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Compte-Rendu - cr du cm du 8 juillet 2020 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 8 juillet 2020)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Logement, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 juillet 2020

L’an deux mille vingt--

et le huit juillet à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, au Foyer Culturel de la ville, sous la présidence de

M. MOULA N. – Maire

0

PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. FRANTZ S., Mme CARON V., M. GOU- JARD A., M. GURDALA J-N., Mme GARBISO C., Mme WILLI F., M. FACQ J-M, Mme PENING B., M. BARBIER J-M., Mme DESMETZ C., Mme PAUL G., Mme DELEPIERE S., M. MARCHAL J-M., Mme PALANIAYE D., M. TSCHANHENZ R., Mme WOLF A-S., M. NADIM F., M. BEN GHOUZI P-Y., Mme ERNAULT E., M. RENARD E., Mme GOULET C.

ABSENTS REPRESENTES : Mme CHANI Y. par Mme GARBISO C.

M. FEREC P. par M. GOUJARD A.

M. ROUX M. par Mme CARON V.

M. HENRIQUET S. par M. GURDALA J-N.

M. AGOSTINI L. par Mme KLOECKNER C.

Mme GAUTIER A. par M. FACQ J-M.

Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1. Approbation des comptes rendus des 12 février, 13 mai et 25 mai 2020 2. Décisions du Maire

3. Désignation des représentants au comité de pilotage pour l’élaboration des plans de déplacements mutualisés du Sud de l’Oise

4. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

5. Approbation du compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2019 6. Approbation du compte de gestion du budget annexe du service eau potable pour l’exercice 2019 7. Approbation du compte de gestion du budget annexe du service assainissement pour l’exercice 2019

8. Approbation du compte administratif du budget principal pour l’exercice 2019 9. Approbation du compte administratif du budget annexe du service eau potable pour l’exercice 2019

10. Approbation du compte administratif du budget annexe du service assainissement pour l’exercice 2019

11. Affectation définitive du résultat de l’exercice 2019 du budget principal 12. Affectation définitive du résultat de l’exercice 2019 du budget annexe du service eau potable 13. Affectation définitive du résultat de l’exercice 2019 du budget annexe du service assainissement 14. Décision modificative budgétaire n°2 du budget principal pour l’exercice 2020

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 29

N°340

Date de la convocation

1er JUILLET 2020

DELIBERATIONS

AFFICHEES LE

15 JUILLET 20202

15. Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n°1 au contrat de concession de services de mise à disposition, d’installation, de maintenance, d’entretien et d’exploitation commerciale d’abribus et de mobiliers urbains

16. Cession Foncière – 8 rue Jean Biondi

17. Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n°1 à la convention de portage foncier entre l’EPFLO et la commune de Lamorlaye – rue Louis Barthou

18. Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mandat avec la CCAC concernant l’achat groupé de masques chirurgicaux

19. Création d’un conseil des sages

20. Création d’un emploi permanent à temps non complet d’assistant informatique 21. Création d’un emploi permanent à temps non complet de chargé en communication 22. Création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité 23. Autorisation donnée au Maire de signer avec le SMOTHD la convention de participation financière à la réalisation de travaux complémentaires au réseau Oise Très Haut Débit 24. Enquête Publique – SITRARIVE – Programme de restauration et d’entretien de la Thève et de ses affluents 2019-2024

25. Questions diverses

1/ APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES 12 FEVRIER, 13 MAI ET 25 MAI 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix « pour » et 7 abstentions, APPROUVE les comptes rendus des 12 février, 13 mai et 25 mai 2020.

(Votants 28 – absente : Mme PENING B.)

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :

- décision n°2020/03 du 3 mars 2020 : demande de subvention auprès de la Sous-préfecture de Senlis et du Conseil départemental de l’Oise relative aux travaux d’amélioration énergétique de l’éclairage en mode Eco.Led de quatre bâtiments et équipements sportifs ;

- décision n°2020/04 du 5 mars 2020 : demande de subvention auprès du SMTCO et de la Sous- préfecture de Senlis dans le cadre de l’exploitation du réseau de transport pour l’année 2020 ; - décision n°2020/05 du 9 mars 2020 : décision rectificative - annule et remplace la décision n°2020/03 portant sur une demande de subvention auprès de la Sous-préfecture de Senlis et du Conseil départemental de l’Oise pour l’opération relative aux travaux d’amélioration énergétique de l’éclairage en mode Eco.Led de quatre bâtiments et équipements sportifs ; - décision n°2020/06 du 10 avril 2020 : demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement de la voie de la Grange des Prés ;

- décision n°2020/07 du 23 avril 2020 : demande de subvention auprès du Conseil régional des Hauts- de-France et du Conseil départemental de l’Oise pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la salle de squash ;

- décision n°2020/08 du 6 mai 2020 : fixation d’un tarif de vente de masques de protection contre le Covid-19 au bénéfice des commerçants de Lamorlaye ;

- décision n°2020/09 du 15 mai 2020 : décision rectificative - annule et remplace la décision n°2020/07 portant sur une demande de subvention auprès du Conseil régional des Hauts-de-France et du Conseil départemental de l’Oise pour les travaux de réhabilitation et d’extension de la salle de squash ;3

- décision n°2020/10 du 22 mai 2020 : lancement du marché public relatif aux travaux liés à l’évolution de la télésurveillance technique existante sur 16 sites pour un passage de connexion de réseau mobile 2G vers la 3G ;

- décision n°2020/11 du 12 mai 2020 : modification à titre exceptionnel des tarifs de l’étude dirigée et de la garderie du 12 mai au 3 juillet 2020 en proposant un tarif journalier ;

- décision n°2020/12 du 8 juin 2020 : signature d’un contrat avec la société « Mammarosa productions » pour les prestations de ciné-concert organisées du 18 au 20 juin 2020 ; - décision n°2020/13 du 18 juin 2020 : signature d’un avenant n°1 au bail civil conclu avec le Centre Social Rural pour la location de l’immeuble communal sis 87 avenue de la Libération ; - décision n°2020/14 du 19 juin 2020 : lancement du marché public relatif aux travaux de rénovation du terrain de football dénommé « terrain d’entraînement » ;

- décision n°2020/15 du 19 juin 2020 : lancement du marché public relatif aux travaux de réfection de l’éclairage de quatre structures sportives ;

- décision n°2020/16 du 29 juin 2020 : fixation de tarifs relatifs au coût de l’enlèvement et du nettoyage de déchets et de dépôts sauvages sur la voie publique ;

- décision n°2020/17 du 29 juin 2020 : signature d’un contrat avec la société Jour de Galop du 1er juillet au 30 septembre 2020 pour la promotion du centre d’entraînement de Lamorlaye.

