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Compte-Rendu - CR CM 21 MAI 2019
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Val d'Erdre-Auxence.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 MAI 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Télécommunications et internet,
Val d’Erdre
*Auxence
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ERDRE-AUXENCE
Mardi 21 mai 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-deux mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Val d'Erdre-Auxence
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du Conseil Municipal-salle Jeanne Guillot, en session ordinaire du
mois de mai sous la présidence de Monsieur Michel BOURCIER, Maire de Val d'Erdre-Auxence.
2
Etaient présents :
Michel BOURCIER, Michel BELOUIN, Loic BEZIERS-LA-FOSSE, Marie-Claire MORILLE, Françoise BOUILDE, Jean-Pierre
BRU, Jean-Pierre CLOEST, Marie-Laure GUILLAS, Marcel PERRAULT, Franck PERRAULT, Annick CLOAREC, Bruno
LAMBERT, Céline LE GOLVAN, Mathieu MOREAU, Charles MORVANT, Bertrand ORHON, Catherine FOUGERE, Mireille
POILANE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE Liliane BEZIAUD, Marie-Anne VIAIRON, Géraldine PIROIS
Élus avant donné pouvoir: Marie-Luce BERTAUD, Anita MATHA
Excusés: Laurence NEVEU, Florian BAIN, Yvette GACHOT, Romuald BRICAULT, Rénald DEFAUDAIS, Mickaël
DOISNEAU, Luc LAMBERT. Mohamed HILALI-CHERGUI, Katia BONIFACE, Cédric LAUNAY, Cédric VALE, Alexandre
BRANCHU, Thiébaud ROLLAND Stéphanie PAVION, Marina GATE, Dominique COLAS, Chantal PARAGE, Yohann
ROLLAND
Mireille POILANE a été désignée secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
L'ordre du jour est le suivant :
- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal de Val d'Erdre-Auxence du 10 avril 2019
20h-20h30 : Conseil Municipal des Jeunes de La Cornuaille au sujet du vide-grenier du 21 juin
20h30 : Intervention de M. Stéphane Jeanneteau, Responsable des services à la population CCVHA :
- Elaboration d'un projet de territoire fondé sur une démarche RSO
- Compétence Jeunesse : Convention opérationnelle (à compter du 01/01/2019) entre la commune de Val
d'Erdre-Auxence et la CCVHA pour la gestion de la compétence Jeunesse de Val d'Erdre-Auxence située allée
des Druides sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais
-Terrains multisports Villemoisan et La Cornuaille: convention opérationnelle entre la commune de Val
d'Erdre-Auxence et la CCVHA pour la gestion des terrains multisports situés sur le territoire de la commune
1
●
● ère
1 Commission: Affaires scolaires
Renouvellement du contrat Enfance Jeunesse
AFFAIRES GENERALES
-Bibliothèque Louroux-Béconnais : prolongation du bail et participation communale au projet de réhabilitation
AFFAIRES GENERALES - FINANCES
- Subvention FOL 49 : acomptes 2019
- Tarif 2019 taillage de haies en cas de carence de riverain
AFFAIRES GENERALES — RESSOURCES HUMAINES
-Création d'un emploi non-permanent d'adjoint technique « agent d'entretien polyvalent » du 01/06/2018 au
30/06/2019 pour un accroissement temporaire d'activité — Restaurant scolaire commune déléguée de La Cornuaille
ème ” . 2
2 Commission: Voirie communale et Aménagement rural
Création numérotation des lieux dits de Val d'Erdre-Auxence
Convention de passage sentier de randonnée Mme et M. Maureau - Villemoisan
4°" Commission -— Patrimoine communal, Urbanisme et Droit du sol
Mise en accès des autorisations d'urbanisme du service instructeur des droits des sols dans le logiciel SIG
GéoConsult
Point d'information : Lotissement des Fresries — Louroux-Béconnais : présentation du plan d'aménagement
DIA
5° Commission Sport, Culture, loisirs et vie associative :
-Complément de la délibération n° 2019-30 : subventions associatives : Fondation du Patrimoine
-Louroux-Plage : redevance d'occupation du domaine public (étang du Petit-Anjou — Maison JOURDANT)
POINTS AJOUTES
-AFFAIRES SCOLAIRES : effectifs de l'Accueil de Loisirs du Pey concernant les vacances de Pâques
-AFFAIRES GENERALES : Évolution du périmètre territorial et réformes statutaires du SIEML
-FINANCES : Tarifs Redevance d'Occupation du Domaine Public des Télécoms pour l'année 2019
POINT S'INFORMATION : Elaboration d'un projet de territoire fondé sur une démarche RSO
Voir document joint
AFFAIRES GÉNÉRALES : CONVENTION OPÉRATIONNELLE (à compter du 01/01/2019) ENTRE LA COMMUNE DE VAL
D'ERDRE-AUXENCE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU pour la gestion de la
compétence JEUNESSE de VAL D'ERDRE-AUXENCE SITUE ALLÉE DES DRUIDES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DU
LOUROUX-BECONNAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-16-1;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18/10/2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention-
2 cadre pour la gestion de certains services, équipements ou infrastructures ;
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales caractéristiques de la convention opérationnelle
relative à la Jeunesse situé Allée des Druides sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais et reconnu d'intérêt
communautaire.
Décision a été prise de ne pas reprendre les bâtiments pour le moment il n'y aura pas de transfert de
l'investissement sur les bâtiments et donc pas d'amortissement à calculer.
Par contre les charges de fonctionnement des bâtiments et de mises à disposition de personnels et de matériels sont
intégrées aux données financières transmises.
Participation commune È | Val d'Erdre-Auxence | Bécon Les Grantis | Saint Sigismond |Communes hors CC Nb Coût
Heures horaire = Nb = Nb Directement MAD Total heures heures £ heures £
Services ALSH LE LOUROUX BECONNAIS 3878 30 258,00 £ 3 933,00 € 34 191,00 € 8,82€ 3278 20049,99€| 160 0,00 € 440 0,00 €
3874 34 191,00 8,82 €
Dépenses totales transmises de 34 191 €.
Pour les bâtiments : charges transmises par la commune, clé de calcul : frais réels.
Recettes CEJ 14 141 € O1.
Reste à charge 20 049 € 99.
Présence d'enfants hors commune mais sans participation financière.
Observations : versement non assuré à 100 % pour les recettes CE].
CCVHA — LA COMPETENCE EN CHIFFRE ET LES DONNEES DES CRITÈRES DE CALCUL
Reste à charge 2017 pour simulation
1722,20€ 203
0,00 € 91
20 049,99 € 419
Saint Sigismond 0,00 € 34
21772,19 € 747
420,50
0,00
3278,00
0,00
3 699
2017
2941
1 246
4871
389
Totaux CAF/MSA Nb heures jeunes Population DGF Potentiel
ALSH 2017 fiscal
1171410
523 867
1 968 301
159 269
3 822 847
8,48 € 4,10 €
0,00 € 0,00 €
47,85 € 6,12€
0,00 € 0,00 €
€ par
heure
enfant
3
→ CLECT COMPETENCE JEUNESSE : simulation transfert de charges sur critères de 2013
(1+2+3+4)/4
“Moyenne
Allocataires 12- | “Nb heures des 4 Montants retenus CEJ 2017 “Pop DGF *Potentiel fiscal | 17 ans CAF 2016| enfants ALSH |proposition| Reste à charge| 5-6 pour le transfert = 9 447 = 3 822 847 et MSA 2017 2017 s 2017 Efforts | de charge (10% = 747 = 3 699 Transfert de frais de gestion) charges
ALSH
0,00 6057,39 € 5 962,20 4 5 287,62 € 2212,204 4879864 1 722,20 €] 3 157,66 €] 5 367,84 €
0,00 2 566,31 € 2 666,36 4 2370,314 0,00 1900,75€ 0,00 €] 1 900,75 €] 2 090,82 €
14 141,01 10 032,50 4 10 018,19 € 10 913,86 € 17 245,19 12 052,434 20 049,99 €|-7 997,56 €] 13 257,68 €
0,00 Saint Sigismond 801,20 € 810,64 4 885,61 € 0,00 € 624,36 € 0,00 € 624,364 686,80 €
14 141,01 € 19 457,40 € 19 457,40 € 19 457,40 € 19457,40€ 19457,40€ 21772,19 €-2 314,79 € 21 403,14 €
Sur le même principe que la Compétence Enfance, la commune a un reste à charge de 20 049.99 €.
Après la prise en compte de l'effort des communes environnantes, sur ce reste à charge de 20 049.99 €, Val
d'Erdre-Auxence n'en financera plus que 13 257.68 € (dont 5 % de frais de gestion pris en charge par la
CCVHA et 5% par la commune)
Concernant l'ALSH de Val-d'Erdre-Auxence qui ne fonctionne pas encore à plein régime, il est proposé de d'attribuer
une partie du budget de fonctionnement au développement de l'animation jeunesse sur les communes voisines.
Les communes signataires d'une convention de gestion se verront réattribuer la moitié des frais de gestion liés à
l'ALSH les concernant.
Les missions prises en charge par la commune au titre de la gestion de l'ALSH Jeunesse comprennent l'organisation
administrative et financière de l'ALSH et l'accueil du public concerné,
La convention-opérationnelle entrera en vigueur au 1% janvier 2019, pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31
décembre 2021. Elle sera ensuite reconductible tacitement, par année civile.
En début d'année, la commune proposera un budget prévisionnel jeunesse à la Communauté de communes dans la
limite des montants transférés tels que déterminés dans le cadre des travaux de la CLETC d'octobre 2018. Les
prestations réalisées par la commune sont remboursées aux coûts réels dans la limite du budget prévisionnel. Ces
prestations intégreront, en plus, la moitié des frais de gestion, propre à l'ALSH concerné, prévus lors du transfert de la
compétence et proratisé selon le montant remboursé.
Au terme de l'année 2019, année d'exercice complet et représentatif de l'offre de service, les montants des attributions
de compensation (AC) seront réajustés selon les modalités de la clause de revoyure arrêtées par la CLECT d'octobre
2018. Cette actualisation des AC entrainera le réajustement des prestations remboursées aux communes.
Toute augmentation de l'offre de service occasionnant un budget supplémentaire devra être proposée par la
commune à la Communauté de communes qui décidera de valider ou non cette proposition. En cas de validation,
ce budget supplémentaire n'aura pas de conséquence sur les montants des attributions de compensation.
4 Il s'agit d'approuver les termes de la convention et d'autoriser M. Le Maire à signer la convention
correspondante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver les termes de la convention
- D'autoriser M. Le Maire à signer la convention correspondante.
Terrains multisports Villemoisan et La Cornuaille: convention opérationnelle entre la commune de Val
d'Erdre-Auxence et la CCVHA pour la gestion des terrains multisports situés sur le territoire de la commune
1.1 Objet de la convention
-la commune s'oblige à mettre à disposition, gratuitement, les terrains utiles à l'implantation des
équipements.
l'est convenu expressément entre les parties que le terrain ou les terrains mis à disposition par la commune
sont «prêts à l'emploi» et ne nécessite aucune intervention de la CCVHA pour pouvoir recevoir les
équipements. Les interventions de la CCVHA sont strictement circonscrites aux opérations requises dans le
cadre de la mise en œuvre du marché souscrit en vue de l'implantation des terrains multi sport.
Participation au financement du projet
En tant que maître d'ouvrage, la Communauté de communes finance 80% (HT) du coût de chaque projet, plafonné à
55 000 € HT par projet. En regard, la commune finance 20 % (HT) de chaque implantation réalisée sur son territoire et
prend en charge les dépassements éventuels (au-delà de 55 000 € HT).
La Communauté de communes peut valider l'implantation de plusieurs équipements sur le territoire d'une commune.
Il est dès lors rappelé que le financement ci-dessus évoqué est relatif à chaque opération d'implantation décidée.
La participation financière de la commune à chacune des opérations d'implantation décidée est effectuée via le
versement d'un fonds de concours à la Communauté de communes. Ce versement intervient après l'achement des
travaux.
Gestion de l'équipement.
Gestion opérationnelle quotidienne
La gestion quotidienne et opérationnelle de l'équipement ressort des prérogatives de la commune. En
particulier, il lui revient, le cas échéant après consultation des services de la CCVHA, de fixer les conditions
applicables aux usagers quant à l'utilisation de l'équipement.
Entretien courant
5
La CCVHA, sa commission sport, a décidé de réaliser un programme d’implantation de terrains multisports sur les communes de son territoire.
Il a été convenu entre la CCVHA et les communes bénéficiaires du programme d’implantation que ces dernières mettent gratuitement à disposition les terrains utiles à la réalisation des projets et prennent en charge l’entretien courant des équipements, hors commission de sécurité et investissement. La Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou confie à la Commune de Val d'Erdre-Auxence
l'entretien courant, la maintenance préventive et les petites réparations ponctuelles à effectuer sur les
terrains multi sport et ses éventuelles dépendances.
Ces missions d'entretien courant sont réalisées par la commune et sont pris en charge financièrement par
cette dernière sur son propre budget.
La CCVHA intervient quant à elle pour ce qui concerne la mise à disposition du sable et la mise à disposition
de la balayeuse en vue du regarnissage de la surface synthétique de l'équipement. Ce regarnissage est
effectué à minima de deux fois par an et un troisième passage s'il y a une utilisation importante.
Durée
Il est prévu que la convention soit conclue pour une durée indéterminée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention
- autorise M. Le Maire à signer la convention correspondante.
