Compte-Rendu - cr du cm du 13 mai 2020

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Compte-Rendu - cr du cm du 13 mai 2020 Document publié le Mercredi 13 mai 2020 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 13 mai 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 mai 2020

L’an deux mille vingt--

et le treize mai à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à huis clos, dans le lieu habituel de ses séances et

par visioconférence, sous la présidence de M. MOULA N. – Maire

0

PRESENTS : M. MOULA N., M. FRANTZ S., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. FEREC P., Mme CARON V., Mme VANDERSTRAETEN C., M. FACQ J-M., M. ROUX M., Mme DELEPIERE S., M. HERBLOT D., Mme GAUTIER A., Mme WOLF A-S., Mme PAUL G., M. HENRIQUET S., M. AGOSTINI L., Mme PENING B., M. DRU- MONT E., Mme ERNAULT E., M. BOURGEOIS N., M. BEN GHOUZI P-Y., M. RESSIAN F.

ABSENTS REPRESENTES : M. CAILLUYER F. par M. ROUX M.

Mme WILLI F. par M. GURDALA J-N.

Mme MOULA C. par M. MOULA N.

Mme KADDOURI L. par M. RESSIAN F.

ABSENTE : Mme HALE C.

Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1) Détermination des modalités des réunions à distance du Conseil Municipal 2) Maintien ou non des délégations accordées de droit au Maire

3) Mise en place d’aides financières directes aux commerces et services de proximité de la ville – Fonds de soutien Covid-19

4) Autorisation donnée au Maire pour signer avec la Région Hauts-de-France la convention portant délé- gation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises

5) Décision modificative budgétaire n°1 pour l’exercice 2020 – budget principal 6) Décision modificative budgétaire n°1 pour l’exercice 2020 – budget annexe du service eau potable 7) Fixation du taux des taxes directes locales pour l’année 2020

TENUE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS

Au regard de la crise sanitaire actuelle, M. le Maire propose au Conseil Municipal de tenir la réunion à huis clos et de voter au scrutin public.

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 28

N°338

Date de la convocation

7 MAI 2020

DELIBERATIONS

AFFICHEES LE

15 MAI 20202

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité, APPROUVE la tenue de la séance du Conseil Municipal à huis clos et au scrutin public.

(Votants 28)

1/ DETERMINATION DES MODALITES DES REUNIONS A DISTANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 adoptée le 1er avril 2020 comprend des dispositions visant à assouplir la tenue des réunions à distance pour limiter au maximum les réunions physiques.

En effet, l’article 6 permet d’organiser par téléconférence les réunions de l’organe délibérant des collecti- vités territoriales pendant la période d’urgence sanitaire.

Dans ce cas, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.

Le caractère public de la réunion du Conseil Municipal sera réputé satisfait si les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public. Celui-ci peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

En cas de partage des voix, celle du Maire est prépondérante. Le Maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

Par ailleurs, toujours en application de l’article 6 de l’ordonnance susmentionnée, il appartient au Conseil Municipal de déterminer, lors de sa première réunion à distance, les modalités suivantes :

- les modalités d'identification des participants,

- les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ;

- les modalités de scrutin.

Concernant les modalités de scrutin, il est proposé d’organiser un appel nominal afin de transcrire au pro- cès-verbal les résultats des votes avec le nom des votants.

Quant aux débats, ils ne seront pas enregistrés. Ils donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal mis à disposition sur le site internet de la ville après approbation du Conseil Municipal à la séance suivante.

Enfin, l’identification des membres du Conseil Municipal et leur participation effective seront garanties en assurant la transmission continue et simultanée du son et de l’image des réunions. Au surplus, un lien de connexion spécifique à chaque réunion sera transmis aux seuls participants.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé d’approuver les modalités mentionnées ci-dessus re-

latives à l’organisation des réunions à distance du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité, APPROUVE les modalités mentionnées ci-dessus relatives à l’organisation des réunions à distance du Conseil Municipal.

(Votants 28)3

2/ MAINTIEN OU NON DES DELEGATIONS ACCORDEES DE DROIT AU MAIRE

L'article 1er de l’ordonnance relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée par le Conseil des ministres le 1er avril 2020, confie de plein droit aux exécutifs locaux, sans qu'une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibé- rantes peuvent habituellement leur déléguer, afin de permettre la prise de décision rapide durant la pé- riode d’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, le Maire exerce l’ensemble des délégations mentionnées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à l’exception du 3° portant sur les emprunts. Il se voit également chargé d’attri- buer les subventions aux associations et de garantir les emprunts.

