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Procès Verbal - PV CM 04 04 23 approuve Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 04 23 approuve)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL

DE PRÉVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 04 avril 2023

Le Conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 19h00 à la

Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie CHARILLON.

Présents: A. CHARILLON - M. COIN - JC. CHARLIER -— S. RALL - P. ALLAIN — E. IMOBERSTEG -— P. COGNET (Adjoints) - E. BARTHES — P. CAZUC — V. GOUTEUX — I GORDON -— JL. PICARD - M. MOIOLA - A. BARONNIER - H. JAHAN - E. BUTTON — MC. BARTHALAY — M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA

Excusés : À. ETCHEBERRY (Procuration à A. CHARILLON) - L. AMSELLEM (procuration à M. COIN) - M. IOGNA-PRAT (procuration à E. IMOBERSTEG) - P. DURAND (procuration à P. CAZUC) - B. CHAUVET (procuration à H. JAHAN) - E. DE MALEZIEUX (procuration à S. RALL) - AS. OURY (procuration à A. BARONNIER) - D. FLOCH (procuration à E. BUTTON) —- M. KLIOUA (procuration à M. PINHEIRO REAL PROENÇA)

Absente : B. GUERQUIN

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. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l’unanimité.

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. NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommé : Henri JAHAN

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. APPROBATION PROCES-VERBAL 28 FEVRIER 2023

Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès-verbal qui a été transmis avec la note de synthèse. Aucune remarque n’est formulée.

Le procès-verbal du 28 février 2023 est adopté à l'unanimité.

DO00onnonoooonon

. COMPTES RENDUS REUNIONS COMMISSIONS MUNICIPALES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

La maire précise que ces comptes rendus seront faits lors du conseil municipal du 25 avril.

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1/65. VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2023

M. COIN rappelle que par délibération du 28 février 2023, le conseil municipal a voté le maintien des taux communaux 2022 en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par mail du 10 mars dernier, la Préfecture a informé la collectivité qu’à compter de 2023, le pouvoir de vote de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) était rétabli pour les communes. Par conséquent, l'assemblée délibérante doit désormais voter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la THRS.

Arrivée de M Picard.

Il est donc proposé de délibérer à nouveau pour compléter la délibération initiale du 28/02/2023 et de maintenir le taux de taxe d’habitation appliqué en 2019 soit 12.42%.

Il est rappelé que le conseil municipal, par délibération du 25/09/2018, a institué une surtaxe d’habitation sur les logements secondaires de 40%. Cette surtaxe reste applicable.

E. BUTTON intervient pour reprendre la question posée en commission Finances à savoir si le nombre de résidences secondaires était connu.

M. COIN lui communique les chiffres de l’INSEE de 2013 et 2019 qui sont les suivants : -__en2013 3 530 logements dont 385 résidences secondaires,

- en 2019: 4 458 logements dont 460 résidences secondaires.

Le rapport entre le nombre total de logements et le nombre de résidences secondaires reste stable, de l’ordre de 10%.

M. COIN indique que ce sont les statistiques les plus récentes en sa possession et qu’elles sont mises à jour tous les 5 ans au rythme des recensements.

E. BUTTON dit qu’il serait intéressant de savoir si l'instauration de la surtaxe a eu un effet sur le nombre de résidences secondaires.

Mme la Maire indique que selon les chiffres du recensement de 2020, le nombre aurait tendance à baisser et que la commune de Ferney-Voltaire fait ce même constat.

Lors des périodes de confinement dues au Covid, les personnes ont été incitées à se déclarer en résidence principale.

P. CAZUC demande si les 40 % sont au niveau des autres communes du Pays de Gex. M. COIN précise que ce taux peut varier de 0 à 60%.

E. BUTTON informe que Ferney-Voltaire a fixé cette surtaxe au taux maximum, soit 60 %. Mme la Maire précise que Prévessin-Moëns a fait le choix de l’instaurer mais que toutes les communes ne l’ont pas mise en place. De plus les résidences secondaires ne sont pas toutes fausses.

Mme la Maire rappelle aussi qu'aucune augmentation d’impôts locaux de la part de la commune n’a été faite et que ce choix vaudra pour les prochaines années.

À la majorité, par 1 voix contre (D. FLOCH) et 4 abstentions (E. BUTTON - B. KLIOUA - MC. BARTHALAY- M. PINHEIRO REAL PROENÇA), et 23 voix pour,

-_ DECIDE de maintenir les taux communaux comme indiqué ci-après :

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.85 %,

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.21 %

o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,42 %

o Majoration de la taxe d'habitation : 40 %.

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6. COMPTE DE GESTION 2022

M. COIN rappelle que le compte de gestion est la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion qui

2/6est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Montant du budget en section d'investissement : 11 603 622,41€

Total des recettes réalisées : 2 040 244,18

Total des dépenses réalisées : 3 999 332,23

Résultat de l’exercice : - 1 959 088,05

Montant du budget en section de fonctionnement : 17 628 143,98

Total des recettes réalisées : 11 608 511,44

Total des dépenses réalisées : 9 876 946,21

Résultat de l’exercice : 1 731 565,23

Au niveau des résultats :

e section d'investissement : Résultat de clôture 2021 : 1 289 225,24

Résultat de l’exercice 2022 : - 1 959 088,05

Résultat de clôture 2022 : - 669 862,81

e section de fonctionnement : Résultat de clôture 2021 : 6 337 608,98

Résultat de l’exercice 2022 : 1 731 565,23

Résultat de clôture 2022 : 8 069 174,21

LE CONSEIL MUNICIPAL,

-_ DÉCIDE, à {a majorité avec 5 abstentions (E. BUTTON, D. FLOCH, B. KLIOUA, MC. BARTHALAY, M. PINHEIRO REAL PROENÇA), et 23 voix pour, d'approuver le compte de gestion établi par M. le Trésorier d'OYONNAX tel que présenté par l’Adjoint aux Finances.

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. COMPTE ADMINISTRATIF 2022

M. COIN présente les grandes lignes du compte administratif 2022.

Le montant total des recettes de fonctionnement perçues en 2022 est de 11 605 511,44 € pour un budget 11 290 235 € (soit 103% de réalisation).

Le chapitre 70 concerne les produits des services et des ventes diverses. Les principales ressources de ce chapitre pour la commune sont les paiements effectués par les familles pour la restauration et le transport scolaire, et les redevances liées aux services culturels (kiosque à musique, car pour l'art).

Le chapitre 73 concerne de nombreuses recettes mais la plus importante reste celle de la fiscalité locale. Les recettes de ce chapitre représentent plus de 60% des recettes de fonctionnement. Les autres postes de recettes importants sont la Taxe additionnelle aux droits de mutation, l'Attribution de Compensation versée par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex en contrepartie du transfert de l'imposition professionnelle communale à la CAPG. Le chapitre 74 concerne essentiellement les dotations de l'Etat et la compensation financière Franco-Genevoise.

Le chapitre 75 concerne les autres produits de gestion courante essentiellement constitués des revenus des locations de salles et bâtiments (château, restaurant, logements) en baisse car il y a eu une réévaluation du loyer du restaurant et moins de location de salle. Ce chapitre enregistre aussi maintenant les remboursements de sinistres.

Le chapitre 013_comprend notamment les remboursements de rémunération suite aux arrêts maladie et accident du travail. Mais la plus grosse part de ce chapitre (60%) est due à des écritures d’ordre relative au versement des tickets restaurant aux agents.

Le chapitre 77 sert à comptabiliser les produits de cession.

E. BUTTON fait remarquer, comme le signalait la chambre régionale des comptes, que les recettes sont sous évaluées. Par exemple sur le chapitre 731 Fiscalité locale, le compte administratif 2021 est de 6 466 KE, la prévision pour 2022 n’était que de 6 165 k€ et finalement 36il s’avère que le CA 2022 pour 6 488 k€ est plus proche du CA 2021 que des prévisions 2022. Elle demande pourquoi le choix a été fait de sous-évaluer les recettes. De plus, il a été dit que les produits de gestion courante étaient revenus au niveau d’avant crise sanitaire. La prévision était de 568 000 mais la réalisation est de 620 000 €. La différence sur la globalité des recettes est quand même de 318 000 € ce qui n’est pas négligeable.

M. COIN revient sur le chapitre 73 qui ne concerne pas que les recettes fiscales mais aussi les taxes additionnelles aux droits de mutation. Or cette recette n’est pas connue en début d’année. En 2021 et 2022, ces recettes ont été en forte augmentation par rapport aux années précédentes car de nombreuses mutations ont eu lieu, certaines suite au Covid. Les prévisions ont donc été prudentes et estimées au niveau des années précédentes, avant Covid.

E. BUTTON demande si la différence provient à chaque fois de ces droits de mutations et demande pourquoi en cours d’année le budget n’est pas mis à jour au fur et à mesure de la perception de ces recettes.

M. COIN lui répond qu’il n’y a pas d’intérêt à augmenter les recettes en cours d’année. Il rappelle que le budget est prévisionnel et qu’en fin d’année les réalisations sont constatées et que tant qu’il n’y a pas de manque au niveau trésorerie, il n’y a pas d’utilité de modifier le budget en cours d’année. Cela serait utile si des crédits en dépenses venaient à manquer.

M. COIN poursuit sa présentation avec les dépenses de fonctionnement.

Le montant total des dépenses de fonctionnement payées en 2022 est de 9 479 399,49 € pour un budget de 9 782 661€ (soit 97% de réalisation).

Le chapitre 011 correspond aux dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et services : eau, électricité, chauffage, fournitures, travaux entretien bâtiments voirie et réseaux, assurances .....

