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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 006 Logements sociaux garantie demprunt a Terres de Loire Habitat pour plusieurs logements a Bauzy MPC SLN St Claude et Tour
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 006 Logements sociaux garantie demprunt a Terres de Loire Habitat pour plusieurs logements a Bauzy MPC SLN St Claude et Tour)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le ee
ID : 041-244100798-20220131-041 006 2022-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 janvier 2022
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
20 janvier 2022 Séance du 31 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt deux
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 31 janvier à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 27
Suppléants votants : 1
Pouvoirs : 5
Total votants : 33
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
{Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS
(Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Dominique
GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault}, Patrick MARION (Neuvy)}, Laurent ALLANIC, Françoise
CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT,
Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET
(Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Christine MONGELLA (Maslives).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Nathalie SAULZET a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Dimitri BRUNEAU à donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr),
Danièle DEBOUT à donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord),
Gérard CHAUVEAU a donné pouvoirà Fabienne GENDRIER (Montlivault),
Elisabeth GUIBERTEAU a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Patricia HANNON (Maslives), Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Anne Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) a été
désignée secrétaire de séance.
Délibération 041-006-2022 ]
Objet: Logements sociaux: Réitération de la garantie d'emprunt accordée à Terres de Loire Habitat pour plusieurs
logements sociaux situés à Bauzy, Mont-près-Chambord, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Claude-de-Diray et _Tour-en-
Sologne
VU l'article L5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 465381 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le Ses
ID : 041-244100798-20220131-041 006 2022-DE
VU l'article 2298 du Code civil;
VU l'offre de Financement de la Caisse des Dépôts et Consignations (annexée à la présente délibération)
CONSIDERANT l'Offre de financement d'un montant de 2 653 760,49 €, émise par la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-
après « le Bénéficiaire ») et acceptée par OPH Terres de (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de refinancement de prêts de
la Caisse des dépôts et Consignations (liste en annexe), pour laquelle la Communauté de Communes du Grand Chambord (ci-
après «le Garant») décide d'apporter son cautionnement (ci-après «la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-
dessous.
ARTICLE 1°: Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement
contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et
référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce
jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y
compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les
intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
ARTICLE 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune
d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente
délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret A
effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de
la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/06/2021 est de 0,50 % ;
ARTICLE 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au
complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement
ARTICLE 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la réitération de la garantie à Terres de Loire Habitat selon les conditions ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié confoime.