Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr181207
Compte-Rendu - cr200918
Procès Verbal - cr251003
Arrêté - cr161104
Compte-Rendu - cr190913
Déliberation - cr230630
Compte-Rendu - cr160603
Compte-Rendu - cr140627
Compte-Rendu - cr200710
Compte-Rendu - cr150415
Déliberation - cr171220
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune d'Alos-Sibas-Abense.
Lien du pdf (Déliberation - cr171220)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE RENDU REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 décembre 2017
Etaient présents : Messieurs IRIART Jean Pierre, PRIBAT André, INCAGARAY René, ELICABE Yves, ELICABE
Nicolas, GARCIA Patrice Mmes IRIART Hélène, UTHURRY Dominique, PARADIS Sébastien
Absents excusés : SOLANILLE Aurélie, IRIART Otxanda,
Secrétaire de séance : UTHURRY Dominique
DELIBERATIONS CAPB TRANSFERT COMPETENCE ASSAINISSEMENT.
Le maire rappelle que la Communauté d’Agglomération Pays Basque exercera, en lieu et place de
ses communes membres, à compter du 1er janvier 2018, les compétences en matière d’eau
potable et d’assainissement. Cette prise de compétences entraine le transfert des services ou
parties de services concourant à l’exercice de celles-ci, ainsi que la mise à disposition des biens
meubles et immeubles concernés.
A ce titre, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur trois sujets : les tarifs à appliquer
sur la commune en 2018, l’accord sur une convention de gestion transitoire et sur un procès-
verbal de mise à disposition des biens.
TARIF ASSAINISSEMENT
Le Conseil, après en avoir délibéré,
• DECIDE de maintenir le montant de la redevance comme suit à compter du 1er janvier 2018 :
o Part fixe : 40 euros/logement (branchement),
o Part proportionnelle : 1 € / m3.
• DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites
au budget assainissement
COMPETENCE ASSAINISSEMENT
CONVENTION
Dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne et efficace des services d’eau et
d’assainissement il est indispensable d’assurer, pour cette période transitoire, la continuité du
service public.
À cette fin, il est proposé de mettre en œuvre des conventions de gestion visant à préciser les
conditions dans lesquelles les communes pourront assurer, provisoirement, certaines missions
relevant de l’exercice de la compétence communautaire Assainissement
Dans ce cadre, une convention de gestion est proposée aux communes, soumise à la validation du
Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 ;
elle définit les missions que les communes seront amenées à exercer, pour le compte de la
Communauté d’Agglomération, et l’organisation qui sera mise en œuvre.
Au vu de ce qui vient d’être exposé, le conseil municipal
➢ approuve la convention-type de gestion pour l’exercice de la compétence communautaire
Assainissement,
➢ autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention définitive à intervenir
avec la commune. Il sera rendu compte au Conseil municipal des caractéristiques définitives et principales de la
convention de gestion à l’occasion de sa plus proche séance.
PV DE MISE A DISPOSITION BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES.
Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise du/des
bien(s) a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume
l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des
biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du
propriétaire.
La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des
biens.
La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses
droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de
la substitution.
En cas de désaffectation du/des bien(s), c’est-à-dire dans le cas où celuici/ceux-ci ne sera/seront
plus utile(s) à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera
l’ensemble de ses droits et obligations.
Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal
établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et
l’évaluation de l’éventuelle remise en état.
Le Conseil, après en avoir délibéré
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens qui
sera établi en début d’année 2018 pour ce qui concerne :
Réseau assainissement + déversoirs orage + poste de refoulement + station épuration
ENFOUISSEMENT LIGNE MOYENNE TENSION .
Le Maire fait savoir que dans le cadre du projet d’enfouissement de la ligne moyenne tension sur
Abense, ENEDIS n’arrive pas à conventionner une servitude de passage avec l’indivision ETXART
concernant la parcelle C282. Il est donc demandé à la commune une autorisation de passage sur
la voie publique sur une longueur de 40m afin de l’éviter. Le Maire propose d’effectuer une
dernière démarche auprès de l’indivision et, en cas d’échec, demande l’autorisation de signer la
convention afférente au projet.
Accord du conseil municipal.
PROPOSITION ETUDE THERMIQUE SOLIHA APPARTEMENTS COMMUNAUX
Le Maire fait savoir au conseil municipal que dans le cadre d’un dispositif de rénovation
énergétique engagé par la région Nouvelle Aquitaine, il serait possible d’obtenir des financements
pour une amélioration thermique des 4 logements communaux.
Suite à une première visite sur site des services compétents, il convient de donner un accord de
principe pour réaliser une étude de faisabilité technique et financière Cette étude étant financée
par la région, si elle est suivie des travaux préconisés.
Le conseil municipal donne son accord pour la réalisation de l’étude technique et financière. DIVERS
• Délibération comptabilité fin exercice :
Le conseil municipal accepte les virements de crédit ci-dessous :
OBJET DES DEPENSES Diminution sur crédits alloué Augmentation des crédits
Chapitre Sommes Chapitre Sommes
Charges à caractère général
615231 500€
Charges de personnel et frais assimilés
Charges de sécurité sociale 6450 190€
Personnel non titulaire 6413 200€
Autres charges sociales 6470 110€
• Achat de petits matériels pour la salle communale :
Le Maire présente les propositions de prix quant à l’achat de petits matériels validés lors de la
dernière séance.
Pour le micro + enceintes : 1304, 39€ TTC
Pour le rayonnage chambre froide : 722,35€ TTC
Accord du Conseil Municipal
• Dossier Eyhérabide :
Le maire rappelle que dans le cadre de la procédure « abandon manifeste de parcelle », pour le
dossier Eyhérabide, la procédure fait l’objet d’une mise en œuvre simplifiée, en vertu de l’article
L.2243-4 du Code Général des Collectivité Territoriales.
Dans le cadre de cette procédure simplifiée, « le Maire constitue un dossier présentant le projet
simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, qui est mis à
disposition du public pendant une durée minimale d’un mois, appelé à formuler ses observations
dans des conditions précisées par délibération du conseil municipal ».
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
- DECIDE que le projet simplifié d’acquisition publique de la propriété Eyhérabide cadastrée
A 362 sera mis à disposition du public en mairie d’Alos, les vendredis de 17 h à 19h entre
le 12 janvier 2018 et le 16 février 2018
- PRECISE que l’information au public sera effectuée par affichage d’un avis sur les panneaux
habituels de la mairie, et sur le site concerné.
• Dossier Etxartea : :
Le Maire fait savoir que l’acte de vente de la maison Etxartea au profit de Corinne Aguer et Arnaud
Béhérégaray a été signé hier 19 décembre 2017 à l’étude de Maître Hau Palé.
• Devis: :
Suite à une constatation de danger potentiel constitué par un arbre situé sur la parcelle
communale A530 qui menace de tomber chez Mr et Mme DUHALDEBORDE, le maire propose soit
de l’abattre, soit d’effectuer un éhoupage conséquent. Un devis a été demandé en ce sens :
montant 351€TTC.
Le conseil municipal charge le Maire de négocier éventuellement avec à un scieur. Si ce n’est pas
possible, accord pour le devis.