Ces larges délégations s’accompagnent d’un ensemble de mesures visant à sécuriser et encadrer leur exer- cice, dans le respect des prérogatives de l’organe délibérant.

En effet, les actes pris dans ce cadre continuent d’être soumis au contrôle de légalité.

Le Maire est tenu d’informer le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accor- dées.

Surtout, il est prévu la possibilité pour l’organe délibérant de décider, par délibération, de mettre un terme ou de modifier l’extension de délégations au Maire.

Ainsi, le Conseil Municipal peut retirer au Maire tout ou partie des attributions confiées, ou modifier ces attributions, par exemple pour fixer des conditions ou des limites à ces dernières, ou encore, conserver ces délégations le temps de l’état d’urgence.

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance susmentionnée, « cette question est portée à l'ordre du jour de la première réunion du Conseil Municipal qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ».

Le renforcement des pouvoirs des exécutifs locaux en période de crise se justifie par la nécessité d’assurer la continuité de l’action publique et évite de réunir physiquement les assemblées délibérantes.

Les délégations actuelles octroyées au Maire par le Conseil Municipal sont celles résultant de la délibération du 13 juillet 2018. Cette dernière accorde au Maire les mêmes pouvoirs que ceux attribués par l’article 1er de l’ordonnance précitée à l’exception de ceux visés aux 23 °, 25° et 29 ° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales portant respectivement sur la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive, le droit d'expropriation lié aux travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne, et sur l’organisation de la participation du public par voie électronique.

Par conséquent, et compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir

durant l’état d’urgence sanitaire les délégations accordées de droit au Maire par l’article 1er de l’ordonnance

n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de

l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire

face à l’épidémie de covid-19.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité, MAINTIENT, durant l’état d’urgence sanitaire, les délégations accordées de droit au Maire par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020- 391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exer- cice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.4

(Votants 28)

3/ MISE EN PLACE D’AIDES FINANCIERES DIRECTES AUX COMMERCES ET SERVICES DE PROXIMITE DE LA VILLE – FONDS DE SOUTIEN COVID-19

Dans le contexte actuel d’épidémie du Covid-19, la France traverse une crise sanitaire impactant les acteurs économiques. En effet, ces derniers subissent, depuis plusieurs semaines, des pertes financières impor- tantes.

Les entreprises de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) ne sont pas épargnées par ce fléau.

Des mesures exceptionnelles ont été mises en place par l’Etat et la Région Hauts-de-France pour atténuer ces difficultés.

Afin de compléter les aides nationales et régionales actuellement déployées, il est proposé de mettre en place un fond communal au bénéfice des commerces et services de proximité de la ville.

Ce fond permettra de couvrir une partie des charges de fonctionnement des commerçants. Ces subventions seront attribuées dans la limite du montant inscrit au budget.

L’attribution de ces aides financières s’inscrit dans un cadre intercommunal. La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a en effet souhaité accompagner ses communes membres dans la mise en place de ce dispositif de soutien exceptionnel, permettant ainsi une harmonisation des mesures prises.

Un règlement d’attribution de ces subventions, ci-joint, a été rédigé par le service développement écono- mique de la CCAC. Il a pour objet de définir les conditions d’éligibilité et d’octroi des aides directes versées aux entreprises locales.

Seront éligibles à ce fonds de soutien, les entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 700 000€ HT et bénéficiant d’une surface de vente infé- rieure à 150 m².

En outre, les entreprises ne devront pas être situées dans une galerie marchande d’un hypermarché et leur clientèle principale devra être composée de consommateurs finaux.

Ne seront pas éligibles à ce fonds de soutien, les professions libérales (sauf médicales et paramédicales), les pharmacies, les activités financières et immobilières, les organismes de formation, de conseil et les bu- reaux d’études, le commerce de gros, les entreprises non sédentaires, les entreprises de services à la per- sonne, les artisans du bâtiment et les entreprises dont le chiffre d’affaires principal est réalisé grâce à la vente à emporter et/ou en livraison.

Le montant de l’aide ne pourra excéder 1 000€ et sera versé proportionnellement à la surface de vente du local commercial.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois de l’aide financière.

L’entreprise sollicitant la subvention s’engage à contacter le service développement économique de la CCAC pour présenter ses problématiques rencontrées et permettre ainsi à cette dernière de bénéficier d’un accompagnement d’ensemble.5

La Région Hauts-de-France, seule compétente en matière d’aides aux entreprises, a donné son accord pour l’attribution de subventions communales sur le territoire de l’Aire Cantilienne, par délibération n° 2020.00901 du Conseil Régional en date du 10 avril 2020.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- de décider de la mise en place par la ville de Lamorlaye d’un dispositif financier de soutien exceptionnel au bénéfice des entreprises locales suite aux difficultés financières rencontrées lors de la crise sanitaire du Covid-19,

- d’approuver le règlement d’attribution des aides directes aux entreprises, ci-annexé, et son application aux commerces et services de proximité de la ville de Lamorlaye,

- d’accepter l’attribution d’aides financières directes par la ville de Lamorlaye aux commerces et services de proximité du territoire communal, selon les conditions fixées dans le règlement mentionné ci-dessus,

- de dire que les dossiers présentés par les commerces et services de la ville ne seront pas consultables, excepté par le service financier de la commune,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la délibération à intervenir.

M. BEN GHOUZI souhaite savoir si un locataire peut demander une aide financière même si ce dernier s’est arrangé avec son bailleur pour stopper ou diminuer le loyer durant cette période. Il ne serait pas logique que le locataire touche cette aide, en plus d’avoir bénéficié d’un traitement de faveur. L’aide devrait être perçue par le propriétaire.

M. le Maire répond qu’il s’agit de mettre en place des aides rapidement, en évitant une instruction longue et complexe. Les petits commerces ont un besoin de trésorerie immédiat. Des particularités peuvent en effet exister mais l’aide sera attribuée au commerçant.

M. BEN GHOUZI demande s’il existe un moyen de savoir quel commerçant a bénéficié d’un assouplissement dans le paiement de ses loyers.

M. le Maire répond que non. Une déclaration sur l’honneur du locataire pourrait être exigée mais cela rallongerait l’instruction des dossiers. Il s’agit, pour rappel, d’une aide ponctuelle.

M. RESSIAN demande quel type de profession médicale et paramédicale peut bénéficier de cette aide.

M. le Maire répond que tous les professionnels du secteur médical et paramédical possédant un local (elle ne concerne donc pas les professions médicales s’exerçant à domicile) sont éligibles.

M. DRUMONT demande comment seront archivés les dossiers et s’ils seront consultables.

M. le Maire interroge Mme POIX sur ces deux points.

Mme POIX répond que les dossiers seront conservés aux archives de la commune. La durée de conservation est à définir par le Conseil Municipal. Quant à la consultation des dossiers, celle-ci serait possible à partir du moment où toutes les données personnelles seraient occultées.

M. le Maire propose d’ajouter dans la délibération que les dossiers ne seront pas consultables, excepté par le service financier de la commune. Les dossiers seront, de toute façon, instruits par les services de la CCAC.6

Mme GAUTIER revient sur la partie exonération de loyer dont certains commerçants bénéficieraient. Elle estime que l’aide devrait être versée dans son intégralité à tous les commerçants qui en feront la demande, sans distinction. Les commerçants ont souffert, l’aide ne peut que leur être bénéfique.

M. le Maire indique que cela serait plus équitable de tenir compte de ces exonérations, bien que plus com- pliqué à gérer. Cela reste à définir.

Mme GAUTIER ajoute que les commerçants ne seront pas exonérés de loyers, ils auront à les payer tôt ou tard. Pour la plupart, il ne s’agit que d’un report de loyer.

M. BEN GHOUZI signale que les propriétaires ont également des crédits à rembourser. S’ils ne perçoivent pas de loyer, les crédits ne sont pas remboursés non plus.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’attribuer une aide financière directe liée à la perte de chiffre d’affaires et non d’une aide à la compensation du loyer. Chaque cas est différent, certains commerçants ont en effet négocié la suppression de leur loyer, d’autres non. Il appartient au Conseil Municipal de statuer sur les conditions d’attribution de ces aides. L’idée est d’aller au plus simple, au plus vite. Ce dispositif de soutien n’a pas vocation à être complexifié plus que de raison.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité,

- DECIDE de la mise en place par la ville de Lamorlaye d’un dispositif financier de soutien exceptionnel au bénéfice des entreprises locales suite aux difficultés financières rencontrées lors de la crise sani- taire du Covid-19,

- APPROUVE le règlement d’attribution des aides directes aux entreprises, annexé à la présente délibé- ration, et son application aux commerces et services de proximité de la ville de Lamorlaye,

- ACCEPTE l’attribution d’aides financières directes par la ville de Lamorlaye aux commerces et services de proximité du territoire communal, selon les conditions fixées dans le règlement mentionné ci-des- sus,

- DIT QUE les dossiers présentés par les commerces et services de la ville ne seront pas consultables, excepté par le service financier de la commune,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

(Votants 28)

M. FEREC souhaite savoir si les deux écoles d’équitation de Lamorlaye pourraient être éligibles à ces aides,

étant donné la perte de chiffre d’affaires qu’elles ont subie.

M. le Maire répond qu’il faut tenir compte de leur forme juridique. S’il s’agit d’associations, il faudra éven-

tuellement voter une subvention exceptionnelle en Conseil Municipal. Cela risque cependant d’être difficile

à arbitrer. Ceci étant, au regard de leurs surfaces de vente dépassant les 150m2, ces écoles ne seraient, à

priori, pas éligibles. Le sujet reste à être étudié de manière plus approfondie.

4/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SIGNER AVEC LA REGION HAUTS-DE-FRANCE LA CONVENTION

PORTANT DELEGATION EXCEPTIONNELLE DE COMPETENCE EN MATIERE D’AIDES AUX ENTREPRISES

La Région Hauts-de-France est une des régions les plus impactée par l’épidémie du Covid-19.

Les mesures décidées par le Gouvernement pour lutter contre cette épidémie, à savoir la fermeture de tous7

les lieux recevant du public non indispensables à la vie de la Nation et la mise en place de règles de confi- nement limitant les déplacements, ont fortement touché le tissu économique régional, avec des consé- quences sur la survie des entreprises.

L’Etat et la Région Hauts-de-France ont mis en place des dispositifs exceptionnels d’aides aux entreprises impactées économiquement par l’épidémie.

Afin de rendre plus efficace l’action publique, la Région Hauts-de-France a décidé, à titre temporaire, de déléguer aux communes et EPCI de son territoire qui le demanderont sa compétence en matière d’aides aux entreprises.

La ville de Lamorlaye souhaite participer à l’effort de soutien en faveur des entreprises en difficulté par l’attribution de subventions à ses commerces et services de proximité.

La Région Hauts-de-France propose ainsi la signature d’une convention, ci-jointe.

Cette convention détermine les modalités dans lesquelles la Région délègue à la commune sa compétence en matière d’aides aux entreprises.

Au titre de cette convention, la ville de Lamorlaye pourra allouer des aides aux entreprises de son territoire touchées par les conséquences du Covid-19.

La délégation de compétence revêt un caractère exceptionnel lié à la crise sanitaire actuelle. Elle est accor- dée pour une période limitée du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

Aucune modalité financière particulière n’est prévue, la commune attribuant les aides aux entreprises sur ses propres fonds.

Compte-tenu de tout ce qui précède et conformément aux articles L. 1111-8 et L. 1511-2-I du code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises de la Région Hauts-de-France à la commune de Lamorlaye, ci-jointe,

- d’autoriser le Maire à signer au nom de la commune ladite convention avec la Région Hauts-de-France et tout document relatif à l’exécution de la délibération à intervenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises de la Région Hauts-de-France à la commune de Lamorlaye, jointe à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer au nom de la commune ladite convention avec la Région Hauts-de-France et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

(Votants 28)

5/ DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 POUR L’EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-11, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2312-2 ;

Vu l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 - section 2 ;8

Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 12 février 2020 portant approbation du budget primitif du budget principal pour l'exercice 2020 ;

Vu la délibération n°19 du Conseil Municipal portant mise en place d’aides financières directes aux com- merces et services de proximité de la ville – fonds de soutien Covid-19 ;

