Compte-Rendu - cr160603

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Compte-Rendu - cr160603 Document publié le Vendredi 3 juin 2016 par la commune d'Alos-Sibas-Abense. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr160603)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE RENDU REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 JUIN 2016

Etaient présents : Messieurs IRIART Jean Pierre, INCAGARAY René, PRIBAT André, ELICABE Yves, IRIART Otxanda, Hélène IRIART

UTHURRY Dominique (Procuration à René Inçagaray)

Absents : Aurélie Solanille, PARADIS Sébastien, ELICABE Nicolas, Secrétaire de séance : Otxanda Iriart

POINT PROCEDURE ABANDON DE PARCELLES SUCCESSIONS ETCHART ET EYHERABIDE

DOSSIER EYHERABIDE

Le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue de la procédure engagée l’été dernier à l’encontre de la propriété EYHERABIDE, elle doit décider maintenant s’il y a lieu de déclarer la parcelle en cause, cadastrée section A n°362, en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune en vue de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif le 5 août 2015 et le 3 juin 2016 Considérant que la parcelle cadastrée section A n°362 se trouve toujours en état d’abandon manifeste, Considérant que les propriétaires n’ont exécuté aucun des travaux indispensables pour la remise en état de la propriété dans les trois mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE

• qu’il y a lieu de déclarer la parcelle cadastrée section A n°362 en état d’abandon manifeste ; • que la parcelle abandonnée pourra être utilisée pour le réaménagement du carrefour en vue de sa sécurisation

• de poursuivre l’expropriation de la parcelle susvisée dans les conditions prévues à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

DOSSIER ETCHART

Le Maire expose au conseil municipal qu’à l’issue de la procédure engagée ce début d’année à l’encontre de la propriété ETCHART il doit décider maintenant s’il y a lieu de déclarer les parcelles en cause, cadastrées section C270 et C271, en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune en vue de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif le 19 janvier 2016 et le 3 juin 2016, Considérant que les parcelles cadastrées section C270 et C271 se trouve toujours en état d’abandon manifeste, Considérant que les propriétaires n’ont exécuté aucun des travaux indispensables pour la remise en état de la propriété dans les trois mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE

• qu’il y a lieu de déclarer les parcelles cadastrées section C270 et C271 en état d’abandon manifeste ; • que les parcelles abandonnées pourront être utilisée pour la remise en état du bâti, pour mettre fin à l’état de ruine de ce bien situé en plein milieu du bourg et ce, en vue d’un projet d’accession sociale • de poursuivre l’expropriation de la parcelle susvisée dans les conditions prévues à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

POINT TRAVAUX PLACE ALOS

Les trottoirs seront terminés pour fin semaine 17 si la météo le permet. En effet, le revêtement prévu – béton désactivé – nécessite qu’il n’y ait pas de pluie sur 48h.

Le revêtement définitif de la chaussée sera terminé pour fin semaine 18.Retrait compétences du SIVOM « fonctionnement de l’école primaire de Tardets et des

services périscolaires, garderie et cantine.

Le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 24 mai 2016, le Comité Syndical du SIVOM de TARDETS a manifesté sa volonté de restituer aux communes membres la charge d’assurer le « fonctionnement de l’école primaire de Tardets et des services périscolaires, garderie et cantine ». Cette restitution est motivée par le fait que les décisions concernant le fonctionnement de cette école sont prises par les seize communes membres du SIVOM alors que la majorité d’entre elles gèrent déjà leur propre école sur leur territoire ou par le biais d’un regroupement pédagogique.

En conséquence, le Maire invite le Comité Municipal à se prononcer sur le retrait de la compétence susmentionnée.

Le Conseil Municipal, accepte le retrait de la compétence «fonctionnement de l’école primaire de Tardets et des services périscolaires, garderie et cantine », à compter du 1er septembre 2016.

