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Procès Verbal - 2016 30 06
Procès Verbal - 2016 12 05
Procès Verbal - 1777965386 PV CM 01.04.2026
Procès Verbal - PV CM 10.10.24
Procès Verbal - PV 01.04.2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Villers-Écalles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01.04.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
sf
VILLERS ÉCALLES
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
L°
avril
2026
—
19h30
Date
de
convocation
: 27
mars
2026
Nbre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nbre
de
conseillers
présents
: 19
Nbre
de
votants
: 19
Nbre
de
procurations
: 1
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
premier
avril
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VILLERS-ÉCALLES,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Mme
Valérie
GRANLIN,
Maire
de
VILLERS-ÉCALLES. Présent
(e)
Procuration
à
GRANLIN
Valérie
X
LAUNAY
Jean-Noël
X
COURANT
Noémie
X
JOLLY
Nicolas
X
CREMET
Alison
X
COURANT
Marc
X
GODIN
Kevin
X
HULOT
Élise
X
KENDI
Mehdi
X
GRANLIN
Maëlle
Valérie
GRANLIN*
RICHET
Élodie
X
LESERVOISIER
Fabien
X
FILLATRE
Françoise
X
GUICHARD
Romain
X
VANTCHOURA
Annick
X
OLIVIER
Christophe
X
FLEURY
Sophie
X
DAMBRY-DUVERNOIS
Virginie
X
TRAVERS
Christian
X
*pour
le début
de
la séance.
(Arrivée
à 19h54)
Madame
Noémie
COURANT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
20
mars
2026
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit
:
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
Madame
Maëlle
GRANLIN,
qui a donné
pouvoir
à Madame
Valérie
GRANLIN. VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
APPROUVE
le procès-verbal
Le compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
mars.
Toutefois,
Monsieur
Christophe
OLIVIER
fait
remarquer
qu'il
est
indiqué,
en
page
3
du
procès-verbal,
« Le
Conseil
Municipal
fixe
à 5 le nombre
des
adjoints
au
maire
de
la commune
» alors
qu'il
n’a
pas
été
délibéré
en ce sens.
Madame
le Maire
indique
que
personne
n’a pris
la parole
pour
contester
le nombre
d’adjoints.
ORDRE
DU
JOUR
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Installation
conseillers
municipaux
suivants
de
liste
{Délibération
n°2026-09]
-
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
{Délibération
n°2026-10]
-
Délégations
aux
Adjoints
{arrêtés
du
Maire]
-
Conseillers
Municipaux
délégués
arrêtés
du Maire]
-
Fixation
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
Délégués
{Délib.
n°2026-11]
-
Droit
à La formation
du
Conseil
Municipal
{Délibération
n°2026-12]
-
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
COMMISSIONS/ORGANISMES
EXTERIEURS
-
Constitution
des
commissions
municipales
{Délibération
n°2026-13]
- _
Commission(s)
extra-municipale(s)
{Délibération
n°2026-14]
-
Désignation
des
représentants
de
la commune
dans
les
organismes
extérieurs
[Délibération
n°2026-14
à
23]
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
-
Renouvellement
du
Conseil
d'Administration
{Délibération
n°2026-24]
FINANCES -
Compte
Financier
Unique
{Délibération
n°2026-25]
-
Affectation
du
résultat
{Délibération
n°2026-26]
-
Taux
d'imposition
{Délibération
n°2026-26]
_
Budget
Primitif
/Délibération
n°2026-26]
-
_Imputation
en
section
d'investissement
{Délibération
n°2026-27]
-
Fiscalisation
des
syndicats
{Délibération
n°2026-28]
-
Subventions
aux
associations
{Délibération
n°2026-29]
-
Subvention
exceptionnelle
/Délibération
n°2026-30]
PERSONNEL
COMMUNAL
-
Tableau
des
effectifs
/Délibération
n°2026-31]
DIVERS/INFORMATIONS {Délibération
n°2026-32]
PR
2 VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
INSTALLATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
SUIVANTS
DE
LISTE
[2026-09]
Suite
aux
démissions
de
leurs
fonctions
des
conseillers
municipaux
suivants
; Madame
Janine
MOUTON,
Monsieur
Yohann
GROULT
et
Monsieur
Francis
PREVOST,
de
nouveaux
conseillers
municipaux
sont
appelés
à les
remplacer,
Conformément
à
l'article
L.
270
du
Code
électoral,
le.la
candidat.e
venant
sur
la
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé.e
à
remplacer
les
conseillers
municipaux
élus
sur
cette
liste
dont
les
sièges
deviennent
vacants
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Il est
demandé
ainsi
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
l'installation
de :
-
Monsieur
Christian
TRAVERS
-
Madame
Virginie
DAMBRY
- DUVERNOIS
A
cet
effet,
un
exemplaire
de
la charte
de
l'élu
leur
est
remis
contre
signature.
Arrivée
de
Maëlle
GRANLIN
à 19h54.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
PREND
ACTE
des
démissions
et de
l'installation
des
conseillers
municipaux
suivants
de
listes.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-4,
Vu
le
Code
Electoral
et
notamment
l’article
L270,
Vu
le
courrier
de
démission
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
de
Madame
Janine
MOUTON
réceptionné
par
Madame
le
Maire
en
du
26
mars
2026,
Vu
les
courriers
de
démission
de
leurs
fonctions
de
conseillers
municipaux
de
Monsieur
Yohann
GROULT
et
de
Monsieur
Francis
PREVOST
réceptionnés
par
Madame
le
Maire
en
du
27
mars
2026, CONSIDERANT
que
conformément
à
l’article
L270
du
Code
Electoral,
le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
CONSIDERANT
que
les
conseillers
municipaux
démissionnaires
faisaient
partis
de
la
liste
« Villers-Écalles
proche
de vous
»,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
Article
1
: Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la démission
de
Madame
Janine
MOUTON
et
de
l'installation
de
Monsieur
Yohann
GROULT,
suivant
de
liste,
en
qualité
de
Conseiller
Municipal.
Article 2
: Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la démission
de
Monsieur
Yohann
GROULT
et
de
l'installation
de
Madame
Virginie
DAMBRY,
suivant
de
liste,
en
qualité
de
Conseillère
Municipale. Article
3
: Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la
démission
de
Monsieur
Francis
PREVOST
et
de
l'installation
de
Monsieur
Christian
TRAVERS,
suivant
de
liste
en
qualité
de
Conseiller
Municipal. Article
4
: Le
tableau
du
Conseil
Municipal
actualisé
est
transmis
à
la
Préfecture
de
la
Seine-
Maritime.
FR
Se VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Madame
le Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à courir,
soit
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
[2026-10]
Madame
le
Maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
Conseil
Municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif
municipal.
Madame
le
Maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
Maire
en
trente-
et-une
matières,
en
tout
ou
partie,
le
Conseil
Municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui seront
déléguées.
Elle
précise
que
si ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d'y
mettre
fin.
Madame
le
Maire
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
Conseil
Municipal
s’y
oppose
expressément,
le
Maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à l’article
L. 2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Elle
ajoute
que
lorsque
le
Maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le
Conseil
Municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui
a déléguées.
Madame
le
Maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
Maire
est
astreint
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
du
conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues. Elle
propose
alors
au
Conseil
Municipal
d'examiner
Les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
Le
fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Il est
demandé
de
projeter
la
liste
des
délégations
pour
en
faciliter
la
lecture.
Cette
disposition
n'ayant
pas
été
prévue
en
amont,
Madame
le
Maire
donne
lecture
des
délégations
et
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
DECIDE
de
confier
à Madame
le Maire
les délégations
présentées.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Vu
les
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
y a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
La
bonne
administration
communale,
de
donner
à Madame
le
Maire
des
délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
CGCT,
|
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité,
pour
la durée
du
présent
mandat
:
Article
1
: De
confier
à Madame
le
Maire
les
délégations
suivantes
: VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
unitaire
ou
annuel
de
1,5
Million
d’E,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de prendre
les décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de passer
à cet effet les actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
défini par
décret et s'élevant
actuellement
à 206
000
euros
hors
taxes
; ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre y afférentes
;
7°
De
créer
ou
modifier
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle;
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les juridictions
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
10
000
€ par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
Se VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
500
000
€ par
année
civile
;
21°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme ;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre
;
24°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes
: subventions
pour
les projets
validés
au
préalable
par
le Conseil
Municipal;
25°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil fixé par
délibération
du
Conseil
Municipal,
qui
ne peut
être supérieur
à un
seuil fixé par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
26°
D'autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code;
Article
2 : D’autoriser
Madame
le Maire
à subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
Article
3
: De
charger
Madame
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
INFORMATION
DELEGATIONS
AUX
ADJOINTS
(arrêté
du
Maire)
L'article
L 2122-18
du
CGCT
précise
que
le
Maire
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
sous
sa surveillance
et sa
responsabilité
déléguer
par arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à des
membres
du
Conseil
Municipal.