Vu la délibération n°23 du Conseil Municipal portant fixation du taux des taxes directes locales pour l’année 2020 ;

Vu la proposition de décision modificative budgétaire n°1 pour l’exercice 2020 ci-annexée, présentée par le Maire ;

Il convient d’ajuster les crédits prévus au budget de l’exercice 2020 notamment pour tenir compte de la mise en œuvre du fonds de soutien Covid-19 au bénéfice des commerçants morlacuméens et des notifica- tions reçues par la commune en matière de dotations et de fiscalité.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la décision modificative budgétaire n°1 du budget principal pour l'exercice 2020 ci-annexée, arrêtée aux montants suivants :

- de rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations d’équipe- ment) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération à intervenir, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

M. DRUMONT craint de perdre les subventions prévues pour les travaux de la voie de la Grange des Prés, du fait que celles-ci dépendent de plusieurs collectivités.

M. le Maire indique que la communauté de communes devait aider à la réalisation des travaux dans le cadre du passage de chevaux, de façon concomitante avec les opérations prévues par la commune. Cette année sera difficile en termes d’investissement, le redémarrage risque d’être compliqué. Les travaux de voirie de la voie de la Grange des Prés seront repoussés. Par ailleurs, suite à un diagnostic, il est apparu que tout le réseau assainissement de cette voie est à refaire. La commune souhaite donc engager en priorité les travaux d’assainissement et reporter ceux de voirie à l’année prochaine.

Mme ERNAULT demande si des travaux d’enfouissement des réseaux sont également prévus.

avant DM1 DM1 après DM1

dépenses 13 061 896,00 43 166,00 - 13 018 730,00

recettes 13 061 896,00 43 166,00 - 13 018 730,00

dépenses 6 773 700,00 1 100 000,00 - 5 673 700,00

recettes 6 773 700,00 1 100 000,00 - 5 673 700,00

dépenses 19 835 596,00 1 143 166,00 - 18 692 430,00

recettes 19 835 596,00 1 143 166,00 - 18 692 430,00

CREDITS OUVERTS

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

SECTION SENS9

M. le Maire répond que ces travaux n’ont pas été prévus au budget. Ce sont des opérations très onéreuses. Cela risque, en plus, d’être très long à mettre en place avec le SE60, du fait de l’arrêt des services et des sociétés. Il y aura des priorités, des urgences et ces travaux ne figurent pas parmi elles.

M. FRANTZ précise que le coût des travaux d’enfouissement des réseaux de la voie de la Grange des Prés a déjà été estimé et tournerait autour des 1,2 millions d’euros.

M. le Maire indique que les coûts sont donc trop importants. Un montant de 700 000 € est déjà prévu pour l’assainissement et un autre de 1 million d’euros pour la voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 du budget principal pour l'exercice 2020 ci-an- nexée, arrêtée aux montants suivants :

- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations d’équipe- ment) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

(Votants 28)

6/ DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 POUR L’EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU

POTABLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-11, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2312-2 ;

Vu l'instruction comptable M49, notamment son titre 3 – chapitre 1 - section 4.2 ;

Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 12 février 2020 portant approbation du budget annexe du service eau potable pour l'exercice 2020 ;

Vu la proposition de décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe du service eau potable pour l’exercice 2020 ci-annexée, présentée par le Maire ;

Il convient d’ajuster les crédits prévus au budget primitif du budget annexe du service eau potable pour l’exercice 2020 notamment pour tenir compte des opérations de travaux à engager au cours de l’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

avant DM1 DM1 après DM1

dépenses 13 061 896,00 43 166,00 - 13 018 730,00

recettes 13 061 896,00 43 166,00 - 13 018 730,00

dépenses 6 773 700,00 1 100 000,00 - 5 673 700,00

recettes 6 773 700,00 1 100 000,00 - 5 673 700,00

dépenses 19 835 596,00 1 143 166,00 - 18 692 430,00

recettes 19 835 596,00 1 143 166,00 - 18 692 430,00

CREDITS OUVERTS

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

SECTION SENS10

- d’approuver la décision modificative budgétaire n°1 du service eau potable pour l'exercice 2020 ci-an- nexée, arrêtée aux montants suivants :

- de rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitres en section d’exploitation et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote for- mel sur chacun des chapitres ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération à intervenir, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (27 « pour » et 1 abs- tention : M. HENRIQUET S.),

