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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 161 rapport annuel dsp elec
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 161 rapport annuel dsp elec)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20230920-161-2023-2-DE
DÉLIBERATION
N°
161/2023
Accusé
certifié
exécutoire
4
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
SEPTE
n 20
2 Brétet
: 02/10/2023
Affichage :
02/10/2023
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 6
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 41
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
mercredi
20
septembre
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
13
septembre
2023,
s’est
réuni
en
salle communautaire
à l’Hôtel
de Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Marc
FOUCHER.
ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
R.
Saada,
C.
Cazade-Saada,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
F.
Lefebvre,
Z.
Hassan,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
M.
Germain,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
L.
Vaudelin,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
À.
Touzet,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: JM.
Pichon
à
A.
Mounoury,
M.
Dorizon
à
D.
Bougraud,
AM.
Villatte
à
F.
Lefebvre,
S.
Galibert
à M.
Germain,
G.
Bouvet
à L.
Vaudelin,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
E.
Colinet,
H.
Treton,
C.
Lempereur
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: O.
Petrilli
A
KR
HE RER
Ne
RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
CONCESSION
DE
DELEGATION
PORTANT
SUR
_ LE
DEVELOPPEMENT
__ET
__L’EXPLOITATION
DU
_RESEAU_
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
ET
DE
LA
FOURNITURE
D’ENERGIE
ELECTRIQUE
AUX
TARIFS
REGLEMENTES
DE
VENTE
- SOCIETES
ENEDIS
ET
EDF
— ANNEE
2022
Vu
les
articles
L.
1411-3,
L.
1411-7
et L.
1411-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
3131-5,
R.
3131-2
à R.
3131-4
du
Code
de
la commande
publique,
Vu
le
contrat
d’affermage
et
ses
avenants
passé
par
la
Commune
de
communes
en
2021,
confiant
l’exploitation
du
service
public
du
développement
et de
l’exploitation
du
réseau
public
de
distribution
d'énergie
électrique
et de
la
fourniture
de
cette
énergie
aux
clients
bénéficiant
des
tarifs
réglementés
de
vente
aux
sociétés
ENEDIS
et
EDF
sur
le
territoire
des
communes
de
Boissy-Sous-Saint-Yon,
Chauffour-les-Etréchy,
Etréchy,
Mauchamps,
Saint-Sulpice-de-Favières,
Saint-Yon,
Souzy-la-Briche
et
Villeconin, Vu
le
rapport
annuel
relatif
à
la
délégation
en
matière
de
distribution
d’électricité
et
de
la
fourniture
d'énergie
électrique
aux
tarifs
règlementés
de
vente
transmis
par
les
sociétés
EDF
et
ENEDIS
pour
l’année
2022
Vu
l’avis
de
la
commission
Voirie,
Assainissement
et
Réseaux
divers
du
29
août
2023,
Considérant
que
le
service
public
d'exploitation
du
réseau
de
distribution
d'électricité
et
la
fourniture
d'énergie
électrique
aux
tarifs
règlementés
de
vente
est
géré
via
un
contrat
d’affermage,
Considérant
que
le
concessionnaire
produit
chaque
année,
avant
le
ler juin,
à
l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la délégation
de
service
public
et une
analyse
de
la qualité
de
service,
Considérant
que
le rapport
doit
être
mis
à l’ordre
du jour
afin
que
le Conseil
communautaire
puisse
en
prendre
acte,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
relatif
à
la
délégation
en
matière
d’exploitation
du
réseau
de
distribution
d’électricité
et
la
fourniture
d’énergie
électrique
aux
tarifs
règlementés
de
vente
transmis
par
les
sociétés
ENEDIS
et EDF
sur
le territoire
des
communes
de
Boissy-Sous-Saint-Yon,
Chauffour- les-Etréchy,
Etréchy,
Mauchamps,
Saint-Sulpice-de-Favières,
Saint-Yon,
Souzy-la-Briche
et Villeconin
pour
l’année
2022,
PRECISE
que
le rapport
a été mis
à disposition
du
public
dans
les quinze jours
qui ont
suivi
sa réception
par
la Communauté
de
communes
conformément
à l’article
L.
1411-13
du
CGCT.
Olivier
PETRILLI,
Le
Secrétaire
de
séance
La
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet
implicite de la demande). Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90