Procès Verbal - PV CM 06 06 23 APPROUVE compressed

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Procès Verbal - PV CM 06 06 23 APPROUVE compressed Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 06 23 APPROUVE compressed)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie,

CONSEIL MUN ICIPAL

DE PRÉVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 06 juin 2023

Le Conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie CHARILLON.

Présents : A. CHARILLON — M. COIN — A. ETCHEBERRY — JC. CHARLIER —S. RALL — P. ALLAIN — P. COGNET (Adjoints) — P. DURAND — E. BARTHES -— B. CHAUVET — P.CAZUC — I. GORDON -E. DE MALEZIEUX — AS. OURY —JL. PICARD - M. MOIOLA - A. BARONNIER —H. JAHAN —E. BUTTON - M. CERAMI — M. PINHEIRO REAL PROENÇA — A. SOHE

Excusés : L. AMSELLEM (Procuration à A. CHARILLON) — E. IMOBERSTEG (procuration à M. COIN) — M. IOGNA-PRAT (Procuration à A. ETCHEBERRY) — V. GOUTEUX (Procuration à P. COGNET) — D. FLOCH (procuration à M. PINHEIRO REAL PROENÇA) - MC. BARTHALAY (procuration à E. BUTTON).

Absente : B. GUERQUIN.

Doooooonocovonon

NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommée : Emmanuelle DE MALEZIEUX.

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INSTALLATION NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Par courrier reçu le 05/05/2023, M. Boualem KLIOUA a fait part de sa démission de son poste de conseiller municipal ainsi que du Conseil d'Administration du CCAS.

La démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant sur la liste du conseiller démissionnaire, soit « Prévessin-Moëns Demain ». Dans le cas présent, M. Anatole SOHE a été sollicité et a accepté le poste. Mme la Maire lui propose de s'installer et de se présenter.

Soonnonnoononoon

APPROBATION PROCES-VERBAL 25 AVRIL 2023

Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès-verbal qui a été transmis avec la note de synthèse et fait part des demandes de pièces complémentaires et remarques formulées par l'opposition qui sont les suivantes :

Point 8 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

. Page 6 : Echo Libre, dernier paragraphe : corriger : E. BUTTON pense que la somme de 500 € est pas insuffisante (...)

. Page 7 : Association de Tennis de Prévessin-Moëns : corriger : E. BUTTON indique (...) Leur résultat est très excédentaire avec des réserves d’à peu près 140 000 €. (...) De plus;
119Mme la Maire propose de retenir les modifications précitées.

E. BUTTON intervient pour signaler que dans la délibération du conseil précédent en date du 25/04/2023 concernant l'attribution des subventions, Mme COGNET n'est pas sortie de la salle alors qu'elle ne participait pas au vote et que cela a été noté sur la délibération. Elle prend note qu'il n'est donc pas nécessaire de sortir de la salle pour ne pas participer au vote. Elle précise également que sur la délibération il est noté 25 votants alors qu'il n'y en a que 24, étant donné que Mme COGNET n'a pas participé au vote.

Mme la Maire répond en indiquant que la réglementation concernant la sortie de la salle d'un conseiller lorsqu'il ne participe pas au vote sera vérifiée auprès des services de la Sous- Préfecture. Concernant la remarque sur la délibération, Mme la Maire en prend note.

Le procès-verbal du 25 avril 2023 est adopté à l'unanimité (27 votants et 21 présents) avec les modifications acceptées telles qu’indiquées ci-dessus.

oooooooooouoocca

. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Mme la Maire propose de retirer le point 13 : VENTE TERRAIN PARCELLE RESIDENCE SENIORS car le notaire a averti la Ville que le déclassement et la désaffectation de la voie n'étaient pas suffisants pour pouvoir vendre ensuite la parcelle. Il est nécessaire de déclasser et désaffecter l'ensemble de la parcelle.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour ainsi modifié à l’unanimité (27 votants et 21 présents).

Dooooo0000000000

. COMPTES RENDUS RÉUNIONS COMMISSIONS MUNICIPALES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

-_ Déplacement — Mobilité — Développement durable - Citoyenneté du 27/04/2023 P. ALLAIN présente le compte-rendu de cette réunion. Les travaux de création de la voie verte Brétigny/Vésegnin ont débuté par des divisions parcellaires, des bornages et des diagnostics environnementaux sur les espèces végétales et la biodiversité. Le projet a été présenté aux riverains. Des aménagements seront à revoir au niveau du chemin de la Manchette. Un propriétaire foncier est réticent au projet de la voie verte, ce qui engendre un retard dans le début des travaux.

Au cours de cette réunion a également été évoquée.la liaison Aglands/Route de l'Europe qui est un enjeu important dans la continuité du réseau de mobilité à développer. Des études ont été réalisées et des rencontres devront avoir lieu avec les propriétaires des parcelles privées concernées par ce projet afin de débloquer des réticences.

Parmi les points divers ont été abordées la piste cyclable et la conformité PMR sur la route des Alpes. Une carte de cheminement est en cours d'élaboration avec la CAPG. L'arrêt de bus Prévessin-Cern a été inauguré début mai. Une nouvelle infrastructure pour les vélos (arceaux, abris, des stations de gonflage/réparation) a été étudiée suite aux remarques d'associations et des usagers reçus en mars.

Développement durable : le plan pluriannuel de plantations est en cours d'étude. Malheureusement des abattages devront avoir lieu sur certaines essences impactées notamment par la sécheresse de l'an passé et il faudra repenser aux nouvelles essences à replanter qui devront être plus résistantes aux aléas climatiques actuels.

La mise en place progressive de l'éclairage public est poursuivie. Les sujets suivants seront abordés lors les commissions à venir : la politique de la commune vis-à-vis des énergies nouvelles, l'investissement de la commune dans l'événement "la nuit est belle".

2/19- Commission Bâtiment du 11/05/2023

S. RALL présente au conseil les points abordés. Tout d’abord le réaménagement de la Maison des Familles pour lequel deux offres ont été reçues suite à la consultation pour la maîtrise d'œuvre. Un point sur le centre technique municipal et les différents futurs aménagements a été rendu : un dossier de consultation va être lancé pour ces travaux consistant en la réhabilitation du logement de fonction, la réhabilitation d'un open-space, la création d'une halle de stockage et d'un atelier, la destruction et reconstruction des stockages extérieurs avec création d'un espace benne avec rampe. Une consultation pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la restauration de l'école des Grands Chênes sera lancée ainsi que sur la maîtrise d'œuvre pour la chapelle de Moëns qui comportera des spécificités : architecte du patrimoine, découvertes suite aux fouilles, éventuelles interventions de la DRAC et des archéologues si besoin (planning septembre 2025).

Les travaux de réhabilitation de la classe-relais dans le bâtiment de l'ancienne mairie de Moëns devraient avoir lieu cet été.

L'aménagement des bureaux de la police municipale (peinture, cloisons, électricité...) ont été achevés.

Un aménagement de la cour de la Bretonnière a été demandé par le service scolaire pour que le remblai actuel de la cour primaire soit remplacé par de la résine désactivée perméable. Des devis seront demandés et la plantation de nouveaux arbres pourra être faite à cette occasion en bordure de la rue des Ecoles.

Concernant l'appartement acquis par la commune au-dessus de la poste, les travaux sont intégralement réalisés en régie hormis le remplacement des fenêtres de toit. La fin est prévue en septembre.