- APPROUVE la décision modificative budgétaire n°1 du service eau potable pour l'exercice 2020 ci-an- nexée, arrêtée aux montants suivants :

- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision budgétaire modificative est votée par chapitres en section d’exploitation et en section d'investissement (sans les opérations) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

(Votants 28)

7/ FIXATION DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2331-3 1° ;

avant DM1 DM1 après DM1

charges 35 300,00 - 35 300,00

produits 35 300,00 - 35 300,00

dépenses 196 512,00 139 700,00 336 212,00

recettes 196 512,00 139 700,00 336 212,00

dépenses 231 812,00 139 700,00 371 512,00

recettes 231 812,00 139 700,00 371 512,00

CREDITS OUVERTS

EXPLOITATION

INVESTISSEMENT

TOTAL

SECTION SENS

avant DM1 DM1 après DM1

charges 35 300,00 - 35 300,00

produits 35 300,00 - 35 300,00

dépenses 196 512,00 139 700,00 336 212,00

recettes 196 512,00 139 700,00 336 212,00

dépenses 231 812,00 139 700,00 371 512,00

recettes 231 812,00 139 700,00 371 512,00

CREDITS OUVERTS

EXPLOITATION

INVESTISSEMENT

TOTAL

SECTION SENS11

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1379 1° à 4°, 1414 C, 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A ;

Vu l’ordonnance n° 2020-330 en date du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, fi- nancière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 5 ;

Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 12 février 2020 portant approbation du budget primitif du budget principal pour l'exercice 2020 ;

Vu l’état fiscal 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales transmis en date du 11 mars 2020 par le Directeur départemental des finances publiques ;

Le produit fiscal attendu au titre du budget primitif 2020 est arrêté à la somme de 7 967 011,00 €.

Le produit fiscal à taux constants résultant des bases et produits notifiés via l’état fiscal 1259 susvisé s’élève au montant de 7 987 590,00 € pour l’année 2020.

Dans le cadre de la réforme en cours de la taxe d’habitation, le taux d’imposition de cette taxe fixé par le Conseil Municipal en 2019 est gelé jusqu’à l’aboutissement de ladite réforme.

L’assemblée délibérante ne fixe plus, à compter de l’année 2020, que les seuls taux de la taxe foncière (sur les propriétés bâties et non bâties) et de la cotisation foncière des entreprises.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer le taux des taxes directes locales pour l’année 2020 ainsi qu’il suit :

• taxe foncière sur les propriétés bâties 11,50 %

• taxe foncière sur les propriétés non bâties 26,94 %

• cotisation foncière des entreprises 16,04 %

- de préciser que ces taux restent inchangés par rapport à ceux fixés en 2019 ;

- de prendre acte que le produit fiscal en résultant est nécessaire à l’équilibre du budget de l’exercice 2020 ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la délibération à intervenir, notamment sa notification au Directeur départemental des finances pu- bliques et au Préfet de l’Oise ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent, notamment l’état 1259 sus- visé.

M. DRUMONT demande pourquoi ce vote n’intervient que maintenant.

Mme KLOECKNER répond que d’ordinaire, les taux de fiscalité sont votés en même temps que le budget. Or, lors du vote du BP le 12 février dernier, la commune n’avait pas encore reçu les informations néces- saires de la DGFIP pour permettre ce vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE le taux des taxes directes locales pour l’année 2020 ainsi qu’il suit :12

• taxe foncière sur les propriétés bâties 11,50 %

• taxe foncière sur les propriétés non bâties 26,94 %

• cotisation foncière des entreprises 16,04 %

- PRECISE que ces taux restent inchangés par rapport à ceux fixés en 2019 ;

- PREND ACTE que le produit fiscal en résultant est nécessaire à l’équilibre du budget de l’exercice 2020 ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au Directeur départemental des finances pu- bliques et au Préfet de l’Oise ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent, notamment l’état 1259 sus- visé.

(Votants 28)

M. le Maire tient à remercier les élus sortants d’avoir participé à la vie communale et informe que l’entrée

en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars dernier aura lieu le 18 mai. Le Conseil Municipal

d’installation devra quant à lui se tenir entre le 23 et le 28 mai 2020.

La séance est levée à 20h30.