INFORMATION
CONSEILLERS
DELEGUES
(arrêté
du
Maire)
Le
conseiller
municipal
délégué
est
un
membre
du
Conseil
Municipal
à
qui
le
Maire
confie,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions.
FIXATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[2026-11]
Lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi. Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
Conseil
Municipal.
Madame
le
Maire
présente
le tableau
des
indemnités
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
_—
Maire
: 55,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
—
adjoint
: 20,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
—
2°
adjoint
: 20,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
—
_3°,4°et
5°
adjoint
: 10,14
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
_—
Conseillers
délégués
: 5,20
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
Conseillers
municipaux
: 1,22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
POUR:
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA.
[6
1
|
©J VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
CONTRE
: Mesdames
et Messieurs
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
DECIDE
à la majorité,
par
15
votes
pour
et 4 votes
contre
de
fixer
les
indemnités
de
fonction
du
Conseil
Municipal
tel
que
présentées
par
Madame
le
Maire.
Mesdames
et
Messieurs
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS
ont
précisé
que
leur
engagement
auprès
du
Conseil
Municipal
était
bénévole
et
ont
demandé
s’ils
pouvaient
refuser
de
percevoir
l'indemnité
allouée.
Madame
le
Maire
a
répondu
qu'ils
pouvaient
tout
à fait
refuser
l'indemnité
attribuée.
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
du
statut
de
l’élu
local,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2123-20
et
suivants, VU
les
barèmes
fixés
au
articles
L.2123-23
et
L2123-24-2
du
CGCT
fixant
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
VU
le procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
20
mars
2026,
CONSIDERANT
les
fonctions
déléguées,
par
arrêté
du
Maire,
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
Le
niveau
des
indemnités
de
fonctions
de
leurs
membres
dans
les
trois
mois
qui
suivent
leur
installation,
CONSIDERANT
qu'en
l’absence
de
demande
de
réduction
de
son
indemnité,
Madame
le
Maire
percevra
automatiquement
le
montant
maximal
tel
qu’il
résulte
du
barème
fixé
par
l’article
L.2123
du
CGCT,
et
que
le
conseil
municipal
n’a
pas
à
délibérer
sur
ce
taux
et
ne
peut
de
lui-
même
la diminuer,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
d’une
population
comprise
entre
1000
et
3499,
le taux
maximal
pour
le
Maire
est
de
55.7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
1027,
CONSIDERANT
que
pour
une
commune
d’une
population
comprise
entre
1000
et
3499,
Le taux
maximal
pour
les
adjoints
au
Maire
est
de
21.38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
1027,
CONSIDERANT
que
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
dans
les
limites
prévues
par
le IT de
l’article
L.2123-24
du
CGCT,
CONSIDERANT
que
les
conseillers
municipaux,
dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
peuvent
percevoir
une
indemnité
au
maximum
égale
à
6%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
1027,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à la majorité,
par
15
votes
pour
et 4 votes
contre :
Article
1
: De
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
Maire,
des
Adjoints,
des
conseillers
délégués
et
des
conseillers
municipaux
comme
suit
:
_
Maire
: 55,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
—
1°
adjoint
: 20,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
La fonction
publique
-
2°
adjoint
: 20,38
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
3°, 4° et
5° adjoint
: 10,14
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
—
Conseillers
délégués
: 5,20
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
Conseillers
municipaux
: 1,22
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Article
2
: D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
Article
3
: De
transmettre
au
représentant
de
l’Etat
la
présente
délibération.
Le
tableau
récapitulatif
des
indemnités
sera
annexé
à la présente
délibération.
f
;
1
Ù
7 DJ VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
COMMUNE
DE
VILLERS-ÉCALLES
Annexe
à la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2026-11
du
01/04/2026
TABLEAU
DES
INDEMNITES
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS,
DES
CONSEILLERS
MUNCIPAUX
DELEGUES
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
%
de
Mona
e
R
idice
ss
l'indice
brut |
mensuel
=
Montant
alloué
EUNslenne
Qualité
=:
brut
terminal
globale
terminal
brut
brut
mensuel
MAXIMUM
|
maximum
alloué
indemnitaire
Maire
55,7%
2289,56E€
55,70%
2
289,56
€
Ler
adjoint
21,38%
878,83
€
20,31%
835,00
€
2e
adjoint
21,38%
878,83
€
20,31%
835,00
€
3e
adjoint
21,38%
878,83
€
10,14%
417,00
€
4e
adjoint
21,38%
878,83
€
10,14%
417,00
€
5e
adjoint
21,38%
878,83
€
10,14%
417,00
€
Conseillers
délégués
5,20%
214,63
€
Conseillers
délégués
5,20%
214,63
€
Conseillers
délégués
5,20%
214,63
€
Conseillers
délégués
5,20%
214,63
€
Conseillers
délégués
5,20%
214,63
€
Conseiller
municipal
1,22%
50,00
€
Conseiller
municipal
1,22%
50,00
€
Conseiller
municipal
1,22%
50,00
€
Conseiller
municipal
1,22%
50,00
€
Conseiller
municipal
1,22%
50,00
€
Conseiller
municipal
1,22%
50,00
€
Conseiller
municipal
1,22%
50,00
€
Conseiller
municipal
1,22%
50,00
€
Total
mensuel
attribué
6683,71€
6 683,71
€ VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
DROIT
A
LA
FORMATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[2026-12]
Madame
le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Le
maire
rappelle
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la commune
dans
la
limite
de
vingt-quatre
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure. Pour
finir,
le
maire
rappelle
que
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
dépenses
liées
à
l'exercice
du
droit
des
élus
locaux
à
la
formation
ne
peut
intervenir
que
si
l'organisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la session
a
reçu
un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l'intérieur.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N., JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOITS,
TRAVERS.
PREND
ACTE
des
dispositions
concernant
le droit
à la formation
des
élus.
Le
Conseil
Municipal,
+
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2123-12
et
L.2123-14,
+
Vu
la
loin°92-108
du
3 février
1992
relative
aux
conditions
des
mandats
locaux,
e
Vulaloin°2015-366
du
31
mars
201,5
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
+
Vu
le
décret
n°2016-870
du
29
juin
2016
relatif
aux
modalités
d'application
du
droit
individuel
à la formation
des
titulaires
de
mandats
locaux,
+
Considérant
que
les
membres
d’un
Conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions,
+
Considérant
que
les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
+
Considérant
que
le
montant
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
des
crédits
ouverts
au
titre
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la commune,
+
Considérant
que
ce
crédit
sera
réparti
à
égalité
entre
tous
les
élus
qui
sollicitent
une
formation
à condition
que
celle-ci
soit
dispensée
pour
un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
conformément
à
l'article
R.4135-19-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
DELIBERE Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
+
Que
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement
donnent
droit
à remboursement.
«
Que
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à la formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
vingt-quatre
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
PÉ
Le VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
*
Que
les
orientations
du
droit
à
la formation
des
élus
sont
les
suivantes
: Les
formations
ont
pour
objectif
d'accompagner
l'élu
dans
l'exercice
de
sa
fonction
élective,
qui
fait
appel
à des
compétences
nombreuses
et
variées,
qui
vont
de
l'élaboration
d'un
budget
à
la
gestion
du
patrimoine,
de
l'aménagement
du
territoire
au
management
de
l'administration
communale.
Ces
formations
sont
délivrées
par
des
organismes
agréés
par
Le
ministère
de
la Cohésion
des
territoires
et
des
Relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Elles
portent
à
la
fois
sur
les
fondamentaux
du
mandat
(statut
et
rôle
de
l'élu,
gestion
administrative
locale,
fonctionnement
des
collectivités
territoriales...),
sur
Les
politiques
publiques
(action
sociale
et
santé,
emploi
et
insertion,
coopération
décentralisée..),
l'aménagement
du
territoire
(urbanisme,
habitat,
transports,
énergie..),
la
communication
(enjeux
du
numérique,
relations
presse...),
les
finances
et
la fiscalité,
le
management
et
les
ressources
humaines.
«
Fixe
à 1800
€
l'enveloppe
budgétaire
annuelle
maximale
allouée
à la formation
des
élus.
Précise
que
les
dépenses
relatives
aux
frais
de
formation
seront
prélevées
sur
Les
crédits
correspondants
inscrits,
chaque
année
au
budget
communal
au
chapitre
65,
fonction
021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
à l'Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'article
L.2121-8
du
CGCT
prévoit
l'obligation
pour
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
1000
habitants
et
plus
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur
qui
doit
être
adopté
dans
les
6
mois
qui
suivent
son
installation.
Madame
le Maire
propose
d'engager
un
travail
de
redéfinition
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
et de
reporter
ce
point
à une
prochaine
séance.
L'article
L.2121-8
du
CGCT
précise
que,
dans
l’attente,
«
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement
».
COMMISSIONS/ORGANISMES
EXTERIEURS
LES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COMMUNE
DANS
DIVERS
ORGANISMES
Ilexiste
plusieurs
sortes
d'organismes
(commissions,
conseils,
comités.)
dans
lesquels
siègent
des
conseillers
municipaux.
Les
désignations
doivent
se
faire
dans
Les
meilleurs
délais
possibles
après
le renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
la
désignation
des
conseillers
municipaux
doit
respecter
Le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
municipaux.
CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
[2026-13]
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L
2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations.
Le
conseil
Municipal
décide,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations. Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Il est
décidé
de
ne
pas
limiter
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
par
commission.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
10
LR,
See VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Madame
le
maire
est
le
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le
vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion,
Il
est
proposé
de
designer
les
vices
présidents
des
commissions
parmi
les
adjoints
et
les
conseillers
délégués
comme
sur
les
mandats
précédents.
Proposition
du
nombre
d’élus
siégeant
au
sein
de
chaque
commission,
variable
en
fonction
des
candidatures
d’élus
sur
les
diverses
thématiques,
avec
un
minimum
de
5
membres
par
commission,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
des
autres
commissions,
sans
limite.
Madame
le
Maire
précise
également
qu'il
est
possible,
pour
les
élus
du
Conseil
Municipal,
d'assister
aux
commissions
dont
ils
ne
sont
pas
membres.
Proposition
de
commissions
municipales
chargées
d'examiner
les
projets
de
délibérations
qui
seront
soumis
au
conseil
:
1)
La
Commission
de gestion
du
Domaine
Public
serait
dédiée
à l'examen
des
dossiers
voirie,
travaux
et réseaux.
Vice-Président
: Jean-Noël
LAUNAY
Maire-Adjoint
en
charge
de
la gestion
du
Domaine
Public
2)
La
Commission
Jeunesse
Active
regrouperait
les
thématiques
:
associations,
sports,
jeunesse,
des
loisirs
et
de
la
démocratie
locale
des
jeunes
(Conseil
Municipal
des
jeunes)
Vice-Président
: Mehdi
KENDI
Conseiller
délégué
au
Sport
et aux
Associations
2ère
Vice-Présidente
: Maëlle
GRANLIN
Conseillère
déléguée
à la Jeunesse
3)
La
Commission
des
prévention
séniors,
action
sociale
et
solidarités
traiterait
des
dossiers
relevant
des
affaires
sociales,
des
seniors,
de
la
lutte
contre
les
exclusions,
du
handicap,
de
l’économie
solidaire
et
de
la
santé.
Vice-Président
: Marc
COURANT
Maire-Adjoint
en
charge
de
la
prévention
Séniors
et
de
la Solidarité
2ème
Vice-Présidente
: Annick
VANTCHOURA
Conseillère
déléguée
à l'Action
Sociale
4)
La
Commission
communication
et réseaux
sociaux
traiterait
des
sujets
de
communication.
Vice-Présidente
: Elodie
RICHET
Conseillère
déléguée
en
charge
de
la Communication
5)
La
Commission
hygiène,
sécurité
et environnement
traiterait des
sujets
d'hygiène,
sécurité,
environnement,
questions
de
sécurité
civil et plan
communal
de
sauvegarde.
Vice-Président
: Nicolas
JOLLY
Maire-Adijoint
en
charge
de
l’Hygiène,
la Sécurité
et
l'Environnement
2ème
Vice-Président
Fabien
LESERVOISIER
Conseiller
délégué
Prévention
des
Risques
Dans
ce
cadre
Monsieur
Fabien
LESERVOISIER
exerce
de
fait
la
fonction
de
correspondant
incendie
et
secours
auprès
du
SDIS.
6)
La
Commission
Qualité
de
Vie,
traiterait
des
sujets
sur
la
qualité
de
vie
communale
Vice-Présidente
: Alison
CREMET
Maire-Adjointe
en
charge
de
la Qualité
de
Vie
14
RSR
Roms VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Commission
d'appel
d'offres
(et
ouverture
des
plis)
Madame
le
Maire
précise
que
la
composition
de
la
commission
varie
selon
la
population
de
la
commune. Pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
: le
Maire
ou
son
représentant,
président,
et
trois
membres
du
Conseil
Municipal
élus
en
son
sein à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Peuvent
participer
à
la commission,
avec
voix
consultative,
le comptable
de
la collectivité
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence,
lorsqu'ils
y sont
invités
par
le
président,
et
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la commune
désignés
par
le
président
en
raison
de
leur compétence.
Madame
le
Maire
précise
que
la
présence
des
suppléants
est
possible
afin
d'assurer
le
suivi
en
cas
d'absence
des
titulaires.
Ilest
possible
de
constituer
une
ou
plusieurs
commissions
d'appel
d'offres
dans
une
commune,
dès
lors
qu'il est précisé
laquelle
est appelée
à intervenir
à l'occasion
d'une
procédure
d'attribution
d'un
marché
public.
Ces
commissions
peuvent
avoir
un
caractère
permanent
ou
être
constituées
à
chaque
fois
que
leur
intervention
est
nécessaire.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS,
DECIDE
d'adopter
les commissions
présentées
et
PREND
ACTE
de
leur fonctionnement.
Compte
tenu
de
ces
éléments
d'informations,
il est
proposé
d'adopter
la délibération
suivante :
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'exposé
de
Madame
le Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Les
articles
L.1411-5
et
L.1414-
2, CONSIDERANT
que
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
la
désignation
des
conseillers
municipaux
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
municipaux,
Après
en
avoir
délibéré,
Article
1
: Adopte
la liste
des
commissions
municipales
suivantes :
Commission
de
gestion
du
Domaine
Public
Commission
Jeunesse
Active
Commission
des
Prévention
Séniors,
Action
Sociale
et Solidarités
Commission
Communication
et réseaux
sociaux
Commission
Hygiène,
Sécurité
et Environnement
Commission
Qualité
de
Vie
Commission
d'Appel
d'Offres
Article
2
: Décide
que
Madame
le
Maire
est
la
Présidente
de
droit
de
toutes
les
commissions.
Article
3
: Désigne
en
qualité
de
vices
présidents
des
commissions
les
adjoints
et
les
conseillers
suivants
:
Pour
la
commission
de gestion
du
Domaine
Public
: Jean-Noël
LAUNAY,
Maire-Adjoint
en
charge
de
la gestion
du
Domaine
Public
Pour
la
commission
Jeunesse
Active
:
Mehdi
KENDI,
Conseiller
délégué
au
Sport
et
aux
Associations
et
Maëlle
GRANLIN,
Conseillère
déléguée
à la Jeunesse.
f
\
|
“J VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Pour
la commission
des
Prévention
Séniors,
Action
Sociale
et Solidarités
: Marc
COURANT,
Maire-
Adjoint
en
charge
de
la
prévention
Séniors
et
de
la
Solidarité
et
Annick
VANTCHOURA,
Conseillère
déléguée
à
l'Action
Sociale
Pour
la
commission
Communication
et
réseaux
: Elodie
RICHET,
Conseillère
déléguée
en
charge
de
la
Communication
Pour
la commission
Hygiène,
Sécurité
et Environnement:
Nicolas
JOLLY,
Maire-Adjoint
en
charge
de
l'Hygiène,
la
Sécurité
et
l'Environnement
et
Fabien
LESERVOISIER,
Conseiller
délégué
Prévention
des
Risques.
Dans
ce
cadre
Monsieur
Fabien
LESERVOISIER
exerce
de
fait
la
fonction
de
correspondant
incendie
et
secours
auprès
du
SDIS.
Pour
la
Commission
Qualité
de
Vie
: Alison
CREMET,
Maire-Adjointe
en
charge
de
la
Qualité
de
Vie. Article
4
: Décide
qu’en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le vice-président.
Article
5
: Décide
que
les
commissions
municipales
comportent
au
minimum
5
membres
par
commission,
chaque
membre
pouvant
faire
partie
des
autres
commissions
sauf
dispositions
réglementaires
autres.
Article
6
: Décide
de
la
possibilité,
pour
les
élus
non-membres,
d'assister
à
l’ensemble
des
commissions,
sous
réserve
de
la réglementation
en
vigueur.
Article
7
: Après
appel
à candidature
et
après
avoir
décidé
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
désigne
au
sein
des
commissions
suivantes
:
Commission
de gestion
du
Domaine
Public
Jean-Noël
LAUNAY
Virginie
DAMBRY
Marc
COURANT
Christophe
OLIVIER
Alison
CREMET
Fabien
LESERVOISIER
Romain
GUICHARD
Commission
Jeunesse
Active
Mehdi
KENDI
Maëlle
GRANLIN
Fabien
LESERVOISIER
Noémie
COURANT
Virginie
DAMBRY
Nicolas
JOLLY
Commission
des
Prévention
Séniors,
Action
Sociale
et Solidarités
Marc
COURANT
Annick
VANTCHOURA
Kevin
GODIN
Françoise
FILLATRE
Sophie
FLEURY
Christian
TRAVERS
Elise
HULOT
Commission
Communication
et
réseaux
sociaux
Elodie
RICHET
Maëlle
GRANLIN
13
LR
Ses” VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Alison
CREMET
Mehdi
KENDI
Christian
TRAVERS
Noémie
COURANT
Commission
Hygiène,
Sécurité
et Environnement
Nicolas
JOLLY
Fabien
LESERVOISIER
Elise
HULOT
Marc
COURANT
Romain
GUICHARD
Françoise
FILLATRE
Elodie
RICHET
Sophie
FLEURY
Commission
Qualité
de
Vie
Alison
CREMET
Virginie
DAMBRY
Christian
TRAVERS
Nicolas
JOLLY
Marc
COURANT
Noémie
COURANT
Article
8
: Après
appel
à candidature
et
après
avoir
décidé
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
désigne
pour
la Commission
d'appel
d'offres :
Présidente
: Madame
le
Maire
Membres
titulaires
élus :
Christophe
OLIVIER
Marc
COURANT
Jean-Noël
LAUNAY
Membres
suppléants
élus
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires
:
Fabien
LESERVOISIER
Christian
TRAVERS
Nicolas
JOLLY
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal
adopte
à l'Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
COMMISSION(S)
EXTRA-MUNICIPALE(S)
[2026-14]
Ce
sont
des
instances
consultatives
permettant
d'associer
les
administrés
à
la
préparation
des
décisions
prises
par
le conseil.
Elles
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Il est
proposé
de
créer
une
commission
animation
et
culture.
Madame
le
Maire
précise
que
cette
commission
extra-municipale
a
pour
ambition
le
développement
des
liens
entre
acteurs
de
la commune
et
élus.
Tout
habitant
volontaire
désirant
s'impliquer
dans
cette
commission
extra-municipale
peut
s'inscrire. Le
nombre
total
des
membres
composant
cette
commission
extra-municipale
n’est
pas
limité.
Il n’est
pas
non
plus
instauré
de
nombre
minimum
de
membres.
Le
maire
est
désigné
comme
référent
de
cette
commission
extra-municipale.
D'autres
élus
de
l’équipe
municipale
sont
à
même
d'intervenir
dans
le
cadre
de
cette
commission
extra-municipale.
14
ER,
Lu, VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
La
participation
à cette
commission
extra-municipale
est
volontaire,
gratuite
et
bénévole.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Article
:L : Décide
de
la création
d'une
commission
extra-municipale
« animation
et
culture
»
Article
2
: Décide
que
Madame
le
Maire
est
la
référente
de
cette
commission
et
recevra
les
candidatures
extérieures.
Article
3
: Désigne,
après
appel
à candidature,
en
qualité
de
membres
de
cette
commission
les
élus
suivants :
12
membres
parmi
les
conseillers
municipaux
-
Jean-Noël
LAUNAY
-
Noémie
COURANT
-
Nicolas
JOLLY
-
Alison
CREMET
-
Marc
COURANT
-
Kevin
GODIN
-
Elise
HULOT
-
Mehdi
KENDI
-
Maëlle
GRANLIN
-
Elodie
RICHET
-
Fabien
LESERVOISIER
-
Annick
VANTCHOURA
Après
en
avoir
délibéré
Le Conseil
municipal
adopte
à l’Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DANS
LES
ORGANISMES
EXTERIEURS
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
- CCID
[2026-15]
(art.
1650
du
Code
Général
des
Impôts)
Cette
commission
procède,
avec
le
représentant
des
services
fiscaux,
aux
évaluations
nouvelles
résultant
de
la
mise
à
jour
des
valeurs
locatives.
Elle
émet
un
avis
sur
les
réclamations
contentieuses
en
matière
de
taxe
directe
locale,
lorsque
le
litige
porte
sur
une
question
de
fait.
Dans
chaque
commune,
il
est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
sept
membres,
à
savoir :
-
Le
maire,
Président
-
Eté
commissaires
(dans
Les
communes
jusqu’à
2
000
habitants)
La
désignation
des
commissaires
doit
être
effectuée
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
la commune.
Cette
désignation
est
réalisée
à partir
d’une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
proposée
sur
délibération
du
Conseil
Municipal.
Pour
les
communes
jusqu'à
2000
habitants,
le
Conseil
Municipal
dresse
une
liste
de
24
personnes,
parmi
les
différentes
catégories
de
contribuables
de
la commune,
si
possible
représentatives
des
diverses
activités
socioprofessionnelles.
Il
convient
de
s'assurer
de
l'accord
et
de
la
disponibilité
de
ces
personnes
avant
de
proposer
leur
désignation
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
de
vérifier
que
les
personnes
proposées
pour
être
commissaires
remplissent
les
conditions
prévues
à
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
désignera
12
(6
titulaires,
6 suppléants).
Il est
proposé
de
faire
un
appel
à candidature
via
panneau
Pocket
et
affichage
en
mairie.
15
f
1
&
J VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Il est
précisé
dans
le
courrier
du
02
avril
qu’en
l’absence
de
proposition,
ou
en
présence
d’une
liste
incomplète
ou
comportant
des
personnes
ne
remplissant
pas
toutes
les
conditions,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'installation
du
conseil
municipal,
le
directeur
régional/départemental
sera
dans
l'obligation
de
procéder
à
une
désignation
d'office
des
commissaires
amenés
à siéger
en
CCID.
Se
portent
volontaires,
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal :
Mesdames
et
Messieurs,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,,
GODIN,
HULOT,
GRANLIN
M,
RICHET,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
TRAVERS.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
DECIDE
de
proposer
la
liste
des
volontaires
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal
et
de
lancer
un
appel
à volontaire
sur
Panneau
Pocket
et
affichage
en
mairie.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Vu
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
CONSIDERANT
que
dans
les
communes
jusqu’à
2000
habitants,
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
est
composée
du
Maire,
Président,
et
de
6 commissaires,
CONSIDERANT
que
la
nomination
des
membres
de
la
commission
a
lieu
dans
les
2
mois
qui
suivent
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
CONSIDERANT
qu'il convient
de
proposer
une
liste
de
24
personnes
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
afin
qu'il
procède
à la désignation
des
commissaires,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
s'assurer
de
l’accord
et
de
la
disponibilité
de
ces
personnes
avant
de
proposer
leur
désignation,
CONSIDERANT
qu'il
convient,
pour
être
commissaire,
de
remplir
les
conditions
prévues
à
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
Article
1
: De
proposer,
au
sein
du
Conseil
Municipal,
la
liste
des
commissaires
suivants
:
Présidente
: Valérie
GRANLIN
- Alison
CREMET
- Elodie
RICHET
- Christophe
OLIVIER
- Christian
TRAVERS
- Sophie
FLEURY
- Marc
COURANT
- Nicolas
JOLLY
- Annick
VANTCHOURA
- Noémie
COURANT
- Elise
HULOT
- Kevin
GODIN
- Maëlle
GRANLIN
Article
2
: De
lancer
un
appel
à candidature
via
Panneau
Pocket
et affichage
en
mairie
Le
cas
échéant,
de
compléter
la
liste
selon
les
candidatures
reçues
et
avant
transmission
à
la
Direction
Régional
Des
Finances
Publiques.
16
AR
Some VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
adopte
à l'Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
COMMISSION
DE
CONTROLE
DES
LISTES
ELECTORALES
[2026-16]
Madame
le Maire
expose
que
Le
Maire
détient
désormais
la compétence
des
inscriptions
et
des
radiations.
Toutefois,
un
contrôle
des
décisions
du
Maire
pourra
être
effectué
a posteriori.
Dans
chaque
commune,
une
commission
de
contrôle
(art.
L 19
du
code
électoral)
:
-
Statue
sur
les
recours
administratifs
préalables
;
-__S'assure
de
la régularité
de
la
liste
électorale.
Dans
les
communes
de
plus
de
1
000
habitants,
la
composition
de
la
commission
dépend
du
nombre
de
listes
élues
lors
du
dernier
renouvellement
et
de
l’ordre
du
tableau.
De
plus,
les
conseillers
doivent
être
volontaires.
Dans
les
communes
dans
lesquelles
2
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
Conseil
Municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la
commission
est
composée
(art.
L 19) :
- de
3 conseillers
municipaux
appartenant
à la liste
ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
La commission,
- de
2
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
2°
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission. Le
Maire,
les
adjoints
titulaires
d’une
délégation
et
Les
conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la
commission. Dans
chaque
commune,
les
membres
de
la commission
sont
nommés
par
arrêté
du
préfet,
pour
une
durée
de
3
ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
Conseil
Municipal
(art.
R
7).
Le
Maire
transmet
au
préfet
la liste
des
conseillers
municipaux
prêts
à participer
aux
travaux
de
la
commission. Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N,,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,., GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
DESIGNE
Mesdames
et
Messieurs
HULOT,
RICHET,
CREMET,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS
en
qualité
de
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission.
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
VU
le
Code
Electoral
et
notamment
l'article
L.19,
CONSIDERANT
que
dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
de
la
commission
dépend
du
nombre
de
listes
élues
lors
du
dernier
renouvellement
et
de
l’ordre
du
tableau, CONSIDERANT
que
les
conseillers
doivent
être
volontaires,
Après
en
avoir
délibéré,
désigne :
Article
1
: Les
membres
de
la liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
siège,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la commission
sont :
- Elise
HULOT
- Elodie
RICHET
- Alison
CREMET
17
FER
ones VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Article
2:
Les
membres
de
la
2°"
liste
ayant
obtenu
Le
plus
grand
nombre
de
siège,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission
sont :
- Virginie
DAMBRY
- Christian
TRAVERS
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
municipal
adopte
à l’'Unanimité
la
délibération,
par
19
votes
pour.
DELEGUES
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’'ENERGIE
- SDE76
[2026-17]
Le
SDE76
gère
les
réseaux
d'électricité
et
d'éclairage
public
pour
Le compte
de
ses
communes
adhérentes,
et soutient
également
leurs
projets
en
faveur
de
la transition
énergétique.
Madame
le
Maire
expose
qu'il
convient
d’élire
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
au
SDE
76.
Rôle
des
délégués
- Extrait du guide
des
élus
du
SDE
76
: Les
délégués
élisent leurs
représentants
parmi
les
membres
composant
leur
CLE
(Commission
Locale
de
l'Energie)
Ils font
le
lien
entre
le
SDE
76
et leur
commune.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIÏS,
TRAVERS.
DESIGNE
Messieurs
LAUNAY
et
LESERVOISIER
délégués
titulaire
et
suppléant
pour
le SDE
76.
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'exposé
du
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L5211-7,
CONSIDERANT
qu'il convient
d’élire
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
au
SDE
76,
Après
avoir
décidé
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
désigne :
En
qualité
de
délégué
titulaire
: Jean-Noël
LAUNAY
En
qualité
de
délégué
suppléant
: Fabien
LESERVOISIER
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
adopte
à l’'Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
Délégués
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l’Austreberthe
et
du
Saffimbec
- SMBVAS
[2026-18] Le
SMBVAS,
créé
en
2001,
est
au
service
des
31
communes
qui
le
composent.
Il
œuvre
à
la
création
d'ouvrages
de
gestion
des
inondations
ainsi
qu’à
l'accompagnement
des
élus,
des
aménageurs
du
territoire
et
des
agriculteurs
dans
la
non-aggravation
du
risque.
En
effet,
le
SMBVAS
est
une
des
deux
structures
porteuses
du
SAGE
des
6
Vallées,
avec
le
Syndicat
des
Bassins
Versants
Caux-Seine.
Chaque
collectivité
adhérente
participe
au
budget
du
syndicat.
En
référence
à l'arrêté
du
13
octobre
2021
portant
création
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l’Austreberthe
et
du
Saffimbec
approuvant
les
statuts
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l’Austreberthe
et
du
Saffimbec
il
convient
designer
un
titulaire
et
un
suppléant
pour
représenter
la commune
dans
le syndicat.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit
:
18
PR
LE à VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
DESIGNE
Mesdames
COURANT
N.
et
GRANLIN
M.
déléguées
titulaire
et
suppléante
du
SMBVAS. Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l’Austreberthe
et
du
Saffimbec,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
designer
un
titulaire
et
un
suppléant
pour
représenter
la
commune
dans
le syndicat,
Désigne : En
qualité
de
délégué
titulaire
: Noémie
COURANT
En
qualité
de
délégué
suppléant
: Maëlle
GRANLIN
Décide
de
fixer
aux
budgets
les
crédits
nécessaires
pour
payer
la contribution
2026
au
SMBVAS,
Décide
de
ne
pas
fiscaliser
la
contribution,
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
municipal
adopte
à l’Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
COMMISSION
LOCALE
DE
L'EAU
- CLE
[2026-19]
En
référence
à
l'arrêté
préfectoral
du
7
mars
2022
approuvant
le
Schéma
d'Aménagement
et
des
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
des
6
Vallées
et
suite
aux
élections
municipales,
il convient
de
désigner
un
représentant
et
un
suppléant
pour
siéger
à
la Commission
Locale
de
l'Eau.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
DESIGNE
Mesdames
COURANT
N.
et
GRANLIN
M.
représentantes
titulaire
et
suppléante
pour
siéger
à la CLE.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Schéma
d'Aménagement
et des
Gestions
des
Eaux
(SAGE)
approuvé
par arrêté
préfectoral
en
date
du
07
mars
2022,
VU
les
élections
municipales
2026,
CONSIDERANT
que,
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE),
il
convient
de
désigner
un
représentant
et
d’un
suppléant
pour
siéger
à la CLE,
Désigne,
pour
siéger
à la CLE
:
+
En
qualité
de
représentant
: Noémie
COURANT
°
En
qualité
de
suppléant
: Maëlle
GRANLIN
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal
adopte
à l’Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
CENTRE
EAU
RISQUE
ET
TERRITOIRE
- CERT
[2026-20]
Le
Centre
Eau
Risque
et
Territoire
accueille
Le
grand
public,
les
professionnels
et
les
scolaires
pour
les
sensibiliser
au
risque
inondation
et
à
la
préservation
des
milieux
aquatiques.
19
FR
Sen VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Mesdames
Noémie
COURANT
et
Maëlle
GRANLIN
étant
désignées
déléguées
au
SMBVAS
et
à
la CLE,
elles
assureront
en
cas
de
besoin
de
rôle
de
référent/correspondant
auprès
du
CERT.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
DESIGNE
Mesdames
COURANT
N. et GRANLIN
M.
référentes/correspondantes
auprès
du
CERT.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l’Austreberthe
et
du
Saffimbec,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
designer
un
titulaire
et
un
suppléant
pour
représenter
la
commune
dans
le
syndicat,
Désigne : En
qualité
de
délégué
titulaire
: Noémie
COURANT
En
qualité
de
délégué
suppléant
: Maëlle
GRANLIN
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
adopte
à l’'Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
CORRESPONDANT
DEFENSE
/ INCENDIE
SECOURS
SDIS
[2026-21]
Correspondant
Défense
Le
correspondant
défense
est
un
élu
municipal
chargé
de
promouvoir
l'esprit
de
défense
et
de
relayer
l'information
sur
les
questions
militaires
et
citoyennes
au
sein
de
sa
commune.
Le Conseil
Municipal
après
appel
à volontaire,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu'il convient
de
désigner
un
correspondant
pour
représenter
la commune,
Désigne : Madame
Elise
HULOT
correspondant
Défense
pour
le
Centre
du
Service
National
et
de
la
Jeunesse
de
Rouen
-— Ministère
des
Armées.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
adopte
à
l’Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
CORRESPONDANT
INCENDIE
SECOURS
SDIS
[2026-21b]
Du
fait
de
sa
fonction
de
conseiller
délégué
Prévention
des
Risques,
Monsieur
Fabien
LESERVOISIER
est
désigné
correspondant
incendie
et
secours
auprès
du
SDIS
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
Le Conseil
Municipal,
VU
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu’il convient
de
désigner
un
correspondant
pour
représenter
la commune,
Désigne :
20
LR
Le VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Monsieur
Fabien
LESERVOISIER
correspondant
incendie
et
secours
auprès
du
SDIS.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal
adopte
à l'Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
DELEGUE
AU
CNAS
[2026-22]
Il convient
de
désigner
un
élu
et
un
agent
pour
représenter
la collectivité
en
qualité
de
délégués.
Il
est
possible
reconduire
les
délégués
de
la
précédente
mandature
dès
lors
qu’ils
répondent
aux
critères
de
désignation
précisés
dans
la fiche
de
mission
du
CNAS.
L'actuel
agent
désigné
est
volontaire
pour
conserver
cette
fonction.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit
:
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS,
DESIGNE
Madame
Noémie
COURANT,
déléguée
au
CNAS
et
DECIDE
de
reconduite
la
précédente
mandature
de
l'agent
délégué.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Désigne
Madame
Noémie
COURANT
en
sa
qualité
d’élue,
déléguée
au
CNAS
- _
Décide
de
reconduire
la précédente
mandature
de
l’agent
délégué
au
CNAS.
La
déclaration
des
délégués
sera
faite
par
le
correspondant
CNAS
sur
le
portail
dédié.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
adopte
à l’Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
[2026-23]
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à respecter
Les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois et
Les symboles
de
la République.
L'élu
local exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
Le débat
et le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
21
FR
So VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à 150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat. Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
où
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif. Les
modalités
et
les critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par :
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts.
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement.
Madame
le
Maire
précise
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
A
ce
titre,
le Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime
et
l'Association
Départementale
des
Maires
de
Seine-Maritime,
en
leur
qualité
de
tiers
de
confiance,
proposent
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et
d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel.