Les travaux du lavoir de Moëns sont terminés et une installation d'une boîte à livres est en cours suite à une demande des habitants.

Le point sur tous les petits travaux d’entretien et de maintenance a été fait.

-_ Commission Urbanisme du 15/05/23

JC. CHARLIER présente au conseil les points abordés. 4 permis de construire ont été vus lors de cette commission qui ont reçu un avis favorable, 19 déclarations préalables toutes favorables aussi sauf 1 et un certificat d'urbanisme pour la construction d’une maison qui a reçu un avis défavorable. La prochaine commission aura lieu le 19 juin.

-_ Commission Travaux — Voirie — Sécurité du 11/05/2023

S. RALL présente au conseil, à la place de E. IMOBERSTEG, les points abordés. Travaux terminés :

- Arrêts de bus du CERN inaugurés le 4 mai,

- Parkings des halles de sport inaugurés le 1% avril avec le centre sportif du Moulin, - Sécurisation du trottoir à Brétigny au niveau du programme Aquarelle,

- Sécurisation à Vésegnin avec une chicane provisoire en phase de test,

- Fin de la liaison piétonne route de Mategnin au niveau de l’école de la Bretonnière, -__ Modification de la chicane à l'entrée de Brétigny.

Travaux en cours :

-_ Travaux de la Régie des eaux dans différents secteurs,

- Travaux de signalétique horizontale et verticale,

-_ Attribution des marchés de la route des Alpes. Les travaux démarreront courant juin pour environ 8 mois. La route ne sera pas bloquée intégralement durant toute la durée des travaux mais sera coupée en deux.

- Attribution des marchés du skatepark. Les travaux doivent démarrer courant juin pour une durée de 6 mois.

- Attribution des marchés pour la voie verte Brétigny/Vésegnin. Les travaux doivent démarrer courant juin pour une durée de 8 mois.

- Panneaux lumineux au passage piétons Brétigny,

- Travaux au niveau des grilles d’eaux pluviales chemin des Perrières.

Travaux programmés :

- Dans le parc du château : arboretum, cheminements, toilettes publiques.

319- La campagne de modernisation de l’éclairage publique continue route du Stade, route de St Jean, rue du Château, bas de la route des Alpes, La Ravoire (commande d’avril) et une 2% partie sera planifiée sur le secteur Ornex, chemin Fleuri et secteur des Grands Chênes.

- Mise en valeur de patrimoine par l'éclairage (proposition lavoir, fontaines et poids public).

Santé/Solidarités/Seniors du 23/05/2023

A. ETCHEBERRY explique au conseil que le principal sujet était le portage des repas. Ce point sera abordé lors de ce conseil.

- Commission de contrôle financier des concessions pour les accueils de loisirs du 23/05/2023

A. ETCHEBERRY explique que cette commission se réunit une fois par an. Celle-ci a été créée en février 2022. Son rôle est d’étudier le rapport d'activité et le compte de résultat 2022 du délégataire. La commission a constaté que l’année avait été difficile pour le

délégataire et qu'elle se termine avec un déficit. Mais la perspective 2023 s’annonce bien meilleure. En effet l’année 2022 a été une année de transition entre la sortie de la crise sanitaire et un retour à un fonctionnement normal avec une difficulté à prévoir les effectifs. Un point sera organisé avec ALFA3A pour étudier de plus près ce bilan et les prévisions 2023.

- _ SIVOM : Mme la Maire explique que les négociations se poursuivent pour la dissolution du SIVOM en concertation avec M. COIN et les Maires des autres communes concernées. Le principe de territorialité est retenu à ce jour, ce qui veut dire que chacune des communes reprend la gestion des structures de son territoire avec une évaluation de la soulte que les communes devront verser en fonction de cette répartition. Un accord devrait être trouvé d’ici fin juin. L'objectif étant que la dissolution soit prononcée au 01/01/2024.

- CAPG: le dernier conseil d'agglomération a traité de la convention de partenariat sur la question du logement avec des critères et des cotations qui sont mis en place pour favoriser d’une part les salariés en euros et toutes les personnes qui travaillent pour les services publics.

Arrivée M. MOIOLA

- Pôle métropolitain du Genevois Français. La charte de la transition écologique a été signée. Il s’agit maintenant de construire à l'échelle du Grand Genève un plan de protection. Projet pour atteindre la neutralité carbone et évaluer les conséquences de l’arrivée de 400 000 nouveaux habitants potentiels à l’horizon 2030 dans le canton de Genève sur la ressource en eau, sur l’économie, sur le logement.

B. CHAUVET demande comment la répartition entre territoires suisse et français est envisagée pour ces nouveaux habitants.

Mme la Maire lui répond que là est la question. En sachant que l’arrivée de ZAN (zéro artificialisation nette) va contraindre notre capacité à construire.

- Projet Porte de France : La CAPG et le Département sont en train d’étudier ce dossier d’aménagement avec différents scénarii. Une présentation pourra être faite lorsque le projet sera plus abouti. Une livraison est prévue à l’horizon 2028.

Dogoooonooocooon

6. COMMISSIONS MUNICIPALES : NOUVELLE COMPOSITION

M. COIN explique que suite à la démission de M. Boualem KLIOUA, conseiller municipal, et à l'installation le 06/06/2023 de M. Anatole SOHE, la composition des commissions

419municipales doit être revue.

A. SOHE indique qu’il souhaite remplacer B. KLIOUA dans les commissions où il siégeait, soit les commissions suivantes :

- Bâtiments - patrimoine naturel, bâti et historique,

- Déplacements — Mobilités — Développement Durable et Citoyenneté,

- Voirie — Espaces publics — Salubrité — Sécurité.

Cette nouvelle composition des commissions est approuvée à l'unanimité.

Dooooo0ocon000oQ

. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) : RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS ELUS

Mme la Maire explique qu’il y a lieu de renouveler les membres du CCAS suite à la démission de B. KLIOUA et de D. FLOCH.

Les deux listes suivantes ont été déposées :

Liste "Agir ensemble pour Prévessin-Moëns"

1. IOGNA-PRAT Michel

ETCHEBERRY Aude

COIN Maurice

BARTHES Emmanuel

OURY Anne-Sophie

GORDON Isabelle

CAZUC Patrick

PICARD Jean-Laurent mrauEwR

Liste "Prévessin-Moëns Demain"

1. SOHE Anatole

2. BARTHALAY Marie-Christine

3. PINHEIRO REAL PROENÇA Maria do Carmo

4. BUTTON Evelyne

5. CERAMI Mario.

Un vote au scrutin secret de listes, à la proportionnelle au plus fort reste est organisé : Les résultats sont les suivants :

Votants : 28

Suffrages exprimés : 28

Nuls : 0

Liste "Agir ensemble pour Prévessin-Moëns" 22 voix (soit 6 sièges obtenus)

Liste "Prévessin-Moëns Demain" : 6 voix (soit 2 sièges obtenus)

Sont élus :

IOGNA-PRAT Michel (Liste "Agir ensemble pour Prévessin-Moëns"),

ETCHEBERRY Aude (Liste "Agir ensemble pour Prévessin-Moëns"),

COIN Maurice (Liste "Agir ensemble pour Prévessin-Moëns"),

BARTHES Emmanuel (Liste "Agir ensemble pour Prévessin-Moëns"),

OURY Anne-Sophie (Liste "Agir ensemble pour Prévessin-Moëns"),

GORDON Isabelle (Liste "Agir ensemble pour Prévessin-Moëns"),

SOHE Anatole (Liste "Prévessin-Moëns Demain"),

+ BARTHALAY Marie-Christine (Liste "Prévessin-Moëns Demain").