EXTENSION RESEAU BASSE TENSION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Extension BT propriété CHASTEL Mickaël Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale " FACE AB (Extension souterraine) 2016 ",

Le conseil municipal approuve le montant des travaux pour la somme de 10 053,52€ avec une participation de la commune pour 1 981,35€ et accepte l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal

RENEGOCIATION PRETS

Monsieur le Maire fait savoir que, compte tenu des taux actuels appliqués, il serait opportun de demander au Crédit Agricole la renégociation de deux prêts réalisés par la commune en novembre 2010, à savoir : • un crédit de 40.000 €, pour une durée de 20 ans, en vue de la réhabilitation du réseau d’assainissement, au taux de 3,44%.

• Un crédit de 25.000 €, pour une durée de 15 ans, en vue de la réhabilitation du réseau France Télécom sur le secteur d’Abense, au taux de 3,21%.

Le conseil municipal, donne délégation au maire pour la renégociation de ces deux prêts et l’autorise à signer tous les documents afférents à ce dossier

TRESORERIE

Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de la réalisation des travaux de la salle communale et d’aménagement des espaces publics il serait opportun d’étudier la mise en place une ligne de trésorerie ou un prêt relais afin de financer l’avance des subventions qui seront perçues ultérieurement. Le conseil municipal, décide de solliciter les établissements bancaires habituels pour une étude de leur proposition en matière de prêt relais ou ligne de trésorerie et charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires

RENEGOCIATION ASSURANCE COMMUNE

Le Conseil Municipal, accepte le montant du remboursement établi par Groupama pour la somme de 209,97€ indument réglée par la collectivité suite à la renégociation du contrat VILLASUR et charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires au recouvrement de la dite somme.SUBVENTION DU DEPARTEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le maire fait savoir que dans le cadre de l’aménagement des espaces publics au bourg d’Alos, deux arrêts de bus et des cheminements piétons sécurisés accessibles sont à réaliser et qu’il est possible de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre des amendes de police pour financer ces travaux. Le Conseil Municipal, sollicite les services du Département pour l’octroi d’une subvention aussi élevée que possible au titre des amendes de police et charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires

ACCEPTATION ENCAISSEMENT CHEQUE POUR UTILISATION DES TABLES ET BANCS

DE LA COMMUNE

Monsieur le maire fait savoir que Monsieur Artiges François a déposé à la mairie un chèque de 100€ pour défraiement de l’utilisation de 10 tables et 20 bancs de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte le montant du chèque pour la somme de 100€ et charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires à l’encaissement de la dite somme

CERTIFICAT URBANISME B409

Monsieur le Maire fait savoir qu’il a été déposé en février 2016 une demande de Certificat d’urbanisme opérationnel sur la parcelle B 409 (propriété Bernard IRIART) pour une superficie de 3731M². Il rappelle aussi que cette même parcelle avait fait l’objet d’une demande similaire en août 2014 (CU b 06401714 L0013) et que la réponse du service instructeur avait été positive, les réseaux eau et électricité ne nécessitant qu’un branchement simple à charge du pétitionnaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité (Hélène IRIART ayant quitté la séance pour ce vote) Compte tenu du fait que la situation du dit terrain n’a pas évolué de manière significative, CONSIDERANT

- Qu’au regard de la démographie actuelle et afin d’éviter une diminution de la population - Que le terrain est situé dans un hameau avec six habitations existantes - Que ce terrain en pente ne représente pas un grand intérêt d’un point de vue agricole, - Que les branchements au réseau eau et électricité ne seront en aucun cas une charge pour la collectivité et qu’il est possible dans le secteur de réaliser un assainissement autonome, -DEMANDE aux services de l’Équipement de suivre l’avis favorable de la mairie pour une instruction positive de ce dossier.

DEMANDE SUBVENTION CREDITS DECONCENTRES CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le conseil municipal décide de demander à Monsieur Mirande, conseiller départemental, une aide financière dans le cadre de ses crédits déconcentrés, pour participation aux travaux de réaménagement des espaces publics sur la place d’Alos.

CONVENTION DE CO MAITRISE OUVRAGE REFECTION RD 247

Le Conseil municipal autorise Monsieur le maire à signer la convention de co-maitrise d’ouvrage avec le Département pour les travaux de réfection de la chaussée sur une partie de la RD247 dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics.