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Compte-Rendu - 99 DE DEL 11 2026 ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR CCA
Déliberation - 2026 04 Adoption du reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 Adoption du reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXIRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DU
C.C.A.S.
à
#
sde
Séance
du
27
avril
2026
ne
Liberi
Aut
Moi De
C.C.A.S
de
Peille
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-sept
avril
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
Département
des
d'Action
Sociale
de
Peille,
régulièrement
convoqué
le vingt
avril
Alpes-Maritimes
deux
mille
vingt-six,
s'est
réuni
en
séance
publique
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
l'Hôtel
de
Ville
de
Peiïlle,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyril
PIAZZA,
Maire-Président.
Arrondissement
de
Nice
Présents
:
M.
Cyril
PIAZZA,
Maire-Président,
Mme
Nicole
OUDINOT,
Vice-Présidente
du
C.C.A.S.,
Mme
Béatrice
ELLUL,
Vice-Présidente
déléguée,
M.
Serge
CASTAN,
M.
François
Délibération
ALZIARI,
M.
Bernard
GIRAUD,
Adjoints;
Mme
Myriam
n°2026_04
ALEXANDRE,
Conseillère
Municipale,
M.
Jean-Paul
MARICHY,
Mme
Danièle
VILLOND,
M.
Jean-Louis
SOLER,
Mme
Marie
TOURNIAIRE,
Mme
Irène
ZORGNIOTTI,
Administrateurs.
Nombre d'administrateurs
Absent
excusé
: Mme
Christiane
MILLO,
Administratrice.
en
exercice
: 13
Nombre
de
présents :
12 Nombre
de
votants :
12 Objet
de
la délibération
: Adoption
du
règlement
intérieur
Vu
le
code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L.123-6
et
L.123-8
et
R123-7
à R.123-28,
Vu
l’article
R.123-19
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
prévoyant
que
le
conseil :
d'administration
du
CCAS
établit
son
règlement
intérieur,
lequel
a
vocation
à
définir
l'organisation
et
le
fonctionnement
interne
du
conseil
d'administration
dans
le
respect
des
règles
préalablement
fixées
dans
le code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
aux
articles
R.123-
7 à R.123-28. Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
présents
:
La
présente
délibération
est susceptible
d'être contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
d'exécution
:
- Soit en
exerçant
un
recours
administratif (gracieux
ou
hiérarchique)
- soit en
exerçant
un
recours
contentieux
devant
les juridictions
administratives.
AR
Prefecture
006-260600481-20260427-2026_04-DE Reçu le
29/04/2026 r du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
PEILLE,
tel
que
présenté
en
annexe.
e
De
dire
qu'il
définit
l’organisation
et
le
fonctionnement
interne
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
e
Qu'il
pourra
faire
l'objet
de
modifications
par
délibération
du
conseil
d'administration.
e
Que
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
la
directrice
du
CCAS,
sont
autorisés,
chacun
en ce qui
les concerne,
à effectuer
toutes
les formalités
administratives
et
techniques nécessaires à
l'exécution de
la
présente délibération
Fait
et
délibéré
en
séance
le
27
avril
2026
le
Maire-Président, Cyril
PIAZZA
La
présente
délibération
est susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa date
d'exécution
:
- soit en
exerçant
un
recours
administratif (gracieux
ou
hiérarchique)
- soit
en
exerçant
un
recours
contentieux
devant
les juridictions
administratives.
AR
Prefecture
006-260600481-20260427-2026_04-DE Reçu le
29/04/2026