Procès Verbal - 3jtfyawony4shh

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Procès Verbal - 3jtfyawony4shh Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Létra. Lien du pdf (Procès Verbal - 3jtfyawony4shh)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé, MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Date de séance : 14 avril 2014

Date de convocation : 10 avril 2014

Date d'affichage : 17 avril 2014

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 14 avril 2014 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Serge Gabardo,

Étaient présents : Mesdames BENSO, MILLET, MOTTIN, OCCHIPINTI , VOLAY, VAGANAY, et Messieurs BIDOT, BOYER, CHAVAND, GABARDO, JEAN-ALEXIS, NANCY, RIVIER JF, RIVIER P, ROUDON,

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de votants au cours de la séance : 15

Après lecture, le procès verbal du conseil municipal du 29 mars est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1°) DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE :

L'article L 2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 article 92, prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de donner délégation à M. le Maire, pendant la durée de son mandat, pour régler certaines affaires énumérées à cet article.

Les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d’approbation que celles qui sont applicables aux délibérations.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, pour faciliter la gestion de la Commune, de confirmer cette délégation à M. le Maire, en partie, selon les modalités reproduites ci-après pour les affaires prévues dans le CGCT

Monsieur le Maire serait ainsi chargé

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges et de passer les ordres nécessaires à la vente d'actions au Receveur Municipal, par tranche de 200 000 euros,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Le Conseil Municipal OUI l'exposé, et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité de donner les délégations suscitées à Mr le Maire durant toute la durée du mandat (Délibération n° 22/2014)

2°) FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES :

Les commissions municipales sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles préparent le travail et les délibérations du conseil municipal.

Elles n'ont aucun pouvoir décisionnel, le conseil municipal étant le seul décisionnaire. Les réunions des commissions ne sont pas publiques.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions.

Le vice-président, lorsque le maire est absent ou empêché, convoque la commission et préside les séances.

Appel d'offres :

Vice Présidente : Nathalie VOLAY

Membres : Didier CHAVAND, Olivier JEAN-ALEXIS, Régis BIDOT, Laurent NANCY

Voirie et érosion :

Vice Président Didier CHAVAND.

Membres : Didier ROUDON, Jean-François RIVIER, Patrice RIVIER

Bâtiments communaux :

Vice Présidente Nathalie VOLAY.

Membres : Didier ROUDON, Gilbert DUBREUIL, Olivier JEAN-ALEXIS, Laurent NANCY, Christian BOYER, Sandrine MOTTIN,

Finances :

Vice Présidente : Chrystel MILLET

Membres : tous les conseillers municipaux

Urbanisme :

Vice Président : Didier ROUDON

Membres : Sandrine MOTTIN, Bénédicte OCCHIPINTI, Marie-Line VAGANAY

Environnement et fleurissement :

Vice Président : Christian BOYER

Membres : Claire MAGALHES, Gilbert DUBREUIL, Maryse JOYET, Bernard LAURENT, Jean-François RIVIER, Clotilde BURGAT, Yves DUMAS

Ressources Humaines :

Vice Présidente : Nathalie VOLAY

Membres : Chrystel MILLET, Didier CHAVAND, Marie-Line VAGANAY, Bénédicte OCCHIPINTI

Information :

Vice Présidente : Alexandra BENSO

Membres : Chrystel MILLET, Didier ROUDON, Sandrine MOTTIN, Patrice RIVIERÉcole – Cantine – Rythmes Scolaires – ALSH :

Vice Présidente : Chrystel MILLET

Membres : Nathalie VOLAY, Marie-Line VAGANAY, Alexandra BENSO, Sandrine MOTTIN, Bénédicte OCCHIPINTI

Agricole et viticole :

Vice Président : Didier CHAVAND

Membres : Didier ROUDON, Nathalie VOLAY, Christian BOYER, Roland COQUARD, Roger VERMARE

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE la formation des commissions municipales suscitées et APPROUVE la nomination des membres désignés (délibération n° 23/2014)

3°) ELECTIONS DES DELEGUES AUX ORGANISMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE:

Mr le Maire ayant rappelé les modalités de désignations des délégués aux organismes de coopération intercommunale, et en particulier, la possibilité d'élire « tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal », selon l'article L 5212-7 du CGCT,

Au vote à main levée, et sur proposition de Mr le Maire, sont élus à la majorité absolue (délibération n°24/2014) :

- C.C.B,P,D.(Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées) : M. GABARDO, (titulaire) et M. ROUDON (suppléant) ;

- S.A.V.A. (Syndicat d'Assainissement du Val d'Azergues) : M. GABARDO, Mme VOLAY (titulaires) et M.BIDOT, M CHAVAND (suppléant) ;

