Procès Verbal - PV CM 14 11 23 approuve

Documents similaires

Procès Verbal - pv 2021 11 approuve

Procès Verbal - PV CM 11 07 23 approuve

Procès Verbal - PV 2022 09 20 approuve

Procès Verbal - PV CM 17 10 23 approuve

Procès Verbal - PV CM 04 04 23 approuve

Procès Verbal - PV CM 06 06 23 approuve sig

Procès Verbal - PV CM 23 01 2024 approuve compressed

Procès Verbal - PV CM 06 06 23 APPROUVE compressed

Procès Verbal - PV 24 01 23 approuve

Procès Verbal - PV CM 23 07 2024 approuve compressed

Procès Verbal - PV CM 14 11 23 approuve Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Prévessin-Moëns. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 11 23 approuve)Thèmes du document : Transports, Environnement, Logement, 2

3.

4.

CONSEIL MUNICIPAL

DE PRÉVESSIN-MOËNS

Procès-verbal

Séance du 14 novembre 2023

Le Conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire à 19h00 à la

Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie CHARILLON.

Présents : A. CHARILLON —-M. COIN —JC. CHARLIER —S$. RALL—P. ALLAIN —P. COGNET (Adjoints) - M. IDOGNA-PRAT - P. DURAND —B. CHAUVET - P. CAZUC - V. GOUTEUX - IL GORDON -— E. DE MALEZIEUX — M. MOIOLA — A. BARONNIER — H. JAHAN — E. BUTTON - D. FLOCH - M. PINHEIRO REAL PROENÇA — A. SOHE

Excusés : A. ETCHEBERRY (procuration à A. CHARILLON) — L. AMSELLEM (Procuration à JC. CHARLIER) — E. IMOBERSTEG (procuration à S. RALL) — E. BARTHES (Procuration à M. COIN) — AS. OURY (procuration à 1. GORDON) — MC. BARTHALAY (procuration à E. BUTTON) - M. CERAMI (procuration à D. FLOCH)

Absents : B. GUERQUIN — JL. PICARD.

Sovoooooogoonooc

1. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Mme la Maire propose la modification de l’ordre des points (passage du rapport d’activités de la SPL TERRINOV en point numéro 4 avec intervention de MM. SCATTOLIN et BOUVARD) puis en point numéro 5 les comptes-rendus des commissions.

Le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l'unanimité.

DOO000OOOOQQNONC

NOMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Est nommée : Mélanie MOIOLA.

conoooocononococ

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 17 OCTOBRE 2023

Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès-verbal qui a été transmis avec la note de synthèse et pour lequel il n’y a eu aucune remarque.

Le procès-verbal du 17 octobre 2023 est adopté à l'unanimité (26 votants et 19 présents)

Sovoonooanocacca

PORTE A CONNAISSANCE : RAPPORT D’ACTIVITES 2022 SPL TERRINOV

Arrivée de A. SOHE

Mme la Maire indique que ce rapport sera présenté par le PDG de la SPL TERRINOV, Vincent SCATTOLIN et Gilles BOUVARD, Directeur, pour laquelle la commune est actionnaire à hauteur de 35 000 €.

V. SCATTOLIN prend la parole et remercie Mme la Maire.

1/19Il rappelle à l'assemblée ce qu’est la Société Publique Locale TERRITOIRE D'INNOVATION : structure de droit privé avec des capitaux à hauteur de 100% publics. L’actionnaire majoritaire en est la CAPG et des actionnaires minoritaires sont à parts égales : Département de l’Ain, communes de Prévessin-Moëns, Gex, Ornex, Saint Genis-Pouilly, Ferney-Voltaire, Chevry et Divonne les Bains. L'ensemble des actionnaires constitue le conseil d’administration via leurs représentants (18 membres). V. SCATTOLIN indique qu’il siège en tant que conseiller communautaire élu comme président directeur général. La SPL TERRINOV a été créée avec pour objectif le rôle d’aménageur du territoire du Pays de Gex. En 2013, l’Agglomération du Pays de Gex a décidé de faire de la ZAC Ferney-Genève-Innovation un dossier d’intérêt communautaire — 65 hectares à l’entrée du territoire français sur la commune de Ferney-Voltaire et a confié à la SPL TERRINOV la mise en œuvre de cette zone d'aménagement concerté.

Ses trois principales missions sont les suivantes :

1) avoir un rôle d’aménageur (achat de terrains, aménagement de ceux-ci avec viabilisation,

voirie et revente). C’est ce qui est fait sur la ZAC Ferney-Genève-Innovation. 2) Mission de création, de promotion, de vente, de gestion d’opérations immobilières notamment en faveur des entreprises,

3) Gestion de services publics à caractère industriel et commercial, mission supplémentaire confiée il y a quelques mois, via la modification des statuts. Cette mission a pour objectif de permettre à la SPL TERRITOIRE D'INNOVATION de gérer le parking en silo en cours de réalisation dans l’opération.

Il présente ensuite les questions d’actualité.

- Février 2022 : approbation de la loi 3DS (loi de portée générale visant à améliorer la décentralisation). Elle permet à des collectivités territoriales étrangères de rentrer dans le capital des sociétés publiques locales. Ce qui représente un intérêt pour la SPL TERRINOV si l’ouverture aux collectivités voisines est souhaitée.

- En 2022, Pays de Gex Agglo a été lauréat d’un Appel à Manifestation d’Intérêt appelée « démonstrateur de la ville durable ». La conception de la ZAC Ferney-Genève- Innovation a inclus dès son démarrage des ambitions fortes dans le domaine de la transition écologique et de la transition énergétique avec trois piliers qui seront présentés ultérieurement. Forte de ses ambitions et des actions engagées pour y répondre, l’Agglomération du Pays de Gex a demandé à la SPL de porter un projet, pour son compte, d’appel à manifestation d’intérêt, qui vise à travailler à la fois sur un réseau de chaleur innovant et ses déclinaisons opérationnelles, techniques ainsi que l’écosystème autour de celui-ci, et d’un autre côté, sur les questions de stratégies bas carbone de l’opération, notamment avec les constructions en matériaux biosourcés, la mobilité décarbonée, et les autres actions dans ce domaine.

Le dossier a été retenu. Il a fait l’objet d’une signature par le président de l’Agglomération et les services de l’Etat début 2022. En accompagnement de cette labélisation, une enveloppe budgétaire a été allouée pour soutenir les programmes d’investissement puis une fois les projets montés, aller chercher des subventionnements supplémentaires sur les projets détaillés dans l’appel à manifestation d’intérêt. Cela permet d’être exemplaire sur les sujets de décarbonation.

- Le Conseil d’Etat a validé la déclaration d’utilité publique de la ZAC Ferney-Genève- Innovation. V. SCATTOLIN rappelle que l’opération a débuté en 2014 et que depuis plus de 100 contentieux ont été déposés sur l’opération. 98% d’entre eux ont été gagnés par la SPL TERRINOV. La DUP permet de mettre en œuvre l’opération. Pour mémoire, la DUP avait été attaquée par les propriétaires des terrains expropriés.

2/9En juin 2022, la Confédération Helvétique a décidé de financer 35 % du coût du prolongement du tram qui viendra de la place des Nations jusqu’au carrefour du Bisou avec 3 arrêts sur le secteur français (place du Jura — le long de l’allée de la Tire — carrefour du Bisou). Cet équipement est symbolique de la mobilité décarbonée. Cet investissement représente un peu plus de 12 millions d’euros sur une seule opération, ce qui est un élément de déclenchement fort sur l’arrivée du premier tram suisse sur notre territoire.

- Août 2022 : obtention du permis du bâtiment Hotspot. Il s’agit d’un parking en silo. V. SCATTOLIN rappelle la stratégie de mobilité décarbonée avec d’un côté un taux de stationnement raisonné — voire très raisonné - et une stratégie de stationnement avec une partie sous les immeubles sur une nappe de stationnement, le reste des places nécessaires aux projets étant déportées dans un parking de quartier avec des places mutualisées (utilisées le soir par des résidents et la journée par des travailleurs du quartier). C’est une approche novatrice pour notre territoire, urbaine, et qui s’inscrit dans le fait que ce futur quartier de 2 500 logements d’environ 2000 emplois créés, ce qui est fera un quartier urbain plutôt que péri-urbain. Le projet du bâtiment hotspot est formé d’un socle béton avec des activités liées à la mobilité, la centrale de chauffe complémentaire au réseau chaleur qui récupère l’énergie fatale du Cern, l’accueil d’activités économiques, notamment du fablab PANGLOS et des locaux prévus pour un data center. A l’étage, il y aura 4 niveaux de stationnement dans une structure en bois permettant de s'inscrire dans la stratégie décarbonée de l’opération.

- Octobre 2022 : arrêt de la Cour de cassation qui rejette définitivement la démarche dolosive qui avait été formée contre les acquisitions faites sur le secteur de Paimbeuf. Ceci permettra de finaliser les promesses de vente de lots pour lesquels la SPL avait contractualisé avant 2017 avec deux opérateurs. Les permis avaient été déposés et obtenus. Des recours avaient été formés contre les permis ; ces recours ont été jugés et rejetés. Il reste à finaliser les accords avec les promoteurs et permettre la construction des premiers bâtiments dont le démarrage de la construction est prévu au premier trimestre 2024. Ces bâtiments sont destinés à l’hébergement et au logement.

Exercice financier 2022 : Le résultat d’exploitation pour 2022 négatif comme il l’avait été en 2020 est dû au retard accumulé dans certaines opérations qui génèrent des recettes pour la SPL. Deux comptabilités différentes existent. D’une part, l’opération ZAC Ferney-Genève- Innovation a un budget propre (environ 250 millions d’euros), dédié à l'opération. D’autre part, la SPL TERRITOIRE D'INNOVATION a sa propre comptabilité avec une charge d’exploitation d’environ 800 000 €, permettant de financer les salaires des employés de la SPL pour porter l’opération et qui se rémunère sur les versements de l’ Agglomération pour porter la ZAC ct sur les rémunérations liées à la commercialisation des différents lots. Aujourd’hui la commercialisation ne se fait pas au rythme escompté pour des raisons juridiques et d’obtention des permis de construire, ou de recours sur les permis de construire. Ceci a une incidence forte sur le résultat d’exploitation. Ce résultat d’exploitation avait été positif les années précédentes permettant ainsi de recapitaliser par ce biais le capital social de la SPL en passant de 250 000 € à 750 000 € actuellement.

Bilan des actifs : le résultat n’est pas forcément positif. La ZAC a un fort taux d’endettement : supérieur à 83 millions d’euros aujourd’hui mais le stock de terrains achetés par la SPL au 31/12/2022 à largement grossi depuis 2018 et correspond en grande partie à la dette de l'opération. Ce qui est important car en face de l’endettement, il y a des biens propriété de la SPL TERRITOIRE D'INNOVATION. Cette dette a été contractée avant l’augmentation des taux d'intérêt actuels. Il y a aujourd’hui un impact de l’évolution de la dette également sur le bilan financier de l'opération avec une augmentation des frais financiers d’un peu moins de 7 millions d’euros correspondant à l’augmentation des taux d’intérêt. V. SCATTOLIN cite l’exemple suivant. Dans la constitution de la dette, 25 millions d’euros ont été contractualisés auprès de la Banque des Territoires au bénéfice d’un prêt appelé « prêt Gaïa », permettant l’acquisition de terrains pour réaliser du logement social. Ces prêts sont indexés sur le taux du

319livret A. Ce prêt au moment de la contractualisation était à 0,75 ; aujourd’hui, il est à 3. Il n’est

pas renégociable. Par contre, la SPL a engagé un travail de renégociation de la dette pour deux raisons : des prêts arrivaient à échéance fin novembre, fin décembre et février 2024 et elle n’arrivait pas à honorer ses remboursements de prêts en raison des retards de commercialisation liés aux éléments évoqués préalablement. Un décalage de ces remboursements de prêts est négocié ainsi qu’une discussion sur les conditions financières des prêts. Le travail a été engagé en septembre et est poursuivi de manière régulière pour pouvoir passer la fin d’année complexe

ainsi que 2024 et 2025, car aujourd’hui la commercialisation est un enjeu. V. SCATTOLIN indique qu’en face des 83 millions de dette, il y a 50 millions de lots ou d’espaces où il y a des permis de construire purgés de recours, des permis de construire en cours d'instruction ou des promesses pour la construction de lots de logements. Ce sont donc des recettes attendues fin 2023, en 2024 et 2025.

Arrêt du projet COGEDIM pour le centre commercial : ALTAREA COGEDIM a déclaré qu’ils ne souhaitaient pas réitérer la promesse signée avec la SPL TERRITOIRE D'INNOVATION,

promesse d’un montant de 65 millions d'euros. Cela n’aurait pas eu d’incidences avec ce qu’il se passe cette année car les recours sur le permis de construire viennent d’être rejetés. Mais il faudra redéfinir un programme sur ces lots qui ne seront plus construits. L’agglomération a donné un mandat à la SPL pour travailler dessus avec la ville de Ferney-Voltaire jusqu’au mois de mars. Et il faudra ensuite trouver de nouveaux opérateurs pour réaliser la programmation déterminée et arrêtée par l’ Agglomération en collaboration avec la ville. Il conviendra ensuite de trouver de nouveaux opérateurs pour construire les bâtiments. Aussi, la recette sera prévue en 2026/2027. Il faudra donc jongler avec cette absence de recettes. Toutefois, cela ne signifie pas que l’opération n’aboutira pas. V. SCATTOLIN rappelle que dans le bilan initial de l'opération le secteur de la Poterie était autour de 40 millions, donc il y a des recettes qui seront attendues sur ce lot d’ALTAREA COGEDIM ; il convient de gérer cette temporalité.

V. SCATTOLIN présente ensuite la stratégie bas carbone de l’ensemble du quartier avec

l'objectif de rentrer dans les orientations du PCAET du Pays de Gex et réduire l’empreinte carbone pour répondre aux accords de Paris afin d’avoir une action sur ce qui est à l’heure actuelle émetteur d’une grande partie de CO2 (mobilité thermique et le chauffage). L'objectif

est de fournir l'énergie renouvelable (réseau de chaleur), d'offrir une alternative à la mobilité individuelle thermique par les propositions de services à la mobilité dans le parking, le tram et le BHNS. Pour rappel le BHNS sera mis en service à compter du 10 décembre. Il représente une amélioration très significative du transport public à Ferney-Voltaire. Demain, sur la place du Jura, il y aura un transport public performant, en site propre, presque toutes les 3 minutes en heure de pointe. Enfin, en dernier point de l’objectif, l’obligation de construction en matériau biosourcé (pierre, paille...), la construction bois qui a pour but d’être un débouché pour la filière bois locale du département. Une convention sera signée avec la Fibois Aura pour que les scieries du département puissent prévoir l’approvisionnement des panneaux nécessaires à la construction bois des futurs bâtiments. Le promoteur a l’obligation de prendre attache avec la Fibois afin d’avoir une production locale.

V. SCATTOLIN poursuit en indiquant que la question de la formation est importante puisqu’aujourd’hui il y a des déficits de formation de certaines filières en France. Le secteur de la ZAC pourrait être un lieu d'apprentissage sur les questions de géothermie et de forage. Les

entreprises retenues pour la géothermie pointent leurs difficultés à trouver des foreurs. Il en est de même pour les promoteurs et les entreprises de BTP qui rencontrent des difficultés de recrutement suite à la transformation des métiers de la construction.

D. FLOCH demande quelle est la représentation du bois par rapport au béton dans les projets de construction. V. SCATTOLIN répond que l'objectif est d’atteindre 70 % de matériaux biosourcés dans les constructions. Aujourd’hui, il y a des contraintes techniques et des surcoûts liés au bois mais aussi des problématiques réglementaires. Les directives incendie des bâtiments béton sont appliquées aux bâtiments bois, ce qui apporte particulièrement des problèmes aux bâtiments de plus de R+5. Aussi, les promoteurs souhaitent faire une mixité béton/bois alors

4/19que la SPL souhaite pouvoir développer toutes les opérations en matériaux biosourcés. L’objectif est de 70 %. Pour rappel, l’opération se termine en 2032-2033. Au regard de l’évolution et de l’obligation faite aux collectivités et aux entreprises de décarboner, les modes de construction et les technologies vont évoluer rapidement et ces sujets ne seront plus à l’ordre du jour d’ici 3 ou 4 ans. Il y aura peut-être une part de matériaux biosourcés niveau 3 plus importante sur l'opération que ce qui est ciblé aujourd’hui.