1e Commission : affaires scolaires - Renouvellement du contrat Enfance Jeunesse
Dans le cadre du renouvellement du contrat enfance jeunesse (CEJ) porté par la CCVHA, cette dernière a délibéré lors
du Conseil communautaire du 11 avril 2019 actant le renouvellement du contrat enfance jeunesse.
Il appartient à la commune de délibérer sur les mêmes termes que la délibération de la CCVHA.
l'est demandé à la commune :
-de valider l'arrête anticipé du CE] de l'ex-CCOA
- de valider l'élaboration d'un CEJ unique 2019-2022
-de valider la perception des participations financières versées par la CAF 49 par la CCVHA
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer le futur CEJ 2019-2022 et tous les avenants, conventions et
actions nouvelles qui en découlent avec la CAF 49 et la MSA 49
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
-de valider l'arrête anticipé du CE] de l'ex-CCOA
- de valider l'élaboration d'un CEJ unique 2019-2022
-de valider la perception des participations financières versées par la CAF 49 par la CCVHA
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer le futur CEJ 2019-2022 et tous les avenants, conventions et
actions nouvelles qui en découlent avec la CAF 49 et la MSA 49
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à cette affaire.
AFFAIRES GENERALES - Bibliothèque Louroux-Béconnais: participation communale au projet de réhabilitation
prolongation du bail
Dans le cadre du programme d'extension et de réhabilitation de la bibliothèque municipale du Louroux-Béconnais, M.
Le Maire propose que la commune participe à cette opération afin de réduire le montant du loyer.
Comme inscrit dans le BP 2019, il s'agit d'établir le montant de la participation de Val d'Erdre-Auxence à hauteur de
100 000 € minimum.
6 Selon l'appel d'offres, le versement communal pourra être ajusté de 20 000 € à 30 000 € supplémentaire.
Par ailleurs, la surface des locaux étant portée de 103 m° à 194 m’, soit 91 m° d'extension, la souscription de nouveaux
emprunts par Maine-et-Loire Habitat nécessite de revoir la durée du bail emphytéotique initial.
M. Le Maire propose de prolonger la durée du bail de 5 ans. L'échéance du bail s'achève actuellement au 31/12/2043
et pourra être portée au 31/12/2048.
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PLAN
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
D'approuver la prolongation du bail emphytéotique du 15 mars 1994 pour une durée de 5 ans
supplémentaire, reportant ainsi la fin du bail initialement prévu le 31 décembre 2043 au 31
décembre 2048
D'apporter son soutien financier au profit de Maine-et-Loire Habitat, pour l'opération
7
d'extension de la bibliothèque municipale de la commune déléguée du Louroux-Béconnais,
à hauteur de 100 000,00 euros
AFFAIRES GENERALES -— FINANCES : VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2019 A LA FOL49
VU la Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2018 conclue entre la commune et la FOLA49 ;
Dans le cadre de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs signée le 17 décembre 2018 pour l'année 2019),
il convient au Conseil Municipal de délibérer pour prévoir le versement des sommes inscrites dans la
Convention.
I convient de prévoir la somme de 289 110 € correspondant à un montant prévisionnel des coûts éligibles.
Ce montant est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des activités effectivement
réalisées. La régularisation est effectuée à partir du solde.
Au cours de l'année 2019, il est prévu, conformément à la Convention Pluriannuelle d'Objectifs, 3
versements à hauteur de 25% chacun.
La demande de solde intervient au début de l'année 2020, après les vérifications réalisées par la
commune.
Il conviendra de délibérer au début de l'année 2020 pour le versement du solde de la subvention 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
De prévoir le versement d'une subvention de 289 110 € au profit de la FOL49, en 3 versements à
hauteur de 25% au cours de l'année 2019
De Préciser que cette subvention correspond à un montant prévisionnel, susceptible d'évoluer à la
hausse ou à la baisse; que la régularisation sera effectuée à partir de la demande de solde de
l'association au début de l'année 2020
AFFAIRES GENERALES - FINANCES -— Tarifs 2019 taillage de haies en cas de carence de riverain
En cas de carence de riverain, les agents communaux des services techniques sont parfois amenés à procéder
exceptionnellement au taillage de haie à Val d'Erdre-Auxence.