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8. CARTE SCOLAIRE AU 01.09.2023

A. ETCHEBERRY rappelle que par délibération n°06-05/2020 du 14 mai 2020, le conseil municipal a acté la carte scolaire pour ses écoles primaires ; celle-ci découpe la commune en 4 secteurs scolaires, respectivement pour les écoles :

- ALICE

- Bretonnière,

- Grands Chênes

- et Intercommunale Jean de la Fontaine, celle-ci comprenant à la fois un secteur scolaire

de la commune de Prévessin-Moëns, et un secteur scolaire de la commune de Ferney- Voltaire ; la gestion de cette école relevant de la compétence du SIVOM de l'Est Gessien.

Compte tenu de la dissolution programmée du SIVOM, il est proposé une mise à jour de la carte scolaire afin de réaffecter sur le territoire communal, le secteur dépendant de l’école intercommunale. Il est proposé d'intégrer le hameau élargi de Magny à l’école ALICE, en lieu et place de l’école Intercommunale et que seuls les secteurs de la zone d’activités du Nant et du chemin des Poussins soient rattachés à l’école de la Bretonnière. Ceci dans une cohérence d’accessibilité, de mobilité,

A la différence d’une refonte de carte scolaire qui s’impose à toutes les familles, et compte tenu du statut encore intercommunal de cette école, il est proposé que cette nouvelle sectorisation du hameau élargi de Magny ne s’impose que pour les nouveaux inscrits, et que le libre choix soit laissé aux familles, déjà présentes à l’école Intercommunale, au titre uniquement de la poursuite de scolarité et des fratries.

Pour toutes les autres rues de la commune, la carte scolaire s’impose.

E. BUTTON demande pourquoi la zone d’activités du Nant et le chemin des Poussins ne sont pas plutôt rattachés à l’école Alice qui apparemment manque d'élèves.

À. ETCHEBERRY explique que les effectifs sont encore très fluctuants et que ceux-ci devraient être plus équilibrés que ce qui était pressenti. Même s’il est vrai que pour l’instant l’école de la Bretonnière reste avec des effectifs plus importants. Toutefois, il est important de prendre en compte le fait que les rues alentours sont déjà affectées à la Bretonnière et de rester cohérent au niveau mobilité. Mais ce secteur est très restreint par rapport au reste qui est affecté à l’école Alice.

E. BUTTON fait remarquer qu’il est dommage que les familles qui habitent à proximité immédiate de l’école intercommunale ne puissent pas choisir d’y scolariser leur enfant et que la commune aurait peut-être du mieux négocier avec celle de Ferney-Voltaire pour ces familles.

A. ETCHEBERRY répond que, lors de la commission dérogations dédiée à ce groupe scolaire en vue d’acter avec la commune de Ferney-Voltaire les effectifs de la nouvelle rentrée scolaire, s’il n’y a eu aucune difficulté à acter le principe de poursuite de scolarité étendu aux familles, cela n’a pas été le cas pour d’autres critères et notamment l’accessibilité à pied ou en mobilité douce qui ont essuyé un refus catégorique. Aucune négociation n’a été possible, la commune de Ferney s’opposant fermement à cette possibilité. Un cas reste cependant en suspens pour une famille présentant une difficulté de santé pour laquelle la réponse de la commune de Ferney est en attente. Elle ajoute qu'il est difficile d'accorder une dérogation sans que le voisinage se mobilise à son tour pour formuler également une demande.

B. CHAUVET intervient pour confirmer que le représentant de Ferney présent en commission dérogation était totalement fermé malgré l’insistance de plusieurs membres de la commission.

A. ETCHEBERRY poursuit en indiquant que suite à cette commission, elle a interpellé l’élu en charge du scolaire qui a confirmé cette position.

6/19Le conseil municipal, l'exposé de À. ETCHEBERRY entendu et après en avoir délibéré, à la majorité, par 23 voix pour et 5 abstentions (E. BUTTON -— D. FLOCH - MC. BARTHALAY — M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROEN(A),

- établit la nouvelle carte scolaire telle que précisée dans l’annexe jointe,

- dit qu’elle s'applique dans les conditions précitées à compter du 1“ septembre 2023, - Autorise Mme la Maire, ou l’Adjointe déléguée à la Vie Scolaire, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la sectorisation scolaire.

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.. REGLEMENT RESTAURATION ET TRANSPORT SCOLAIRES AU 01/09/2023

A. ETCHEBERRY rappelle que par délibération n°01-07/2022 du 5 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé un nouveau règlement pour son service de restauration scolaire dans les écoles communales et son service de transport pour l’école des Grands Chênes à l’occasion de l'ouverture du portail familles.

Après une année scolaire de pratique et d’échanges avec les familles, la mise en place d’un portail familles et dernièrement le lancement d’un nouveau marché de restauration scolaire, il apparait quelques ajustements sont nécessaires. Ceux-ci concernent principalement :

- Article 4 : nouvelle souplesse apportée aux familles quant aux modalités de réservation et d’annulation des repas : vendredi S-1 au lieu de mardi S-1.

- Article 6: rédactionnel revu concernant les justificatifs de revenus à fournir pour bénéficier des tarifs dit « sociaux ».

Les spécificités territoriales continuent à rendre difficile l’instruction des dossiers. L'application du tarif le plus en adéquation avec les revenus du ménage devient de plus en plus complexe : des avis d’imposition à zéro ou l’absence d’avis d'imposition compte tenu d’une arrivée récente en France sont courants et les « fraudes » régulières. Le rédactionnel est ainsi revu en ce sens que le tarif maximal (7.60€ actuellement) est la règle et que seule la production de justificatifs valables permettra l'application des tarifs dégressifs (6.44€ à 2.70€ actuellement).

- Article 7 : révision des modalités de non-facturation des repas : aucune annulation et remboursement possible la semaine en cours (repas commandés), hormis sur justificatif médical, décès d’un proche et départ de l’enfant de l’école.

E. BUTTON revient sur sa demande faite lors du Débat d'Orientation Budgétaire de réfléchir sur le tarif de cantine à 1 €. Il lui avait été répondu que cela serait rediscuté en commission scolaire mais cela n’a pas été fait. La commune aujourd’hui est éligible à ce dispositif puisqu'elle a moins de 10 000 habitants. Les tarifs dégressifs de la commune ont comme tarif le plus bas 2.70 € sachant qu’il pourrait être à 1 € et que l’Etat compenserait.

A. ETCHEBERRY répond qu’effectivement ce sujet n’a pas été revu et que cela pourrait être fait à la rentrée. Cependant les tarifs dégressifs sont plutôt bien conçus, les tranches ont été récemment revues dans un souci d’être en phase avec les revenus des familles. De plus, étant donné la taille de la commune, les familles en grande difficulté sont connues et sont suivies notamment par le CCAS. D'ailleurs, les impayés sont plus souvent dus à de la négligence de certaines familles - qui n’ont pas de difficultés financières — qu'à une absence de moyens.

Mme la Maire poursuit en indiquant que la commune a déjà un outil permettant d’aider les familles en grande précarité.

