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Déliberation - D35?1430233925
Document publié le Mardi 17 mars 2015 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D35?1430233925)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DELIBERATION N° 35
Eco-quartier du Val d'Arquet
Projet de Rénovation Urbaine du quartier de Neuville Nord
Convention de réservation de logements relative
au programme de construction de 3 logements « PCS »
locatifs individuels des villas du Frêne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 35
Nombre de votants : 39
LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 18 mars et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine (de la question n°1 à la question n°43), M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n°5 à la question n°45), M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta, Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël, Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°11 à la question n°45), M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean, M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M. PESTRINAUX Gérard.
Sont absents et excusés : Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme LETEISSIER Véronique, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine (de la question n°1 à la question n°10).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. François LEFEBVRE, Mme LETEISSIER Véronique à M. BUSSY Florent, Mme THETIOT Danièle à M. GAUTIER André, Mme ORTILLON Ghislaine à M. BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°10)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… Rapporteur : M. François LEFEBVRE, Adjoint au Maire,
Considérant que, dans le cadre du projet de Rénovation Urbaine de
Neuville Nord et de l'aménagement du Val d'Arquet, prévoyant 192 démolitions et la reconstruction de 427 logements au total, dont 279 logements en locatif social sur site et hors site, Sodineuf Habitat Normand réalise, rue des Martyrs de la Résistance, une opération de construction composée de 3 logements « PCS » individuels intégrés au programme de logements des villas du Frêne (Li 6).
Considérant que, pour cette opération, la Ville de Dieppe accordera
sa garantie d'emprunts à Sodineuf Habitat Normand et qu'en contrepartie, Sodineuf Habitat Normand s'engage à réserver à la Ville un logement supplémentaire sur l'opération de construction « les Cormorans ». Ce logement fait partie des 5 logements réservés à la Ville sur une période de 30 ans, soit 40% de la totalité des logements produits sur cette dernière opération (voir la convention « les Cormorans » qui sera également présentée au Conseil Municipal du 26 mars prochain).
Considérant que, les modalités de la garantie d'emprunts feront
l'objet d'une convention particulière.
Vu :
- le CGCT et ses articles L2121-29 et L 2252-1 et suivants,
- le code de la Construction et de l'Habitation en ses articles
L 441-1, R 441-5 et R 441-10
- le projet de convention de réservation de logements relatif au
programme de construction de 12 logements « PLUS » collectifs « les Cormorans »,
- le projet de Convention de réservation de logements concernant
les 3 logements « PCS » des villas du Frêne,
Considérant l'avis de la commission n° 3 du 17 mars 2015,
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire
à signer la convention de réservation de logements relative au programme de construction de 3 logements « PCS » locatifs individuels des villas du Frêne.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire