Procès Verbal - Séance du 24 septembre

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Procès Verbal - Séance du 24 septembre Document publié le Mercredi 24 septembre 2008 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 24 septembre)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, SEANCE du 24 septembre 2008

L’an deux mille huit et le vingt quatre septembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIGUIER, VIANO, JUCHAULT, CADAUX-MARTY, THURIES, GILLES-LAGRANGE, VIOLTON, SOUTEIRAT, BAZILLOU.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, STEFANI, BOST, CHARRON, CARDENAS, SERIN, MAGNAN, BOSCHER, AUDUBERT.

Procurations

Monsieur JANY avait donné procuration à Madame VIGUIER.

Monsieur SOUREN avait donné procuration à Monsieur MORANDIN.

Monsieur BLOCH avait donné procuration à Monsieur STEFANI.

Madame GROSSET avait donné procuration à Monsieur MAGNAN.

Absent(s) :

Monsieur SCHWAB.

Madame PRADERE a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité des membres présents, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR FINANCER

LES INVESTISSEMENTS 2008

Monsieur LECLERCQ, Maire-Adjoint rappelle que pour financer les investissements 2008, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 2 000 000 euros.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,2

DECIDE

Article 1 : principales caractéristiques du prêt

Ce prêt comporte : - une phase de mobilisation des fonds,

- une phase d’amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurs tranches.

Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, n’ayant pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement sont dénommés « Encours en Phase de Mobilisation ».

Au terme de la phase de mobilisation, l’Emprunteur peut mettre en place des tranches dont le profil d’amortissement et les conditions financières sont prédéterminés dans le contrat. Toutefois, l’Emprunteur pourra demander par écrit, à tout moment pendant la phase de mobilisation et sous réserve de l’accord de Dexia Crédit Local, à mettre en place avant le terme de la phase de mobilisation une tranche d’amortissement unique pour le montant total du prêt.

Montant : 2 000 000,00 EUR (deux

millions d’euros)

Durée totale maximale : 30 ans et 5 mois

Dont :

- durée de la phase de mobilisation : 14 mois

- durée de la phase d’amortissement :

29 ans et 3 mois

Objet du prêt : Financement des investissements

PHASE DE MOBILISATION

. Taux indexé : EONIA auquel s’ajoute une marge de 0.70 %

. Paiement des intérêts : trimestriel

. Mobilisation des fonds : à compter du 04/09/2008, à la demande de l’Emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu’au terme de la phase de mobilisation fixé le 01/11/2009 exclu avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés.

. Remboursement de l’Encours en Phase de Mobilisation : possible à tout moment avec reconstitution

du droit à mobilisation des fonds.

PHASE D’AMORTISSEMENT

. Taux fixe garanti : 5.02 %

. Périodicité des échéances : annuelle

. Mode d’amortissement : échéances constantes

Le profil d’amortissement du prêt résultant de la mise en place de la ou des tranche(s) à la date fixée pour le terme de la phase de mobilisation et du paiement de la première échéance le 01/01/2010 génère une charge budgétaire annuelle équivalente à celle d’un prêt au taux de 4.67 % de même montant avec une première échéance 12 mois après la date de mise en place de la ou des tranche(s), les échéances suivantes étant positionnées dans les deux cas à intervalles réguliers de 12 mois.

. Mise en place automatique d’une tranche d’amortissement : en contrepartie de la garantie des conditions financières accordée par le Prêteur et acceptée par l’Emprunteur, l’Encours en Phase de Mobilisation fait l’objet, à la date fixée pour le terme de la phase de mobilisation, de la mise en place automatique et irrévocable d’une tranche d’amortissement aux conditions définies ci-dessus.3

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Mr Jean-Baptiste CASETTA, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR FINANCER

LA TVA DES INVESTISSEMENTS 2008

Monsieur LECLERCQ, Maire-Adjoint rappelle que pour financer la TVA des investissements 2008, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 1 000 000 euros.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L. 515-13 à L. 515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : principales caractéristiques du prêt

Ce prêt comporte : - une phase de mobilisation des fonds,

- une phase d’amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurs

tranches.

Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, n’ayant pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche d’amortissement sont dénommés « Encours en Phase de Mobilisation ».

A tout moment pendant la phase de mobilisation, l’Emprunteur peut mettre en place des tranches d’amortissement dont il définira le profil d’amortissement et le taux d’intérêt applicable (module d’intérêts).

Montant : 1 000 000,00 EUR (un

million d’euros)

Durée totale maximale : 31 ans et 2 mois

Dont :

- durée de la phase de mobilisation : 14 mois

- durée maximale de la phase d’amortissement :

30 ans

Objet du prêt : Financement des investissements

PHASE DE MOBILISATION

. Taux indexé : EONIA auquel s’ajoute une marge de 0.70 %

. Paiement des intérêts : trimestriel

. Mobilisation des fonds : à compter du 05/09/2008, à la demande de l’Emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu’au terme de la phase de mobilisation fixé le 01/11/2009 exclu et avec versement automatique,

au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés diminués de 500 000 EUR.

