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Arrêté - AR 2023 295 arrete autorisation tvx supermarche casino
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 295 arrete autorisation tvx supermarche casino)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égaliré - Fraternité
DÉPARTEMENT
DE SAÔNE ET LOIRE
ARRETE DU MAIRE
TORCY
-!
N'AR/2023-295
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NoM DE L'ÉTAT
SUPERMARCHÉ CASINO
L'an deux mille vingt-Îrois, le vingt-sept du mois de novembre,
Nous, Philippe PIGEAU, lüaire de T0RCY;
Vu la demande d'autorisation, de conslruire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée en application de l'article 1.122-3 du code de la Construction et de l'Habitation, enregistrée sous l'AT N'071.540.23.M.0004 sollicitée par Sudeco par M. Loic Bonnet Masimbert pour l'établissement Supermarché Câsino et valant pour des travâux d'aménagement du supermarché - 71210 TORCy; Vu la demande d'autorisalion de lravaux susvisée,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles 1.161-1, L.'122-3, R.1 62-8 à R.1 62-'13, R.l64-1 à R.]64.5, R .122-7 à R.122-21 el R.143-1 et R.143-21 ;
Vu la loi n'200S102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ciloyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance î'2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction portant nouvelle codification du livre lerdu code de la Construction et de l'Habitation; Vu le décret n"2021 -872 du 30 juin 2021 portant nouvelle codification de la partie réglementaire du livre 'l ", du code de lâ Construction et de l'Habitation;
Vu le décret n'73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissemenls recevant du public qui a été codifié sous les arlicles R.1 23-1 à R.123-55 et R.1 52-4 et R.152-5 du code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'avis « Favorable » de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de Saône et Loire réunie le '16
novembre 2023 ci-joint j
ARRÊTONS
ARTICLE I : L'aulorisation de travaux décrite dans la demande susvisée est accordée
ARTICLE ll : La présente autorisation ne vaut pâs autorisation d'ouverture au public.Le pétitionnaire devra solliciler par écrit, auprès de Monsieur le Maire, un arrêté autorisant l'ouverture au public de son établissement.
ARTICLE lll : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de ùijon - 22 rue d'Assas BP
61616 - 21016 DIJON Cedex dans les deux mois suivant la date de notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi pâr l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inlernet www.telerecours.fr
ARTICLE lV: La présente notification sera nolifiée à l'intéressé. Ampliation sera adressée au Service Départemental d'lncendie et de Secours et à la Direction Départementale des Territoires pour information.
Certifié exécutoire pour avoi-r
été reçu à la sous-Préfecture
le 29 .il.qy,. t0?3
et publié, affiché ou
notifié lel.9, t{0Y..10?Â........
Fait à TORCY, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Au nom de l'État
Le Maire,
M. PhiIiDDe PIGEAU
COMMUNE
DE GI Direction Départementale des Territoires PREFET
DE SAÔNE.ET-LOIRE
Liberté
ÉgaliTt!
Fraternité
Extrait du procès-verbal de la réunion du 16 novembre 2O23
de la sous-commission départementale d'accessibilité
Avis furmulé par la SCDA :
Favorable à la demande d'autorisation de travaux d'aménagement du supermarché.
Observation : les travaux projetés n'ont aucune incidence sur l'accessibilité.
S?gissant d'un établissement recevant du public de 1è'" catégorie soumrs à autorisation de travaux, le pétitionnaire devra, à l'achèvement des travaux, effectuer une demande de visite oblîgatoire avant ouverture au public afin de contrôler le respect de la réglementation. Cette démarche se fait auprès de la mairie qui sollicitera /es commissions compétentes.
23-0596 TORCY
Objet Demande d'avis
071.540.23.M.0004
o71.540.23.M.OO27
AT no
DP no
Formulée par Sudeco
Représenté(e) par M. Lo'i'c Bonnet Masimbert
Pour létablissement
Adresse Les vingt arpents 71210 TORCY
1
Type M
1./I
Supermarché Casino
Catégorie