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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 039 Degrevement exceptionnel – Mairie centre tchn SLN tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 039 Degrevement exceptionnel – Mairie centre tchn SLN tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
% Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L GC
G R A fn D ID : 041-244100798-20250414-041_039_2025-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DATE DE LA CONVOCATION
31 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants
Titulaires présents : 26
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 7
Total votants : 33
Membres Titulaires présents :
Séance du 14 avril 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 avril 2025
L'an deux mil vingt cinq
Et le 14 avril à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie
THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY, Didier HEITZ (Saint- Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Virginie VERNERET (Tour-en- Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Laurent ALLANIC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray),
Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr),
Jacky HERNANDEZ a donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan),
Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray),
Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne) a donné pouvoir à Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) a été
désigné secrétaire de séance.
Délibération 041-039-2025
Objet : Dégrèvement exceptionnel - Mairie - Centre Technique Municipal à SAINT-LAURENT-NOUAN
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire qu'une fuite après compteur a été constatée au Centre Technique Municipal, situé au 25 rue du Petit Four à
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux
Tél: 02 54 46 53 80
Fax : 02 54 465381 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20250414-041_039_2025-DE
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Saint-Laurent-Nouan, en 2024. Cette fuite a occasionné une consommation d’eau anormale de 1 127 m3 entre le 15 mars 2024
et le 22 octobre 2024 (soit 221 jours), alors que la consommation habituelle de la Mairie est de 192 m3. La facture pour le 2ème
semestre 2024 s'élève à 4 656,22 € TTC.
La fuite, identifiée après le compteur, a été d'abord isolée puis réparée par la société LELOUP le 7 février 2025.
En raison de la nature de cette situation, la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2016 ainsi que la loi
Warsmann ne peuvent être appliquées, car il ne s'agit pas d'un local d'habitation et l’activité concernée ne rentre pas dans le
cadre du dispositif prévu par la loi.
Après examen du dossier par les membres du Bureau des Vice-Présidents,
Considérant que la demande de dégrèvement ne relève pas de la loi Warsmann,
Considérant que le Centre Technique est un établissement assurant une mission de service public,
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur de 935 m° à la Mairie de Saint-Laurent-Nouan sur la part
assainissement collectif (1 127 m3 - 192 m3);
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE un dégrèvement exceptionnel à hauteur de 935 m° à la Mairie de Saint-Laurent-Nouan sur la part
assainissement collectif (1 127 m3 - 192 m3);
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Joël DEBUIGNE