Il
s’agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-
1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
dont
la
liste
est
annexée
à la présente
délibération.
Les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
pourront
ainsi
adresser
directement
leurs
requêtes
sur
une
boite
mail
mise
à
disposition
: adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr.
Cette
boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
les
seuls
référents
déontologues.
Les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
écrit,
sur
un
formulaire
dédié
et
mis
à disposition
des
élus.
Les
réponses
aux
saisines
seront
transmises
directement
par
le
ou
les
référents
déontologues
à
l'adresse
électronique
indiquée
par
l'élu
demandeur.
L’élu
demandeur
aura
la
possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l'avis
de
l’un
des
référents
déontologues.
Toutefois,
s’il juge
sa
demande
complexe,
l'élu
pourra
solliciter
simultanément
l'avis
de
deux
référents
déontologues.
Les
référents
déontologues
seront
indemnisés,
après
vérification
du
service
fait,
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
de
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
:
-
80€
par
dossier
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
dont
relève
l’élu
ainsi
que
la date
de
la saisine.
-
160€
par
dossier
si
l’élu
a sollicité
l’avis
des
deux
référents
pour
une
demande
complexe ;
La
vacation
sera
acquittée
par
le
CDG
76
selon
les
mêmes
modalités. VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Le
montant
de
la vacation
sera
ensuite
facturé
par
le CDG
76
à la collectivité
ou
l'établissement
public
à prix
coûtant.
En
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
le
CDG
76
certifiera
le service
fait
sans
que
la collectivité
ou
l'établissement
public
ait accès
au
nom
de
l'élu
et
au
motif
de
la saisine.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
PREND
ACTE
des
dispositions
relatives
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
autorise
Madame
le
Maire
de
faciliter
la procédure
de
saisine.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2022-2117
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la,
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Après
en
avoir
délibéré
:
Prend
connaissance
des
dispositions
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et de
la loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
et
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Désigne,
pour
la durée
restant
à courir
du
mandat,
les
référents
déontologues
des
élus
dont
la
liste
est
annexée
à la
présente
délibération
(liste
disponible
sur
le site
de
l’'ADM76).
Autorise
Madame
la Maire
à faciliter
la saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
élus
du
Conseil
Municipal,
dans
le
respect
d’une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
précisées
dans
le
présent
rapport
en
partenariat
avec
l'Association
des
Maires
et
le
Centre
de
Gestion
de
la Seine-Maritime.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
adopte
à l'Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
A
l'issue
de
la
désignation
des
différents
représentants,
membres
des
commissions
et
déléguées
il est
demandé
si des
commissions
Ecole,
Budget
et
Cadre
de
Vie
sont
prévues.
La
commission
« Qualité
de
vie
» a vocation
de
traiter
les
points
relatifs
au
cadre
de
vie.
Il n'est
pas
prévu
de
mettre
en
place
d’autres
commissions
pour
le
moment.
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
RENOUVELLEMENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
[2026-24]
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
dirigé
par
un
conseil
d'administration
qui
dispose
d'une
compétence
générale
de
gestion
(art.
L123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
L'élection
et
la nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
ont
lieu
dans
les
2
mois
du
renouvellement
du
Conseil
Municipal
et
pour
la durée
du
mandat
de
ce
conseil.
23
nn
Rss VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Madame
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
de
l’article
L 123-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
est
fixé
par
le Conseil
Municipal.
Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Il
n'est
pas
fixé
de
nombre
minimum
de
membres
du
CCAS.
Toutefois,
4
catégories
d'associations
devant
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d'administration,
il
est
possible
d'en
déduire
que
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à
4
membres
nommés
et
4
membres
élus,
soit
8
membres,
en
plus
du
Maire
qui
est
président
de
droit.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOTS,
TRAVERS.
DECIDE
de
fixer
à
8
le
nombre
de
représentants
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
et
élit
Mesdames
et
Messieurs
DAMBRY-DUVERNOIS,
FLEURY,
OLIVIER,
HULOT,
COURANT
M.
FILLATRE,
JOLLY,
VANTCHOURA
pour
y
siéger.
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
ses
articles
L 123-4
et
suivants,
et
R123-8
et
suivants,
CONSIDERANT
que
Le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
CONSIDERANT
candidatures
présentées,
Après
en
avoir
délibéré :
Article
1 : Décide
de
fixer
à 8
le
nombre
de
représentants
élus
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
;
Article
2:
Précise
que
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
comprendra,
outre
son
président,
8
membres
élus
par
le
Conseil
Municipal
et
8
membres
nommés
par
Madame
la Maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
Conseil
Municipal
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
Article
3
: Sont
élus,
par
le
Conseil
Municipal,
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
:
-
Virginie
DAMBRY
-
Sophie
FLEURY
-
Christophe
OLIVIER
-
Elise
HULOT
-
Marc
COURANT
-
Françoise
FILLATRE
-
Nicolas
JOLLY
-
Annick
VANTCHOURA
Madame
le
Maire
est
présidente
de
droit
du
CCAS.
Article
4
: Décide
de
lancer
un
appel
à
candidature
via
Panneau
Pocket
et
affichage
en
mairie
pour
les
membres
nommés.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal
adopte
à
l'Unanimité
la
délibération,
par
19
votes
pour.
24
PER
Se VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04,2026
FINANCES
Distribution
de
deux
documents
explicatifs
sur
le CFU
et
sur
les
principes
budgétaires.
Le
doyen
ou
la
doyenne
est
désigné
pour
présider
la
séance,
à
l’unanimité,
lors
du
vote
du
Compte
Financier
Unique.
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Le
compte
financier
unique
(CFU)
est
un
document
budgétaire
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
obligatoire
à compter
du
Ler
janvier
2026
pour
toutes
les
communes.
Il
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
Il
met
ainsi
fin
à
la
double
présentation
en
regroupant
ces
deux
documents.
Le
passage
au
CFU
a
nécessité :
- l'adoption
de
la
nomenclature
M57
- la télétransmission
des
documents
budgétaires
à la préfecture
sous
forme
d'un
flux
XML
scellé
par
l'outil
TOTEM
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
L’ANNEE
2025
[2026-25]
Madame
le
Maire
indique
que
Le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
est
un
document
unique,
fusion
entre
le compte
administratif
produit
par
l’ordonnateur
et
le
compte
de
gestion
produit
par
le comptable
public.
Monsieur
Christian
TRAVERS
a été
désigné
pour
présider
la séance,
à
l'unanimité,
lors
du
vote
du
Compte
Financier
Unique.
Madame
le
Maire
a quitté
la salle
au
moment
du
vote
du
Compte
Financier
Unique.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
i—
INFORMATIONS
GENERALES
ET
SYNTHÉTIQUES
1
PRESENTATION
GENERALE
OU
COMPTE
FINANCIER
-
VUE
O'ENSEPBLE
51
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la fin
de
l'exercice
H
CET
ETES
For
hérgaeneas#
Hafa
cet
dé
goinimiois æ le #
T4S
PRET
MRRÈRE
D AGREE
LH
424
15
À FAT
GR
42
CHR
Aus
FF
tiger
Réerat
crus
Fée
x de
ar
68t
12
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
CONSTATE
que
la
procédure
de
confection
du
Compte
Financier
Unique
est
commune
à
l’'ordonnateur
et
au
comptable
public
et
est
entièrement
dématérialisée,
et
que
l'Etat
des
Contrôles
du
CFU
met
en
évidence
la
stricte
concordance
entre
Les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable.
APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
de
2025
de
la commune
de
VILLERS-ECALLES.
ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
résumés
ci-dessus
(Etat
I-B21
du
CFÜ).
AFFECTATION
DU
RESULTAT
- TAUX
D'IMPOSITION
-
BUDGET
PRIMITIF
2026
[2026-26]
25
LR
Se VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
AFFECTATION
DU
RESULTAT
(Décision
concernant
l'utilisation
des
excédents
à
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire)
Ilest
précisé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'affectation
au
budget
primitif
a été
validé
et
confirmée
par
le comptable
public.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N,,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOITS,
TRAVERS.
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
Il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
communaux.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
BUDGET
PRIMITIF
2026
1.1
La
section
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
réelles
s'élèvent
pour
2026
à 3
089
414
euros.
Elles
évoluent
en
valeur
absolue
de
+410
137
euros
par
rapport
au
BP
2025,
soit
+15
%
DÉPENSES
2025
2026
SOIT
PLUS
/
11
|Charges
à caractère
général
D21698
1584880
163182
12%
12
|Charges
de
personnel
751100
1845950
194850
13%
14
|Atténuation
de
produit
28
902
31000
2
098
7%
65
|Charges
de
gestion
courante
246850
1306312
159462
24%
66
|Charges
financières
2 000
1000
|-1000
-510%
67
|Charges
exceptionnelles
2000
12000
0
0%
68
|Dotations
aux
provisions
et dépréciations | 500
300
-200
-4A0%
42
|
Opération
d'ordre
entre
sections
12
869
22.661
23
|Virement
à la section
d'investissement
1113359
11295311
1181952
16%
TOTAL
DÉPENSES
2679277
[3089414
1410137
15%
Chapitre
011
- Les
charges
à caractère
général
correspondent
à l’ensemble
des
dépenses
qui,
hors
rémunération
des
personnels,
permettent
d'assurer
le
fonctionnement
quotidien
des
services
de
la collectivité.
Elles
représentent
23%
du
budget
annuel
global
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Chapitre
012
-
rémunération
du
personnel
augmentent
de
13%
puisque
des
renforts
supplémentaires
ont
été
budgétés
notamment
aux
espaces
verts.
Chapitre
014
- Les
atténuations
de
produits
: Dans
le cadre
du
renforcement
des
mutualisations
entre
les
communes
et
les
intercommunalités,
la
loi
NOTRé
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
du
7
août
2015,
a
introduit
la
possibilité
pour
l’intercommunalité
de
déduire
de
l'attribution
de
compensation
les
charges
des
services
communs
(article
L5211-
4-2
du
CGCT).
26
ÉRR,
Res VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
Au
chapitre
014
"atténuation
de
produits",
on
va
avoir
tout
ce
qu'on
rend
après
l'avoir
titré.
Ce
sera
notamment
: Les
attributions
de
compensation
(si
on
en
verse
à
l'intercommunalité),
les
rendus
aux
impôts,
le
reversement
à
une
autre
entité
des
sommes
qui
ne
font
que
transiter
par
le
budget.
C'est
donc
naturellement
un
chapitre
de
dépenses.
Chapitre
65
- Les
autres
dépenses
de
gestion
courantes :
-
Les
subventions
aux
CCAS
( +
5000
euros)
-
Les
subventions
aux
personnes
privées
physiques
ou
morales,
(+
15
000)
-
Les
indemnités
des
élus
+
25
000
euros
(augmentation
des
indemnités
/loi
+
5
adjoints
et
conseillers
délégués)
Chapitre
66
- Les
charges
financières
: endettement
+ frais
compte
Chapitre
68
-
Les
provisions
pour
se
prémunir
d’une
éventuelle
contribution
qu’une
Loi
de
finance
à venir
pourrait
intégrer,
est
budgétisé
sur
ce
chapitre
une
provision
sur
un
principe
de
précaution
et
d'anticipation.
4.1.2
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
Les
recettes
réelles
sont
en
baisse
de
2
%
par
rapport
au
BP
2025,
RECETTES Produits
de
gestion
courante
Impôts
et taxes
Impôts
et taxes
Dotations,
subventions
Autres
produits
de
gestion
courante
Atténuation
de
charges
Produits
financiers
Produits
exceptionnels
RECETTES
DE
L'EXERCICE
2558931
12518269
|-40
662
-2%
Reste
à
réaliser
: 2
956
117.16
Total
recette
: 5
474
386,07
euros
Chapitre
70
- Les
produits
des
services :
-
Les
redevances
et
droits
des
services
périscolaires
et
la
restauration
-
_L’occupation
du
domaine
public
-
Le
cimetière
Chapitre
73
et
731
- Les
Impôts
et
taxes
: Le
total
des
chapitres
73
et
731
regroupe
la fiscalité
directe
et
indirecte.
Chapitre
013
"atténuation
de
charges"-
Tout
ce
qui
vient
diminuer
une
charge
déjà
réglée.
On
y
trouvera
notamment
les
remboursements
sur
salaires
de
l'assurance
sur
Le
personnel.
Chapitre
75
- Opération
de
cession
immobilisation
(antenne
de
la ferme
+ terrain)
1.2
La
section
d'investissement
: vote
par
opérations
71
: mairie
: logiciel,
matériel
informatique
89
: écoles
: mise
en
place
d’une
garderie
Le
mercredi
134
: gros
outillage
: remorque
sur
vérin
et
matériel
espaces
verts
136
: éclairage
public
: route
de
Duclair,
ancienne
route
de
Villers
)
Ù
7J VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
142
: cadre
de
vie
: bancs,
cavurne
5033
euros
148
: urbanisme
189
: animation
190 :
voierie
: marquage
et
panneaux
191
: bâtiment
: maison
médicale
et
salle
polyvalente
1 729469
euros
+
four+
escale
130
000
21538
- Autres
réseaux
Exemples
:
ensemble
des
éléments
constitutifs
du
réseau
d'éclairage
public
dont
les
candélabres,
réseau
d'eaux
pluviales
s’il
est
distinct
du
réseau
d’assainissement
des
eaux
usées,
réseaux
d'irrigation
pour
associations
syndicales
de
propriétaires
(ASP),
réseaux
de
téléphonie
mobile.
Opération
d'ordre
(écriture
budgétaire
pas
de
flux financier):
participation
du
SDE
76
Total
: 2267418
euros
RAR
: 419
516.93
Report
: 589
424.19
Total
: 3
276
359.12
euros
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR:
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
ABSENTION
: Mesdames
et Messieurs
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
ADOPTE
le
Budget
Primitif
2026.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
VU
le Compte
Financier
Unique
2025
Le
Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité
:
+
D'affecter
le résultat
de
fonctionnement
2025
d’un
montant
de
3
742
961,12
€
comme
suit
:
En
section
Investissement
art.
1068 :
786
843,96
€
En
section
fonctionnement
art,
002:
2956117,16€
+
Et
de
reporter
le déficit
d'investissement
2025
à l’art.
001
:
589
424,19
€
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
Le
Conseil
décide
de
reconduire
en
2026
les
mêmes
taux
qu’en
2025
Bases
notifiées
|
Taux
votés
Produit voté
TFPB
2926000
€
42.26%
1236528E€
TFPNB
43
900€
40.74%
17
885€
TH
33
300€
16.42%
5468€
TOTAL
1259
881€
BUDGET
PRIMITIF
2026
Le
Budget
Primitif
2026
est
adopté
par
LE
voix
pour
et 4 abstentions,
et s’équilibre
comme
suit :
Fonctionnement Dépenses :
3
089
414,00
€
Recettes :
5 474
386,07
€
Investissement Dépenses
—
RAR.
et
recettes :
3276359,12€
{
28
À
VU
) VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
IMPUTATION
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
[2026-27]
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
Déclaration
d'imputation
en
section
d'investissement
des
biens
meubles
inférieurs
à 500€
La
circulaire
interministérielle
n°
INT
B87
00120
C
du
28
avril
1987
précise
les
règles
d'imputation
budgétaire
des
dépenses
du
secteur
public
local.
Par
ailleurs,
l’article
47
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
1998
a
modifié
les
articles
L 2122-
21,
L
3221-2
et
L
4231-2
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
en
donnant
aux
assemblées
délibérantes
la compétence
pour
décider
qu’un
bien
meuble
de
faible
valeur
puisse
être
imputé
en
section
d'investissement.
L'arrêté
NOR/INT/B0100692
A
du
26
octobre
2001
fixe,
à compter
du
er
janvier
2002,
à
500
€
TTC,
le
seuil
au-dessous
duquel
les
biens
meubles
ne
figurant
pas
dans
la
liste
sont
comptabilisés
en
section
de
fonctionnement.
Il
précise
également
la
liste
des
biens
meubles
constituant
des
immobilisations
par
nature,
quelle
que
soit
leur
valeur
unitaire.
Madame
la
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
charger
l'ordonnateur
d’imputer
en
section
d'investissement
les
biens
meubles
dont
la
valeur
TTC
est
inférieure
à
500
€
et
ce
pour
l'exercice
2026
et
les
exercices
à venir.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'autoriser
Madame
la Maire
à
imputer
en
section
d'investissement
les
biens
meubles
ou
pouvant
y être
assimilés
figurant
dans
la
liste
de
la circulaire
INTBO0200059C
et
dont
la valeur
TTC
est
inférieure
à
500
€
et
ce
pour
la
période
2026-2032,
et
donne
pouvoir
à
Madame
la
Maire
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
cette
opération.
FISCALISATION
DES
SYNDICATS
[2026-28]
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
Le
Conseil
Municipal,
VU
l’article
L.5212-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
23
septembre
2025
portant
fiscalisation
des
contributions
communales
2026,
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
08
mars
2026
portant
revalorisation
des
contributions
2026,
‘
VU
la délibération
n°2026-18
du
Conseil
Municipal
de
Villers-Écalles,
en
date
du
1°
avril
2026,
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
Austreberthe
et
SAFFIMBEC
de
rendre
compte
à la préfecture
du
choix
des
communes
adhérentes
au
SMBVAS
pour
ce
qui
concerne
le
remplacement
des
contributions
du
syndicat
par
le
produit
des
taxes
locales
selon
l'article
L.5212-20
du
CGCT
(fiscalisation).
