Procès Verbal - PV CM 10.10.24

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 11.12.2024

Procès Verbal - PV CM 01.04.2025

Procès Verbal - PV CM 27.06.2024

Procès Verbal - PV 10.04.2024

Procès Verbal - PV 01.04.2026

Procès Verbal - PV 10.04.2024

Procès Verbal - PV CM 020725 b

Procès Verbal - PV du 20.03.2026

Compte-Rendu - CR CM 09122021

Procès Verbal - PV 21.03.2024 1

Procès Verbal - PV CM 10.10.24 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Villers-Écalles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.10.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

10 octobre 2024 – 18h30

Date de convocation : 02 octobre 2024

Nbre de conseillers en exercice : 17

Nbre de conseillers présents : 13

Nbre de votants : 14

Nbre de procurations : 1

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi dix octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-ECALLES, légalement convoqué, s'est réuni en session

ordinaire sous la présidence de M. Jean-Christophe EMO, Maire de VILLERS-ECALLES.

Présent (e) Procuration à

EMO Jean-Christophe X

MOUTON Janine X

PREVOST Francis X

GRANLIN Valérie X

LEBLOND Rémy

HAMELIN Jean-Luc X

LAUNAY Jean-Noël Valérie GRANLIN

COURANT Marc X

SERAPHIN Ludovic

BRUEL Didier X

LEVILLAIN-LAVENANT Erika

OLIVIER Christophe X

CREMET Alison X

VIELLE Raphaël X

DAMBRY-DUVERNOIS Virginie X

FLEURY Sophie X

COURANT Noémie X

Monsieur Raphaël VIELLE est nommé secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2024 est adopté à l’unanimité.VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

2

ORDRE DU JOUR

 CONSEIL MUNICIPAL

o [Retrait : Election d’un adjoint]

o Délégué au CCAS

 URBANISME

o PADD du PLUi

 PERISCOLAIRE

o Bilan périscolaire 2023-2024

o Tarifs

 AGENTS COMMUNAUX

o RIFSEEP

o Mutuelle et prévoyance

 AFFAIRES EN COURS

o Subvention aux associations

o Indemnisation travaux

o Intégration de voies

 INFORMATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Avant-propos

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission de Mme Erika LEVILLAIN- LAVENANT de ses fonctions de conseillère municipale et par conséquence de ses fonctions de membre élu du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune.

[ELECTION D’UN ADJOINT]

Des problématiques ont été identifiées sur la commune au niveau de l’environnement et le Maire sollicite l’avis des membres du Conseil Municipal sur les solutions qui pourraient être envisagées.

Sont évoquées les propositions suivantes :

 Recrutement de renfort temporaire pour faire face aux absences et/ou aux accroissements temporaires d’activité.

Monsieur le Maire expose les difficultés de recrutement. Une offre a été publiée pour renforcer les équipes techniques sur la période estivale (2 postes) mais un seul candidat a pu être recruté.

 Externaliser certaines missions du service technique

Monsieur le Maire évoque l’achat récent de matériel et le suivi de formation par les agents.

 Election d’un 4e Adjoint au Maire

Le Maire rappelle, qu’historiquement, le Conseil Municipal comptait 5 adjoints au Maire.

Le 4e adjoint aurait pour délégation les travaux et l’environnement en lien avec la politique de la commune.VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

3

Monsieur le Maire souligne également les nombreux changements de personnels au cours des

derniers mois/années. L’équipe des services techniques est presque intégralement renouvelée.

Il est donc important de refaire le point sur les missions et également la délimitation du territoire communal. Ce qui n’a pas forcement été fait dans les services communaux.

Suite à la demande d’avis de monsieur le Maire sur la nomination d’un 4e adjoint, et après en avoir débattu en séance, Les membres du Conseil Municipal décident de ne pas retenir la

proposition par 4 votes contre, 3 votes pour et 6 abstentions.

Ce point est retiré de l’ordre de jour.

DELEGUE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Les Centres Communaux d’Action Sociale (C.C.A.S.) sont administrés par un Conseil d’Administration comprenant, outre le Maire (président de droit), des membres élus en son sein

par le Conseil Municipal des membres nommés par le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121- 33,

Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 et

suivants,

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l’action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT :

Que le Conseil d’Administration comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire,

Que le Conseil d’administration du centre communal d’action sociale comprend, en nombre égale, des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire,

Que le nombre de membres est fixé par délibération du Conseil Municipal,

La démission d’un des membres nommés par le Maire,

La démission de Mme Erika LEVILLAIN-LAVENANT, Conseillère Municipale, Qu’en l’absence d’autre candidat sur la liste des élus présentée au moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, il y a lieu de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus au conseil d’administration du C.C.A.S. de VILLERS-ÉCALLES,

Que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Décide de fixer à 14 le nombre de membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. - Désigne pour représenter la Commune au Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Villers-Ecalles les sept administrateurs suivants :

Janine MOUTON, Vice-Présidente, Marc COURANT, Virginie DAMBRY DUVERNOIS, Sophie FLEURY, Valérie GRANLIN, Christophe OLIVIER et Raphaël VIELLE.VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

4

URBANISME

Le 27 juillet 2017, la Communauté de communes Caux-Austreberthe (CCCA) s’est dotée de la compétence « plan local d’urbanisme ». Par délibération en date du 17 décembre 2020, la CCCA a engagé la réalisation de son plan local d’urbanisme intercommunal valant Plan Local de l’Habitat et Plan de Mobilité. Ce PLUi-HD planifiera le développement spatial du territoire pour

la prochaine décennie.

Après une phase diagnostic et la tenue de diverses réunions préparatoires, qu’elles soient thématisées ou généralistes, le code de l’urbanisme prévoit qu’un débat ait lieu au sein du conseil communautaire et en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, une des pièces constitutives du PLUi.

En conséquence Monsieur le Maire et l’ensemble du conseil municipal doivent débattre ce jour

sur le PADD. Ses axes, orientations et objectifs sont détaillés dans la note de synthèse jointe à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants et notamment les articles L.151-5 et L.153-12,

Vu la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil communautaire de de la Communauté de

communes Caux-Austreberthe prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal comportant un volet Habitat et un volet Mobilité sur son territoire,

Vu la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil communautaire de de la Communauté de communes Caux-Austreberthe fixant les modalités de collaboration entre les communes,

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, tel qu’il est annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite dans la note de synthèse jointe, et notamment

ses orientations générales

Considérant qu’en application de l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) envisage :

- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble du territoire communautaire ;

- Des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Considérant qu’en application de l’article L. 153-12 du Code de l'urbanisme un débat doit avoir lieu au sein du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, au plus tard deux mois avant l’examen par l’organe délibérant du projet de plan local d’urbanisme intercommunal.

Considérant qu’en application de cette même disposition, lorsque le PLUi est élaboré par un

établissement public de coopération intercommunale, le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

5

Considérant que le PADD a, d’une part été établi sur la base d’un diagnostic territorial, lui-même établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services, et d’autre part sur l’état initial de l’environnement et, qu’il s’appuie sur les trois principales orientations suivantes, dont le contenu a été explicité aux termes de la note explicative de

synthèse distribuée aux conseillers municipaux :

 Penser global – agir local. Un territoire en transition pour un monde résilient et conscient des limites de la planète

- Orientation 1 / Un territoire qui s’engage dans la lutte contre le réchauffement climatique

- Orientation 2 / Un territoire qui s’engage contre l’érosion de la biodiversité

- Orientation 3 / Un territoire acteur de la préservation des sols

- Orientation 4 / Un territoire garant de la préservation de la ressource en eau

 L’humain au cœur du projet de développement territorial

- Orientation 1 / Un territoire engagé dans une logique d’autonomie alimentaire

- Orientation 2 / Un territoire engagé dans la protection de son patrimoine local

- Orientation 3 / Un territoire qui conforte sa qualité de vie pour garantir l’équité et le bien vivre ensemble

 Favoriser un modèle économique vertueux au service du territoire et de ses habitants

- Orientation 1 / Renforcer le rôle des centralités

- Orientation 2 / Maintenir l’attractivité des zones d’activités

- Orientation 3 / Amplifier les offres touristiques pour inscrire le territoire dans les réseaux extracommunautaires

- Orientation 4 / Renforcer la vitalité de l’espace agricole

Considérant qu’il appartient à présent au Conseil municipal de débattre sur ces orientations,

Entendus les échanges intervenus en Conseil municipal, notamment :

- Interrogation sur la faisabilité des projets en cours et à venir (maison médicale)

- Inquiétude sur la possibilité d’installation d’éoliennes

- Interrogation sur la réglementation applicable. Actuellement la commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme. Toute demande nécessite l’avis de la Préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 – Considère que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) sur la base du projet joint en annexe.