E. BUTTON trouve dommage que les familles soient obligées de passer par le CCAS.

A. ETCHEBERRY lui répond qu'au contraire cela est une grande chance, permettant ainsi à la commune de mieux connaître ces familles en grande difficulté et de les accompagner de

7/1910.

manière plus générale. Car une difficulté sur la cantine cache souvent d’autres difficultés. Une assistante sociale intervient maintenant au sein de la Mairie ce qui permet de donner accès à des aides plus globales pour ces familles. Cela n’est pas simplement une aide financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL, l'exposé de A. ETCHEBERRY entendu, à la majorité, par 1 abstention (À. SOHE) et 27 voix pour,

- APPROUVE les modifications du règlement du service de restauration scolaire pour les écoles communales et son service de transport pour l'école des Grands Chênes, tel que modifié ci-dessus et joint à la présente délibération,

- DIT que ce règlement prendra effet à compter du 01/09/2023.

Dooonoooonooonon

PORTAGE REPAS À DOMICILE — CREATION DES TARIFS

A. ETCHEBRRY rappelle que par délibération n°18-04/2023 du 25 avril 2023, la commune a approuvé la reprise de la compétence relative à la fourniture de repas dans les cantines scolaires et au domicile des personnes âgées. Cette compétence actuellement exercée par le SIVOM de l'Est Gessien deviendra ainsi communale au 1° septembre 2023.

Le portage de repas au domicile concerne environ une quinzaine de bénéficiaires. La livraison a lieu du lundi au vendredi (les repas du week-end sont livrés le vendredi).

Elle ajoute que bien qu'avant tout un service d'accompagnement au maintien à domicile des seniors, c’est aussi un service de veille sociale, de lutte contre l'isolement et de prévention de la santé au titre de la lutte contre la dénutrition des personnes âgées. En effet, les agents en charge de la livraison prennent le temps de créer un lien avec ces personnes.

La commune entend ainsi poursuivre ce service et le développer, car à ce jour le nombre de bénéficiaires est faible.

Afin de garantir cette continuité avec obligation de résultats 365 jours par an, mais également d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des bénéficiaires, A. ETCHEBERRY indique que la commune a souhaité initier un partenariat avec la société de restauration qui cuisine à l'EHPAD le Clos Chevalier d’Ornex.

L'offre financière de la société SOGERES est la suivante (prix soumis à révision selon inflation) :

- Déjeuner : 5.75€ TTC

- Dîner : 5.12€ TTC

- Potage / pain : 0.37€ TTC

Le budget estimatif annuel est d'environ 60 000€, incluant l’achat des repas, les frais de personnel et la location du véhicule incluant la maintenance, le carburant...

Sur avis de la commission santé, solidarités, seniors réunie le 23 mai 2023, il est proposé :

- de poursuivre le service de portage de repas et de le développer compte tenu des enjeux majeurs en faveur des personnes fragiles et en perte d’autonomie,

-_ de l’ouvrir aux personnes âgées de 65 ans et +, aux personnes de 18 ans et + bénéficiaires d’une pension d’invalidité et aux personnes de 18 ans et + en situation de handicap notifiés MDPH,

- de donner la possibilité aux personnes en situation d'invalidité passagère, et sur justificatifs, de bénéficier du portage repas,

- de fixer les tarifs ainsi qu’il suit :

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PORTAGE DE REPAS A DOMICILE — TARIFS À COMPTER DU 1* SEPTEMBRE 2023

PLEIN TARIF PLEIN TARIF TARIF REDUIT* | TARIF REDUIT*

Solo Couple Solo Couple

Déjeuner 9€ 16€ 7€ 12€

Dîner 7€ 12€ 5€ 8€

Potage/pain |1€ 2€ 1€ 2€

Formule 14€ 25€ 10€ 17€

«déjeuner +

dîner »

* revenu fiscal de référence inférieur à 15 000€ pour une personne seule et 25 000€ pour un couple. Les adultes notifiés MDPH, ou bénéficiaires d'une pension d'invalidité, bénéficieront également du tarif réduit quel que soit leurs revenus.

A. ETCHEBERRY précise également que la commune envisage un partenariat avec la commune d’Ornex, qui n’a que deux bénéficiaires concernés, et pour lesquels la commune pourrait assurer la livraison des repas. Une convention de partenariat précisant les modalités organisationnelles et financières de ce partenariat sera proposée lors d’un prochain conseil municipal.

JL. PICARD revient sur la différence entre le coût d’achat du repas et le prix facturé et demande si cette différence sert à financer le coût de livraison et de gestion.

A. ETCHEBERRY répond qu’effectivement cela finance les frais de personnel, la location du véhicule, le carburant ... Ce service n’est ni équilibré, ni lucratif. Une enquête de satisfaction a été faite auprès des bénéficiaires avant de fixer les tarifs et le prix n’était pas du tout remis en question. L'objectif de la commune est de développer ce service d’où les tarifs couples et déjeuner + dîner proposés pour rendre la proposition plus attractive.

E. DE MALEZIEUX demande combien de personnes sont concernées par ce service.

A. ETCHEBERRY répond qu'aujourd'hui une quinzaine de personnes bénéficient de ce service et deux à Ornex.

M. MOIOLA demande combien ce service est facturé par le SIVOM.

A. ETCHEBERRY répond que le déjeuner est à 9 € et le potage/pain à 1 €.

Mme la Maire réaffirme que la volonté de la commune est de rendre ce service plus visible mais il est aussi souhaité que les personnes qui vieillissent restent le plus longtemps possible autonomes, cuisinent et fassent leurs courses elles-mêmes. C’est un équilibre à trouver. Mais au vu de l’analyse des besoins sociaux, le nombre de 15 bénéficiaires semble très faible.

E. BUTTON revient sur le partenariat avec la société SOGERES et demande si une consultation a été lancée pour cette prestation et à quel montant annuel va se monter ce marché.

A. ETCHEBERRY répond que la commune a cherché un prestataire capable de fournir les repas les plus adaptés et s’est tournée vers ce spécialiste des repas aux personnes âgées. Une discussion a donc été engagée avec le Clos Chevalier, également dans une logique de proximité. Le montant du marché devrait s'élever à environ 30 000 € pour une année.

E. BUTTON demande si la formule déjeuner + dîner comprend le potage et le pain.

A. ETCHEBERRY lui répond que bien souvent un potage fait partie du dîner et que le pain accompagne chaque repas.

9/1911.

12.

LE CONSEIL MUNICIPAL, l'exposé de A. ETCHEBERRY entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la poursuite d'un service communal de portage de repas au domicile des personnes fragiles de la commune de PREVESSIN-MOENS ;

- DIT que le service sera accessible auprès :

e des personnes âgées de 65 ans et +,

e des adultes de 18 ans et + bénéficiaires d’une pension d'invalidité,

e des adultes de 18 ans et + en situation de handicap notifiés MDPH,

e des adultes de 18 ans et + en invalidité passagère et sur justificatifs.

- ACTE les tarifs des repas livrés au domicile, tels que précisés dans le tableau ci-dessus.

Doooooonocaoonon

PORTAGE REPAS A DOMICILE — APPROBATION DU REGLEMENT D'UTILISATION

A. ETCHEBERRY poursuit en indiquant que la reprise de la compétence « portage de repas à domicile » par la commune, à compter du 1° septembre 2023, implique la mise en place d’un règlement précisant les modalités d’organisation et d’utilisation du service. Les membres du conseil municipal ont pu prendre connaissance de ce règlement annexé à la note de synthèse.

