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Déliberation - DE2024 57 1
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024 57 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
mirofs, QU,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
En exercice : 14 Le DIX-NEUF SEPTEMBRE
Présents : 11 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 14 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire
Date de la convocation du Conseil municipal : 13 septembre 2024
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY, Jean-
François POISSON, Catherine DUNAUD-MARMOZ, Evelyne PANISSET, Irène
CHAMBE, Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir : Laura JOURNET donne pouvoir à
Jean-François POISSON, Bernard CHAVEROT donne pouvoir à Michel GOUGET,
Lydie LAURENT donne pouvoir à Evelyne PANISSET.
Secrétaire de séance : Véronique CROZET.
2024-57
Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles proposées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon dans le cadre d’une convention unique.
Monsieur le Maire expose :
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour
le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions
spécifiques donnent lieu à l’établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres
s’inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.
Il s’agit des missions suivantes :
Médecine préventive,
Médecine statutaire et de contrôle,
Inspection hygiène et sécurité,
Conseil en droit des collectivités,
Assistante sociale du personnel,
Archivage pluriannuel,
Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
Intérim. LEE
LES
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1° janvier 2022, une
convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.
Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1° janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet
d’évolutions tarifaires afin de préserver l’équilibre financier des services concernés :
Ÿ” Médecine préventive,
Ÿ” Médecine statutaire et de contrôle,
“” Assistante sociale du personnel,
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-57-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Ÿ” Conseil en droit des collectivités,
Ÿ” Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter
du 1° janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :
- Médecine préventive: mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code
général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical
partagé,
- Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour
les effectifs des collectivités inspectées,
- Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l’évolution
organisationnelle de la CNRACL.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :
Vu le Code général de fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération du Conseil municipal de Montrottier n° 2021-82 en date du 20 décembre 2021 d’adhésion à la convention unique du cdg69,
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune de Montrottier entend poursuivre,
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1° janvier 2025,
Article 1 : de bénéficier des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération,
Article 2:d’approuver les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation des conventions des missions pluriannuelles.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques, Article 4 : d'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au budget primitif 2025 —
budget principal.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-57-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 La secrétaire de séance,
Véronique CROZET
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XL
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le :
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@montrottier fr Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20240919-DE2024-57-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-57-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024