Après
en
avoir
délibéré,
Valide
que
la contribution
communale
due
au
SMBVAS
pour
l’année
2026
sera
financée
sur
le
budget
communal.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
adopte
à l’'Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
29
PR
Se VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
[2026-29]
Madame
le Maire
propose
une
augmentation
de
2 %
du
montant
des
subventions
octroyées
aux
associations. Un
débat
s'engage
sur
les
conditions
d'attribution
des
ses
subventions
(critères,
conditions
d'examen. Ce
point
fera
l'objet
d’une
étude
en
commission
pour
les
prochaines
attributions.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
Le
conseil
Municipai,
Après
en
avoir
délibéré,
valide
l'octroi
des
subventions
aux
associations
pour
2026.
SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS
2026
A.C.V.E,.
1
119
Anciens
élèves
219
Association
du
souvenir
917
CNVE
1119
Burlesque
219
Capital
S
Santé,
Sérénité
et
Soutien
408
Comité
de
Jumelage
4407
Coop.
Scolaire
J.
Prévost
2 000
Enfants
LAO
408
Hathor
911
Jardins
ouvriers
219
Karaté
1119
Mains
Agiles
911
Majos
stars
de
Villers-Ecalles
1 119
P.PV.E.
JA
Récré
&
Cie
1119
R.E.V.E.
1
119
Radio
Horizon
692
Tae
Kwon
Do
Club
1119
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
[2026-30]
«
Radio
Horizon
» sollicite
une
subvention
exceptionnelle
suite
à un
durcissement
national
des
règles
d'attribution
du
FSER
(Fonds
de
soutien
à l'expression
radiophonique),
la subvention
d'exploitation
2025,
qui
représentait
près
de
50
%
de
nos
ressources,
ne
nous
a pas
été
attribuée. Cette
situation
entraîne
un
déséquilibre
exceptionnel
du
budget
de
l'association,
avec
un
impact
estimé
à environ
51
000
€ sur
l'exercice
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
POUR:
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M.,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOITS.
f
1
Ù
©D VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
ABSTENTION
: Monsieur
TRAVERS
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
par
18
voix
pour
et
1 abstention
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
5000
€
à
«
Radio
Horizon
».
PERSONNEL
COMMUNAL
Tableau
des
effectifs
[2026-31]
Conformément
au
Code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial. Le
tableau
des
emplois
a
ainsi
vocation
à
remplacer
l’ensemble
des
délibérations
créant
ou
transformant
les
postes
de
la
collectivité
puisqu'il
constitue
la
liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
classés
par
filières,
cadres
d'emplois
et
grades
et
distingués
par
une
durée
hebdomadaire
de
travail
déterminée
en
fonction
des
besoins
du
service.
Il indique
les
postes
permanents
autorisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
postes
font
l'objet
d'inscription
de
crédits
préalablement
au
recrutement.
L'existence
de
ce
tableau
permet
également
le
recrutement,
sans
contrat
de
renfort
au
préalable,
d'agents
contractuels
sur
poste
permanent.
En
effet,
grâce
au
tableau
des
emplois
renvoyant
aux
grilles
de
rémunération
associées
aux
grades
définis
pour
les
postes
de
la
collectivité,
les
agents
contractuels
permanents
pourront
être
recrutés
directement
par
le
biais
de
contrat
d’un
ou
trois
ans
selon
les
cas
de
figure
avec
respect
d’une
période
d'essai,
sans
autorisation
de
recrutement
lorsque
le poste
est
déjà
existant
au
sein
de
la collectivité.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la collectivité
à compter
du
1°
avril
2026.
A
cet
effet,
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
informés
de
la
réussite
au
concours
de
rédacteur
principal
2°
classe
d’un
des
agents
des
services
administratifs.
Le
nouveau
tableau
des
effectifs
permettra
sa
nomination.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit
:
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS,
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.313-1,
VU
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommées
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
31
Es
Le VILLERS-ECALLES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
VU
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
des
articles
L.411-1
à
L.411-6,
L.415-1
et
L.415-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
CONSIDERANT
la
nécessité,
pour
la
collectivité,
de
disposer
d’un
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
à jour,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
Article
1
: D’approuver
le
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la
collectivité,
à
compter
du
1°' avril
2026
présenté
dans
le tableau
annexé
à la présente
délibération.
Article 2
: D'autoriser
Madame
le
maire
à procéder
aux
déclarations
de
vacance
de
poste
et aux
opérations
de
recrutement.
Article
3
: Les
précédentes
délibérations
fixant
les
emplois
permanents
sont
abrogées
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
délibération.
Précise
que :
e En
cas
d’impossibilité
de
recruter
un
fonctionnaire
qui
réunirait
les
conditions
du
grade
d'accès
du
poste,
le
recrutement
de
fonctionnaire
pourra
se
faire
sur
un
grade
ou
une
catégorie
inférieure
dans
l’attente
de
réunir
les
conditions
statutaires.
+
Si
nécessaire,
les
emplois
permanents
peuvent
également
être
pourvus
de
manière
permanente
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
le
strict
respect
des
cas
de
recours
prévus
dans
le Code
général
de
la fonction
publique.
La
rémunération
de
ces
contractuels
sera
alors
fixée
au
regard
des
diplômes
et
ou
de
l’expérience
antérieure
des
agents
recrutés
en
fonction
des
grilles
indiciaires
du
grade
d'accès
du
poste.
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
la collectivité
32
FR
Lt | st | d13 18101 |
SSSEIN PAG JEGDUHG USJIESS uel)iuuy2e 91/en}l anbiuy23} 211185 a1qesuodss sueA 22eds3 39 anbiuy29 enbiuy2s X T 255219 eL18Z EdIDULIA USIDIUUIS L PoIuy98L en L Iuu98} 991 1q 4 USA EE Iuy98L g Iuy99L
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X yso esse]o euez jedd anbiuy9e} ju1o[py 1eROHE enHAyTez AIO ÏEY 1efexs uorjeine}s31 2p ‘XNE20] S2P U81}21}U9,p }U93Y ‘211210251194 ‘2112109S 9 SnbRASOL,
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esse 21l2u19}eu 9p 25Se19
X 68‘0 esse] 219T Jedioulid WISLV atu8z ep edIoULd NAS LV 2118mNIL WaSiv = snq - 21181095 uoHeANeISSù 5 212120S-091P9W 2118109S19d “2118109S
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REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01.04.2026
DIVERS
/ INFORMATIONS
Madame
la
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la convention
concernant
la
police
pluri-
communale
arrive
à terme
et
qu’afin
de
pouvoir
signer
une
nouvelle
convention,
il convient
d'inscrire
ce
point
à
l’ordre
du
jour.
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
VALIDE
à l'unanimité
le rajout
de
ce
point
à l’ordre
du
jour.
Madame
le
Maire,
précise
que
la
signature
de
cette
nouvelle
convention
sera
notamment
l’occasion
de
revoir
les
modalités
de
saisine
des
policiers
municipaux.
POLICE
MUNICIPALE
PLURI-COMMUNALE
[2026-32]
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
comme
suit :
Mesdames
et
Messieurs
GRANLIN
V.,
LAUNAY,
COURANT
N.,
JOLLY,
CREMET,
COURANT
M.,
GODIN,
HULOT,
KENDI,
GRANLIN
M,
RICHET,
LESERVOISIER,
FILLATRE,
GUICHARD,
VANTCHOURA,
OLIVIER,
FLEURY,
DAMBRY-DUVERNOIS,
TRAVERS.
Le
Conseil
Municipal,
VU
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
signer
une
nouvelle
convention
pour
la
Police
Municipale
Pluri
Communale; Sous
réserve
de
la simplification
de
la procédure
de
saisine
des
services
de
la police
municipale
;
Après
en
avoir
délibéré :
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
une
nouvelle
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal
adopte
à l’Unanimité
la délibération,
par
19
votes
pour.
Les
précédents
comptes-rendus
des
COPIL
ainsi
qu'une
copie
de
l'actuelle
convention
sera
transmise
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Informations
: Madame
le
Maire
informe
que
dans
le
cadre
du
marché
de
la
maison
médicale,
et
sur
avis
de
l’entreprise
VIRIA,
en
charge
de
la
maintenance
des
appareils
de
chauffage
des
équipements
municipaux,
la chaudière
a été
inclus,
au
cas
où,
au
marché.
Questions:
Questionnement
sur
le
casier
judiciaire
et
l'attestation
d’honorabilité
pour
les
agents
des
écoles.
Les
agents
ne
sont
pas
concernés
par
le
certificat
d’honorabilité.
En
vu
de
leur
recrutement,
le B2
est
systématiquement
demandé
par
les services
administratifs.
Madame
le
Maire
propose
de
transmettre
le
compte-rendu
du
Conseil
d'école
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Fin
de
séance
à
22h
44
Procès-verbal
arrêté
le :
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
35
PÈRE
Serge