions (art. R. 57-7-60) - employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. D283-3) - réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art. D124) - décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (art. D259) - interdiction
pour
des
personnes
détenues
condamnées
de
correspondre
avec
des
personnes
autres que leur conjoint ou leur famille. - refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues
à
leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. D337).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à
l'article 1, est donnée délégation
permanente de signature à : Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé Monsieur CASSU Jean-Paul, Directeur technique Monsieur JAUBERT Raymond, Attaché d'administration Madame
MIJOULE Angélique, Chef de détention Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; R.
57-8-12
; R.
57-8-11;
R. 57-8-17 - R.57-8-19 ; D446 ; D 436-2 ; Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu
l’article
30 du
décret n°
2005-1755
du
30
décembre 2005
;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean- Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ; Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires : LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte, aux fins de :
- décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
(art.
R. 57-8-12)
;
- refus temporaire de visiter un détenu titulaire d'un permis de visite (art. R. 57-8-11) - autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour des personnes
détenues
(art.
D446)
;
- autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale (art. D436-2).
Atticle
2
: en
cas d'absence
ou
d'empêchement des personnes visées à l'article
1,
est
donnée
délégation permanente de signature à
:
Monsieur
DELSOL Yves, Directeur placé
Madame
MIJOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs CARLIER Christophe, CORRE Philippe, FROC David, MARCHE Frédéric, ROCHE
Patrick, Capitaines
Mesdames
CLARABON
Christelle,
JOULIE
Virginie,
Lieutenants
Monsieur
KOCEÏR Mohammed, Lieutenant Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
À Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code de procédure pénale,
notamment ses articles R.
57-6-24 ; D277 ; D389 ; D390
;
D390-1
:
Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean- Yves en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan ; Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Article 1
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires :
LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès à l'établissement (art. R. 57-6-24 ; D277) - autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitation
(art.
D389)
- autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé,
et
aux
personnels
des
structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D390 - art. D390-1).
Article
2
:
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
à
l'article
1,
est
donnée
délégation permanente de signature à : Monsieur
DELSOL Yves, Directeur placé
Monsieur
CASSU Jean-Paul, Directeur technique
Monsieur
JAUBERT Raymond, Attaché d'administration
Madame
MIOULE Angélique, Chef de détention
Messieurs
CARLIER Christophe, CORRE Philippe, FROC David, MARCHE Frédéric, ROCHE Patrick, Capitaines
Mesdames CLARABON Christelle,
JOULIE Virginie, Lieutenants
Monsieur
KOCEÏR Mohammed, Lieutenant
Messieurs
MARIOTTI Claude, TERRATS
Alain, Majors Ministère de la Justice Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse
A
Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision portant délégation permanente de signature
Vu
le
code de procédure pénale, notamment
ses
articles R. 57-6-24 ; D439-4 ;
Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 4 mai 2015 nommant Monsieur GOIFFON Jean- Yves en qualité de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan, Monsieur GOIFFON Jean-Yves, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Perpignan
DECIDE
Atticle 1
: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Mesdames
les
Directrices
des
Services
Pénitentiaires : LE CLOIREC Evelyne, FROC Estelle, POLGAIRE Bénédicte, aux fins de :
- autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des offices ou prêches
(art.
D439-4). Ministère de la Justice Direction
Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
de Toulouse
A Perpignan, le 4 septembre 2017
Décision
portant
délégation
permanente
de
signature
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-9-20
alinéa
9
; R.
57-6-20
article
25
Vu
l’article
7
de
la
loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978
;
Vu
le
décret
n°
99-276
du
13
avril
1999
;
Vu
le
décret
n°
98-1099
du
8
décembre
1998
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
4
mai
2015
nommant
Monsieur
GOIFFON
Jean-
Yves
en
qualité
de
Chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Perpignan,
Monsieur
GOIFFON
Jean-Yves,
Chef
d’établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Perpignan
DECIDE
Article
1
:qu'à
compter
de
la
publication
de
ce présent
acte,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
est
donnée
délégation
permanente
de
signature
à
Madame
la
Directrice
des
Services
Pénitentiaires
:
LE CLOIREC
Evelyne,
Monsieur
l'Attaché
d'administration
: JAUBERT
Raymond,
aux
fins
de
:
Service
comptabilité
:
-
Demandes
d’autorisation
d’achats
-
Bons
de
cantine
exceptionnelle
après
avis
du
Chef
de
Détention
-
Mouvements
sur
pécule
-
Courriers
et
transmission
Service
Ressources
Humaines/Traitements
:
-
Courriers et soit transmis (RH4 après notification, DISP notes annuelles/recours divers/demandes
d’audiences/demandes
d'admission
à
la
retraite/demandes
de
CIP/prise
et
cessation
de
fonctions/tableaux
d’avancement/procédures
disciplinaires,
......)
-
Enquêtes
accidents
du
travail
-
Accusés
de
réception
de
la
commission
de
réforme
-
Convocation
des
représentants
de
l’ AP
et
du
personnel
à la
commission
de
réforme
-
Saisine
de
la
commission
de réforme
pour
les
dossiers
AT
-
Demandes
d’expertises
médicales (AT)
-
Fiches de congés annuels (pour les agents placés sous l’autorité hiérarchique et/ou fonctionnelle de l’ AA)
-
Attestations
d'emploi,
état
des
services,
demande
d’état
signalétique,
...
-
Protection
statutaire,
envoi de
la
lettre
de
mission
à
l’avocat
et
copie
à
la
DISP -
Demandes d’indemnisation suite à agression ou réparation de dommages subis sur le lieu
du
travail
-
Dossiers de retraite
-
Envoi
des
dossiers
de
retraite
au
bureau
des
pensions à
Nantes
-
Demandes de prolongation d’activité à divers titres
-
Demandes
de
congé
de
formation
-
Demandes d'autorisation d'absences syndicales
-
Dossiers
ATI
-
Dossiers
capital
décès
-__
Dossiers de pension de réversion
-
Etats
de
traitements
et
indemnités
-
Etats
mensuels
repas
au
mess
-
Frais de déplacement et de changement de résidence
Formation : -
Courriers
et
transmissions
-
Avis de la Direction pour les demandes de formation
Economat : -
Courriers et transmissions divers
-
Bons
de
commande
Services techniques : -
Bons de commande