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Arrêté - amsu 170 rue schuman du 23102026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - amsu 170 rue schuman du 23102026)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Logement,
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Hôtel de Ville
L D 10 place Victor Hassebroucq
2e " - BP 80479 [ele]le To U FCO | n(e] 59208
Tourcoing Cedex , b Tél.
: 03 20 23 37 00
27 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté de mise en sécurité d'urgence
DEPARTEMENT DU NORD VILLE DE TOURCOING 170 rue Robert Schuman
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DAJA_AR_2026_0222
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n°4 du 28 mars 2026 et l'arrêté de délégation n°AR2026-0111 de
Monsieur Jean-Marc VANGILVIN, Adjoint au Maire en date du 28 mars 2026,
Vu les articles L 2131-1, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24 du code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 511-6 à L 511-9, L 511-19 à L 511-22 et R 511-2,
R 511-4 à R 511-5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article L 521-2, 1*' alinéa du code de la construction et de l'habitation,
Vu le rapport de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement
Economique en date du 29 novembre 2026 relatif à l'immeuble inoccupé sis à
TOURCOING, 170 rue Robert Schuman, cadastré section AR 471, dépendant de la
succession de Monsieur LAAZAOUI Benyoucef et Madame CHENOUFI Khaoukha, tous
deux décédés, dont les héritiers sont :
- Madame BONAVENTURE Khédidja, demeurant
- Monsieur LAAZAOUI Ali, demeurant
- Monsieur LAAZAOUI Norodin, domicilié
- Monsieur LAAZAOUI Quider,
- Madame LAAZAOUI Yasmina, demeurant
Vu le courrier d'information adressé à l'architecte des Bâtiments de France conformément
à l'article R 511-4 du code de construction et de l'Habitation,
Considérant que cet immeuble sinistré par un incendie dans la nuit du 31 août au
1°" septembre 2026 présente les désordres suivants, en front-à-rue :
- Les portes et fenêtres du rez-de-chaussée sont condamnées par des panneaux de
bois, :
- Des pièces de bois de charpente ainsi que des tôles de zinc et divers matériaux
reposent en hauteur, en équilibre instable sur la petite toiture en plateforme située en
contrebas de la toiture principale ainsi que dans les arbres situés à proximité,
- Des tôles de zinc sont décrochées de la toiture principale qui ne comporte plus de
couverture et dont la charpente est en grande partie calcinée ou effondrée,OU LEE Del MICOT LOT
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- Les fenêtres de l'étage comportent des morceaux de verre brisés ainsi que divers matériaux qui reposent sur leurs appuis de fenêtre,
- Divers matériaux (buse de cheminée, pièces de bois, briques etc.) ainsi que des tas de débris jonchent le sol devant l'immeuble ct peuvent provoquer la chute de
personnes,
Considérant qu'en partie arrière, visible du jardin du 174, en présence de son occupant : - Une antenne parabolique ainsi que son support, de même que des bandeaux de zinc, situés en hauteur, sont décrochés de la façade et se retrouvent en équilibre instable,
Vu l'urgence à ce que des mesures indispensables soient prises pour faire cesser le danger immédiat que présente cet immeuble pour la sécurité publique, notamment celle des riverains et piétons.
ARRETONS
Article 1 : Madame BONAVENTURE Khedidja, Messieurs LAAZAOUI Ali, Norodin, Quider
et Madame LAAZAOUI Yasmina, propriétaires de l'immeuble sis à TOURCOING, 170 rue Robert Schuman, sont mis.en demeure dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêté, de faire procéder aux travaux suivants :
+ Dépose et enlèvement des ouvrages menaçants de tomber ainsi que ceux jonchant le sol devant l'immeuble (pièces de bois de charpente, tôles et bandeaux verres vulnérants, antenne parabolique, briques et divers matériaux et débris...).
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les locaux sont interdits, en l'état, à l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification du présent arrêté.
Seuls sont autorisés à pénétrer dans les lieux, les personnes chargées de la mise en œuvre des mesures conservatoires, les services de secours ainsi que les services de sécurité.
Article 3 : Faute pour les propriétaires susvisés d'exécuter les mesures provisoires décrites à l'article 1°, il y sera procédé d'office et à leurs frais par décision motivée, dans les conditions fixées précisées à l'article L 511-16 du Code de construction et de l'habitation, le recouvrement s'effectuant comme en matière de contribution directe ;Anna
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Article 5 : Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH
reproduits en annexe 1 ;
Atiicle 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L 511-22 et à l'article
L521-4 du CCH;
Les mesures prescrites sont en tout état de cause exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine de sanctions prévues à
l'article L511-22.
Le non-respect de ces dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L521-1 et suivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues à l'article L521-4 du CCH ;
Atticle 7 : En cas de non application des interdictions et mesures restrictives prévues à
l'article 2 du présent arrêté, la Ville se réserve le droit de recourir à la force publique ;
Article 8 : Si les propriétaires ont réalisé des travaux à leur initiative, permettant de mettre
fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la Ville afin de procéder à
un constat sur place. =
La mainlevée du présent arrêté pourra être prononcée après constatation desdits travaux si
ces derniers ont mis fin durablement au danger.
Les propriétaires tiennent à disposition de la commune tous justificatifs attestant de la
bonne et complète réalisation des travaux ;
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié sur le site de la Ville
et le cas échéant, affiché sur la façade de l'immeuble :
Article 10 : La date de notification du présent arrêté fait courir le délai de deux mois de :
- recours administratif auprès du Maire ; l'absence de réponse dans le délai de 2 mois
vaut décision implicite de rejet,
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Ce recours peut également être introduit
dans le délai de 2 mois à compter de la réponse implicite ou explicite à son recours
administratif. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frnAnnannnanmnean
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Article 11 : Cet arrêté est transmis au Préfet du Département du Nord ;
Arlicle 12. Une copie sera adressée au Procureur de la République de Lille, à la Caisse d'Allocations Familiales du Nord, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement à Tourcoing et au Président de la Métropole Européenne de Lille.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le? 3 OCT, 2026
Par délégation du Maire
Jean-Marc VANGILVIN
Adjoint de Quartier en charge des
quartiers Phalempins / Bellencontre,
des cimetières et de la Lutte contre le
logement indigne
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