B. CHAUVET demande si le bâtiment hotspot est financé par l’ensemble des autres activités. Au regard du décalage en 2024-2025 de toute la partie commerciale, il demande comment va se passer le financement de ce bâtiment. G. BOUVARD répond que le bâtiment hotspot est surtout destiné à desservir le quartier de Paimboeuf. Les commercialisations de la partie habitations sont déjà toutes signées. Il reste quelques lots pour les activités économiques. Au sein de hotspot, le parking est financé par l’opération ainsi que les abonnements à venir. Il y a aussi la centrale de production du réseau de chaleur (arrivée de l’eau du Cern à 25°C, puis remontée à température à 65°C pour l’ensemble de la ZAC mais également pour toute la ville de Ferney-Voltaire à 85°C. Cet équipement assez lourd est financé à la fois par le fond de chaleur de l’ ADEME à hauteur de 50 %, 25 % par l'opération et 20 % par le reversement d’une redevance. Il y a également deux parties privées : le data center (en recherche d’investisseurs) et le fab lab living lab qui doit trouver son équilibre économique. C’est une collaboration entre PANGLOS et l’université Savoie Mont-Blanc.

B. CHAUVET demande si, du fait du rééchelonnement de la partie « commerciale », tout ce

qui est figé au niveau urbanisme a un impact sur cet élément ? Au départ, il avait été dessiné les emplacements des logements, activités, etc. et comme la partie commerciale semble être remise en question, il demande si cela est remis en question.

G. BOUVARD répond par la négative car le secteur comporte 4 phases dans son aménagement. Il rajoute qu’il y a des contraintes liées au problème de bruit de l’aéroport — certains secteurs sont impropres à l'habitation et uniquement dédiés à l’activité économique. Il s’agit en partie du secteur de la Poterie, et le secteur économique situé sous la RD35. Les deux autres secteurs sont ceux de Paimboeuf et Très la Grange (à droite et à gauche de l’allée de la Tire). Ces lots sont principalement dédiés aux logements et à l'hébergement. Ces secteurs peuvent fonctionner de manière indépendante, sauf en ce qui concerne le bâtiment hot spot. Les recettes aujourd’hui sont dues à la commercialisation des secteurs dédiés aux logements. Le secteur de la Poterie, faisait l’objet jusqu’à aujourd'hui d’un aménagement pensé comme commercial. La programmation fera qu’il y aura une nouvelle forme urbaine, un redécoupage, etc. en cours d’étude avec l’Agglomération et la Ville. Le plan de circulation à l’intérieur du secteur de la Poterie, presque finalisé à ce jour, se mettra en œuvre pour l’arrivée du BHNS le 10 décembre.

JC. CHARLIER demande tout d’abord de faire un point sur les VRD, pose des réseaux, mise en place des sondes profondes, etc. du réseau de chaleur. Ensuite, il demande où en est le déplacement de la douane. V. SCATTOLIN répond qu’il y a encore des discussions d’équilibre financier avec l’Etat au sujet du déplacement de la douane, qui n’a pas été trouvé à ce jour. Il précise qu’il y a un fort investissement de la part du président de l’Agglomération pour rencontrer les autorités pour faire avancer les choses. A ce jour, aucun accord n’a été conclu. G. BOUVARD poursuit en faisant un point sur les travaux. Il rappelle que le réseau de chaleur est un partage d’investissement entre la SPL et la SEMOP Pays de Gex Energie. Trois investissements sont portés par la SPL. Le premier est la centrale de production qui a démarré fin août. Une bonne partie du réseau dit de basse température a déjà été réalisé ; cela représente le deuxième investissement porté par la SPL. D’une longueur de 5 km de réseau, il reste à réaliser les liaisons entre le CERN et la centrale de production dont la date de raccordement est prévue au printemps prochain. Le troisième investissement est les sondes géothermiques qui jouent un rôle de batteries afin de stocker de manière saisonnière les excédents de chaleur du Cern ou des activités économiques dans le sol. Un premier champ de sondes a été fait (14 sont prévus). Le prestataire — la société CELCIUS ENERGIE — a été mandaté pour tester de nouveaux types de sondes ce qui permettra de réaliser 27 sondes à cet endroit d’ici la fin de

519l’année. Il précise qu’en cumulé, il y aura 40 km de sondes géothermiques à 230 mètres de profondeur sur le secteur (soit le plus grand champ de sondes en France) qui alimentera l’ensemble de la ville. G. BOUVARD rajoute que les travaux du côté de la SEMOP viennent de démarrer en coordination avec la SPL. En premier le réseau à l’intérieur de la ZAC et ensuite les réseaux sur le reste de la ville de Ferney-Voltaire. L’objectif est de lancer la saison de chauffe au plus tard pour octobre 2024 sur toute la partie ZAC et une partie de la ville. Le but est d’obtenir 56 % d'énergie renouvelable et garantir une certaine fixité du prix de vente contrairement aux énergies fossiles et aux aléas.

P. CAZUC demande quel pourcentage de l’aménagement représentait la part de la COGEDIM et quelles pistes de réflexions sont engagées pour son remplacement. V. SCATTOLIN indique qu’à ce jour 65 000 m° soit 20 % de la surface construite sont impactés. La commande de l’Agglomération du Pays de Gex est de retravailler sur une programmation sur ce lot avec de l’activité culturelle, commerciale et un autre type d’activité. On peut ainsi donc imaginer que le projet d’ALTERA COGEDIM ne se fera pas tel que le permis a été délivré même si le permis est valide. P. CAZUC demande si ALTERA COGEDIM peuvent revendre. V. SCATTOLIN indique que cela est étudié du point de vue juridique mais ne peut pas répondre à cette question.

A. BARONNIER demande quand est prévue l’arrivée du tram au carrefour du Bisou. V. SCATTOLIN répond que l’arrivée est prévue en décembre 2027. Un décalage d’une année par rapport au planning initial est dû à des questions administratives, avec une mise à l’heure 2028. Les travaux côté Suisse ne devraient pas tarder à démarrer, après la mise en service du tunnel des Nations au Grand Saconnex prévu au printemps 2024.

D. FLOCH demande quand les premiers habitants pourront s’installer dans le quartier. V. SCATTOLIN répond que les premiers lots de logements commenceront à être construits au premier trimestre 2024 portant à croire que deux ans après les emménagements pourront débuter. D. FLOCH fait remarquer que pendant une année, ces futurs habitants n’auront pas de tram. V. SCATTOLIN répond que le bus passera à la place du Jura. Il précise que les lots vont se peupler progressivement sur une quinzaine d’années. Des équipements du quartier seront mis en place petit à petit (commerces de proximité).

E. BUTTON rappelle qu’au conseil municipal de janvier, lors de la modification des statuts de la SPL TERRINOV, le niveau d’endettement excessif de la SPL avait été évoqué. Elle réitère sa demande de connaître quels sont les risques pour les actionnaires et pour les communes et la CAPG. Mme la Maire répond en précisant qu’il y a une discussion actuellement pour un renflouement du capital de la SPL qui a fait un appel de fonds de 1 million d’euros à la CAPG. Le choix qui a été fait par l’Agglomération est que ce soit uniquement elle-même, en tant qu’actionnaire majoritaire, qui le renfloue. Dans le contexte actuel, il n’y a pas de risques pour les « petits » actionnaires. V. SCATTOLIN poursuit en précisant que le risque le plus élevé est porté par l’Agglomération car c’est d’une part l’actionnaire majoritaire et d’autre part, c’est elle qui a confié l’opération à la SPL. L’Agglomération est caution à hauteur de 12 millions sur les emprunts contactés par rapport à l’opération. P. ALLAIN demande si la couverture est sur 12 millions sur la base de la dette. V. SCATTOLIN répond par l’affirmative et indique que certaines promesses de vente sont liées à des lots. Les collectivités sont tenues par des ratios de garanties d’emprunt.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité :

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2022 de la SPL TERRINOV.

Mme la Maire remercie V. SCATTOLIN et G. BOUVARD de la SPL TERRINOV.

DOOO000000000000

6/195. COMPTES __RENDUS __REUNIONS __ COMMISSIONS __ MUNICIPALES __ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES

-_ Bâti/Patrimoine naturel du 02/11/23

S. RALL informe l’assemblée des avancements des projets. Le projet de la Maison des Familles avec l'intégration du chauffage a été revu. Les travaux seront décalés à début juin 2024, période de fréquentation moins forte sur le site. Concernant le groupe scolaire des Grands Chênes, l'accompagnement dans ce projet a été acté pour sa réhabilitation, sa reconstruction ou sa mixité. Le lancement pour contracter une assistance à maîtrise d’ouvrage sera fait d’ici la fin de l’année / début 2024. Les deux maquettes des projets pour la réhabilitation de l’ancienne église Saint Jean-Baptiste de Moëns ont été présentées lors de la commission. Le choix de la commission MAPA du 27/10/23, suite à l’analyse des offres, s’est porté sur le groupe représenté par DUMAS ARCHITECTURE. Les prochaines étapes seront la réunion de lancement du projet avec les équipes de maîtrise d’œuvre et la validation de l’APS (avant-projet sommaire). Les travaux sur l’ancienne mairie de Moëns

(réhabilitation des façades — reprise des enduits à la chaux — remplacement des volets et d’une descente d’eaux pluviales - peinture des sous-faces) touchent à leur fin. Les travaux dans l’appartement de la Poste seront terminés fin décembre. Point sur la transition

énergétique : Le lancement d’une consultation pour un accompagnement de l'installation de panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments publics d’ici fin novembre a été exposé à la commission. Suite au rapport d’ADVISEO, société mandatée pour réaliser le diagnostic des bâtiments dans le cadre du Décret Tertiaire, rapport compilé par les services, il se trouve que 50 % des prescriptions sur une quinzaine de bâtiments peuvent être levées dans les six mois. Elles concernent essentiellement l’utilisation et la programmation de toutes les consommations énergétiques. Le retour sur investissement est quasiment instantané. Les prochains investissements seront plus importants car des pans structurels des bâtiments seront impactés, notamment sur la salle polyvalente Gaston Laverrière et l’école des Grands Chênes. Concernant la sécurité et la conformité, le changement des cylindres d’accessibilité aux bâtiments a été poursuivi. Lors de la précédente commission, la nouvelle obligation concernant la qualité de l’air intérieur avait été évoquée. Quatre-vingt-cinq détecteurs ont été commandés et seront installés en régie. Une présentation à tous les utilisateurs des ‘bâtiments sera faite le 30 novembre. Ces boîtiers mesurent régulièrement l’humidité et la qualité de l’air intérieur. Ces mesures sont obligatoires pour les crèches, les centres de loisirs et les écoles.

-_ Finances du 02/11/2023

M. COIN indique que ce point sera vu ultérieurement.

-_ Urbanisme du 06/11/23

JC. CHARLIER indique que 3 permis de construire et 19 déclarations préalables ont été instruits et ont reçus un avis favorable. La prochaine commission est fixée au 04/12.

- Mixte Projet Santé

Mme la Maire indique que deux porteurs d’un projet ont été présentés lors de cette commission et ont recueilli un grand intérêt de la part des membres présents. Le projet est constitué de 4 médecins généralistes urgentistes associés à deux infirmières qui proposent de monter, sur la commune, l’équivalent d’un centre médical de soins immédiats. Ces professionnels ayant une expérience dans les urgences ont monté ce type de structure en banlieue d'Annecy et ont accueillis des personnes du Pays de Gex réorientées par le SAMU. Ils proposent un accueil 24h/24, sans rendez-vous, avec une première identification sur une plate-forme ou non, pour le traitement de petites urgences (avec radios, prises de sang). Ils ne seront en aucun cas des médecins traitants, et ne traiteront pas des problèmes médicaux chroniques ou nécessitant un arrêt maladie, etc. Le but est d’accueillir des gessiens dont le cas ne nécessite pas de se rendre aux urgences sur Haute-Savoie avec une première réponse rassurante et immédiate à de problèmes de santé mineurs.

719L’opportunité est issue de la vente proposée par les propriétaires de la clinique de l’œil qui souhaitent se dessaisir de leur statut de propriétaire et garder une partie du bâtiment en location (celle de la partie ophtalmique). La Commune a insisté sur le fait de garder le centre de soins ophtalmologistes. Les membres de la commission ont donné un avis unanime et un accord pour entamer les négociations permettant d’acquérir l’ensemble de la clinique afin de louer à court terme à ces médecins une partie des locaux et garder les locataires sur l’autre partie. À terme, il est envisagé de vendre à ces médecins dès qu’ils seront en capacité d’acheter. C’est une équipe très expérimentée, très unie qui a été accueillie, avec une vision d’un nouveau modèle de santé. Cette opportunité qui répondrait à une partie des besoins est à saisir.

Mme la Maire poursuit en indiquant qu’elle avait retenu que la liste « Prévessin-Moëns Demain » devait donner un avis sur la poursuite des négociations dès que possible.

E. BUTTON demande où en sont les négociations et quels sont les projets sur le parking.

Mme la Maire explique que rien n’est conclu pour l'instant et que tant que la commune ne maîtrise pas le foncier, elle ne peut pas avancer sur d’autres projets notamment sur un éventuel plateau chirurgical. Le parking fait effectivement partie de l'acquisition qui est projetée et qu’il offrira des possibilités de constructibilité.

P. DURAND demande si en cas de revente aux médecins, il sera possible de garder le parking ou au moins une partie.

Mme la Maire répond que tout est possible.

JC CHARLIER rajoute que cet équipement fait partie d’une zone d’activités avec des règles qu'il faudra respecter.

A. BARONNIER demande quelles sont les prochaines échéances.

Mme la Maire souhaite qu’une délibération puisse être prise lors du prochain conseil municipal afin de l’autoriser à signer une promesse de vente. L’estimation des Domaines est en cours.

FINANCES 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°2

M. COIN prend la parole pour indiquer que suite à la Commission Finances du 02/11/2023, il est proposé de délibérer sur la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

> RECETTES

Chapitre 74 :

e Article 7488 - Autres attributions et participations : + 21 000 € pour le contrat bonus territoire

> DEPENSES

Chapitre 011- Charges à caractère général

e Article 611 — Prestations de services : 195 000 € (repas cantine)

e Article 611 - Prestations de services : + 21 000 € (reversement contrat bonus territoire dans le cadre de la DSP)

e Article 611 — Prestations de services : + 20 000 € pour études diverses (notamment projet château)

8/19Chapitre 012- Charges de personnel

e Article 64111 - Rémunération principale titulaires : 50 000 €

Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante

e Article 65568 — Contribution aux organismes de regroupement : -100 000 € de contribution au SIVOM

e Article 65568 — Contribution aux organismes de regroupement : -195 000 € de contribution au SIVOM pour remboursement repas cantine

e Article 6574 - Subventions aux associations : 4 000 €

Chapitre 68 — Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

e Article 6817 — Dotations aux dépréciations des actifs circulants : 3 000 € pour les créances de plus de 2 ans

e Article 6875 — Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels : 23 000 € pour un contentieux sur les ressources humaines

D. FLOCH demande à quelles études correspondent les 20 000 € d’études, étant donné que le château est sous bail emphytéotique et que sans son accord rien ne pourra être fait. Elle se demande si ces études sont nécessaires.

Mme la Maire explique qu’une étude a été faite sur l’opportunité de développer un projet dans ce château, sur quelle thématique et avec quel financement. La conclusion de cette 1° étude était de dire qu’il existe un intérêt pour le locataire d’être associé si un projet innovant lui est proposé autour de la question de l’alimentation durable avec un restaurant d’application. Il faut maintenant un projet plus abouti afin de rechercher d'éventuels partenaires (Europe, mécènes .). Ce dossier permettra aussi de démontrer au locataire l’intérêt qu’il aurait à s’associer à ce projet. Des rencontres régulières ont lieu avec le locataire afin d'échanger sur ce dossier mais aussi sur les devoirs qu’il a en tant que locataire notamment au niveau de l’entretien du château.

D. FLOCH demande quelle est la position actuelle du locataire. Mme la Maire explique que pour l'instant, il est intéressé et veut en savoir plus. Cette étude est nécessaire pour lui proposer un projet plus abouti. D. FLOCH demande si un seul projet est proposé. Mme la Maire indique un autre projet de restaurant gastronomique ou celui d’une ferme avec un marché sur place mais la première étude a démontré que ces projets ne seraient pas rentables dans le contexte actuel et qu’il faudrait un projet innovant.

B. CHAUVET rajoute que de longues discussions avec le locataire actuel ont lieu depuis 4 ans, afin qu’un projet soit développé dans ce château. Lui-même a amené des projets mais qui étaient complétement irréalistes comme le projet de clinique d’esthétique pour personnes fortunées. Il ressort de ces discussions que le locataire n’a ni la volonté ni les capacités financières à développer un projet dans le château. Soit rien n’est fait et les habitants continuent à se demander ce qui est fait dans ce château, soit il faut prendre les choses en main, ce qui est fait.

D. FLOCH indique que tous les projets évoqués tournent autour de la nourriture, n’y a-t-il pas d’autres possibilités autour de la culture par exemple. Mme La Maire répond qu'il faut que le projet amène des recettes pour le financer sinon locataire ne sera pas intéressé.

Après débat, le conseil municipal, à la majorité, par 6 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH — MC. BARTHALAY -M. CERAMI -— M. PINHEIRO REAL PROEN(A -— À. SOHE), et 21 voix pour,

-_ APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget primitif 2023 de la commune.

OO0O0Q0OOnOnOonnn

9/197. FINANCES 2023 : AP/CP

M. COIN poursuite en expliquant que suite à la Décision Modificative n°1 votée lors du conseil municipal du 11 juillet dernier, des crédits de paiement pour l’opération de la piste cyclable Villard Tacon ont été inscrits au budget 2023. En conséquence l’AP/CP concernée doit être modifiée comme suit :

N°AP | Libellé | Montant | CP2021| CP2022| CP2023 | CP204 AP

2021- Piste

2 ceble 620 000.00 | 7469.80| 420.00] 2000000 | 3721020 Villard

Tacon

Après débat et observations de l’opposition pour rectifier les montants présentés erronés, le conseil municipal, à l'unanimité,

-_ DÉCIDE de modifier l’AP/CP concernée comme suit :

N° AP Libellé Montant AP | CP2021 CP CP 2023 CP 2024

2022

2021-02 | Piste

Cyclable 620 000.00 | 7469.80 | 420.00 | 20 000.00 | 592 110.20

Villard Tacon

DO0000000O0Q0000

8. SUBVENTION COLLEGE LE JORAN POUR VOYAGE EN ITALIE

Mme la Maire indique que le collège du Joran organise, en partenariat avec le collège de Ferney- Voltaire, un voyage scolaire en Italie à Turin du 21 au 24 mai 2024 pour 30 élèves de 4", dont 15 élèves prévessinois.

Sur place, les élèves visiteront les lieux emblématiques de la ville ainsi que des musées nationaux comme le musée du cinéma ou encore le musée de l'automobile. Après le voyage, les élèves réaliseront un carnet de voyage multimédia recensant les grandes étapes du voyage. Le travail des élèves pourrait être valorisé en exposant les créations à la mairie ou sur son site internet si cela est souhaité.

Ce projet inter-établissements en Italie a plusieurs objectifs : valoriser l'apprentissage de la langue italienne ainsi que l'immersion dans la langue et la culture italienne et resserrer les liens entre les deux collèges dont les élèves se retrouveront plus tard au lycée.

Le montant du projet s’élève à 11 550 euros, montant pour lequel le collège sollicite une participation de la commune afin d’alléger la participation des familles.

Compte tenu de l’intérêt de ce voyage scolaire en faveur des collégiens, il est proposé que la commune participe à hauteur de 500 €.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de participer à hauteur de 500 € à ce voyage scolaire des collégiens de Prévessin-Moëns en Italie.

Sooooooonooonnnc

10/19CREATION TARIFS CIMETIERE

P. COGNET présente le point suivant.

Conformément à l’article 121 de la Loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il n’y a plus lieu pour la commune de prélever une taxe dans le cadre de la dispersion des cendres dans le jardin des souvenirs. Le tarif jusqu’ici appliqué doit donc être supprimé.

S'agissant des tarifs du columbarium, un nombre d’urnes par case est indiqué dans les tarifs. Or, la commune ne peut pas s’engager sur une capacité d’urnes par case dès lors que la taille des urnes n’est pas standardisée. De plus, on recense 7 volumes différents de case parmi celles encore disponibles, ne pouvant en moyenne accueillir que 3 urnes pour chacune. Un tarif différencié ne parait ainsi pas justifié. Une information simple aux concessionnaires sur le volume des cases à concéder serait préférable.

S'agissant de la durée des concessions, il est constaté une grande difficulté pour retrouver les ayants cause après 30 ans, difficultés accrues lorsque les concessionnaires sont inhumés dans les concessions. En outre, conformément à l’obligation du maire, rappelée par l’arrêt du 23/11/2021 de la cour administrative d’appel de Nancy, de chercher à contacter les titulaires de la concession par tout moyen afin de les informer de l’expiration du contrat de concession, il apparait essentiel pour la commune d’être en mesure de pouvoir garder une information régulière et actualisée des coordonnées des ayants causes des concessions. Pour se prémunir de l’abandon de ces concessions et de la perte de contact avec les familles, il est proposé de supprimer les titres de concessions pour 30 ans et de ne laisser que celles pour 15 ans.

S'agissant des tarifs des différents types de concessions (terrain, cavurne, columbarium), on constate une forte disparité entre l’inhumation en concession terrain (tarif actuel de 160€ pour une durée de 15 ans) et l’inhumation cinéraire (tarif actuel entre 285€ et 430€ pour une durée de 15 ans). Considérant le peu d’emplacements terrain à concéder dans le cimetière de la commune, ainsi que le tarif élevé des concessions de cases columbarium, une réévaluation de ces tarifs est nécessaire. Il est proposé d’instaurer un tarif unique de 300€ pour une durée de 15 ans, pour les concessions funéraires et cinéraires.

Enfin, en vertu de l’article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales, la

commune reverse depuis 2000 un tiers des recettes des concessions au profit du centre communal d’action sociale. Il est proposé de conserver cette répartition pour les nouveaux tarifs.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

- SUPPRIMER le tarif « dispersion des cendres »,

- SUPPRIMER les tarifs existants pour concessions pour une durée de 30 ans, - SUPPRIMER les tarifs avec indication de capacités des cases columbarium,

- CREER un tarif unique de 300 € pour une durée de 15 ans, pour les concessions funéraires et cinéraires,

- DIRE que la répartition du montant des concessions perçues dans le cimetière communal de 2/3 pour la commune et 1/3 pour le CCAS sera conservée et appliquée aux nouveaux tarifs.

P. CAZUC demande si les durées sont réglementaires ou fixées par la commune car une durée de 15 ans semble courte.

M. IOGNA-PRAT indique que « 15 ans » permet de garder un lien avec les ayants droits sinon il est difficile de les retrouver pour savoir s’ils souhaitent renouveler ou pas. M. MOIOLA intervient en indiquant que puisqu'il manque de place dans le cimetière pourquoi les tarifs des emplacements sont les mêmes que pour une case dans le colombarium. P. COGNET indique que justement le prix des emplacements terrain monte alors que celui des

cases baisse.

D. FLOCH demande ce que deviennent les concessions perpétuelles.

11/1910.

P. COGNET lui répond qu’il n’y en aura plus de nouvelles mais que pour les existantes si celles- ci ne sont pas entretenues la commune peut les reprendre.

Après débat, le conseil municipal, à la majorité, par 5 abstentions (E. BUTTON — D. FLOCH — MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROEN(A), et 22 voix pour, - SUPPRIME le tarif « dispersion des cendres »,

- SUPPRIME les tarifs existants pour concessions pour une durée de 30 ans,

- _ SUPPRIME les tarifs avec indication de capacités des cases columbarium, - CREE un tarif unique de 300 € pour une durée de 15 ans, pour les concessions funéraires et cinéraires,

- DIT que la répartition du montant des concessions perçues dans le cimetière communal de 2/3 pour la commune et 1/3 pour le CCAS sera conservée et appliquée aux nouveaux tarifs, - DIT que ces modifications prendront effet à la date du 1°' janvier 2024.

Doo0o000o0oonnon

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT RUE ATLAS

Mme la Maire rappelle que le projet porte sur une partie de la parcelle située à PREVESSIN- MOENS, Les Acculats, cadastrée section AX n°130 et d’une surface de 4900 m°? environ (figurant sous teinte verte sur le plan établi par le géomètre annexé à la note de synthèse), surface affectée à un usage d’espaces verts non clos. Sur cette parcelle, il existe une voirie routière desservant l’école élémentaire ALICE, dénommée rue Atlas.

Elle décrit le projet qui consiste en la réalisation d’un ensemble immobilier réalisé en construction neuve, comportant une résidence pour seniors avec services (RSS), constituée d’un vaste ensemble de lieux de vie et de locaux communs ouverts aux habitants, et de 123 appartements locatifs. L'établissement sera exploité par le groupe STEVA sous la marque Villa Beausoleil. Il comportera de plus une micro-crèche intergénérationnelle de 12 berceaux avec un accès indépendant. L'ensemble totalisera une surface de plancher comprise entre 7 350 m° et 7 410 m°. La surface vendue a été matérialisée par la pose de rubans afin d’éviter tout accès au public, et cet élément a notamment fait l’objet d’un constat d’huissier dressé par Me BURINE en date du 17 août 2023. La surface vendue de 4 900 m? environ et figurant sous teinte verte au plan de division joint à la note de synthèse, n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct public.

Elle rajoute que le projet de cession porte également sur une partie de la voirie routière desservant l’école élémentaire ALICE, dénommée rue Atlas. Aux termes d’une délibération prise le 06 juin 2023 en vue du présent projet, elle rappelle que le conseil municipal l’a autorisé à entreprendre les démarches nécessaires en vue du déclassement puis de la désaffectation de la voirie routière, le tout conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie. Cette délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance ainsi que de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.

Le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ont été joints en annexe de la note de synthèse.

Elle rappelle à l’assemblée que le fait de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette partie de la voirie routière, entraine l’obligation pour la commune de créer à ses frais une autre desserte dont la réalisation devra avoir lieu avant la signature de l’acte de vente définitif dont les travaux sont en cours de finition.

La promesse prévoira la condition suivante : délibération définitive statuant favorablement sur la désaffectation de la partie de voirie routière, objet de la vente, ce qui nécessitera que les travaux d’accès en remplacement de la rue Atlas soient réalisés.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité,

12/19-_ PRONONCE le déclassement de la voie communale dénommée rue Atlas.

DODooo00o0000000

11. AUTORISATION SIGNATURE PROMESSE DE VENTE — TERRAIN RESIDENCE SENIORS

Mme la Maire poursuit en indiquant que le projet vient d’être rappelé dans le point ci-avant. La signature de la promesse de vente aura lieu moyennant un prix de vente de trois millions six cent mille euros (3 600 000€) toutes taxes comprises, qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.

Ce prix s’entend taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux de 20 %. Le prix hors taxe s'élève à trois millions d'euros (3 000 000€) ; la taxe sur la valeur ajoutée s'élève à six cent mille euros (600 000€). La vente est soumise à la TVA conformément au rescrit fiscal délivré par la Direction départementale des finances le 07 juillet 2023.

Vu les conditions suspensives prévues au projet de la promesse unilatérale de vente, la vente sera conclue sous diverses conditions suspensives et notamment celles contenues dans le projet de la promesse.

E. BUTTON revient sur les conditions suspensives dont il était question au départ notamment au sujet des logements pour leurs salariés. Mme la Maire indique que STEVA a avancé sur ce projet.

JC. CHARLIER précise que cette exigence a été levée car la Commune les a assistés dans cette recherche et donné des pistes au niveau des bailleurs sociaux et auprès de promoteurs qui avaient soit des logements à construire soit des logements déjà existants. Des accords sont en cours.

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation, à signer la promesse de vente, la vente et les différents actes à intervenir dans le cadre de cette opération.

cooooooooooconco

12. DEPLACEMENT DE LA LIMITE D’AGGLOMERATION POUR LES BESOINS DE LA VOIE VERTE RELIANT BRETIGNY A VESEGNIN

Mme la Maire présente ce point en précisant que le but de ce déplacement de limite

d'agglomération est de ralentir les véhicules venant de Brétigny avant leur arrivée au croisement de Vésegnin. Elle précise que :

- considérant le projet de voie verte reliant Brétigny à Vésegnin,

- considérant que cette voie verte longe la route départementale 78,

- considérant le rapprochement de cette voie verte de la RD78 aux abords de la traversée du Lion et du Bief du Lion,

- considérant la nécessité, pour la sécurité des usagers de limiter la vitesse autorisée sur l’emprise du domaine routier départemental,

- considérant l’avis favorable du Département en date du 2 novembre 2023, la commune de Prévessin-Moëns et le Département ont convenu de déplacer la limite d’agglomération comme indiqué sur le plan joint à la note de synthèse. La nouvelle limite de l’agglomération est fixée sur la RD78 au PR4+500 (initialement PR4+585).

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité,

-_ AUTORISE Mme la Maire ou l’adjoint ayant reçu délégation, à signer l’arrêté municipal

définissant la nouvelle limite d'agglomération ainsi que tous les actes d’y rapportant.

Doooooooo00ooc00

13/1913. DENOMINATION DE VOIRIE PRIVEE IMPASSE DE LA CHARMILLE : PORTE A CONNAISSANCE

IC. CHARLIER explique qu’afin de faciliter la distribution du courrier et pour une question de cohérence, la voie privée suivante fera l’objet d’une nouvelle dénomination. Elle dessert notamment 2 bâtiments collectifs et 11 maisons :

Nouvelle dénomination Ancienne dénomination

Impasse de la Charmille 814 Route de Mategnin

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la nouvelle dénomination précitée.

Dooooooooooococc

14. CONVENTION SCA AMESPAR/COMMUNE — ROUTE DE FERNEY

JC. CHARLIER poursuit en indiquant que par délibération n°17-12/2021 du 17 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé l'acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée 251 section BK 255 qui représente une surface de 262 m°.

Pour rappel, par délibération n°230/2013 du 17 décembre 2013, la rétrocession gratuite de l’emprise d’un emplacement réservé de voirie inscrit au document d’urbanisme sous la référence pr35 pour un mode doux, avait été approuvée. Cet emplacement grève la frange du projet de 13 logements développé par la société AMESPAR représentée par Mme Christine CERUTTI. Cette opération se situe route de Ferney.

En effet, la commune souhaite prolonger un itinéraire mode doux qui a pour objectif de sécuriser la route de Ferney.

En parallèle de la rédaction de l’acte administratif de cette rétrocession, il convient d’acter cette cession dans le domaine public par l’établissement d’une convention d’aménagement amiable en s’engageant sur les points suivants :

- aménagement aux frais de la commune du foncier de la parcelle cadastrée 251 section BK 255 pour un itinéraire mode doux,

- reconstitution de la haie (variété, hauteur à déterminer) arrachée pour le besoin des travaux.

Le délai de mise en place s’exécutera dès la fin de la réalisation du mode doux. Durant les travaux, une clôture provisoire sera posée avec un dispositif de masquage

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Mme la Maire ou l’Adjoint ayant reçu délégation à signer la convention, - CHARGE Mme la Maire ou l’Adjoint ayant reçu délégation de l’exécution de la délibération.

ooooonoooococacn

15. PORTE A CONNAISSANCE DES RAPPORTS ANNUELS 2022 DE LA CAPG SUR :

1) RAPPORT D’ACTIVITE 2022

Conformément à l’article L. 52-11-39 du Code général des collectivités territoriales, Mme la

Maire représentant la CAPG, présente le rapport d'activité 2022 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.

Elle demande s’il y a des questions ou commentaires.

14/192)

3)

16.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2022 de la CAPG.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mme la Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex a élaboré, conjointement avec la Régie des Eaux Gessiennes, les rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) pour l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Par délibération du 27 septembre 2023, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération a pris acte de ces rapports annuels. Il appartient ensuite au Maire de chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération de le présenter à son conseil municipal, et de le mettre à disposition du public, y compris sur le site internet de la commune,

Mme la Maire demande s’il y a des questions ou commentaires.

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 portant sur le prix et la qualité du service public pour l’eau potable, l’assainissement collectif et l'assainissement non collectif de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS

Mme la Maire rappelle que l’article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV), prévoit que soit présenté chaque année à l’assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. La délibération n°2023.00252 du 27 septembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération prend acte du rapport annuel 2022 du prix et de la qualité du service de gestion et de valorisation des déchets. Il appartient ensuite au Maire de chaque commune membre de la Communauté d'Agglomération de le présenter à son conseil municipal, et de le mettre à disposition du public, y compris sur le site internet de la commune. Ce rapport tient compte des indicateurs techniques de collecte et de traitement, ainsi que des indicateurs financiers prévus par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, complétés par les dispositions du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 pris en application de la loi TECV,

Mme la Maire demande s’il y a des questions ou commentaires.

Après débat, le conseil municipal, à l'unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex.

Doooo0oooooooooc

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme la Maire informe le Conseil que la liste les décisions prises a été insérée dans la note de synthèse et demande s’il y a des remarques.

15/19Décisions :

e Décision du 16 octobre 2023 pour une assistance juridique dans le cadre du recours contentieux présenté par M. BEL Alain à l’encontre de l’arrêté du 20/04/2023 accordant le permis de construire n° 001 313 22 J 0021 à la SCI RHONE II (prestation évaluée à 3 420 € HT),

e Décision du 24 octobre 2023 pour une assistance juridique à des fins de conseil et d’assistance dans le cadre de la rétrocession de la voirie du projet d'aménagement dans le centre-ville d’environ 140 logements desservis par une voie à créer (prestation évaluée à 1330 EHT),

e Décision du 24 octobre 2023 pour une assistance juridique dans le cadre de la cession de la parcelle AH 174 au nom de l’ASL LES MINALINES afin d’enterrer des containers à ordures ménagères (190 EHT pour un plafond de 5 heures),

e Décision du 25 octobre 2023 pour acceptation du remboursement partiel de 1 000 € par la MAIF dans le cadre du sinistre du candélabre route de Ferney survenu le 25/04/23, après recours auprès de l’assurance adverse (devis de remplacement de 2 362,16 € TTC et 1* chèque de remboursement de 914,24 €).

Contrats :

e Contrat avec SIGNATURE pour la réalisation d’un support de communication pour un montant total de 12 445 EHT.

e Contrat avec CASAL SPORT pour l’achat de buts de foot pour le terrain synthétique pour

un montant total de 5 224.05 EHT.

e Contrat avec COSEEC pour l’achat de filet pare-ballons pour le terrain de foot synthétique

pour un montant total de 4 125.00 EHT.

+ Contrat avec CHALLENV pour l’achat de barrières bois pour les chemins pour un montant total de 6 330.00 EHT.

e Contrat avec VERVER TIMOTHEUS EXPERT pour l’achat de plantations pour l’automne

pour un montant total de 8 035.00 EHT.

e Contrat avec EDETEC pour l’estimation de la réhabilitation du château pour un montant

total de 4 800.00 €. G. GOUDET précise que la société EDETEC assiste la commune dans son droit de visite annuel du château et établit un rapport d'expertise.

e Contrat avec ALKEMI pour une mission d'AMO pour relancer le marché pour

l'informatique pour un montant total de 6 150.00 €EHT.

e Contrat avec MCCCY pour la fourniture et pose de descentes d’eaux pluviales pour l’ancienne mairie de Moëns pour un montant total de 4 360.00 EHT.

e Contrat avec TECHNOFROID pour l’achat d’une armoire de conservation pour la cantine de la Bretonnière pour un montant total de 11 466.03 €HT.

e Contrat avec PROLUDIC pour l’achat d’un trampoline au parc du château pour un montant

total de 11 039.52 EHT.

e Contrat avec PROLUDIC pour le remplacement des équipements sportifs au parc du

château pour un montant total de 11 818.42 €HT.

e Contrat avec COJOP PARIS 2024 pour l’achat de billet pour les jeux paralympiques pour

un montant total de 4 028.44 EHT.

e Contrat avec MCCCY pour le démoussage de la toiture de l’ancienne mairie de Moëns pour un montant total de 4 200.00 EHT.

Concessions :

Néant.

16/19E. BUTTON demande des précisions sur les décisions et contrats suivants :

- Assistance juridique pour la rétrocession de la voirie du programme Franco-suisse : Mme la Maire donne la parole à G. GOUDET, DGS, qui indique que cette assistance a pour but de s’assurer juridiquement sur les modalités de rétrocession de la voirie dans le cadre du projet cœur de village. Cette voirie desservira le programme à construire de l’autre coté de la route de Ferney.

JC. CHARLIER rajoute qu’il s’agit de la voirie d’accès au programme et que la Commune a émis le souhait de reprendre cette voie une fois le programme terminé pour qu’elle devienne publique.

- Assistance juridique dans le cadre de la cession de la parcelle AH 174 au nom de l’ASL les Minalines : JC. CHARLIER indique qu’il s’agit d’un petit espace en sortie de lotissement qui a été rétrocédé à la commune par la copropriété afin de déposer un point d'apport volontaire sur cette parcelle. Cette rétrocession est contestée par les riverains.

Contrat avec SIGNATURE : quel est ce support de communication. Mme La Maire indique qu’il s’agit du bilan mi-mandat. E. BUTTON souligne que cela est très cher.

- Contrat avec CHALLENV pour des barrières bois : E. BUTTON demande quel sera leur emplacement. G. GOUDET explique que l’emplacement de ces barrières bois a été décidé avec l’accord des agriculteurs : chemin de Bargougny et en remplacement vers le parcours Alice.

- Contrat avec VERVET : E. BUTTON voudrait savoir de quelles plantes il s’agit. G. GOUDET répond qu'il s’agit de plantes mais que les essences ne peuvent pas lui être communiquées ce jour.

- Contrat avec EDETEC : E. BUTTON demande pour quelles raisons une nouvelle estimation est demandée alors qu’en réunion des conseillers municipaux une estimation à 2 millions a été donnée. Mme la Maire indique que c’est le droit pour le propriétaire de faire évaluer les travaux nécessaires sur ce bâtiment.

E. BUTTON poursuit en indiquant que plusieurs contrats ont été signés pour l’ancienne Mairie de Moëns alors qu'une opération était prévue dans le budget primitif et que la commission MAPA n’a pas été réunie pour un avis sur ces travaux. Il lui est précisé que le dernier contrat signé correspond au rachat des descentes d’eaux pluviales suite au vol de celles-ci pendant les travaux. Concernant les travaux ceux-ci ne dépassaient pas les montants nécessitant une consultation. M. COIN explique que le montant total des travaux ne dépassait pas 100 000 € TTC et que cette somme est celle inscrite au budget et non la totalité des travaux. Des explications seront données ultérieurement.

E. BUTTON demande ensuite si lors de l’achat d’un trampoline, pour lequel un contrat a été conclu avec PROLUDIC, plusieurs devis ont été demandés à d’autres fournisseurs et de quel type de matériel il s’agit. Ce trampoline est fixe, utilisable par les enfants de six ans et plusieurs devis ont été demandés.

E. BUTTON demande quels sont les équipements sportifs au parc du Château qui ont été remplacés. Mme la Maire répond que ces choix ont été fait en commission. Il faudra consulter le compte-rendu de la commission et les photos pourront être montrées.

E. BUTTON aimerait plus d'informations sur l’achat de billets pour les jeux paralympiques. Mme la Maire indique que suite à une discussion avec l’association ECLAT, celle-ci a souhaité associer la commune à plusieurs projets. Dans le cadre de Terre de jeux notamment, elle a incité la commune à accompagner des jeunes et des adultes pour assister aux jeux paralympiques. Ces billets sont destinés à l’association ECLAT ; ils sont nominatifs pour une vingtaine de personnes.

17/1917,

18.

19.

DO00000000o0000Q

EVENEMENTS A VENIR

- Marché de Noël du 24 au 26 novembre : le programme sera communiqué dans la semaine (ouverture dès 17h et inauguration à 18h). Mme la Maire énumère les différentes activités prévues. E. BUTTON demande quels sont les critères de choix pour l’attribution des chalets. Mme la Maire répond que cela a dû être vu en commission les années précédentes et que ces critères sont toujours les mêmes. Ils seront à nouveau présentés en commission. Elle rajoute que la priorité est donnée à l’artisanat local, aux associations locales, au sou des écoles, à des food-trucks et un équilibre en fonction du type de produit présenté est recherché.

Connoooononoonnn

QUESTIONS ORALES

Pas de questions.

DOOOo000Oo00o00Q

QUESTIONS DIVERSES

E. BUTTON indique que la mise en place d’un bon à tirer pour expression politique dans le Mag a été évoqué à plusieurs reprises. Elle signale que des erreurs sont survenues dans la parution de leurs articles. Elle en avait fait part aux services et à Mme AMSELLEM. La réponse

apportée était que la mise en place de cette procédure de vérification était trop compliquée. Toutefois, E. BUTTON aimerait qu’il y ait un bon à tirer au niveau du Mag afin de pouvoir relire leurs articles, le valider afin d'éviter ces erreurs. Mme la Maire pense qu'il ne faudrait pas qu’il y ait d'erreurs, ce qui permettrait de ne pas intervenir et de perdre du temps mais elle souligne qu’elle n’est pas contre le bon à tirer. E. BUTTON ne comprend pas la présence de ces erreurs étant donné que les fichiers sont fournis en format word et qu’il suffit de les copier/coller.

E. BUTTON signale un problème sur le test de changement de circulation fait ce jour au niveau de la route de la Fontaine et du chemin de la Fruitière. Il manque une barrière coté route de Saint Genis au chemin de la Fruitière. Mme la Maire répond que ce test est prévu en deux phases. Vu les réactions actuelles sur la fermeture de la 1° tranche, Mme la Maire estime qu’il faut rester sur cette première tranche. Une synthèse sera rendue avec la prise en compte des remarques des habitants pour savoir s’il est pertinent de fermer l’autre partie du chemin de la Fruitière. D. FLOCH rajoute qu’il n’est pas pertinent de mettre en sens unique cette voie car les

habitants du chemin de la Fruitière se rendant à l’école des Grands Chênes devront faire le tour du parc du Château. Mme la Maire ajoute qu’il s’agit d’un test et qu’en fonction des remarques et des capacités d'investissement de la commune, les priorités seront revues. D. FLOCH signale qu’en commission urbanisme, elle avait fait remarquer qu’effectivement, la route de la Fontaine est fermée car les enfants marchent au milieu de la route. Toutefois, il y a largement la place de faire un trottoir et une piste cyclable car la commune possède des bandes de terrain sur les côtés. Mme la Maire ajoute que le but était aussi de désimperméabiliser la zone. P. ALLAIN pense qu’il faut se questionner sur ce à quoi sert cette route, quels sont les véhicules qui l’empruntent. Il ne faut pas cautionner l'usage de la voiture dans le centre. Il souligne les avis divergents : d’un côté, il faut changer les usages et de l’autre côté, lorsque l’on veut changer les usages, rendre un sens apaisé, rendre des terrains plus perméables, rendre la piétonnisation des espaces, cela ne convient pas. Cela va à l’encontre d'idées novatrices en termes de mobilité, de déplacements, de souhaits des habitants pour un certain confort lors des déplacements à vélo et à pied. E. BUTTON poursuit en disant que cette voie est située entre deux voies passantes (chemin de la Fruitière et route de Saint Genis). Si elle aboutissait sur une piste cyclable se rendant directement sur la fontaine, le projet de la rendre piétonne et cyclable serait

18/19compréhensible. Aujourd’hui, sa fermeture dévie la circulation sur la route de Saint Genis, sur

le chemin de la Fruitière et elle ne comprend pas qu’en bas de la route, cela n’aboutit pas sur une piste cyclable/piétonne. Les véhicules qui empruntent ce passage supposent que cela est dû à des travaux et E. BUTTON regrette que la communication ne soit pas assez explicite pour faire connaître le but de ce test. P. ALLAIN juge intéressant de demander l’avis des usagers piétons et vélos, et des collégiens. E. BUTTON rajoute qu’il faudrait aussi demander l’avis des automobilistes. Plusieurs remarques sont faites de la part de P. ALLAIN, E. BUTTON et Mme la Maire au sujet de la vitesse des véhicules sur cette voie, qui est fréquentée par les collégiens. Mme la Maire signale à nouveau que pour l'instant, rien n'est tranché sur ce changement de la circulation, et qu’il faut reconnaître, que, à l’heure actuelle où la voie est fermée pendant la phase de test, les collégiens se déplacent de façon plus sécure. Il est vrai qu’en quittant ce tronçon, ils empruntent ensuite les trottoirs et ne marchent pas au milieu de la route. Il aurait pu être décidé de mettre le chemin de la Fruitière en sens unique mais une phase test sur cette petite portion a finalement était actée. Un bilan sera dressé pour connaître la pertinence de la validation ou non de la fermeture définitive de cette voie. Mme la Maire rajoute que dans le projet de cœur de village, l’idée que les gens fassent le tour et passent plus par le centre était intéressante (visite des boutiques, des futurs aménagements, ralentissement pour animer le cœur de village) plutôt que passer par des rues non adaptées empruntées par les collégiens. Elle juge qu'il est intéressant de faire des tests. Il n’est pas exclu de faire une réunion publique pour les habitants avec une présentation des différents aménagements de l’hyper-centre et qu’ensuite il y aura un débat. P. ALLAIN conclut en indiquant que, lors des premières semaines du mandat, il avait été étonné de cette rue soit utilisée par les véhicules, et précise que la proposition actuelle émane d’un cabinet de conseil en mobilité. Ces cabinets réfléchissent et proposent de nouvelles mobilités alors que la réaction habituelle de chacun est basée sur ce qui s’est passé dans les 30 années écoulées. D. FLOCH rajoute que ce cabinet a aussi proposé des phases tests. P. ALLAIN poursuit en acquiesçant et dit que les phases tests sont d’ailleurs applicables sur l’ensemble de la commune, qu’il faut réfléchir aux nouvelles mobilités et ne pas hésiter à prendre des décisions courageuses et innovatrices. JC. CHARLIER prend la parole et rappelle qu'une étude de circulation avait été conduite lors du mandat précédent. Celle-ci était beaucoup plus agressive que ce qui est proposé à ce jour (bouclier d’entrée de ville pour dévier le trafic en dehors du centre-ville).

Après divers échanges, E. BUTTON précise à nouveau la position de sa liste qui estime que la communication autour de cette phase test est insuffisante et que le test n’est pas complet car la voie n’est pas fermée comme elle le devrait (barrière à l’angle chemin de la Fruitière/route de Saint Genis dans le parterre de fleurs). La phase de test qu’elle juge incomplète est prévue du 1% novembre au 15 décembre. Aujourd’hui 14 novembre, elle demande quand cette barrière va être mise en place.

P. ALLAIN s’exprime en prenant note de ce manque de communication et valide l’idée des tests.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 05 décembre 2023.

La séance est levée à 22h15.

/

La Maire, { Le Secrétaire,

Aurélie CHARILLON Mélanie In

19/19