Arrivée de Mme PENING B.

3/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE PILOTAGE POUR L’ELABORATION DES PLANS DE DE-

PLACEMENTS MUTUALISES DU SUD DE L’OISE

Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB), en tant que structure porteuse du Schéma de Cohérence Territorial du Grand Creillois, s’est vu déléguer la réalisation de Plans de Déplace- ments Mutualisés (PDM) par six intercommunalités du Sud de l’Oise, dont la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne par délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2017.

Les PDM ont pour ambition de doter le Sud de l’Oise d’une vision commune et durable des mobilités des personnes et des marchandises à l’horizon 2030. A l’échelle de ce vaste bassin de vie, il est réalisé en colla- boration et en simultané cinq Plans de Déplacements, dont un spécifiquement sur l’Aire Cantilienne.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les représentants de la ville (un titu- laire et un suppléant) au Comité de Pilotage chargé d’étudier ces Plans de Déplacements Mutualisés.

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Si une seule candidature a été déposée ou si une seule liste a été présentée, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la collectivité au sein du Comité de Pilotage en vue de l’élaboration des plans de déplacements mutualisés du Sud de l’Oise.

Les candidatures déposées sont les suivantes :

M. Jean-Marc FACQ – titulaire ;

M. Jean-Noël GURDALA - suppléant.4

Une seule liste ayant été déposée, les nominations prennent effet immédiatement. Par conséquent, sont désignés pour représenter la collectivité au sein du comité de pilotage en vue de l’élaboration des plans de déplacements mutualisés du Sud de l’Oise :

M. Jean-Marc FACQ, titulaire,

M. Jean-Noël GURDALA, suppléant.

4/ ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les six mois de leur installation.

Ce dernier détermine les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans un objectif de bonne organisation des débats.

Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal dans le respect des disposi- tions législatives et réglementaires en vigueur.

Néanmoins, le code général des collectivités territoriales impose au Conseil l’obligation d’établir : - les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires,

- les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats ou de marchés,

- les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales,

- les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin d’information générale.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions, ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

(Votants 29)

M. FRANTZ S. s’absente et donne son pouvoir à Mme PENING B.

5/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2019

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12, L. 2121-31, et D. 2343- 2 à D. 2343-5 ;

Vu l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 4 chapitre 2 ;

Vu le compte administratif de l'exercice 2019 du budget principal de la commune ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 du budget principal de la commune dressé par Monsieur le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'état de l'actif, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux » ;5

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y ratta- chent, les titres définitifs de créance à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats de paiement délivrés, les bordereaux de mandats de paiement, les bordereaux de titres de recettes ;

Après s'être assuré que le comptable assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget principal de la commune pour l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la commune, dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le comptable public assignataire, n'appelle ni observation ni commentaire de sa part ;

- d’approuver, en conséquence, ledit compte de gestion ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2019, ainsi que tout autre document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions,

- DECLARE que le compte de gestion du budget principal de la commune, dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le comptable public assignataire, n'appelle ni observation ni commentaire de sa part ;

- APPROUVE, en conséquence, ledit compte de gestion ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2019, ainsi que tout autre document afférent.

(Votants 29)

6/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2019

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31, et D. 2343-2 à D. 2343-5 ;

Vu l'instruction comptable M4, notamment son titre 3 chapitre 7 section 7 ;

Vu le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe du service eau potable de la commune ;6

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 du budget annexe du service eau potable de la commune dressé par Monsieur le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'état de l'actif, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux » ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y ratta- chent, les titres définitifs de créance à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats de paiement délivrés, les bordereaux de mandats de paiement, les bordereaux de titres de recettes ;

Après s'être assuré que le comptable assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget annexe du service eau potable de la commune pour l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service eau potable de la commune, dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le comptable public assignataire, n'appelle ni observation ni commentaire de sa part ;

- d’approuver, en conséquence, ledit compte de gestion ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit compte de gestion du budget annexe du service eau potable pour l’exercice 2019, ainsi que tout autre document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions,

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du service eau potable de la commune, dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le comptable public assignataire, n'appelle ni observation ni com- mentaire de sa part ;

- APPROUVE, en conséquence, ledit compte de gestion ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit compte de gestion du budget annexe du service eau potable pour l’exercice 2019, ainsi que tout autre document afférent.

(Votants 29)7

7/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT POUR

L’EXERCICE 2019

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31, et D. 2343-2 à D. 2343-5 ;

Vu l'instruction comptable M4, notamment son titre 3 chapitre 7 section 7 ;

Vu le compte administratif de l'exercice 2019 du budget annexe du service assainissement de la commune ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2019 du budget annexe du service assainissement de la commune dressé par Monsieur le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l'état de l'actif, de l'état du passif, de l'état des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux » ;

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y ratta- chent, les titres définitifs de créance à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats de paiement délivrés, les bordereaux de mandats de paiement, les bordereaux de titres de recettes ;

Après s'être assuré que le comptable assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget annexe du service assainissement de la commune pour l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de déclarer que le compte de gestion du budget annexe du service assainissement de la commune, dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le comptable public assignataire, n'appelle ni observation ni commentaire de sa part ;

- d’approuver, en conséquence, ledit compte de gestion ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit compte de gestion du budget annexe du service assainissement pour l’exercice 2019, ainsi que tout autre document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions,

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du service assainissement de la commune, dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur le comptable public assignataire, n'appelle ni observation ni commentaire de sa part ;

- APPROUVE, en conséquence, ledit compte de gestion ;8

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit compte de gestion du budget annexe du service assainissement pour l’exercice 2019, ainsi que tout autre document afférent.

