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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2015 1115 Delegation Signature Dominique Pallier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2015 1115 Delegation Signature Dominique Pallier)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Objet:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
PALLIER,
Directeur Général
Adjoint
Arrêté
n°
2015-1115
Le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais,
Monsieur
Jean-Paul
BRET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
Article
L.
5211-9,
Vu
l’arrêté
n°
2014-1322
en
date
du
19/12/2014
détachant
Monsieur
Dominique
PALLIER
sur
l’emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
Adjoint
à
compter
du
01/01/2015
et jusqu’au
31/12/2019, Considérant
la
nécessité
de
faciliter
le
fonctionnement
administratif
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais,
ARRETE: Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité,
à
Monsieur
Dominique
PALLIER,
Directeur Général
Adjoint,
notamment
pour
la
signature
des
pièces suivantes
-
Ensemble
des
actes
concernant
la
carrière
des
personnels
(arrêtés,
contrats,
correspondances
diverses,
actes
de
procédures
disciplinaires,
etc.);
-
Correspondances,
courriers,
actes
divers
concernant
les
activités
et
compétences
de
la
Communauté
d’Agglomération
-
Actes
relatifs au
patrimoine
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais:
actes
de
vente,
d’acquisition,
de
location,
servitudes
de
passage
etc...
en
la
forme
notariée,
sous
seing-privé,
ou
administratifs,
actes
en
matière
d’urbanisme
-
Mandats
de paiement et
autres
pièces
comptables;
-
Marchés
Publics,
contrats
divers,
commandes
passés
par
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
Voironnais.
-
Contrats
d’emprunt
et
lignes
de
trésorerie
contractés
par
la
collectivité:
-
courriers
ou
documents
permettant
d’optimiser
la
gestion
de
la
Communauté
du
Pays
Voironnais
dette
(réaménagement
de
dette)
:
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe,
ou
du
taux
fixe
au
taux variable,
de
modifier
COMMUNAUIEDUPAYSVOIRONNAIS
plusieurs
fois
l’index
relatif
au
calcul
des
taux
d’intérêt,
la
40,
rue Mainssieux
-
OS
80363
38516
Voiron
cedex
TéL:0476931771
wvoaysvoronnais.corn possibilité
d’allonger
la
durée
du
prêt,
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
des
échéances,
et
le
profil
de
l’amortissement,
-
courriers
ou
documents
permettant
de
procéder
à
des
remboursements
anticipés,
-
courriers
ou
documents
permettant
les
écritures
de
tirage
et/ou
remboursement
sur
les
emprunts
assortis
d’une
option
de
tirage
sur
ligne
de
trésorerie
(OCLT)
-
courtiers
ou
documents
permettant
les
écritures
de
tirage
et/ou
remboursement sur
les lignes
de
trésorerie
La
signature
et
certification
conforme
et
exécutoire
des
délibérations
du
conseil
et
du
bureau communautaire
relèvent
en
revanche
de
la
signature
du
Président,
sauf
en
cas
d’empêchement
et
d’urgence
Article
2
:
La
présente
délégation
de
signature
est
donnée
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
Elle
pourra
être
rapportée
à tout
moment.
Article
3:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
n°
2014-1165
en
date
du
17
novembre
2014,
Fait
à Voiron,
Acte
déposé
en
Préfecture
le:
Le
19novembre2015.
7L4f
2’5.
Le
Président,
Acte
notifié
le
Jean-Paul
BRET.
2c
1J)
Ï Pjct
5
o38L3@œ
-
-.
oJSAA
-
c1S
—
1S