E. BUTTON fait remarquer que le règlement fait mention de barquettes individuelles à usage unique et espère que le plastique est proscrit.

A. ETCHEBERRY répond qu’il ne s’agit pas de plastique pur mais d'un composite qui permet le réchauffage soit au four soit au micro-ondes. Elle précise toutefois que, la récupération des contenants pour ce genre de public est matériellement impossible et ne se pratique nulle part.

LE CONSEIL MUNICIPAL, l'exposé de A. ETCHEBERRY entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le règlement d'utilisation du service de portage de repas à domicile tel qu'annexé à la présente,

-_ DIT que celui-ci entrera en vigueur au 1° septembre 2023,

- AUTORISE Mme la Maire ou l'Adjointe déléguée à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Ooonooono000cacc

DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION DE LA VOIE COMMUNALE : RUE ATLAS

JC. CHARLIER rappelle le contexte de ce déclassement, à savoir que l'opérateur retenu, STEVA, construira un complexe de 123 logements sur une partie de la parcelle communale AX n°130 qui leur est proposée. L’emprise initialement présentée étant trop petite, il prévu de dévoyer la rue Atlas afin de leur proposer une emprise plus importante.

La commune portera la création d’une nouvelle voirie reliant la rue des Acculats et le parking de l’école Alice, dont le montant de l’opération est estimé à 400 000€. Ce coût sera financé notamment par la taxe d'aménagement majorée issue de la vente de cette parcelle.

Par conséquent, il convient de déclasser cette voie communale puis de la désaffecter avant de pouvoir vendre cette parcelle.

E. BUTTON demande si la nouvelle voirie crée sera aussi sur un terrain communal.

JC. CHARLIER répond par l’affirmative, l’ensemble de la parcelle étant communal.

10/19E. BUTTON demande que va devenir la rangée d’arbres qui est actuellement le long de cette rue.

JC. CHARLIER répond qu’ils seront replantés car ces arbres ne sont pas anciens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, l'exposé de JC. CHARLIER entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le projet de déclassement et désaffectation de la voie communale dénommée rue Atlas,

- MANDATE le cabinet Canel Géomètre Expert afin de réaliser la procédure de déclassement et d'enquête publique,

- _ DECIDE d'engager une enquête publique sur la parcelle à déclasser, ainsi que toute autre procédure administrative nécessaire à la bonne avancée de ce dossier,

- AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à cette opération.

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13. ACQUISITION ACTIONS SEMCODA

Mme la Maire rappelle que le logement est une problématique prégnante dans le Pays de Gex, notamment concernant l’offre de logements sociaux, carencée à plusieurs titres : - Sur un plan quantitatif, l’offre de grands logements est trop restreinte et largement insuffisante au regard de la demande des familles.

- Sur un plan qualitatif, le parc immobilier de certains bailleurs est parfois vieillissant, ce qui nécessite des programmes de réhabilitation conséquents objets d’arbitrages et de priorisations.

La SEMCODA est un bailleur social très important de la commune avec un parc immobilier de près de 300 logements, dont 187 situés dans le seul quartier du Prieuré, logements qui doivent faire l’objet d’un programme lourd de réhabilitation.

Créée en 1959, la SEMCODA est une société d'économie mixte gérant près de 35 000 logements, dont le capital social est constitué de 1 841 825 actions valorisées au prix de 44€ l’unité.

La gouvernance de l’entreprise est assurée par l’intermédiaire d’un pacte d’actionnaires, représentant 75% du capital social, et regroupant la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement, et le Département de l’Ain.

La commune a l’opportunité de se porter acquéreuse de 50 actions, (soit 0.003% du capital social) détenues par Mme PILOTAZ, actionnaire privée, qui souhaite les mettre en vente au prix décoté de 40%, soit un prix unitaire de 26.40 €, et donc un montant total de 1320 €. A l'instar des communes de Saint Genis, Reyrieux ou Belley, cette acquisition permettrait à la commune de Prévessin-Moëns de siéger au Conseil d'administration où elle pourrait y faire valoir les intérêts de la commune et de ses habitants locataires, notamment lors des arbitrages présidant à l'inscription des programmes de réhabilitation dans le Plan Pluriannuel d’investissement de la Société.

Le but de cette acquisition est de siéger au conseil d'administration afin de défendre les intérêts des habitants.

Dans ce contexte, vu le rapport de gestion de la SEMCODA récapitulant le nombre d’actions détenues par les actionnaires publics et privés, vu les statuts de la SEMCODA qui précisent que ce type de cession est soumis à l'agrément de son Conseil d'Administration, vu la volonté exprimée par Mme Jeanine PILOTAZ, actionnaire privé, auprès de la Direction de SEMCODA de céder ses 50 actions à la valeur nominale de l’action, soit 44 Euros décotées de 40%, Mme la Maire précise que le prix unitaire de cession s’élèverait dans ces conditions à 26,40 Euros et la valeur totale à 26,40 Euros X 50 actions = 1320,00 Euros,

1119Elle précise que cette cession sera soumise à l’agrément du Conseil d'Administration de la SEMCODA.

E. BUTTON demande quel est l’intérêt pour la commune d’acheter ces actions ne représentant que 0.003 % du capital. Aura-t-elle la possibilité d'attribuer plus de logements ? Pourquoi ces actions ne sont-elles pas achetées directement auprès de la Semcoda et dans quel état est la trésorerie de la Semcoda qui a connu de grosses difficultés financières ?

Mme la Maire explique qu’il faut attendre qu’un actionnaire cède ses actions pour devenir acquéreur. Cette vente d'une personne privée est une opportunité, de plus, les actions sont décotées. Elle précise que le Directeur de la Semcoda lui-même a fait part à la commune de cette vente. Ceci donnant l’occasion de rentrer dans le conseil d'administration et ainsi pouvoir défendre au mieux les intérêts de la commune qui sont la lutte contre la précarité énergétique, la rénovation des logements passoires du patrimoine de la Semcoda en particulier au Prieuré et la facilitation du parcours résidentiel. Cela permettra aussi d’être bien au fait de la politique et de la stratégie de la Semcoda. Concernant la solidité financière de cette société, étant donné que le Département de l’Ain se porte garant ainsi que la Caisse des dépôts et consignations, et au vu de la faible participation de la commune à hauteur de 0.003%, le risque semble très faible.

A. BARONNIER demande s'il est possible de rentrer au conseil d’administration avec 50 actions.

Mme la Maire lui répond que la Semcoda l’a contacté pour lui proposer de rentrer dans ce conseil. En étant actionnaire, la commune sera candidate pour entrer au conseil d'administration. Un vote des actionnaires sera ensuite fait sur proposition du Président et du Directeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, l'exposé de Mme la Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité, par 23 voix pour et 5 abstentions (S. RALL - E. BUTTON - D. FLOCH - MC.

BARTHALAY - M. PINHEIRO REAL PROENÇA),

- ACCEPTE l'acquisition de 50 actions SEMCODA à la valeur de cession de 26,40 Euros l'unité soit une valeur totale pour l’acquisition de 50 actions de 1.320,00 Euros, - SOLLICITE auprès du Conseil d'Administration de SEMCODA l'agrément de la commune de Prévessin-Moëns,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 271 du budget communal, - AUTORISE Mme le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, notamment l’acte d’acquisition d’actions.

Ooooonnoonoononn

14. RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

M. COIN explique que lors du Conseil Municipal du 25 avril dernier, le conseil avait acté la transformation du poste d’agent de maîtrise (chef d’équipe de voirie) mais que ce dernier n’avait pas été recréé, ce qui est proposé ce jour.

Il est proposé d'apporter la modification suivante au tableau des emplois au 01/07/2023 :

- Création d’un poste à temps complet ouvert sur le cadre d'emplois des agents de maîtrise (chef d'équipe voirie). Le poste n’avait pas été remplacé suite à sa transformation actée en conseil municipal du 25 avril dernier (mutation interne du titulaire).

LE CONSEIL MUNICIPAL, l'exposé de M. COIN entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

12/19- APPROUVE les modifications à intervenir au tableau des emplois, dans les conditions précisées.

Doooooooocoocon

15. MOTION _SENSIBILISATION A L’EGALITE FILLES-GARCONS DANS LES ECOLES

Mme la Maire propose une motion relative à la sensibilisation à l'égalité filles-garçons dans les écoles. C’est une prise de position qui est proposée pour montrer l’action de la municipalité et les outils qu’elle met en place pour favoriser cette égalité et lutter contre les préjugés car la commune a elle aussi les moyens d’agir, dans l’espace public, auprès des associations.

Elle donne la parole à A. ETCHEBERRY qui donne lecture de cette motion :

«Que ce soit à l’école primaire, au collège ou au lycée, de même que dans les milieux associatifs, la question de l'égalité hommes/femmes est de plus en plus présente. Une réelle volonté se développe pour former la jeunesse sur cette question et prévenir ainsi les comportements sexistes et sexuels.

C’est dans ce cadre que la collectivité souhaite apporter sa contribution à la réflexion engagée, notamment dans le milieu scolaire et associatif, en proposant une orientation pédagogique.

Le but affiché est de lutter contre des « clichés » qui peuvent cantonner les garçons et les filles dans des activités, des pratiques sportives, des positionnements limités à une image étriquée et à des a priori entravant la liberté des jeunes, le choix futur et libre de leur profession, de leur vie personnelle, selon leur sexe et pas seulement selon leurs affinités, leurs compétences (par exemple, les garçons ne pourraient pas pratiquer la danse ou les filles jouer au football, les métiers du numérique et de la finance sont majoritairement masculins). Aujourd’hui force est de constater que l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes perdure, que certains métiers dit de «pouvoir» ou décisionnel (pourcentage de femmes dans les conseils d’administration) manquent de représentativité. Ce sont des objectifs louables et indispensables pour l’équilibre de notre société et permettre notamment aux femmes de choisir en toute liberté leur vie personnelle et professionnelle.

Pourtant certaines orientations pédagogiques choisies encouragent uniquement à « déconstruire les stéréotypes de genre », selon l'expression couramment employée. Or, ce choix induit de nombreuses erreurs, qui méritent d’être soulignées pour être rectifiées.

Le postulat idéologique est le suivant : « /a catégorisation binaire masculin féminin est une construction sociale » (sic). Cette affirmation vient à l’encontre de l’observation de la nature. C’est une volonté de réduire l’importance du donné naturel (on ne naît pas fille ou garçon, on le devient, si on l’a choisi) pour ranger dans le « construit social » les attributs du masculin et du féminin. Cela engendre évidemment des erreurs, avant tout scientifiques. « L'expression du genre » prend le pas sur la réalité biologique. Que dire de cette orientation quand on sait l'importance pour l'enfant de s’appuyer sur une donnée naturelle sûre, de mieux en mieux connue et expliquée grâce aux avancées scientifiques, qui lui permette de s’accepter, de se faire confiance, de se construire et de s’émanciper ?

Tout est vu sous l’angle du genre et non plus du sexe. Le genre masculin et/ou féminin est « fluide », c’est-à-dire à construire selon ses choix personnels. De là découle la nécessaire « déconstruction des stéréotypes de genre ». Mais comment peut-on avoir pour objectif principal de déconstruire à l’âge même où tout se construit ? Par ailleurs, tout voir sous le prisme du genre ne permet pas d'approfondir la réalité biologique et scientifique de sexe. Là est souvent la source des violences sexistes : une méconnaissance du sexe de l’autre, de ses spécificités et du respect qui lui est dû.

13/19Tout ceci se traduit enfin dans une volonté de réformer la langue française, pour l’adapter à ces choix idéologiques, sans prise en compte des dernières recommandations de l’Académie Française, qui alerte sur la déstructuration de la langue, notamment avec l’écriture inclusive, et sur les conséquences graves dans les apprentissages fondamentaux au primaire. Telles sont les principales raisons pour lesquelles le conseil municipal souhaite, par cette motion, alerter l’ensemble des acteurs de la communauté scolaire et éducative sur ces sujets, qui touchent à l’éducation des enfants et au nécessaire accompagnement de la construction des futurs adultes qu’ils seront.

Aussi il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’encourager la lutte contre les préjugés sexistes et favoriser l'égalité homme femme,

en développant l'offre sportive féminine et masculine, des activités culturelles

scientifiques comme le codage, en aménageant des structures de loisirs mixtes et adaptées tout aussi bien aux filles et qu’aux garçons,

- Mais d'exercer une veille sur ces sujets en étant attentifs à toutes les interventions qui pourraient avoir lieu auprès des enfants ainsi qu’aux supports utilisés, et de contrôler

toutes diffusions liées à ces sujets.

-_ Desaisir l’occasion de cette réflexion pour alerter sur la diffusion de certaines approches idéologiques fausses mettant en doute les caractéristiques biologiques avérées

spécifiques à chaque sexe et menant ainsi à une déstabilisation des enfants dans leur

processus de maturité et de croissance.

- Et enfin de proposer une sensibilisation basée sur d’autres outils, notamment une

meilleure connaissance du corps et des spécificités de chaque sexe, afin de faire grandir

chez les jeunes un émerveillement pour la réalité biologique naturelle, source d’un plus grand respect de chacun. »

A. SOHE prend la parole pour exprimer son désaccord.

Mme la Maire reformule la position de A. SOHE et lui demande confirmation : il faut laisser la société évoluer, et si la société décide que les garçons ou les filles peuvent choisir leur genre, cela lui conviendra. A. SOHE répond en disant qu'on naît femme ou qu'on naît homme, avec des caractéristiques propres à chaque sexe.

Mme la Maire poursuit pour dire qu’il est important d’acter une réalité et une différence biologique entre les hommes et les femmes. Elle explique que c’est cela qui est justement dénoncé dans cette motion, car il existe au niveau national et local, des outils utilisés par des associations qui peuvent effectivement dénoncer le fait que l’on ne naît pas fille ou garçon, et que c'est la société qui nous attribue un sexe. Elle explique que la motion est déposée à ce titre et faisant le constat que des outils actuellement diffusés pouvaient manquer de clarté ou pouvaient orienter les enfants, à des âges où il n’est pas opportun de les questionner. La vocation de cette motion est d'éveiller et sensibiliser.

A. ETCHEBERRY explique que cette proposition de motion est issue de la prise de connaissance de supports, destinés aux écoles, dans lesquels il y avait une proposition sur cette question de fluidité du genre qui était plus sociale que biologique, d'où une volonté de ces supports d'encourager dans cette idéologie-là les milieux scolaires. De plus, à l’occasion de cette question de l'égalité homme femme, ce sujet arrive dans les écoles au nom de la sensibilisation et de la prévention et qu'à cette occasion, différentes pédagogies sont proposées sur la question de l'éducation affective et sexuelle. C’est d'ailleurs dans ce cadre que la municipalité a eu connaissance de ces supports qui l’ont interrogé.

M. MOIOLA demande si cela est en réaction à la proposition de remplacer le "il" et le "elle" par "iel" et que c’est donc bien pour que les enfants grandissent dans une société où l’on utilise encore le "il" et le "elle" à l’école. A. ETCHEBERRY répond qu'en effet, il s'agit d'un exemple.

14/19Mme la Maire poursuit en expliquant que cela est en train de tuer le vrai combat des féministes pas des néo féministes qui se disent de la reconnaissance de la différence. Elle cite pour exemple la proposition de loi pour les femmes concernées par l'endométriose, combat féminin, qui permettrait aux intéressées de s'absenter de leur travail lors des douleurs dues à cette maladie. En admettant que la société leur dit, qu'étant donné qu'elles ont choisi d'être femme, cette réalité biologique ne soit pas reconnue. Et donc les vrais combats des femmes risquent d'avoir un effet boomerang. Du point de vue scientifique, pour qui la seule différence entre les hommes et les femmes sont les organes génitaux, les essais cliniques continuent à être basés uniquement sur des sujets masculins, avec donc des propositions de médicaments qui ne sont pas adaptés aux femmes. Le combat est de reconnaître la différence et la réalité, et d’avoir le même choix que les hommes et surtout ne pas dire que les hommes et les femmes sont identiques et ne pas nier cette différence.

B. CHAUVET demande à intervenir. Il précise que la commission a beaucoup travaillé sur ce sujet et que le concernant, il a étudié tous les documents proposés par l’association "Ni putes ni soumises". Sans revenir sur l'action de cette association, il pense que tout le monde est d’accord sur le fait d’avoir une équité homme/femme. Il est d’ailleurs appréciable d’avoir une parité autour de la table du conseil municipal avec pour la 1° fois une maire sur cette commune. Par contre, il se dit interpellé sur l’effacement de la différence entre hommes et femmes, il pense que 99,99 % des enfants qui naissent ont un sexe masculin ou féminin et ne veut donc pas non plus intervenir sur cela. Il indique qu'à la lecture de la proposition de cette association, il est mentionné la couleur des habits, le fait que les élèves lèvent le doigt ou pas, les sports partagés ou pas. Mais il aimerait que l’association soit interpellée sur d'autres sujets, notamment les deux suivants. Le premier étant la pornographie, qui représente 60% de l’activité sur Internet. Des enfants de 8 ans y ont accès, dès qu’ils ont un portable. Or c’est ce qu’il y a de plus déchéant pour tous et notamment pour les femmes. Il aimerait que l'association "Ni putes ni soumises" soit interrogée sur l'action qu'elle mène sur ce sujet. L'autre sujet est celui concernant le comportement vestimentaire. Actuellement, de plus en plus de femmes portent le voile (50% d'augmentation en 10 ans). Le voile est pour lui un carcan et la liberté de pratiquer du sport avec un voile n’existe pas quoiqu’on en dise. Certaines femmes disent que c’est confortable mais pourquoi des Iraniennes ou des A fghanes sont tuées aujourd’hui car elles refusent de porter ce voile. Ces sujets semblent bien plus importants, selon lui, que ceux réellement abordés dans les outils de l’association. Il propose qu’une réunion soit organisée avec cette association sur ces deux sujets.

Mme la Maire propose alors de les inviter lors d’une commission.

JL. PICARD fait part d’une anecdote qu'il a rencontrée lors des années Covid alors qu'il travaillait au Royaume-Uni, liée à ces questions d’égalité de droit à la différence et qui rejoint l'intervention de Mme la Maire sur la différenciation entre hommes et femmes dans la recherche scientifique. Cela concerne les BAMESs (Black, Asian, and minority ethnic). Il était envisagé la possibilité que le manque de vitamine D puisse être un facteur aggravant des conséquences du Covid. Or, il est reconnu au Royaume-Uni que les BAMES sont plus déficients en vitamine D que le reste de la population, du fait de leur peau plus foncée et du manque de soleil. Pour autant, aucun institut de recherche n’a voulu pousser ces études au point que la NHS a presque supplié les instituts de recherche pour qu’ils fassent ces études, afin de mieux traiter ces populations à risque mais personne ne l’a fait, par peur de se faire traiter de raciste.

A l’issue des débats, les conseillers municipaux suivants déclarent ne pas vouloir prendre part au vote, pour eux-mêmes et leur procuration : E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY — M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA.

Le conseil municipal, l’exposé de À. ETCHEBERRY entendu, après en avoir délibéré, CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des votants.

- DECIDE d'encourager la lutte contre les préjugés sexistes et favoriser l'égalité homme

femme, en développant l'offre sportive féminine et masculine, des activités culturelles 15/19scientifiques comme le codage, en aménageant des structures de loisirs mixtes et adaptées tout aussi bien aux filles et qu'aux garçons,

-__ DECIDE d'exercer une veille sur ces sujets en étant attentifs à toutes les interventions

qui pourraient avoir lieu auprès des enfants ainsi qu'aux supports utilisés, et de contrôler toutes diffusions liées à ces sujets.

- SAISIT l’occasion de cette réflexion pour alerter sur la diffusion de certaines approches

idéologiques fausses mettant en doute les caractéristiques biologiques avérées

spécifiques à chaque sexe et menant ainsi à une déstabilisation des enfants dans leur processus de maturité et de croissance.

- PROPOSE une sensibilisation basée sur d’autres outils, notamment une meilleure

connaissance du corps et des spécificités de chaque sexe, afin de faire grandir chez les

jeunes un émerveillement pour la réalité biologique naturelle, source d’un plus grand respect de chacun.

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16. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

D ons :

e Décision du 24 avril 2023 : Assistance juridique auprès du cabinet CARNOT AVOCATS, au tarif horaire de 190 € HT, pour assister juridiquement la commune et la représenter en justice dans le cadre du recours de Mme GARNIER Sandra et M. GIRET Samuel à l'encontre du permis de construire déposé par la SCI Rhône II — Franco-Suisse 2 lacs.

+ Décision du 03 mai 2023 pour accepter le remboursement partiel par la SMACL des honoraires de la SELARL ITINERAIRES AVOCAT dans le cadre de l'affaire faux et usage de faux.

Contrats :

+ Contrat avec SOCOTEC pour la mission CSPS pour la requalification de la route des Alpes et des abords de la classe-relais de Moëns pour un montant total de 5 908 EHT,

+ Contrat avec BERGER LEVRAULT pour la mise en place, la formation et l'exploitation du logiciel SEDIT ressources humaines un montant total de 34 547.10 EHT,

+ Contrat avec GESCIME pour la mise en place, la formation et l'exploitation du logiciel de gestion du cimetière pour un montant total de 6 896 EHT,

+ Contrat avec les PEINTURE PIAGAZIL pour l'acquisition de dalles pour la couverture des sols sportifs de la halle du Moulin pendant les manifestations pour un montant total de 35 597.47 EHT,

+ Contrat avec DIMA pour la réparation du bras télescopique du téléchargeur agricole pour un montant total de 4 708 EHT,

e Contrat avec UP ANIMATIONS pour l'animation de la journée de cohésion du 5/07/2023 à destination des agents municipaux pour un montant total de 5 760 EHT,

e Contrat avec CHALET'XPO pour l'acquisition de 5 chalets pour manifestations pour un montant total de 35 845 EHT,

+ Contrat avec RESOTECH pour une prestation son et lumière pour la fête de la musique pour un montant total de 8 870 €H.

