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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 034 Garantie demprunt a 3F Centre Val de Loire pour Construction de 10 logts a MPC)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le S L O7
| 2 ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 mai 2023
DATE DE LA CONVOCATION
17 avril 2023 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 mai 2023
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt trois Et le 03 mai à 19h00
Titulaires présents : 24 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Suppléants votants : O par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la
Pouvoirs : 6 présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de
Total votants : 30 Communes.
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-
Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO,
Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Patrick MARION (Neuwy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-
Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Elisabeth GUIBERTEAU, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan),
Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),
Dimitri BRUNEAU a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr),
Christine MONGELLA (Maslives) a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray),
Gérard CHAUVEAU a donné pouvoir à Fabienne GENDRIER (Montlivault),
Didier HEITZ a donné pouvoir à Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire),
Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Stéphane FRIAUD, Jacky HERNANDEZ, Valérie LODI, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-
Nouan), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Anne-Marie BARBILLON (Neuvy), Florence BARRAUD-RODET (Thoury).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été
désignée secrétaire de séance.
Délibération 041-034-2023 |
Objet: Garantie d'emprunt à la société 3F Centre Val de Loire pour la construction de 10 logements sociaux au
« Clos des Varennes » lieudit « le Bois Carré » à Mont-près-Chambord
VU les articles L.5111-4 et les articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél :02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 465381 www.grandchambord.fr
EE 2 22 | NE Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le SL
ID : 041-244100798-20230503-041 034 2023-DE
VU le contrat de prêt n°145580 en annexe 7 signé entre : 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIÈTE ANONYME D'HABITATIONS
A LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
ARTICLE er :
L'Assemblée délibérante de la Communauté de communes du Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50%
pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 906 287,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
n°145580 constitué de 2 ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 453 143,50 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt.
Monsieur le Vice-président propose alors aux membres du Conseil de bien vouloir :
D'accorder la garantie d'emprunt à la société 3F Centre-Val de Loire selon les conditions ci-dessus ;
De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie d'emprunt à la société 3F Centre-Val de Loire selon les conditions ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance :
\ À
«1
Danièle DEBOUT