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Conseil Municipal - DCM 15 Rétrocession à la commune des voies et espaces communs du lotissement le Panorama
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 15 Rétrocession à la commune des voies et espaces communs du lotissement le Panorama)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/12/2025
Maire
Membres
L'An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le
16
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
En
Présents
Votants
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni en
session
ordinaire,
au
nombre prescrit par
la
loi,
à
la
salle
exercice
Racine
en
Mairie
d'Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
Présent{e)(s):
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
21
ce
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
CABOT,
:
M.
Bernard
POISSONNIER,
Mme
Sophie
MARINOPOULOS,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
Date
convocation
Isabelle
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
M.
Olivier
CLEMENT,
Mme
10/12/2025
Sylvie
LOPEZ,
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
Date
d'affichage
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
M.
Jérôme
MAURIN.
10/12/2025
Absent{e)(s)
représenté(e)(s)
: M.
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à
M.
Guy
ATTIGUI).
Absent{e)(s)
non
représenté(e)(s) :
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
Mme
N°
Délibération
€
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN,
Mme
Alexandra
PRESBITERO,
M.
2025-06-15
Grégoire
HADJOPOULOS
Secrétaire
Séance
Fanny
CABOT
Objet
: : Rétrocession
à la commune
des
voies
et espaces
communs
du
lotissement
le
Panorama
La
société
HECTARE
a
réalisé
un
lotissement
de
25
lots sous
le
PA03033418Z0002
dénommé
«
Le
Panorama
»,
sis
chemin
du
Paradis.
Le
lotissement
étant
achevé,
le
lotisseur
Hectare
a
sollicité
la
rétrocession
des
espaces
communs
par
courrier
en
date
du
02
avril
2025.
Sont
concernées
les
parcelles
suivantes
:
Les
parcelles
AW
536
et AW
526
d'une
contenance
respective
de
862m°
et de
567m2
correspondant
aux
bassins
de
rétention.
Les
parcelles
AW
529
et AW
532
d’une
contenance
respective
de
147m2
et de
129m2
correspondant
aux
noues
de
surverse.
La
parcelle
AW
524
d'une
contenance
de
22
m°
correspondant
à
un
transformateur
électrique.
La
parcelle
AW
523
d'une
contenance
de
20
m?° correspondant
à la station
de
refoulement.
Les
parcelles
AW
558,
AW
525
et AW
557
pour
une
surface
totale
de
2226m2
correspondant
aux
voiries
et
espaces
verts
dénommés
Impasse
du
Panorama
et
rue
du
Panorama.
VU
le Code
général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122.21
et
L.2241-1
VU
les
articles
L.2111-1
et
L2211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
VU
les
articles
R.442-7
et
R.442-8
du
Code
de
l’urbanisme
VU
l’article
L.141-3
du
Code
de
la voirie
routière
VU
le
permis
d'aménager
3033418Z0002M03
délivré
le
03/03/2022
à
la
société
la société
Hectare
portant
sur
l'aménagement
d’un
lotissement
de
25
lots
VU
les
plans
de
récolements
des
réseaux,
VU
la
demande
de
rétrocession
de
la
part
d’Hectare
en
date
du
02/04/2025
Considérant
que
les
parcelles
AW
558,
AW
525
et AW
557
constituent
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique
pouvant
être
assimilées
à des
voies
communales,
Considérant
que
les autres
parcelles
supportent
des
équipements
d’intérêt
collectif du
lotissement.
Considérant
que
les
voies
acquises
peuvent
être
classées
dans
le
domaine
public
communal,
conformément
à
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
la
décision
du
conseil
municipal
ne
nécessitant
pas
d'enquête
publique
dès
lors
qu’elle
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
des
voies
concernées DÉPARTEMENT
DU
GARD
Mairle
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16/12/2025
Délibération
n°
2025-06-15
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITÉ
:
Approuve
la
rétrocession
des
parcelles
cadastrées
AW
558,
AW
525,
AW
536,
AW
526,
AW
524,
AW
529,
AW
532,
AW
523
et
AW
557
supportant
la
voirie,
les
réseaux,
l’éclairage
public,
les
espaces
verts,
les
bassins
de
rétention
du
lotissement
«
le
Panorama
» dans
le
domaine
public
communal
;
Décide
d'intégrer
par
classement
les
voies
Impasse
du
Panorama
(linéaire
de
47
ml)
et
Rue
du
Panorama
(linéaire
de
213
ml)
au
domaine
public
routier
communal ;
Dit
que
la cession
interviendra
à titre
gratuit
et
que
les frais
afférents
à
l’acte
notarié
seront
pris
en
charge
par
la commune;
Autorise
le
Maire
à
signer
les
documents
notariés
afférent
à cette
opération.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Fanny
CABOT
Jean-Luc
CHAPON
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le :
et
publication
sur
Le
site
de
La
ville
le
: