Compte-Rendu - cr 12 novembre 2025

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Compte-Rendu - cr 12 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malleloy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12 novembre 2025)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMMUNE DE MALLELOY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MALLELOY s’est réuni en séance publique, sur convocation légale, à la Mairie, sous la présidence de Denis GODEFROY, Maire.

Etaient présents : Mesdames BAUQUEL J., BOMME S.,

DROIT L., LITAIZE E., SALEUR C. Messieurs, GODEFROY

D., LOUTERBACH J-P., PIERRÉ C., REMOVILLE D.,

VALENTINI P.

Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-

20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

GEISSLER J. procuration à GODEFROY D.

MIDY M. procuration à BAUQUEL J.

GRUNHERTZ V. procuration à DROIT L.

Étaient absents :

Secrétaire de séance : BAUQUEL Joëlle

Le Maire certifie que la convocation a été faite le 7 novembre 2025, et que le compte-rendu a été publié sur le site internet de la Mairie le 13 novembre 2025.

……………………………………………………………………………………………………………

ORDRE DU JOUR

 Vente de terrain - Parcelle AB 612

 Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion qui s’est tenue en Mairie le 9 septembre 2025.

VENTE DE TERRAIN

Les acheteurs des parcelles AB 496 et AB 613 au Lotissement du Grand Jardin souhaitent acquérir une partie de la parcelle AB 612 appartenant au domaine privé de la commune, pour une superficie d’environ 140m² selon le découpage joint. Ils souhaitent également grever la portion de la parcelle AB 612 restant propriété de la commune d’une servitude non altius tollendi interdisant toute construction (hors végétaux) de plus d’un mètre de hauteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, onze votes pour, deux abstentions

 APPROUVE le principe de la cession à l’amiable d’une portion de la parcelle AB 612 selon le découpage proposé par les acquéreurs sous réserve de bornage ;

 APPROUVE les conditions de mise en vente de ce terrain au prix de 130€/m².

 DIT que les frais de bornage seront pris en charge par la commune.

 DIT que les autres frais et taxes relatifs à cette vente, hors bornage, seront pris en charge par les acquéreurs.

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 13

Conseillers présents : 10 ACCEPTE de grever la portion de la parcelle AB 612 restant propriété de la commune d’une servitude non altius tollendi interdisant toute construction (hors végétaux) de plus d’un mètre de hauteur en échange du versement d’une indemnité complémentaire de 4 000 €.

 CHARGE Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à gré, dite amiable, de ce terrain, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte authentique sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette mise en vente

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DU BASSIN DE POMPEY – PÉRIODE 2026-2030

La Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 a engagé la Branche Famille de la caisse d’allocation familiale (CAF) à définir une stratégie visant à tendre vers une couverture totale du territoire national par des conventions territoriales globales (CTG). A l’occasion de ce déploiement, la CTG devient ainsi le contrat d’engagements entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle constitue une feuille de route stratégique qui couvre l’ensemble des champs d’intervention de la CAF.

Le 10 décembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé les termes d’une contractualisation pour la période 2021-2025 qui déclinait un programme d’action autour des thématiques petite enfance, parentalité, enfance jeunesse, accès aux droits, autonomie insertion, logement et animation de la vie sociale avec comme principaux objectifs :

- D’aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - De poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance, de la jeunesse et de la parentalité ;

- De contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;

- De faciliter l’autonomie, l'insertion sociale et professionnelle notamment des jeunes adultes ; - D’accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ; - De faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;

Un bilan de cette contractualisation a été présenté en conférence des Maires le 17 décembre 2024. Deux pistes d’amélioration ont été identifiées :

- Intégrer pleinement les communes membres de l’EPCI à la gouvernance et à l’animation de la CTG.

- Améliorer l’ancrage territorial du programme d’action CTG pour la période 2026-2030. -

Le comité de pilotage CTG du 6 février 2025 a validé les pistes d’amélioration proposées et a acté : - La désignation des communes du territoire intercommunal comme signataires de la future CTG et parties prenantes de l’ensemble des instances de pilotage et d’animation de la démarche. - La mise en œuvre d’une démarche participative pour co-construire le futur document cadre qui devra être délibéré par chaque signataire et officialisé en décembre 2025.

De mars à septembre 2025, la mobilisation de trois comités techniques, deux comités opérationnels et deux comités de pilotages auront permis la finalisation d’un document cadre recentré sur les quatre thématiques suivantes : petite enfance, enfance jeunesse, parentalité et animation de la vie sociale. Les enjeux majeurs de la CTG 2026-2030 sont de :

- Conforter la qualité d’accueil des publics,

- Prendre en compte et s’adapter aux familles avec des besoins spécifiques : monoparentalité, trouble du développement de l’enfant…

- Renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap

- Contribuer à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, la nouvelle CTG intègre l'ensemble des obligations du Bassin de Pompey en tant qu'autorité organisatrice de la Petite Enfance, statut clarifié par délibération du 19 décembre 2024.La CTG, telle que soumise à l’approbation du Conseil Municipal, est conclue pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2026. Le suivi de la convention sera assuré par une instance de collaboration politique (comité de pilotage composé de représentants de la CAF, des communes, de la Communauté de Communes et de partenaires du territoire comme le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle) et par une instance de collaboration technique (comité opérationnel CTG). La convention pourra être révisée et intégrer de nouvelles actions en fonction des réalités de territoire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la CTG telle qu'annexée à la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer ce contrat d’engagements.

Vu le rapport soumis à son examen,

Vu les termes de la convention territoriale globale ci-annexée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE les termes de la Convention territoriale Globale ci-annexée.

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités utiles afférentes à sa bonne exécution.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un courrier a été transmis par la Police de l’eau aux propriétaires du bâti faisant obstruction au bon écoulement de la Mauchère. Ce courrier est la dernière étape avant une mise en demeure avec astreinte financière journalière qui devrait tomber prochainement faute de réponse des propriétaires.

- Monsieur le Maire informe le Conseil que l’appel d’offres concernant le marché de rénovation du Mille Club sera publié le 17 novembre. L’examen des candidatures débutera le 6 janvier et s’achèvera par négociation le 23 janvier.