- Syndicat des Eaux du Canton : M GABARDO, M. ROUDON (titulaires) M BOYER, Mme VOLAY (suppléante)

- SYDER (Syndicat Départemental d’énergies du Rhône) : M. GABARDO, (titulaire) M NANCY (suppléant)

- SRDC (Syndicat Rhodanien du Câble) : M. GABARDO (titulaire) M. ROUDON (Suppléant)

- Office du tourisme des Pierres Dorées : M GABARDO (titulaire) M ROUDON (suppléant)

- Conseil d’administration de l’hôpital intercommunal Grandris-Létra: M. GABARDO (titulaire) M ROUDON (suppléant)

- CNAS : Mme OCCHIPINTI, pour les élus, Mme BRUN, pour le personnel municipal

– C.C.A.S : M. GABARDO (président de droit), Mmes VOLAY, MILLET, MOTTIN ainsi

que des personnes choisies parmi les candidats proposés par les associations de personnes âgées, des familles, d’insertion ou de handicapés : M DUBREUIL, M LAURENT, Mmes BUDIN, BURGAT, GELIN, JOYET, MAGALHAES.

4°) AVENANT RELATIF A LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE N° M 2009-17MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

En application d'une délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Rhône, en date du 28 novembre 2013, le taux de participation annuelle aux frais de fonctionnement du service peut être modifié à son initiative et applicable au 1er janvier de l'année suivant cette modification nous sera notifié au plus tard le 31 octobre de l'année en cours et acté par avenant. La commune pourra toujours résilier la convention, dans le délai de un mois à compter de la notification, la date de radiation étant fixée au 31 décembre de l'année en cours.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2009-17 à la convention du service de médecine préventive. (délibération n° 25/2014)

5°) AVENANT RELATIF A LA CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE AJ N01-08

En vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Rhône, en date du 17 octobre 2013, la commune de Létra versera, au titre des missions temporaires effectuées au cours de l'année 2014, une participation de 777 euros.

Une participation supplémentaire sera versée par la commune dans le cas où celle-ci solliciterait la mise à disposition d'un juriste afin de l'assister dans la conduite d'un dossier contentieux.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention Assistance juridique du CDG 69 (délibération n° 26/2014)

6°) CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE RAMI – Année 2014

En 2011, et pour 4 années, Létra a confié à la commune de Légny, la gestion du Relais d'Assistantes Maternelles Itinérant du Canton du Bois d'Oingt.

Pour l' année 2014, la somme de 485,55 euros devra être versée à la commune de Légny porteur du projet, représentant sa contribution pour le budget de fonctionnement du RAMI.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention RAMI pour l'année 2014, et RESERVE SA DECISION concernant le renouvellement de ladite convention pour les années 2015 à 2019, la gestion dépendant de la prise de compétence ou pas par l'intercommunalité (délibération n° 27/2014)

7°) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la compétence voirie est exercée par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, depuis le 1er janvier 2014,

L'exercice de cette compétence nécessite la mise à disposition de la CCBPD du personnel chargé de l'entretien de la voirie.Une convention de mise à disposition est nécessaire et doit être signée par les maires concernés et par le Président de la Communauté de Communes, après accord de l'organe délibérant de l'EPCI et des communes membres.

Cette convention prévoit les conditions et modalités de la mise à disposition et des remboursements de frais de fonctionnement des agents de la commune affectés à la voirie.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'approuver le principe de mise à disposition à la CCBPD du personnel de la voirie déclarée d'intérêt communautaire

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération (délibération n° 28/2014)

8°) INFORMATIONS DIVERSES

Carte scolaire :

il est donné lecture d'un courrier de l'académie de Lyon citant notre école comme « situation à suivre » pour la rentrée 2014

Compte rendu du conseil d'école du 25 mars :

Nous sommes très proches du seuil de 104 enfants pour la fermeture d'une classe. Mais nous ne pourront être fixés que mi-mai, après les nouvelles inscriptions

La classe découverte s'est déroulée du 18 au 21 mars. Astronomie, énergies renouvelables, fossiles, écologie, étaient au programme.

Concernant les nouveaux rythmes scolaires, un questionnaire sera distribué aux familles. L'école vient d'être dotées de 2 vidéo projecteurs supplémentaires,

Les travaux d'entretien, peinture, boiseries, se poursuivent

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 15

Le premier Conseil d'Administration du CCAS se réunira le mardi 22 avril à 20 H 30

Le prochain Conseil Municipal pourrait avoir lieu le lundi 12 mai à 20 H 30,