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Arrêté - Tournee cadastrale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - Tournee cadastrale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
N°6361
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Département SARTHE
Commune
Arçonnay
FINANCES PUBLIQUES
2000
444
241
— Imprimé
N°
6351
- {SONC
431)
Novembre
2000
.. TOURNÉE ANNUELLE
DE CONSERVATION CADASTRALE
AVIS AUX
PROPRIETAIRES FONCIERS
Les propriétaires fonciers sont informés que
M GAYLARD.. . , agent du Cadastre sera
de passage en commune au’cours du (des) mois
de. Novembre 2023. afin de procéder aux mises à
jour annuelles de la documentation cadastrale et à
la tenue à jour du plan cadastral.
Dans ce cadre, il sera amené à se déplacer sur
l’ensemble du territoire communal et à prendre
contact avec les administrés.
Le présent avis est affiché par ordre du Maire
SOUSSIgnÉ. Æ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PRÉFET FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
DE LA SARTHE Pôle collectivités et partenaires institutionnels ‘:
Leté Fraternité
Le Mans, le ÿ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Tournée de conservation cadastre - Année 2023
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Ce de l'Ordre National du Mérite &
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'avis de l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1. - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2. - Les périodes d'intervention en commune, et l'identité des agents chargés des travaux, seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Préfecture de la Sarthe — place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9 -Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr Article 4. - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et les maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,