Le chapitre 012 concerne les dépenses de personnel. Il représente environ 41 % des dépenses de fonctionnement et a été réalisé à 99,8%.

Le chapitre 014 est composé du reversement de la commune au titre du FNGIR pour 812 000 €, du FPCI pour 131 600€ et du prélèvement lié à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU (prélèvement lié aux logements sociaux manquants sur la commune, soit 48 835 € pour 2022).

Le chapitre 65 concerne les autres charges de gestion courante comprenant entre autres la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours pour 166 445€, la participation financière de la commune au SIVOM de l'Est Gessien, les subventions au CCAS et aux autres associations.

Le chapitre 66 comprend les remboursements des intérêts de la dette.

E. BUTTON demande comment expliquer pour les autres charges de gestion courante que le CA 2022 est plus proche du CA 2021 que du BP 2022.

M. COIN explique que cette différence provient de la participation au SIVOM, car son budget est voté après celui de la commune, le montant n’est donc pas connu. De plus, au cours de cette année, de nombreuses modifications ont eu lieu du fait des retards de travaux et le projet de dissolution a entrainé l’arrêt de nombreux investissements.

M. COIN poursuit sa présentation.

Le montant total des recettes d'investissement en 2022 est de 2 040 244,18 € pour un budget de 10 314 397,17 € et des reports de crédits ont été faits pour 698 558,97€ correspondant au montant des subventions accordées à la commune mais pas encore versées. Dans ce budget de 10 314 K€, il y a 7 395 182 € de virement de la section de fonctionnement. Le montant total des dépenses d’investissement en 2022 est de 3 999 332,23 € pour un budget de 11 603 622,41 € et des reports de crédits ont été faits pour 2 018 429,05 € correspondant au 416montant des engagements pris par la commune mais pas encore réalisés ou dont les factures n’ont pas été reçues au 31/12/2022.

Dans le détail, ces dépenses sont composées pour 403 318 € de remboursement en capital des emprunts, de 12 142 € pour des acquisitions d’immobilisations incorporelles et de 3 582 798 € de dépenses d'équipement et acquisitions. A cela viennent s’ajouter 2 018 429 € de reports de crédits. La transition écologique représente 10 % de ces dépenses, le cadre de vie 34% et le cadre de ville 56%.

Un détail des opérations les plus importantes est donné.

E. BUTTON fait remarquer le faible taux de réalisation de 33% en dépenses d'équipement. M. COIN indique qu’il faut tenir compte des restes à réaliser.

E. BUTTON répond par la négative car justement cela n’est pas réalisé.

M. COIN prend l’exemple de la voirie du centre sportif du moulin en indiquant que les travaux étaient terminés mais que les factures n’ont pas été reçues au 31/12/2022.

E. BUTTON répond que cela apparaitra dans les réalisations 2023.

Départ de M. MOIOLA

Vu qu’il n’y a plus de questions, Mme la Maire propose d’élire M. COIN comme Président de séance pour le vote de ce compte administratif.

E. BUTTON souhaite faire une remarque avant le départ de Mme la Maire. Elle explique que si l’opposition part, le quorum ne sera plus atteint pour délibérer. Elle demande une suspension de séance pour qu’une décision soit prise par l'opposition.

La séance est suspendue.

E. BUTTON, M. CERAMI, C. PINHEIRO REAL PROENCA et MC. BARTHALAY quittent la salle.

Arrivée de M. MOIOLA.

E. BUTTON, M. CERAMI, C. PINHEIRO REAL PROENCA et MC. BARTHALAY reviennent dans la salle.

E. BUTTON indique que vu que le quorum est maintenant à nouveau atteint, le groupe d'opposition va rester.

Reprise de la séance.

Sortie de Mme la Maire.

Le conseil municipal à la majorité, avec 6 votes contre (E. BUTTON, D. FLOCH, B. KLIOUA, MC. BARTHALAY, M. CERAMI, M. PINHEIRO REAL PROENCA) et 20 voix pour,

- ACTE la présentation du compte administratif,

- CONSTATE sa conformité avec le compte de gestion,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs.

Retour de Mme La Maire.

Avant de passer au point suivant qui est le débat sur la formation des élus, Mme la Maire indique à M. MOIOLA que si elle a une urgence, elle peut partir.Départ de M. MOIOLA qui s'excuse de devoir quitter la séance.

E. BUTTON indique que l’opposition va partir, que le groupe majoritaire ne doit pas se servir de l’opposition pour avoir le quorum et qu’il faut que cela soit signalé.

M. COIN intervient pour dire que le quorum s’entend tous conseillers municipaux confondus sans distinction entre opposition et majorité.

La séance a été levée à 19h40.

La Maire, Le Secrétaire,

Aurélie CHARILLON Henri JAHAN

6/6