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Arrêté - DE2024 36
Déliberation - DE2024 66
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
giortrorr, : Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE En exercice : 14 Le DIX-SEPT OCTOBRE Présents : 13 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 14 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2024 Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY, Laura JOURNET, Bernard CHAVEROT, Catherine DUNAUD-MARMOZ, Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD. Membre absent excusé ayant donné pouvoir : Jean-François POISSON donne pouvoir à Laura JOURNET. Secrétaire de séance : Lydie LAURENT. 2024-66 Clôture de la régie d’avances permanente instituée pour la Mission jeunes de la commune de Montrottier. Monsieur le Maire expose : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22, Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, Vu le décret n° 2008-227 du S mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du Conseil municipal de Montrottier en date du 27 avril 2009 instituant une régie d’avances pour la Mission jeunes de la commune de Montrottier et la délibération n°2017-45 du Conseil municipal de Montrottier en date du 25 septembre 2017 associée à la mise à jour de cette régie, Considérant que la régie d’avances instituée pour la Mission jeunes de la commune de Montrottier n’a plus lieu d’être, et qu’il convient donc de clôturer cette régie, Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE : e Article 1° : Il est décidé de la clôture de la régie d’avances instituée pour la Mission jeunes de la commune de Montrottier, e Article 2: L’avance prévue pour la gestion de la régie dont le montant maximum est fixé à 800 € est supprimée, e Article 3: La suppression de cette régie prendra effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20241017-DE2024-66-DE Date de télétransmission : 22/10/2024 Date de réception préfecture : 22/10/2024 e Article 4 : La délibération et l’arrêté suivants sont abrogés : - La délibération n°2017-45 du Conseil municipal de Montrottier en date du 25 septembre 2017 susvisée, - L'arrêté du Maire du 14 octobre 2017 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant pour la régie d’avances instituée pour la Mission jeunes de la commune de Montrottier, e Article 5 : Monsieur le Maire de Montrottier et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus Pour copie conforme au registre Le Maire, HOù LA ] à | A Michel GOUGET LE D" Cr QE ErA ENS LEE Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter : De sa transmission en préfecture le : De sa publication sur le site internet de la commune le : Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@montrottier.fr Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20241017-DE2024-66-DE Date de télétransmission : 22/10/2024 Date de réception préfecture : 22/10/2024