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Déliberation - DEL 2023 05 03 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 05 03 exé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2023
Publiéle
| ÿ|
C(z&
ES
ID :
031-213104219-20231213-DEL2023_05_03-DE
Folio
2023-1
REPUBLIQUE
L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
Es
SEANCE
du
13
décembre
2023
Afférents
En
| Quiont pris | L’an
deux
mille vingf-trois
et le treize décembre
à dix-huit
heures
no
Sxercice
ae
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
CR
—
|
Li
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
21
24
de la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire,
p
b
®
6)
O
7
décembre
2023
DATE
D'À
À
7 décembre
2023
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
RABIN,
VIOLTON,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
BONTEMPS,
CARRIERE,
PERON,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
BEGUE
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents M.
PIRIOU
M.
MHOULE
Mme
SAUVAGE
Mme
MARTIN-RECUR
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(23
voix
pour).
DELIBERATION
N°2023-05-03
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DES
EAUX
USEES
2022
En
2022
c’est
le
SIVOM
SAGe
qui
a exercé
la
compétence
Assainissement
collectif
des
eaux
usées
pour
la
Commune
de
Pins-Justaret.
En
application
de
l’article
L2224-5
du
CGCT,
la
collectivité
à qui
a été
délégué
l’exercice
du
service
public
doit
produire
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RAPQS)
dont
les
contenus
sont
précisés
aux
articles
D2224-1
à D2224-5
du
CGCT.
Ce
rapport
doit
ensuite
être
présenté
au
Conseil
Municipal.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Enireprise
labelisée
Wuuernrvenr Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
ew
préfecture
le
14/12/2023
Ubafféte
111121
28
EM
D
: 031-213104219-20231213-DEL2023_05_03-DE
Folio
2023-2
Le
SIVOM
SAGe
ayant
adressé
le
RAPQS
de
lAssainissement
collectif
des
eaux
usées
2022
à
la
Commune
le
06/10/2023,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la
présentation
de
ce
document.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
Punanimité
(24
voix
pour),
PREND
ACTE
du
Rapport
Annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
de
Assainissement
collectif
des
eaux
usées
pour
2022
présenté
par
le
SAGe.
Ainsi
fait et délibéré
à Pin
Pour
copie
conforme
e 13
décembre
2023
Le
Maire,
Philippe
GURRRIOT
Mod.
540330 - 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellsée
Wumpnaivenre