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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DEC
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2014 284 Delegation Signature Pascal Fortoul
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2014 284 Delegation Signature Pascal Fortoul)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Objet
: Arrêté
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Pascal
FORTOUL,
Directeur
Général
des
Services
Identifiant
unique
de
l'acte
attribué
en
préfecture
:038-243800984-20140418-284-AR
Date
de
réception
de
l'accusé
:18/04/2014
Arrêté
n° 2014-284 Le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais,
Monsieur
Jean-Paul
BRET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son Article
L. 5211-9,
Vu
l'arrêté
n°
2013-069
en
date
du
22 janvier
2013,
détachant
Monsieur
Pascal
FORTOUL
sur
l'emploi
de
Directeur
Général
des
Services
à compter
du
1er mars
2013,
Considérant
la
nécessité
de
faciliter
le
fonctionnement
administratif
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais,
ARRETE
:
Atticle
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité,
à
Monsieur
Pascal
FORTOUL,
Directeur
Général
des
Services,
notamment
pour
la
signature
des
pièces
suivantes
:
-
Ensemble
des
actes
concernant
la carrière
des
personnels
(arrêtés,
contrats,
correspondances
diverses,
actes de
procédures
disciplinaires,
…
etc.)
;
-
Correspondances,
courriers,
actes
divers
concernant
les
activités
et
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
;
-
Actes
relatifs
au
patrimoine
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais
: actes
de
vente,
d'acquisition,
de
location,
servitudes
de
passage
etc.
en
la forme
notariée,
sous
seing-
privé,
ou
administratifs,
actes en
matière
d'urbanisme ;
-
Mandats
de
paiement
et autres
pièces
comptables
:
-
Marchés
Publics,
contrats
divers,
commandes
passés
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Voironnais.
-
Contrats
d'emprunt
et lignes de trésorerie
contractés
par la collectivité :
-
Courriers ou
documents
permettant
d'optimiser
la gestion
de
la dette
(réaménagement
de
dette)
: faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe,
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
de
modifier
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
des
taux
d'intérêt,
la
biouse
possibilité
d'allonger
la
durée
du
prêt,
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
des
échéances,
et le profil de
l'amortissement,
Communauté
du
Pays
Voironnais
COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS
40,
rue
Mainssieux
- BP
363
88511
Voiron
cedex
Tél.
: 04
76
93
17
71
WWW
pDaySVOIrOnnaIS-
COM -
courriers
ou documents
permettant
de procéder
à des
remboursements
anticipés,
-
courriers
ou
documents
permettant
les
écritures
de
tirage
etfou
remboursement
sur
les emprunts
assortis
d'une
option
de tirage sur ligne de trésorerie
(OCLT)
-
courriers
ou
documents
permettant
les
écritures
de
tirage
et/ou
remboursement
sur
les lignes
de trésorerie
La
signature
et
certification
conforme
et
exécutoire
des
délibérations
du
conseil
et
du
bureau
communautaire
relèvent
en
revanche
de
la signature
du
Président,
sauf
en
cas
d'empêchement
et
d'urgence
Article 2 :
La
présente
délégation
de
signature
est donnée
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Elle
pourra
être
rapportée
à tout moment.
Article
3 :
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Pascal
FORTOUL,
Directeur
Général
des
Services,
la
délégation
de
signature
des
pièces
mentionnées
à
l'article
1
est
donnée
à
M.
Didier
MILLAND,
Directeur Général
Délégué
ou
à Mme
Candice
BROTEL,
Directrice
Générale
Déléguée.
Fait
à Voiron,
18
avril
2014
Dépôt en Préfecture le .M8-où
- Lo
to
Le
Président,
Jean-Paul BRET.
Noé le AD.
Des
D
Li.