(Votants 29)

Retour de M. FRANTZ S.

8/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2019

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 à L. 1612-14, L. 2121-31, L. 2341-1, D. 2342-11 et D. 2342-12 ;

Vu l’instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 3 chapitre 5 et titre 4 chapitre 1 ;

Vu le compte de gestion pour l'exercice 2019 dressé pour le budget principal de la commune par Monsieur le comptable public assignataire ;

Vu la délibération n°3 en date du 30 janvier 2019 du Conseil Municipal portant approbation du budget primitif du budget principal de la commune pour l’exercice 2019 ;

Vu la délibération n°51 en date du 19 juin 2019 du Conseil Municipal portant décision modificative budgé- taire n°1 du budget principal de la commune pour l’exercice 2019 ;

Vu la délibération n°79 en date du 20 novembre 2019 du Conseil Municipal portant décision modificative budgétaire n°2 du budget principal de la commune pour l’exercice 2019 ;

Vu le projet de compte administratif du budget principal de la commune pour l’exercice 2019 présenté par le Maire ;

Sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux » et hors la présence du Maire ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner acte au Maire de la présentation faite du projet de compte administratif du budget prin- cipal de la commune pour l’exercice 2019, qui peut se résumer à la synthèse ci-annexée ;

- de constater ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- de préciser qu’en ce qui concerne le solde d’exécution de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice 2018 et repris au budget de l’exercice 2019 au compte R001, la discordance de montant constatée entre le compte de gestion du Receveur (+837 137,97 €) et le compte admi- nistratif de l’Ordonnateur (+782 427,57 €), soit une différence de +54 710,40 €, est régularisée au sein du budget de l’exercice 2020 via la décision modificative budgétaire n°2 du budget général adoptée par la délibération à intervenir du Conseil Municipal ;

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs du budget principal de la commune pour l'exercice 2019 tels que résumés en annexe ;9

- de charger le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu- tion de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24 voix « pour » et 4 abstentions,

- DONNE ACTE au Maire de la présentation faite du projet de compte administratif du budget principal de la commune pour l’exercice 2019, qui peut se résumer à la synthèse annexée à la présente délibé- ration ;

- CONSTATE ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- PRECISE qu’en ce qui concerne le solde d’exécution de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice 2018 et repris au budget de l’exercice 2019 au compte R001, la discordance de montant constatée entre le compte de gestion du Receveur (+837 137,97 €) et le compte administratif de l’Ordonnateur (+782 427,57 €), soit une différence de +54 710,40 €, est régularisée au sein du bud- get de l’exercice 2020 via la décision modificative budgétaire n°2 du budget général ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- APPROUVE et ARRETE les résultats définitifs du budget principal de la commune pour l'exercice 2019 tels que résumés en annexe ;

- CHARGE le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

(Votants 28 – ne prend pas part à la délibération M. MOULA N.)

9/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU POTABLE POUR

L’EXERCICE 2019

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 à L. 1612-14, L. 2121-31, L. 2341-1, D. 2342-11 et D. 2342-12 ;

Vu l'instruction comptable M4, notamment son titre 3 chapitre 6 section 5 ;

Vu le compte de gestion pour l'exercice 2019 dressé pour le budget annexe du service eau potable de la commune par Monsieur le comptable public assignataire, approuvé par la délibération à intervenir du Con- seil Municipal ;

Vu la délibération n°7 en date du 30 janvier 2019 du Conseil Municipal portant approbation du budget primitif du budget annexe du service eau potable de la commune pour l’exercice 2019 ;

Vu la délibération n°81 en date du 20 novembre 2019 du Conseil Municipal portant décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe du service eau potable de la commune pour l’exercice 2019 ;

Vu le projet de compte administratif du budget annexe du service eau potable de la commune pour l’exer- cice 2019 présenté par le Maire ;10

Sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux » et hors la présence du Maire ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner acte au Maire de la présentation faite du projet de compte administratif du budget an- nexe du service eau potable de la commune pour l’exercice 2019, qui peut se résumer à la synthèse ci-annexée ;

- de constater ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs du budget annexe du service eau potable de la commune pour l'exercice 2019 tels que résumés en annexe ;

- de charger le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu- tion de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24 voix « pour » et 4 abstentions »,

- DONNE ACTE au Maire de la présentation faite du projet de compte administratif du budget annexe du service eau potable de la commune pour l’exercice 2019, qui peut se résumer à la synthèse annexée à la présente délibération ;

- CONSTATE ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- APPROUVE et ARRETE les résultats définitifs du budget annexe du service eau potable de la commune pour l'exercice 2019 tels que résumés en annexe ;

- CHARGE le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

(Votants 28 – ne prend pas part à la délibération M. MOULA N.)