Afin d'établir les factures, il est proposé de fixer le tarif 2019 à 20€ de l'heure à Val d'Erdre-Auxence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-d'approuver le tarif de à 20€ de l'heure pour le taillage de haies en cas de carence de riverain à Val d'Erdre-
Auxence
- de charger M. Le Maire de la présente délibération et des modalités administratives correspondantes
AFFAIRES GENERALES — RESSOURCES HUMAINES — Création d'un emploi non-permanent d'adjoint technique
« agent d'entretien polyvalent » du 01/06/2019 au 30/06/2019 pour un accroissement temporaire d'activité —
Restaurant scolaire commune déléguée de La Cornuaille
8
Considérant qu'en raison d'une suractivité au sein du service scolaire de la commune déléguée de la Cornuaille, il y a lieu,
de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'Adjoint Technique à temps non
complet, à raison de 11.5 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53 (G savoir:
contrat d'une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs)
au sein du service scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De créer un emploi non permanent d'Adjoint Technique, pour un accroissement temporaire d'activité à
temps non complet à raison de 11.5 heures hebdomadaires, pour la période du 01/06/2019 au
30/06/2019,
1% Commission: affaires scolaires — Réajustements des frais de fournitures scolaires par élèves — Louroux-
Béconnais
Lors du Conseil Municipal du 31 janvier 2019, une subvention pour les fournitures scolaires a été octrovée :
Elèves élémentaire des écoles R. Goscinny et N. Pinot : 30€/enfant
Elèves de maternelle des écoles R. Goscinny et N. Pinot : 27 €/enfant.
Madame Marie-Claire Morille, adjointe Affaires scolaires indique que les directeurs des écoles font leur commande à
la SADEL pour la rentrée prochaine et les fournitures scolaires ont augmenté de 12 à 15% surtout le papier (ramettes,
cahiers...) La subvention allouée en ce début d'année est insuffisante.
De plus, le montant n'a pas augmenté depuis plusieurs années, il a été diminué.
Par conséquent, la commission affaires scolaires du louroux propose un complément soit 4.50€/ élève répartis comme
suit:
Ecole R. Goscinny élémentaire : Pour l'école N. Pinot :
- 218 élèves x 4.50€ = 981 € - 60 élèves élémentaire x 4.50€= 247,50 €
- 12ULISX9€=108€ 55 élèves de la maternelle x 4.50€ = 270 €
Ecole R. Goscinny maternelle:
- 132 élèves x 4.50€ = 594 €
Ce qui représente un montant global de 1 089 € + 594 € +517.50 € = 2200,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-d'approuver le montant supplémentaire de 4.50€/ élève afin de financer les frais de fournitures
scolaires sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais en 2019.
-charge M. Le Maire de l'ensemble des modalités administratives afférentes à cette affaire.
2°" Commission: Voirie communale et Aménagement rural - Numérotation des lieux dits de Val d'Erdre-
Auxence
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, Monsieur le Maire expose que l'existence d'un numéro, y compris
dans les lieux-dits, est nécessaire.
9
Concernant les lieux-dits, les recommandations apportées par le guide d'adressage de la Poste précise les conditions
de numérotation des lieux-dits :
Le Louroux-Béconnais : de 1 à 99
Villemoisan : de 100 à 199
La Cornuaille : de 200 à 299
M. Le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal afin :
-de valider la création de la numérotation des lieux dits sur le territoire de Val d'Erdre-Auxence (annexes ci-jointes
- de le charger de poursuivre les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-de valider la création de la numérotation des lieux dits sur le territoire de Val d'Erdre-Auxence
- de le charger de poursuivre les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
2°" Commission : Voirie communale et Aménagement rural - Convention de passage sentier de randonnée
Mme et M. Maureau - Villemoisan
Vu l'article L.311-1 du code du sport,
Vu l'article L.361-1 du code de l'environnement
Vu l'article L 2213-4 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article L 130-5 du code de l'urbanisme
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), inclus dans le Plan départemental des
espaces, sites et itinéraires (PDESI), est établi par les départements, conformément à l'article L.361-1 du code de
l'environnement. C'est un outil juridique qui vise à protéger les chemins ruraux et à valoriser les itinéraires de
promenade et de randonnée.
Le P.D.I.PR. est consigné dans un document administratif et technique directement consultable à l'Hôtel du
Département.
Dans l'inscription des sentiers au PDIPR , il v a lieu d'organiser l'entretien et le balisage de ces chemins sur la commune.
La présente convention est établie à cette fin.
L'établissement du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées nécessite le passage du public
sur des propriétés privées. Conformément à l'article L.361-1 du code de l'environnement, une convention doit être
établie avec le(s) propriétaire(s) privé(s) (et le cas échéant) et avec le locataire.