Concessions :

Néant.

E. BUTTON demande les suites du jugement pour faux et usage de faux.

16/1917.

Il lui est répondu que le jugement n’est pas rendu mais que la réquisition du procureur est de 5 ans d’emprisonnement avec sursis.

E. BUTTON revient sur le contrat Berger Levrault pour un logiciel de ressources humaines et demande si la commune n’avait pas déjà un logiciel chez eux.

Il lui est répondu qu’il s’agit d’un nouveau logiciel.

E. BUTTON demande comment le cimetière était géré avant l'acquisition d’un logiciel. La gestion était faite sur tableur.

E. BUTTON demande des précisions sur les dalles achetées pour la halle sportive du Moulin et demande pour quel type de manifestation cela servira. La réponse apportée et que ces dalles serviront pour toute manifestation qui n’est pas sportive et qui risquerait d’abimer la surface.

E. BUTTON demande pourquoi la SPGL ne peut pas accueillir ces manifestations, la nouvelle Halle étant destinée au sport. Il lui est répondu qu'il serait dommage de limiter cette salle magnifique à un usage sportif.

E. BUTTON demande aussi combien de chalets la commune a maintenant acquis et pour quelles manifestations ils serviront.

Le nombre de chalets est de 10 et ceux-ci seront mis à disposition pour les kermesses et les manifestions estivales dans le parc du Château.

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QUESTIONS ORALES

E. BUTTON donne lecture des questions orales.

Mme la Maire,

Lors du CM du 25/04/2023, au moment du vote des subventions, nous vous avons suggéré la nomination d'un référent déontologue, rendue obligatoire par l'article 218 de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration) du 21/02/2022 et la parution du décret d'application du 06/12/2022.

L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ainsi qu'à compter du ler juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Vous nous avez répondu que ce n'était pas utile.

Au vu des éléments précités, nous réitérons notre demande de nomination d'un référent déontologue qui va dans le sens d'une meilleure transparence de la vie publique, en totale conformité avec la charte de l'élu local.

Quand comptez-vous satisfaire à cette obligation ?

Mme la Maire explique que l’Agglomération a proposé de mutualiser un déontologue pour l’ensemble des communes membres. Proposition à laquelle la commune a répondu favorablement. Cela concerne la partie déontologie pour les élus. Au Centre de Gestion de PAin, un déontologue est aussi mutualisé au bénéfices des agents. Cependant, l’Agglomération signale qu’elle aura énormément de mal à recruter une personne pour assurer ces missions, les critères étant tellement limitatifs.

E. BUTTON donne lecture d’une seconde question sur les logements sociaux.

Notre commune est déficitaire en logements sociaux. À ce titre elle fait l'objet d'un prélèvement annuel conformément à l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

171918.

La loi 3DS permet la signature de contrats de mixité sociale couvrant la période 2023-2025 pour s'inscrire dans une trajectoire de rattrapage afin d'atteindre le taux légal de 25 % en 2025. Qu'en pensez-vous ?

Quel est le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux ? Quel est le taux de logements sociaux locatifs à l'heure actuelle ? La commune atteindra-t-elle le taux légal en 2025 ?

Mme la Maire explique que la construction de logements sociaux est liée aux programmes de construction, notamment par exemple le projet dans le centre du village avec une livraison conséquente de logements sociaux associés. Toutefois, les modifications des OAP qui permettent de réaliser ces logements sont bloquées par l’Etat. Ce n’est pas un contrat de mixité sociale signé avec l'Etat qui débloquera la capacité de la commune à construire. Dans ces OAP, un nombre de logements est indiqué dont 35% de logements sociaux pour atteindre à terme les 25% à l'horizon 2025. Bien que cela soit connu par l’Etat, il laisse faire des autorités indépendantes environnementales qui bloquent la livraison de ces logements. La commune a besoin d’être un peu plus libre et que l’Etat apporte plus de soutien pour valider les OAP. D'autre part, un diagnostic des besoins sociaux de la commune a été réalisé afin d’être plus au fait de la réalité des besoins de la population pour se loger, entre les différentes catégories de logements sociaux. Une rencontre avec les bailleurs sociaux a été organisée pour pouvoir travailler avec eux, notamment par rapport aux obligations de la loi ELAN qui imposera de travailler en flux et non pas en stock de logements sociaux à partir du 1° septembre. Concernant le montant de l’amende payée, elle était en 2014 de l’ordre de 41 000 €, en 2022 elle est d'environ 44 000 €. La commune est largement vertueuse dans la production de ces logements. Aujourd’hui le taux est de l’ordre de 20% par rapport aux critères SRU. Et à ce jour la construction de 62 logements sociaux sont sous contentieux au TA de Lyon. Sans ces contentieux, les objectifs triennaux auraient été dépassés.

E. BUTTON demande si le taux de 25 % pourra être atteint en 2025.

Mme la Maire répond que cela semble compliqué pour les raisons qui viennent d’être évoquées. Ce qui importe n’est pas forcément le pourcentage de logements atteint mais de pouvoir loger les salariés payés en euros, les fonctionnaires territoriaux, les enseignants ...

JC. CHARLIER déclare ne pas être inquiet. Pour la décennie 2020-2030, l'engagement est de 630 logements à construire dont 35 % de logements sociaux, soit 220. Aujourd’hui 5 permis de construire ont été signés pour des opérations de collectifs représentant 322 logements, dont 125 logements sociaux, soit plus de la moitié de l’engagement. Ceux-ci pourraient être livrés d’ici 3 ans, hors recours. Si l’on compare Prévessin-Moëns aux communes alentour, les résultats sont plutôt bons car la commune est en 4°"® position sur les 27 communes du Pays de Gex avec 21.6% en 2022. Il conviendra toutefois de maintenir le même rythme sur les 5 années à venir.

E. BUTTON fait remarquer que les autres communes ne sont pas toutes soumises à la loi SRU.

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TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES

Le tirage au sort de 21 noms sur la liste électorale en vue de l’établissement des listes préparatoires du Jury d’ Assises pour l’année 2024 est effectué.

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18/1919.

20.

EVENEMENTS A VENIR

Culture :

8 juin : Programmation classique Yves Plat : Parc du château

17 juin : Fête de la musique : Parc du château/ Parvis mairie / bibliothèque

23 et 30 juin : Instant Estival : théâtre de Verdure

30 juin : Maison des Familles — buffet du monde

7 juillet : Instant Estival : théâtre de Verdure

13 juillet : Fête Nationale : parc du Château

Social :

e 3 au 10 juin : voyage des seniors (Var)

Sport :

e Terre de jeux : 26 juin : Color run des centres de loisirs

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REMERCIEMENTS SUBVENTIONS

- Courrier de l'association Saint-Vincent

- MFR de Vulbens

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B. CHAUVET intervient pour informer que les élections pour le Conseil municipal des jeunes ont eu lieu avec 26 candidats élus. L'installation se tiendra le 14 juin à 18h en présence de Mme la Maire et chaque conseiller y est invité.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 11 juillet 2023.

La séance est levée à 21h45.

La Maire, | Le Secrétaire,

Aurélie CHARIILLON Emmanuelle DE MALEZIEUX

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