10/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINISSEMENT POUR

L’EXERCICE 2019

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12 à L. 1612-14, L. 2121-31, L. 2341-1, D. 2342-11 et D. 2342-12 ;

Vu l'instruction comptable M4, notamment son titre 3 chapitre 6 section 5 ;

Vu le compte de gestion pour l'exercice 2019 dressé pour le budget annexe du service assainissement de la commune par Monsieur le comptable public assignataire ;11

Vu la délibération n°5 en date du 30 janvier 2019 du Conseil Municipal portant approbation du budget primitif du budget annexe du service assainissement de la commune pour l’exercice 2019 ;

Vu la délibération n°80 en date du 20 novembre 2019 du Conseil Municipal portant décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe du service assainissement de la commune pour l’exercice 2019 ;

Vu le projet de compte administratif du budget annexe du service assainissement de la commune pour l’exercice 2019 présenté par le Maire ;

Sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux » et hors la présence du Maire ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner acte au Maire de la présentation faite du projet de compte administratif du budget an- nexe du service assainissement de la commune pour l’exercice 2019, qui peut se résumer à la syn- thèse ci-annexée ;

- de constater ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs du budget annexe du service assainissement de la com- mune pour l'exercice 2019 tels que résumés en annexe ;

- de charger le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécu- tion de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 24 voix « pour » et 4 abstentions,

- DONNE ACTE au Maire de la présentation faite du projet de compte administratif du budget annexe du service assainissement de la commune pour l’exercice 2019, qui peut se résumer à la synthèse annexée à la présente délibération ;

- CONSTATE ses identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- APPROUVE et ARRETE les résultats définitifs du budget annexe du service assainissement de la com- mune pour l'exercice 2019 tels que résumés en annexe ;

- CHARGE le Maire, ou son représentant, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

(Votants 28 – ne prend pas part à la délibération M. MOULA N.)12

11/ AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-5 et R. 2311-12 ;

Vu l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 titre 3 chapitre 5 ;

Vu le compte de gestion du budget général de la commune pour l'exercice 2019 dressé par Monsieur le comptable public assignataire ;

Vu le compte administratif du budget général de la commune pour l’exercice 2019 ;

Vu la délibération n°1 en date du 12 février 2020 du Conseil Municipal portant approbation du budget primitif du budget général de la commune pour l’exercice 2020 avec reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019 ;

Le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté, en priorité et au minimum, à la couverture du besoin de financement global de la section d’investissement, constitué du solde de la section majoré du besoin de financement des restes à réaliser ;

En conséquence, sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux », il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2019 du budget général dans les condi- tions ci-annexées ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions,

- DECIDE l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2019 du budget général dans les conditions annexées à la présente délibération ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

(Votants 29)

12/ AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE EAU POTABLE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-5 et R. 2311-12 ;

Vu l'instruction comptable M4, notamment son titre 3 chapitre 5 section 4 ;

Vu le compte de gestion du budget annexe du service eau potable de la commune pour l'exercice 2019 dressé par Monsieur le comptable public assignataire ;

Vu le compte administratif du budget annexe du service eau potable de la commune pour l’exercice 2019 ;13

Vu la délibération n°2 en date du 12 février 2020 du Conseil Municipal portant approbation du budget primitif du budget annexe du service eau potable de la commune pour l’exercice 2020 avec reprise antici- pée des résultats de l’exercice 2019 ;

Le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté en priorité :

- pour le montant des plus-values nettes de cessions d’éléments d’actif, au financement des dé- penses d’investissement (recette sur le compte 1064 « réserves réglementées ») ;

- pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cessions d’éléments d’actif visées ci-dessus (recette sur le compte 1068 « autres réserves ») ;

- pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante :

✓ au financement des dépenses d’exploitation,

✓ en une dotation complémentaire en section d’investissement (recette sur le compte 1068).

En conséquence, sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux », il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2019 du budget annexe du service eau potable de la commune dans les conditions ci-annexées ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune et la passation des écritures comptables concernées ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions,

- DECIDE l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2019 du budget annexe du service eau potable de la commune dans les conditions annexées à la présente délibération ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune et la passation des écritures comptables concernées ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

(Votants 29)

13/ AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE ASSAINIS-

SEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-5 et R. 2311-12 ;

Vu l'instruction comptable M4, notamment son titre 3 chapitre 5 section 4 ;

Vu le compte de gestion du budget annexe du service assainissement de la commune pour l'exercice 2019 dressé par Monsieur le comptable public assignataire ;

Vu le compte administratif du budget annexe du service assainissement de la commune pour l’exercice 2019 ;14

Vu la délibération n°3 en date du 12 février 2020 du Conseil Municipal portant approbation du budget primitif du budget annexe du service assainissement de la commune pour l’exercice 2020 avec reprise an- ticipée des résultats de l’exercice 2019 ;

Le résultat disponible à la clôture de l’exercice précédent doit être affecté en priorité :

- pour le montant des plus-values nettes de cessions d’éléments d’actif, au financement des dé- penses d’investissement (recette sur le compte 1064 « réserves réglementées ») ;

- pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cessions d’éléments d’actif visées ci-dessus (recette sur le compte 1068 « autres réserves ») ;

- pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante :

✓ au financement des dépenses d’exploitation,

✓ en une dotation complémentaire en section d’investissement (recette sur le compte 1068).

En conséquence, sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux », il est proposé au Conseil Municipal :

- de décider l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2019 du budget annexe du service assai- nissement de la commune dans les conditions ci-annexées ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune et la passation des écritures comptables concernées ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions,

- DECIDE l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2019 du budget annexe du service assainisse- ment de la commune dans les conditions annexées à la présente délibération ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune et la passation des écritures comptables concernées ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

(Votants 29)

14/ DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-11, L. 2311-1, et L. 2312-2 ;

Vu l'instruction comptable M14, notamment son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 - section 2 ;

Vu la délibération n°1 en date du 12 février 2020 du Conseil Municipal portant approbation du budget primitif du budget principal de la commune pour l'exercice 2020 ;

Vu la délibération n°21 en date du 13 mai 2020 du Conseil Municipal portant décision modificative budgé- taire n°1 du budget principal de la commune pour l’exercice 2020 ;15

Vu la proposition de décision modificative budgétaire n°2 du budget principal de la commune pour l’exer- cice 2020, ci-annexée ;

Il convient d’ajuster les crédits prévus au budget de l’exercice 2020, notamment pour tenir compte des notifications reçues par la commune en matière de dotations et de subventions.

