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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 074 CM 06 11 2024 Admission de titre en non valeur 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
ACCUSE UE FEUBHUUIT - IVHTHSLSIS US LHHBTIEUT
044-214400459-20241106-2024D074-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024 Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais Publicati PMERERAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-074
OBJET : ADMISSION DE TITRE EN NON-VALEUR 2024
L'an 2024, le 06 novembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
30/10/ 2024 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DELANOËE, Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katell RABY, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Lydie RETAILLEAU pouvoir à Cécile SACHOT
Aude JOUSSE pouvoir à Katell RABY
Etaient absents :
Franck CLOUET, Karine DESVARD, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Solène
LAUNAY
Désignation d’un secrétaire de séance: Christian RIVIER a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur: Daniel GUILLÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2343-1,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 193,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
CONSIDERANT la demande du comptable public d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.
EXPOSÉ
Conformément au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n'a pas pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l'admission en non-valeur de ces sommes.
L'admission en non-valeur doit être prononcée par l'assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement. L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.
Monsieur LEDROIT, inspecteur divisionnaire de la commune, a présenté un état des créances irrécouvrables à
admettre en non-valeur. Le montant total s'élève à 119,16 €, il concerne des produits liés au service du restaurant
scolaire.
Annexe 05 : CM 06-11-2024 — Etat des créances irrécouvrables
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> ADMET en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 119,16€ correspondant au détail
ci-annexé (compte 6541),
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la présente délibération. ALEUDE US IELBPUUIT + MITHSUBIS US LIHLETIEUT
044-214400459-20241106-2024D074-DF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024
Publication : 07/11/2024
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire .
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus oué
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