Article 2 – Prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD portant sur l’élaboration du PLUi lors du conseil municipal.

Article 3 – Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage durant un mois.

N.B : Concernant le projet de maison médicale, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’accord de la préfecture.VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

6

PERISCOLAIRE

Bilan périscolaire 2023-2024

Monsieur le Maire présente le bilan périscolaire pour l’année 2023/2024.

Le montant total de l’aide apportée aux foyers modestes (tarifs de cantine appliqués en fonction du quotient familial) s’élève à quelques centaines d’euros par an et concerne de fait très peu de familles. Les barèmes appliqués sont donc inadaptés.

Monsieur le Maire propose d’appliquer une nouvelle grille tarifaire permettant d’aider financièrement un plus grand nombre de familles de la commune. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

- A l’unanimité les nouveaux tarifs pour les Villers-Ecallois,

- Par 9 voix pour, 1 contre et 3 abstentions le maintien du tarif pour les « hors communes », - Par 11 voix pour et 2 contre, l’application d’un nouveau tarif pour les adultes.

TARIFS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier les tarifs pour la restauration scolaire à compter du 1er novembre 2024.

AGENTS COMMUNAUX

RIFSEEP

La délibération du RIFSEEP ne prévoit pas le maintien de l’IFSE à 100 % lorsqu’un agent reprend le travail à temps partiel thérapeutique à l’issue d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Monsieur le Maire propose de modifier L’article 2 de la délibération du 08 février 2017 « MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES » en précisant qu’en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’IFSE est

maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

(Note du secrétaire de séance : La modification du RIFSEEP nécessite l’avis du CST en amont)

RESTAURATION SCOLAIRE :

ENFANTS

DE VILLERS-ECALLES

TARIFS au

01/09/2024

ENFANTS

DE VILLERS-ECALLES

TARIFS au

01/11/2024

QUOTIENT FAMILIAL

(Q.F) TARIF

TARIF

MAJORE

QUOTIENT FAMILIAL

(Q.F) TARIF

TARIF

MAJORE*

Inférieur à 500 1 € 1,50 € Inférieur à 1000 1,00 € 1,50 €

500,01 à 600 2,32 € 3,48 € 1000,01 à 1200 3,50 € 5,25 €

600,01 à 700 3,19 € 4,78 € Supérieur à 1200 4,15 € 6,22 €

Supérieur à 700 4,15 € 6,22 €

ENFANTS HORS

COMMUNE 5,95 € 8,92 €

ENFANTS HORS

COMMUNE 5,95 € 8,92 €

ADULTES 7,08 € 10,63 € ADULTES 3,00 € 4,50 €

GARDERIE PERISCOLAIRE :

La demi-heure 0,95 € 1,42 € La demi-heure 0,95 € 1,42 €

* Sans inscription préalableVILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

7

PROTECTION SOCIALE PREVOYANCE ET MUTUELLE

Suite à l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024 :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant

choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT (en cours), Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2024,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion

de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation

pour le risque « Prévoyance » et du risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

 La formule 2 (obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois

suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

8

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un

but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Niveau 1

150%

Niveau 2

200%

Niveau 3

250%

Enfant (Gratuité à partir du 3ème enfant) 21,96 € 27,10 € 34,88 €

Actif de moins de 30 ans (inclus) 36,54 € 45,28 € 55,23 €

Actif de moins de 40 ans (inclus) 38,71 € 47,99 € 61,97 €

Actif de moins de 50 ans (inclus) 48,22 € 59,71 € 77,14 €

Actif de moins de 60 ans (inclus) 62,38 € 77,29 € 99,87 €

Actif de plus de 60 ans 78,62 € 101,47 € 123,12 €

Retraité 90,14 € 116,73 € 141,83 €

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

9

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à

compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Vu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Pour le risque « Prévoyance »

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre

de gestion 76 et la MNT au 1er janvier 2025,

- De sélectionner directement la formule 2 pour le risque « Prévoyance ». - D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par

mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion.

- D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Pour le risque « Santé »

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de

gestion 76 et la MNT au 1er janvier 2025,

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat

découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire. - D’autoriser le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

AFFAIRES EN COURS

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Suite à plusieurs vols, les membres de l’association des Jardins ouvriers de Villers-Écalles

souhaitent sécuriser les jardins en les équipant de grillage et de deux barrières.