En conséquence, sur proposition de la commission municipale « ressources et moyens généraux », il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal de la commune pour l'exer- cice 2020, ci-annexée, arrêtée aux montants suivants :

- de rappeler, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision modificative budgétaire est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations d’équipement) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la com- mune ;

- autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal de la commune pour l'exercice 2020, annexée à la présente délibération, arrêtée aux montants suivants :

- RAPPELLE, qu'à l'instar du budget primitif, la présente décision modificative budgétaire est votée par chapitres en section de fonctionnement et en section d'investissement (avec les opérations d’équipe- ment) et sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au comptable public assignataire de la commune ;

avant DM2 DM2 après DM2

dépenses 13 018 730,00 42 000,00 13 060 730,00

recettes 13 018 730,00 42 000,00 13 060 730,00

dépenses 5 673 700,00 10 000,00 5 683 700,00

recettes 5 673 700,00 10 000,00 5 683 700,00

dépenses 18 692 430,00 52 000,00 18 744 430,00

recettes 18 692 430,00 52 000,00 18 744 430,00

CREDITS OUVERTS

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

SECTION SENS

avant DM2 DM2 après DM2

dépenses 13 018 730,00 42 000,00 13 060 730,00

recettes 13 018 730,00 42 000,00 13 060 730,00

dépenses 5 673 700,00 10 000,00 5 683 700,00

recettes 5 673 700,00 10 000,00 5 683 700,00

dépenses 18 692 430,00 52 000,00 18 744 430,00

recettes 18 692 430,00 52 000,00 18 744 430,00

CREDITS OUVERTS

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

SECTION SENS16

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

(Votants 29)

15/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES

DE MISE A DISPOSITION, D’INSTALLATION, DE MAINTENANCE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION COM-

MERCIALE D’ABRIBUS ET DE MOBILIERS URBAINS

La commune a confié à la société Philippe Védiaud Publicité, à l’issue d’une procédure de mise en concur- rence, une concession de services de mise à disposition, d’installation, de maintenance, d’entretien et d’ex- ploitation commerciale d’abribus et de mobiliers urbains sur le territoire de la ville.

Le contrat porte également sur le démontage et l'évacuation de l’ensemble du mobilier obsolète existant sur le territoire communal, comprenant : les mobiliers d'affichage d'information, les mobiliers d'affichage libre, les journaux électroniques d'information, les abribus, les portiques de signalisation et les poteaux d’arrêt.

Conformément à l’article 2 du contrat, la concession de services est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa notification intervenue le 4 juillet 2019.

Dans le contexte de la crise sanitaire du Coronavirus (COVID-19), le gouvernement a pris des mesures gé- nérales de confinement.

Pour le concessionnaire, dont sa rémunération repose quasi-totalement sur les annonces publicitaires, l’exécution des contrats publicitaires a été rendue plus difficile, voire momentanément impossible (suspen- sion des ventes publicitaires et annulation des campagnes publicitaires par les annonceurs).

Cette réduction d’activité provoquée par la crise sanitaire constitue une circonstance imprévue qui boule- verse l’équilibre économique du contrat. Le concessionnaire ne pouvant, dès lors, être tenu d’assurer le fonctionnement du service dans les conditions prévues à l’origine (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux).

Les parties ont donc convenu de prolonger, par voie d’avenant, la durée de la concession de services afin de revenir à un équilibre économique conforme à celui ayant initialement prévalu à la formation du contrat.

En application des dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, le présent avenant n’a pas donné lieu à la saisine préalable pour avis de la commission municipale de délégation de service public.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- de prendre acte des conséquences particulières de la crise sanitaire de COVID-19 sur l’exécution de la concession de services de mise à disposition, d’installation, de maintenance, d’entretien et d’ex- ploitation commerciale d’abris et de mobiliers urbains conclue avec la SARL Philippe Védiaud Publi- cité ;

- d’approuver les termes du projet d’avenant n°1 ci-annexé portant prorogation de la durée de ladite concession pour 3 années, soit une nouvelle durée fixée à 13 ans ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent, notamment l’avenant n°1 susmentionné ;

- de charger le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour », 3 « contre » et 1 abstention,

- PREND ACTE des conséquences particulières de la crise sanitaire de COVID-19 sur l’exécution de la concession de services de mise à disposition, d’installation, de maintenance, d’entretien et d’exploi- tation commerciale d’abris et de mobiliers urbains conclue avec la SARL Philippe Védiaud Publicité ;

- APPROUVE les termes de l’avenant n°1 ci-annexé portant prorogation de la durée de ladite concession pour 3 années, soit une nouvelle durée fixée à 13 ans ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent, notamment l’avenant n°1 susmentionné ;

- CHARGE le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Votants 29)

16/ CESSION FONCIERE – 8 RUE JEAN BIONDI

Par arrêté n°2019/647 en date du 19 décembre 2019, la ville a préempté la propriété bâtie sise 8 rue Jean Biondi à Lamorlaye, cadastrée section BX n°281 et n°288.

Suite à cette préemption, la commune a acheté ce bien au prix de 460 000€ (prix validé par le Pôle d’Eva- luation Domaniale), par acte notarié en date du 2 juin 2020.

Cette acquisition a pour objet l’aménagement d’une voie de circulation douce depuis la rue Jean Biondi vers l’ouest du site du Château de Lamorlaye en vue d’en faciliter l’accès pour la population et notamment le public scolaire, les visiteurs ainsi que les associations utilisatrices du site.

L’aménagement de cette voie d’accès ne nécessitant qu’une partie du foncier acquis, un géomètre expert a été missionné afin de procéder à une division cadastrale permettant de céder le surplus de terrain sup- portant une maison individuelle.

L’opération de division a permis également de rester en possession du fond de parcelle et de garantir ainsi une bonne gestion du cours d’eau et de ses berges.

La parcelle à céder, cadastrée section BX n°281p et faisant partie du domaine privé de la commune, est d’une contenance estimée de 504m² après division. Elle comprend une maison individuelle libre d’occu- pation construite en 1971 sur trois niveaux, d’une surface habitable de 156m².

Sa valeur vénale a été estimée par le Pôle d’Evaluation Domaniale à 450 000€, conformément à l’avis ci- joint du 31 mars 2020.

Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2241-1 du code général des collectivi- tés territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à procéder à la cession de l’ensemble immobilier décrit ci-dessus cadastré section BX n°281p, d’une contenance de 504 m², pour un montant de 450 000€,

- d’autoriser le Maire à signer tout acte à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à procéder à la cession de l’ensemble immobilier décrit ci-dessus cadastré section BX n°281p, d’une contenance de 504 m², pour un montant de 450 000€,

- AUTORISE le Maire à signer tout acte à intervenir en ce sens et notamment les actes notariés.

(Votants 29)

17/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ENTRE L’EPFLO ET LA COMMUNE DE LAMORLAYE – RUE LOUIS BARTHOU

Par délibération en date du 21 mars 2018, le Conseil Municipal a sollicité l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) pour l’acquisition d’une propriété sise rue Louis Barthou afin de permettre la construction de logements individuels.

Une convention de portage a ainsi été signée le 8 août 2018 entre la ville de Lamorlaye et l’EPFLO en vue d’acquérir ladite propriété.

Cette acquisition a été régularisée le 9 décembre 2019 au prix de 120 000€.

L’opérateur désigné pour cette opération de construction, la SA HLM PICARDIE HABITAT devenue CLE- SENCE, a obtenu un permis de construire pour 16 maisons dont le financement se décompose en 4 PLS, 3 PSLA et 9 LLI.

Cette opération est éligible à une minoration du prix de cession liée au soutien du logement dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement 2019-2023. Ainsi, le prix de revient de l’EPFLO de 132 000€ HT bénéficiera d’une minoration globale de 17 087,59€, soit un prix de cession minoré à la SA HLM CLESENCE de 114 912,41€ HT.

Il y a donc lieu pour l’EPFLO de modifier la convention de portage mentionnée ci-dessus afin d’intégrer ces nouvelles données financières.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la cession foncière de l’emprise cadastrée section BS n°605, 607 et 608 pour une sur- face de 2 012 m² à la SA HLM CLESENCE au prix de cession minoré de 114 912,41€ HT,

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de portage n° CA EPFLO 2018 13/03- 23/C169 en vue d’actualiser le montant de cession foncière à la SA HLM CLESENCE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la cession foncière de l’emprise cadastrée section BS n°605, 607 et 608 pour une surface de 2 012m² à la SA HLM CLESENCE au prix de cession minoré de 114 912,41€ HT,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de portage n° CA EPFLO 2018 13/03-23/C169 en vue d’actualiser le montant de cession foncière à la SA HLM CLESENCE.

(Votants 29)19

18/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LA CCAC CONCER-

NANT L’ACHAT GROUPE DE MASQUES CHIRURGICAUX

Dans le cadre de la préparation du déconfinement face à l’épidémie de Covid-19, la Communauté de Com- munes de l’Aire Cantilienne (CCAC) a proposé aux communes membres l’achat groupé d’équipements de protection pour leur compte.

Cette proposition a retenu l’attention de la ville de Lamorlaye qui a souhaité commander 10 000 masques chirurgicaux.

Au total, 70 000 masques ont été commandés par la CCAC afin de répondre aux besoins de ses membres.

Conformément à l’article R. 2122-1 du code de la commande publique, après consultation de plusieurs fournisseurs pour veiller à la bonne utilisation des deniers publics, à la qualité et à la disponibilité du maté- riel, la CCAC a retenu le 16 avril 2020 l’offre de la société Groupe Pierre Le Goff (PLG) NORD EST proposant un prix de 38 500 € HT, soit 0.55 € HT le masque.

La solution du groupement de commandes, telle qu’habituellement mise en œuvre en vertu de l’article L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique, n’a pas pu être appliquée.

En effet, en raison du contexte d’urgence impérieuse, il n’était pas possible de conclure une convention constitutive de groupement de commandes avant le lancement de la consultation d’entreprises.

De plus, les conseils municipaux ne pouvaient se réunir afin de formaliser l’adhésion audit groupement.

Ainsi, la CCAC propose de conclure une convention exceptionnelle de régularisation avec les communes membres, conformément à l’article 6 de ses statuts permettant la conclusion de convention avec ces der- nières.

Cette convention, ci-jointe, donne mandat à la CCAC de coordonner l’achat et la livraison de masques chi- rurgicaux pour le compte des communes et de mener les opérations suivantes :

- consultation des fournisseurs dans les conditions d’urgence générées par la situation de pandémie,

- commande, en un engagement unique, d’une quantité de 70 000 masques suivant les besoins ex- primés par les collectivités participantes,

- paiement au prestataire de la somme totale de 38 500 € HT complétée de la TVA en vigueur,

- formulation de la demande de remboursement auprès de l’Etat, à hauteur de 50 % du prix TTC des masques, suivant le dispositif d’accompagnement des collectivités mis en place,

- recouvrement auprès de chaque commune des sommes engagées pour son compte et en son nom, déduction faite du remboursement de l’Etat, par émission d’un titre de recettes.

Cette prestation de la CCAC en faveur des communes membres est effectuée gratuitement.

Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivi- tés territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la conclusion d’une convention de mandat entre la commune et la Communauté de Com- munes de l’Aire Cantilienne dans les conditions prévues dans la convention ci-annexée, - d’autoriser le Maire à signer ladite convention au nom de la commune, - d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibé- ration.20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la conclusion d’une convention de mandat entre la commune et la Communauté de Com- munes de l’Aire Cantilienne dans les conditions prévues dans la convention annexée à la présente déli- bération,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention au nom de la commune, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

(Votants 29)

19/ CREATION D’UN CONSEIL DES SAGES

Aux termes de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, no- tamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il appartient au Conseil Municipal d’en fixer la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre de l’assemblée délibérante désigné par le Maire.

Dans le cadre de cette règlementation, il est proposé d’instituer un conseil des sages.

