Arrêté - 2023 03 16 Prefecture DDT Abrogation Arrete Grippe Aviaire

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E 3 1 6 MARS 2023 PRÉFÈTE ._ VILLE DE

DE L'OISE DIRECTION DÉPEFPMANTALEO|S

Liberié DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

rentré

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-036 du 09/03/2023

| ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPAE 2023-017 DU 10/02/2023 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE À CHOISY AU BAC ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (CE) n°1069/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (législation sur la santé animale );

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant Une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;

VU le décret N° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;LP

VU flarrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant dés volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète

de l'Oise ;

VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant

Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à

compter du 1% septembre 2022 ;

VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice

départementale de la protection des populations de l'Oise ;

VU l'arrêté du 07 février 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction

départementale de la protection des populations de l'Oise ;

CONSIDÉRANT les résultats favorables des contrôles effectués par les agents de la DDPP.dans les élevages et les lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs dans les communes de la zone

des 5 km autour du lieu de la découverte d'oiseaux sauvages infectés par le virus de |' influenza aviaire

hautement pathogène;

CONSIDÉRANT qu'aucune suspicion ni aucun nouveau cas d'infection en faune sauvage ni aucun foyer

d'infection dans les élevages situés dans la zone réglementée, n'ont été déclarés ou constatés depuis le

15/02/2023 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

ARRETE

Article 1 :

Conformément à l’article 22 de l'AM du 18 janvier 2008 susvisé, l'arrêté préfectoral N° SPAE 2023-017 du 10 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage à Choisy-Au-Bac et les mesures applicables dans cette

zone, est abrogé.

Toutefois, dans les communes faisant également partie d'une autre zone de contrôle temporaire (ZCT)

en cours de validité, les mesures prises au titre de cette autre ZCT restent applicables.

Article 2 : - Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions

des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.Article 3: Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de l'Oise, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, les maires des

communes concernées par la zone de contrôle temporaire, l'Office français de la Biodiversité, les

vétérinaires sanitaires, sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Beauvais, le 09 mars 2023

La Préfète

Par délégation, la directrice départementale de la protection des populations Par subdélégation, le directéurépartemental adjoint

| \

Yves DOUZAL