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Arrêté - amsu 26 223 du 23102026 172 rue schuman
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - amsu 26 223 du 23102026 172 rue schuman)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Logement,
Hôtel de Ville
| | 10 place Victor Hassebroucq
2° 7 a BP 80479 e[ele To U rcCO | n (e 59208 Tourcoing Cedex ; , Tél. : 03 20 23 37 00 4 #
M7 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté de mise en sécurité d'urgence
‘ DEPARTEMENT DU NORD 172 rue Robert Schuman VILLE
DE TOURCOING
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DAJA_AR_2026_0223
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°4 du 28 mars 2026 et l'arrêté de délégation n°AR2026-0111 de
Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Adjoint au Maire en date du 28 mars 2026,
Vu les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 511-6 à L 511-9, L 511-19 à L 511-22 et R 511-2,
R 511-4 à R 511-5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 521-2, 1%" alinéa du code de la construction et de l'habitation,
Vu le rapport de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement
Economique en date du 29 novembre 2026 relatif à l'immeuble occupé sis à TOURCOING,
172 rue Robert Schuman, cadastré section AR 470, propriété de LILLE METROPOLE
HABITAT (LMH) siégeant 425 boulevard Gambetta à TOURCOING,
Vu le courrier d'information adressé à l'architecte des Bâtiments de France conformément
à l’article R 511-4 du code de construction et de l'Habitation,
Considérant que cet immeuble, sinistré par un incendie dans la nuit du 31 août au
1*" septembre 2026 et dont les occupants ont été relogés, a fait l'objet des constats
suivants, en front-à-rue :
- Une porte blindée et les fenêtres fermées empêchent l'accès tout accès par le rez-de-
chaussée,
- Un bandeau de zinc situé en hauteur est décroché de la façade et se retrouve en
équilibre instable,
- quelques débris et matériaux divers jonchent le sol devant l'immeuble et peuvent
provoquer la chute de personnes,
Considérant qu'en partie arrière, visible du jardin du 174, en présence de son occupant,
l'immeuble présente quelques dégâts et a été bâché :
- une antenne parabolique ainsi que son support, de même que des bandeaux de zinc,
situés en hauteur, sont décrochés de la façade et se retrouvent en équilibre instable,
Vu l'urgence à ce que des mesures indispensables soient prises pour faire cesser le
danger immédiat que présente cet immeuble pour la sécurité publique, notamment celle
des riverains et piétons.Cx x
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Article 1 : La société LMH, propriétaire de l'immeuble sis à TOURCOING, 172 rue Robert Schuman, est mise en demeure dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêté, de faire procéder aux travaux suivants :
« _Dépose et enlèvement des ouvrages menaçants de tomber ainsi que ceux jonchant le sol devant l'immeuble (tôles et bandeaux de zinc, divers matériaux et débris...
Article 2 : Faute pour la société susvisée d'exécuter les mesures provisoires décrites a l'article 1°", il y sera procédé d'office et à ses frais par décision motivée, le recouvrement s'effectuant comme en matière de contribution directe :
Arlicle 3 : Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité. Seuls sont autorisés à pénétrer dans les lieux, les personnes chargées de la mise en œuvre des mesures conservatoires, les services de secours ainsi que les services de sécurité.
Article 4: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH reproduits en annexe 1.
Elle doit avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement faite aux occupants en application des articles L 521-1et L 521-3-2 du CCH. A défaut d’avoir assuré
l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune aux frais du propriétaire ;
Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L 511-22 et à l'article L521-4 du CCH ;
Article 6 : En cas de non application des interdictions et mesures restrictives prévues aux articles 1 et 3 du présent arrêté, la Ville se réserve le droit de recourir à la force publique ;
Article 7 : Si la personne mentionnée à l'article 1°" a réalisé des travaux à son initiative, permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la Ville afin de procéder à un constat sur place.
La mainlevée du présent arrêté pourra être prononcée après constatation desdits travaux si ces derniers ont mis fin durablement au danger.
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Publié sur le site internet de la Ville le
Le propriétaire tient à disposition de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et
complète réalisation des travaux ;
Atticle 8 : Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée ;
Article 9 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de :
- recours administratif auprès du Maire ; l'absence de réponse dans le délai de 2 mois
vaut décision implicite de rejet,
- recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE,
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Ce recours peut
également être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la réponse implicite ou
explicite à son recours administratif. Le Tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
wwvw.télerecours.fr
Article 10 : Cet arrêté est transmis au Préfet du Département du Nord ;
Atlicle 11 : Une copie sera adressée au Procureur de la République de Lille, à la Caisse
d'Allocations Familiales du Nord, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement
à Tourcoing et au Président de la Métropole Européenne de Lille.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2 3 OCT. 2026
Par délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
Adjoint de Quartier en charge des
quartiers Phalempins / Bellencontre,
des cimetières et de la Lutte contre le
logement indigne
; v
23/10/2026