Il s’agit d’une instance constituée de volontaires, résidant à Lamorlaye, sans mandat électif, chargée d’émettre des avis et de formuler des propositions sur toute question ou projet intéressant la vie de la commune ou de la communauté de communes. Elle est composée en majorité de personnes âgées de 65 ans et plus.

L’objectif est d’instaurer une politique d’échange et de concertation avec la population afin de répondre au mieux à ses attentes.

En outre, forts de leur expérience, les seniors ont un rôle à jouer dans le débat public. Souvent engagés dans des réseaux associatifs, ils sont actifs et constituent un moteur pour la société.

Afin d’assurer un fonctionnement optimal du conseil des sages, un règlement intérieur a été rédigé, ci-joint.

Ainsi, le conseil des sages est composé de douze membres dont un président. Ce dernier est nommé par le Maire parmi les conseillers municipaux. Le président désigne ensuite les onze autres membres.

L’ensemble des membres du conseil des sages devra porter un intérêt pour le devenir de la ville de La- morlaye.

Par ailleurs, le conseil des sages est une instance consultative. Il n’a pas de pouvoir de décision. C’est un outil de réflexion pour la commune. Il étudie les dossiers transmis par le Maire et peut soumettre à ce dernier toute proposition concernant tout sujet communal ou intercommunal.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal : - de créer, pour la durée du présent mandat, un comité consultatif dénommé « conseil des sages » selon les conditions énoncées ci-dessus,

- d’adopter le règlement intérieur du conseil des sages, ci-annexé.21

Mme ERNAULT demande pourquoi ce conseil est composé de membres de plus de 65 ans.

M. le Maire répond que ce comité est composé aux deux tiers de ses membres par des personnes âgées de plus de 65 ans. Le tiers des sièges restants sera occupé par des personnes de moins de 65 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CRÉE, pour la durée du présent mandat, un comité consultatif dénommé « conseil des sages » selon les conditions énoncées ci-dessus,

- ADOPTE le règlement intérieur du conseil des sages, annexé à la présente délibération.

(Votants 29)

20/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET D’ASSISTANT INFORMATIQUE

Il est proposé de créer un emploi permanent à temps non complet d’assistant informatique, à raison de 19h00 de travail hebdomadaire (soit 19/35ème), compte-tenu des besoins de la commune.

La personne affectée à ce poste sera chargée de l’assistance informatique dans les écoles ainsi que dans les services municipaux et se verra confier notamment les missions suivantes : - identification des défaillances et proposition de solutions nécessaires au bon fonctionnement du matériel informatique,

- gestion du réseau internet et de télécommunication de la ville,

- installation et mise en service du nouveau matériel informatique,

- formation des utilisateurs au matériel informatique,

- réalisation des archivages et sauvegardes nécessaires,

- installation de l’antivirus annuel,

- gestion des badges d’accès aux salles municipales.

En raison des missions demandées, cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique appartenant à l’un des grades suivants : adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Conformément à l’article 34 de la même loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe déli- bérant de la collectivité.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi permanent d’assistant informatique à temps non complet, à raison de 19h00 de travail hebdomadaire (soit 19/35ème), selon les conditions précitées,

- de charger le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions,

- CRÉE un emploi permanent d’assistant informatique à temps non complet, à raison de 19h00 de travail hebdomadaire (soit 19/35ème), selon les conditions précitées,22

- CHARGE le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

21/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET DE CHARGE EN COMMUNICATION

Il est proposé de créer un emploi permanent à temps non complet de chargé en communication, à raison de 28h00 de travail hebdomadaire (soit 28/35ème), compte-tenu des besoins de la commune.

La personne affectée à ce poste sera chargée de la mise en œuvre de la communication de la ville et se verra confier notamment les missions suivantes :

- préparation du bulletin municipal et du guide des associations (rédaction, planification, coordination, mise en page et suivi de fabrication),

- mise à jour du site internet de la ville et de l’application smartphone avec la conception et la réalisa- tion d’éléments graphiques,

- développement de la communication de la ville et de son image sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram),

- création graphique (conception et réalisation de dépliants, de cartons d’invitation ou d’affiches).

En raison des missions demandées, cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative appartenant à l’un des grades suivants : rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe ou ré- dacteur principal de 1ère classe.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Conformément à l’article 34 de la même loi, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe déli- bérant de la collectivité.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi permanent de chargé en communication à temps non complet, à raison de 28h00 de travail hebdomadaire (soit 28/35ème), selon les conditions précitées,

- de charger le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 abstentions,

- CRÉE un emploi permanent de chargé en communication à temps non complet, à raison de 28h00 de travail hebdomadaire (soit 28/35ème), selon les conditions précitées,

- CHARGE le Maire de recruter l’agent affecté à cet emploi,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.23

(Votants 29)

22/ CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Durant la période estivale, le service espaces verts et le service propreté extérieure connaissent un surcroît d’activités malgré un effectif réduit.

Afin d’assurer une continuité du service public durant cette période, il est proposé de recourir à du person- nel saisonnier du 1er juillet au 31 août 2020.

L’article 3 I. 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet en effet aux collectivités territoriales de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité. La durée de ces engagements est limitée à 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs.

En application de cet article, il est proposé de créer 4 emplois saisonniers à temps complet d’agent d’en- tretien des espaces verts au grade d’adjoint technique territorial et un emploi saisonnier à temps complet d’agent de propreté des espaces publics au grade d’adjoint technique territoriale, tous relevant de la caté- gorie hiérarchique C.

Les personnes recrutées au service espaces verts auront en charge les missions suivantes : entretien des gazons, taille d’arbustes, arrosage, plantation, désherbage, bêchage, mise en place de paillage et débrous- saillage.

Quant à la personne affectée au service propreté extérieure, elle assurera le nettoyage des voiries et des espaces publics (enlèvement des déchets et de toutes pollutions de l’espace public, nettoyage des pou- belles et des sanitaires publics).