L’association sollicite une subvention exceptionnelle, pour l’achat des équipements, d’un montant estimé de 650 euros.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix et 1 abstention d’accorder une subvention exceptionnelle de 650 euros à l’association des jardins ouvriers de Villers- Écalles.

EFFACEMENT DES RESEAUX – ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire Eff+EP-2024-0-76743- M6797 et désigné "Route de Villers" dont le montant prévisionnel s'élève à 240 072,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 89 057,00 € T.T.C.VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

10

Après avoir délibéré, le Conseil communal décide :

- D’adopter le projet ci-dessus ;

- D’inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2025 pour un montant de 89 057,00 € T.T.C.

- De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ; - D’autoriser Monsieur le maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

INDEMNISATION TRAVAUX

Suite aux travaux route de Duclair, Monsieur le Maire explique avoir reçu une réclamation d’un commerçant concernant la perte des bénéfices engendrés.

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux sont effectués à la demande de la commune et propose d’indemniser les commerçants de la commune impactés sur toute la période desdits travaux et un mois après la fin de ceux-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, le principe d’indemnisation.

Les montants d’indemnisation feront l’objet d’une délibération après étude et estimation des pertes sur la période de référence.

INTEGRATION DE VOIES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’intégration de l’impasse Bienvenue au domaine communale.

Les habitants de l’impasse proposent une cession sous conditions, à savoir : la remise en état et l’entretien de l’impasse à la charge de la commune.

Monsieur le Maire, précise que d’importants travaux sont à prévoir et qu’une étude de faisabilité

est à faire en amont, notamment pour l’accès, la gestion des eaux pluviales et le retournement.

Monsieur le Maire rappelle également l’existence d’un chemin privé pour descendre route de Duclair qui doit faire partie de la réflexion.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal souhaite poursuivre sa réflexion sur cette proposition et les conditions d’intégration que la commune entend fixer.

DEMANDE DE SUBVENTION : PROGRAMME VOIRIE 2024

Le programme de voirie 2024 est présenté au Conseil Municipal :

Le projet est approuvé à l’unanimité (montant global : 75 400,00 € HT) et le conseil charge M. le Maire de déposer une demande de subvention :

- Auprès du Département au titre de l’aide à la voirie communale pour un montant de subvention estimé à 24 882 € (taux de subvention : 30 %)

TRAVAUX 75 400 €

MOE (10 %) 7 540 €

MONTANT TOTAL HT 82 940 €

Département

taux: 30 % 24 882,00 €

T.V.A. 16 588,80 €

autofinancement (HT) 74 646,00 €VILLERS-ECALLES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024

11

DEMANDE DE SUBVENTION : PROGRAMME SECURITE ROUTIERE 2024

Le programme de sécurité routière 2024 est présenté au Conseil Municipal :

Le projet est approuvé à l’unanimité (montant global : 93 990,00 € HT) et le conseil charge M. le Maire de déposer une demande de subvention :

- Auprès du Fond d’Action Local pour un montant de subvention estimé à 31 016,70 € (taux de

subvention : 30 %)

TRAVAUX 93 990 €

MOE (10 %) 9 399 €

MONTANT TOTAL HT 103 389 €

F.A.L.

taux: 30 % 31 016,70 €

T.V.A. 20 677,80 €

autofinancement (HT) 93 050,10 €

INFORMATIONS

Aire de jeux

Plusieurs malfaçons identifiées au niveau des revêtements et des jeux. Incivilités récurrentes constatées : déjections canines

Eclairage des salles

Etude en cours pour l’installation d’un système d’éclairage pour les parkings des salles.

Guirlandes LED

Installation en cours pour les branchements sur Villers-Ecalles (bas)

Commission à prévoir pour l’installation de prises sur Villers-Ecalles (haut)

Ecole : PPMS

Demande de mise à disposition d’un système d’alerte autre que la corne de buse type signal lumineux pour l’intrusion (coût entre 5000 et 6000 €)

Salle Raimbourg :

Disfonctionnement du système d’alarme

Police Municipale Pluri-Communale :

Interventions de la PMPC sur demande (contrôles routiers, lutte contre le cambriolage, …).

Pour les demandes d’intervention : Uniquement sur directive du Maire (police du Maire)

Et en cas d’absences, dans l’ordre du tableau (1ere adjointe, 2e adjointe, 3e adjointe)

Fin de séance.