La convention a pour but de déterminer les modalités d'autorisation de passage, d'aménagement et d'entretien du
chemin de randonnée passant sur la propriété ci-après désignée :
Longueur entre | Références Nature du chemin | . . 8 Dénomination de la voie
repères (en mètres) |cadastrales k (revêtu ou
naturel)
10 210 Sections B n° 794, 940 | Naturel Parcelle bordant l'étang
et 942
(propriété de Madame Béatrice
MAUREAU)
Section B n°999 Parcelle bordant l'étang 30 Naturel
(copropriété de Monsieur Jacques
MAUREAU et Madame Béatrice
MAUREAU)
Durée
La présente convention sera conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa signature.
Il s'agit d'autoriser M. Le Maire délégué de Villemoisan à signer la convention correspondante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-d'autoriser M. Le Maire délégué de Villemoisan à signer la convention correspondante. - De le charger des modalités administratives afférentes à cette délibération
ème . , , . , u , . & Commission — Patrimoine communal, Urbanisme et Droit du sol - Mise en accès des autorisations
d'urbanisme du service instructeur des droits des sols dans le logiciel SIG GéoConsult
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Commission Communautaire SIG du 9 janvier 2019;
VU le Bureau Communautaire du 14 janvier 2019 ;
Le SIG Géoconsult est déployé dans toutes les communes membres de la CCVHA depuis le 24 juillet 2018.
Le SIG donne accès aux données à caractère géographique des communes membres de la CCVHA, notamment les
données cadastrales, d'urbanismes et autres données contextuelles ;
Le SIG s'enrichit continuellement de nouvelles données pour répondre aux besoins exprimés par les services
communaux et communautaires ;
La demandé a été formulée lors des sessions de formation SIG du 12 juillet 2018 et du 28 février 2019, de pouvoir
consulter dans le SIG l'historique des autorisations d'urbanisme à la parcelle (en temps réel) ;
11 Les données du Service Instructeur du Droits des Sols du PETR Segréen peuvent être affichées dans le SIG sous la
forme de points catégorisés par type d'autorisation d'urbanisme, et que les informations relatives aux dossiers
peuvent être visionnées dans une fenêtre « pop-up » au clic sur les points ;
l'est proposé :
-d'approuver la mise en accès des données du Service Instructeur du Droits des Sols du PETR Segréen dans le SIG
Géoconsult
-d'autoriser M. Le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-d'approuver la mise en accès des données du Service Instructeur du Droits des Sols du PETR Segréen dans le SIG
Géoconsult
-d'autoriser M. Le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ème ue . . . . : 1« . . . 4 Commission — Patrimoine communal, Urbanisme et Droit du sol : point d'information : projet de lotissement
des Fresries — Louroux-Béconnais
M. Le Maire présente le plan d'aménagement relatif au projet de lotissement des Fresries prévu en 2 tranches ci-après
présentées :
Cabinet ES
Vincent En
GUIHAIRE ssonmener M
8 place la Loge
49500 SECRE EN ANJOU BLEU 1
tél. : 02 41 92 22 22 LL
geometre @ guihairefr | Dossier n° 82748 <<.
12 ème : . . . : . & Commission — Patrimoine communal, Urbanisme et Droit du sol - DIA
725, 1326 > ni: N et 1327 5, rue Rochouard 177m Bâti
856,857, : 2 A4: N 667 et 668 8, rue des Perrins 316m Bâti
N 1714 39, avenue de la 670 m° Bâti Liberté
\ 1588 ne 605 m° Bâti Marronniers
N 831 17,rue d'Angers 400 m° Bâti
N 830 et 832 19, rue d'Angers 400 m° Bâti
5ème Commission Sport, Culture, loisirs et vie associative : complément de la délibération n° 2019-30 : subventions
associatives 2019 : Fondation du Patrimoine
M. Le Maire indique qu'en complément de la délibération n°2019-30 relative aux subventions associatives, il s'agit
d'examiner la subvention 2019 de la commune de Val d'Erdre-Auxence à la Fondation du Patrimoine à hauteur de 230
€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-d'approuver le montant de subvention 2019 à la Fondation du Patrimoine à hauteur de 230 €.
5ème Commission Sport, Culture, loisirs et vie associative : Redevance d'occupation du domaine public (étang du
Petit-Anjou — Maison JOURDANT)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Dans le cadre de l'organisation du Louroux Plage, Monsieur Rudy JOURDANT tient un stand bar-snack à l'étang du
Petit-Anjou sur la période du samedi 15 juin 2019 jusqu'au lundi 2 septembre 2019.
Il s'agit de valider la redevance pour l'occupation de l'étang du Petit Anjou du 15 juin au 2 septembre 2019 à hauteur
de 600€ pour l'été 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
-Valider la redevance pour l'occupation de l'étang du Petit Anjou du 15 juin au 2 septembre 2019 à hauteur de 600€
pour l'été 2019.
13 POINT AJOUTTE A L'ORDRE DU JOUR
AFFAIRES SCOLAIRES : effectifs de l'Accueil de Loisirs du Pey concernant les vacances de Pâques 2019
Madame Marie-Claire Morille présente la fréquentation de l'accueil de loisirs du Pey pendant les vacances de Pâques
2019.
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Matin midi Après-
lun 8 49 52 50
mardi 9 54 51 51
merc 10 38 39 40
jeu 11 56 55 53
vend 12 49 49 49
lun 15 39 39 40
mardi 16 43 45 45
merc 17 29 32 32
jeu 18 45 49 52
vend 19 50 50 50
Moyenne 41.20 43.00 43.80
LLB La Corn. Villemoi. Erdre en An. Bécon Saint Herblain Candé
99 7 16 3 5 1 3 134
Taxi 3 enfants : 1 de la Cornuaille et 2 de Villemoisan
7 jours de taxi sur 10 jours d'ouvertures
Lieu des sorties vendredi 12 Piscine Couzéo - Beaucouzé
vendredi 19 Cap Loire - Montjean
avr-19
nbr d'enfants
Communes AFFAIRES GENERALES -— SIEML - ÉVOLUTIONS DU PÉRIMETRE TERRITORIAL ET RÉFORMES STATUTAIRES DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DE MAINE-ET-LOIRE
Point 1 : Intégration de la commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire au Siéml
Par un arrêté préfectoral n°2015-116 du 31 décembre 2015 a été créée la commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresne-
sur-Loire, issue de la fusion des communes d'iIngrandes (qui adhérait déjà au Siéml) et du Fresne-sur-Loire (qui
adhérait au Sydela).
Cette commune nouvelle adhère donc partiellement au Siéml, pour la partie de territoire située sur la commune
déléguée d'Ingrandes. Il apparaît souhaitable que cette commune nouvelle soit membre du Siéml pour l'intégralité de
ce territoire.
Cette demande d'adhésion a été acceptée par délibération du comité syndical du Siéml du 17 octobre 2017.
Désormais, conformément à l'article L. 5211-18 du CGCT, l'assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit
se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune au Siéml.
Il est donc demandé au le Conseil Municipal de Val d'Erdre-Auxence de se prononcer sur l'adhésion au Siémi de la
commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire pour l'intégralité de son territoire.
Point 2 : Retrait de la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre du Sieml
Par un arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a été créée la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre, issue de la
fusion des communes de Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz.
Cette commune nouvelle adhère partiellement au Siéml, pour la fraction de son territoire correspondant à la commune
déléguée de Freigné, et au Sydela pour les parties de son territoire correspondantes aux autres communes déléguées
issues de cette fusion.
Par délibération en date du 17 juillet 2018 la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre a demandé son retrait du Siéml
et son adhésion au Svdela pour la partie de son territoire lié à la commune déléguée de Freigné, de façon effective à
compter du 1% janvier 2019.
Désormais, conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT, l'assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit
se prononcer sur le retrait de la nouvelle commune du Siémil.
Il est donc demandé au le Conseil Municipal de Val d'Erdre-Auxence de se prononcer sur le retrait la commune nouvelle
des Vallons-de-l'Erdre du Siémi.
Point 3 : Réformes statutaires du Siéml
Par délibération de son comité syndical du 23 avril 2019, le Siéml a décidé de mettre en œuvre une double réforme
statutaire:
la première ayant pour vocation à entrer en vigueur dés l'accomplissement du processus prévu au code
général des collectivités territoriales pour l'approbation par les membres du Siémi de la réforme
(probablement au mois de juillet 2019);
la seconde avant pour vocation à entrer en vigueur après les futures élections municipales du mois de mars
2020.
La première réforme a pour vocation, d'une part, à améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du Siéml au
regard des évolutions législatives et réglementaires, et d'autre part:
à doter le syndicat d'une compétence optionnelle supplémentaire en matière de production et distribution
par réseaux techniques de chaleur renouvelable ;
à habiliter le syndicat à intervenir dans les services accessoires suivants :
15
-
-
-
- assurer (i) les services d'étude, d'assistance et d'accompagnement technique, (ii) la mise en œuvre et
l'exploitation de solutions informatiques incluant notamment l'accès, la collecte, la production, le
traitement et l'exploitation de bases de données et de systèmes d'informations géographiques, la
transmission et la diffusion desdites informations,
réaliser (i) des études générales ou spécifiques corrélatives aux systèmes communicants, (ii) des
investissements sur les installations des systèmes communicants incluant les réseaux de communication
(notamment réseau radio, réseau des objets connectés...) Il peut, à ce titre, construire, exploiter et
entretenir ces systèmes communicants qui peuvent inclure la vidéoprotection.
réaliser et exploiter des installations de production et de distribution, par réseaux techniques, de chaleur
renouvelable visant à maîtriser la consommation d'énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de
serre. Cette activité peut comprendre notamment les activités suivantes : la réalisation d'installations de
production de chaleur incluant le cas échéant les bâtiments de stockage et les réseaux techniques de
distribution de chaleur associés, ainsi que l'exploitation et la maintenance desdites installations.
Ce dernier service vise à apporter une plus grande souplesse dans l'accompagnement du Siémi en matière de
production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable, et ce sans opérer de transfert de la
compétence optionnelle.
Désormais, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT, l'assemblée délibérante de chaque membre
du Siémi doit se prononcer sur cette modification statutaire.
La seconde réforme a pour vocation à modifier la gouvernance du Siéml pour tenir compte des évolutions
intercommunales intervenues ces dernières années, notamment la création de communes nouvelles et le
regroupement des intercommunalités dans le département de Maine-et-Loire.
En effet, la création des communes nouvelles a provoqué la disparition des anciennes communes membres du Siéml
et l'apparition de nouveaux membres que sont les communes nouvelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
d'approuver l'adhésion au Siémil de la commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire pour
l'intégralité de son territoire,
d'approuver le retrait du Siéml la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre,
d'approuver la réforme statutaire du Siéml à effet immédiat,
d'approuver la réforme statutaire du Siéml à effet différé au 30 mars 2020;
AFFAIRES GENERALES -— FINANCES - Tarifs Redevance d'Occupation du Domaine Public des Télécoms pour
l'année 2019
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne
lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages
qu'en tire le permissionnaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant des redevances d'occupation du domaine
public routier dues par les opérateurs de télécommunications :
40,73 € par kilomètre et par artère en souterrain,
54,30 € par kilomètre et par artère en aérien,
27,15 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
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o
o
o
O
•
•
• Cela représente une recette de 6 480,05 € pour VAL D'ERDRE-AUXENCE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
D'appliquer les tarifs suivants pour l'année 2019:
40,73 € par kilomètre et par artère en souterrain,
54,30 € par kilomètre et par artère en aérien,
27,15 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine
notamment).
De revaloriser chaque année ces montants,
De charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en émettant un titre de recettes.
AGENDA
[FORUM 2019 | DES ASSOCIATIONS
Salle Omnisports au Louroux-Béconnais
14H > 18H
Venez rencontrer les associations
qui font vivre le territoire !
- TOMBOLA GRATUITE - MORE
DATES CONSEILS MUNICIPAUX 2019
Conseil municipal : Jeudi 20 juin
Conseil municipal mercredi 10 juillet
Conseil municipal : Mardi 24 septembre
Conseil municipal Jeudi 24 octobre
Conseil municipal : mardi 26 novembre
Conseil municipal mardi 17 décembre
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-
-
-
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.
Nom
Mathieu
Prénom Signature
BAIN Florian Excusé
BELLANGER-LAMARCHE Catherine
BELOUIN Michel
BERTAUD Marie-Luce À donné pouvoir
BEZIAUD Liliane
BEZIERS LA FOSSE Loic
BONIFACE Katia Excusée
BOUILDE Françoise
BOURCIER Michel
BRANCHU Alexandre Excusé
BRICAULT Romuald Excusé
BRU Jean-Pierre
CLOAREC Annick
CLOEST Jean-Pierre
COLAS Dominique Excusé
DEFAUDAIS Rénald Excusé
DOISNEAU Mickaël Excusé
FOUGERE Catherine
GACHOT Yvette Excusée
GATE Marina Excusée
GUILLAS Marie-Laure
HILALI-CHERGUI Mohamed Excusé
LAMBERT Bruno
LAMBERT LUC Excusé
LAUNAY Cédric Excusé
LE GOLVAN Céline
MATHA Anita A donné Pouvoir
MOREAU
18 Marie-Claire MORILLE
MORVANT Charles
NEVEU Laurence Excusée
ORHON Bertrand
PARAGE Chantal Excusée
PAVION Stéphanie Excusée
PERRAULT Franck
PERRAULT Marcel
PIROIS Géraldine
POILANE Mireille
ROLLAND Thiébaud Excusé
ROLLAND Yohann Excuse
VALE Cédric Excusé
Marie-Anne VIAIRON
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