Ces agents seront recrutés pour une durée d’un mois et rémunérés sur la base de l’échelon 1 du grade de recrutement, indice brut 350, indice majoré 327.

Conformément à l’article 34 de loi n° 84-53 susmentionnée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Par conséquent, Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer quatre emplois non permanents à temps complet d’agent d’entretien des espaces verts et un emploi non permanent à temps complet d’agent de propreté des espaces publics du 1er juillet au 31 août 2020 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, selon les conditions précitées,

- de charger le Maire de recruter les agents affectés à ces emplois,

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les em- plois seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CRÉE quatre emplois non permanents à temps complet d’agent d’entretien des espaces verts et un emploi non permanent à temps complet d’agent de propreté des espaces publics du 1er juillet au 31 août 2020 pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, selon les conditions précitées,

- CHARGE le Maire de recruter les agents affectés à ces emplois,24

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

23/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LE SMOTHD LA CONVENTION DE PARTICIPATION FI-

NANCIERE A LA REALISATION DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU RESEAU OISE TRES HAUT DEBIT

Le département de l’Oise envisage la création d’un giratoire au niveau du carrefour du Mont de Pô sur l’avenue de la Libération (RD 1016) afin de sécuriser cette intersection.

La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne prévoit la réalisation d’une piste cyclable sur une partie de cette voie entre l’intersection du mont de Pô et le carrefour du Beau Larris.

Dans le cadre de ces projets, il est envisagé d’effectuer des travaux de mise en souterrain des réseaux aé- riens, et notamment du réseau Oise THD, sur cette même portion de l’avenue de la Libération.

Une convention de participation financière, ci-jointe, a ainsi été établie à l’initiative du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD).

Elle a pour objet de régir l’engagement financier de la ville résultant de la programmation de travaux com- plémentaires au déploiement du Réseau sur le territoire communal.

Le coût total de ces travaux représente la somme de 6 126,32€ HT.

Le département de l’Oise accorde à la commune une subvention de 30% du montant HT des travaux, soit la somme de 1 837, 90€.

Par conséquent, le montant de la participation financière à la charge de la collectivité s’élève à la somme de 4288,42€.

En contrepartie, le SMOTHD s’engage à utiliser ladite participation exclusivement pour la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau Oise THD.

Compte-tenu de tout ce qui précède et en application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivi- tés territoriales, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter de procéder aux travaux de mise en souterrain du réseau Oise THD avenue de la Libéra- tion, de l’intersection du mont de Pô au carrefour du Beau Larris,

- d’approuver les termes de la convention de participation financière à la réalisation de travaux com- plémentaires au réseau Oise THD, ci-annexée,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune ladite convention avec le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,

- d’inscrire au budget communal de l’année 2020 les sommes correspondantes, - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de procéder aux travaux de mise en souterrain du réseau Oise THD avenue de la Libération, de l’intersection du mont de Pô au carrefour du Beau Larris,

- APPROUVE les termes de la convention de participation financière à la réalisation de travaux complé- mentaires au réseau Oise THD, annexée à la présente délibération,25

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune ladite convention avec le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,

- INSCRIT au budget communal de l’année 2020 les sommes correspondantes, - AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

(Votants 29)

24/ ENQUETE PUBLIQUE – SITRARIVE – PROGRAMME DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DE LA THEVE ET DE

SES AFFLUENTS 2019-2024

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-3 et L. 123-3 à L. 123-18,

Le Syndicat Intercommunal et Interdépartemental d’Aménagement et d’Entretien de la Thève, de la vieille Thève et de la nouvelle Thève, du Rû Saint Martin et de leurs affluents (SITRARIVE) a déposé le 26 juillet 2019 une demande d’autorisation environnementale et d’intérêt général concernant le programme plu- riannuel 2019-2024 de restauration et d’entretien de la Thève et de ses affluents.

Dans le cadre de cette démarche, Messieurs les Préfets du Val d’Oise, de Seine et Marne et de l’Oise ont ordonné une enquête publique se déroulant du 2 juillet au 18 juillet 2020.

Les aménagements prévus se répartissent selon six types d’actions :

- travaux en zone humide,

- travaux sur la continuité écologique en remplaçant les passages busés par des dispositifs de fran- chissement de cours d’eau répondant aux exigences écologiques,

- travaux en milieu agricole par l’installation d’abreuvoirs constitués par des descentes aménagées sur les berges de rus,

- travaux de renaturation par arasement de merlons de curage,

- travaux de restauration et de protection des berges,

- travaux de restauration du lit mineur.

Plusieurs actions concernent la Ville de Lamorlaye :

- conduite d’une étude de faisabilité de renaturation de la Thève dans le marais du Lys, - réouverture d’un bras mort comme annexe hydraulique,

- arasement de merlons de curage avec mise en place de banquettes végétalisées, - reprofilage de berge via génie végétal pour connecter la Vieille Thève avec la zone humide, - installation d’épis déflecteurs,

- conduite d’une étude pour la restauration de la continuité écologique du ru Saint Martin.

Les actions prévues par ce programme pluriannuel ont fait l’objet d’avis favorables émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et Sites de l’Oise (CDNPS), par l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP de l’Oise), par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France (DREAL) ainsi que par le Conseil National de la Protection de la Nature.

Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis relatif à la demande déposée par le SITRARIVE.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la demande déposée par le SITRARIVE d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général concernant le programme pluriannuel 2019-2024 de restauration et d’entretien de la Thève et de ses af- fluents.26

L’ensemble des documents constitutifs du programme est mis à disposition des conseillers municipaux pour consultation au service urbanisme de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande déposée par le SITRARIVE d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général concernant le programme pluriannuel 2019-2024 de restauration et d’en- tretien de la Thève et de ses affluents.

(Votants 29)

M. le Maire remercie M. ROMMELFANGEN pour avoir accompagné la commune et pour le travail effectué

dans le cadre de ses fonctions, ce dernier quittant son poste de directeur financier.

La séance est levée à 21h30.