. Remboursement de l’Encours en Phase de Mobilisation : possible à tout moment avec reconstitution

du droit à mobilisation des fonds.4

PHASE D’AMORTISSEMENT

TRANCHES D’AMORTISSEMENT

Chaque tranche d’amortissement a un profil d’amortissement défini pour toute sa durée.

. Tranches d’amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place : - Périodicité des échéances d’amortissement : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au choix de l’Emprunteur lors de la mise en place de la tranche d’amortissement. - Mode d’amortissement : constant ou progressif ou personnalisé, conformément au tableau d’amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d’amortissement. A sa date de mise en place, la durée de vie moyenne de la tranche d’amortissement ne devra pas excéder 70 % de la durée maximale de la phase d’amortissement.

- Durée maximale du différé d’amortissement : 24 mois.

. Tranche d’amortissement dont le profil est défini par défaut : à défaut de demande de mise en place d’une tranche d’amortissement au terme de la phase de mobilisation, l’Encours en Phase de Mobilisation fait l’objet, à cette date, de la mise en place automatique d’une tranche dont le profil d’amortissement est le suivant :

- Durée : 30 ans

- Périodicité des échéances d’amortissement : trimestrielle

- Mode d’amortissement : progressif

MODULE D’INTERETS

Un module d’intérêts est le taux applicable pour le calcul des intérêts d’une tanche d’amortissement défini lors de la mise en place de la tranche et à chaque arbitrage. Les modules d’intérêts sont les suivants : taux fixe, taux indexé (EURIBOR, TAG, TAM, majoré d’une marge).

CONDITIONS FINANCIERES DES MODULES D’INTERETS

. Taux indexé ou taux fixe des modules d’intérêts des tranches d’amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place : les conditions financières applicables aux différents modules sont les suivantes :

Index Marge

EURIBOR 1, 3, 6 ou 12 mois 0.24 %

TAG 1, 3 ou 6 mois 0.64 %

TAM 0.64 %

L’emprunteur peut également demander la mise en place de modules à taux fixe mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel aux conditions prévues au contrat.

Périodicité des échéances d’intérêts : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. La périodicité des échéances d’intérêts doit être identique à la périodicité de l’index ou du taux choisi.

. Taux indexé du module d’intérêts de la tranche d’amortissement par défaut : conditions du module d’intérêts EURIBOR 3 mois avec une périodicité trimestrielle des échéances d’intérêts.

ARBITRAGE ENTRE LES MODULES D’INTERETS

L’emprunteur peut, aux conditions prévues au contrat, pendant toute la durée de chaque tranche d’amortissement, substituer au module d’intérêts en cours un autre module d’intérêts parmi ceux prévus pour les tranches d’amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place, sans modifier le profil d’amortissement de la tranche.5

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Mr Jean-Baptiste CASETTA, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

SUPPRESSIONS DE POSTES VACANTS

Eu égard aux mouvements de personnel qui ont eu lieu pour différents motifs (mutations, transferts, radiations des cadres, changements de grade), afin de mettre à jour le tableau des effectifs, Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur la suppression des postes correspondants devenus vacants et non pourvus, conformément à l’avis favorable du C.T.P. auprès du centre départemental de gestion consulté à cet effet.

Vu les avis favorables du CTP en date du 01/09/2008,

A l’unanimité des membres présents, les postes, ci-dessous indiqués, sont supprimés : - 1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe (créé par délibération du 17/02/2000). - 1 poste de contrôleur principal de travaux (créé par délibération du 28/05/2002). - 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe (créé par délibération du 05/03/1984). - 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe (créé par délibération du 18/08/1987).

CREATION D’UN EMPLOI OCCASIONNEL A LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante que l’informatisation du fond documentaire de la médiathèque nécessite le recrutement occasionnel d’un agent à temps complet pour la période du 01 octobre au 31 décembre 2008, sur la base de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Cet agent sera recruté sur le grade d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe. Sa rémunération sera afférente au 5ème échelon du grade, IB 305.

Ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal, décide :

- d’autoriser le recrutement d’un agent sur l’emploi occasionnel ci-dessus mentionné ; - d’inscrire les dépenses nécessaires à cet emploi au budget de la commune, article 64131, chapitre 12.6

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2007

de la Communauté d’agglomération du Muretain

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application des articles réglementaires R5211-11, les établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre, le compte administratif de l’année (n-1) 2007 ainsi qu’un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an, au conseil municipal, de l’activité de l’EPCI.

Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal le Compte Administratif pour l’exercice 2007 et rend compte du bilan d’activité 2007, pour la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Mr BOSCHER demande s’il ne serait pas possible d’effectuer des travaux sur la voirie interne de la déchetterie afin que l’on puisse y accéder correctement pendant l’hiver. Mr DUPRAT indique que des projets de remise en état de la voirie sont actuellement à l’étude.

Répondant à Mr BOSCHER sur les actions menées par la Communauté d’Agglomération du Muretain pour inciter les gens à trier leurs déchets, Monsieur le Maire précise que des actions en ce sens sont menées par des agents de la Communauté d’Agglomération du Muretain afin d’éviter de retrouver des déchets recyclables dans les déchets fermentescibles.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son président donne acte de la présentation du Compte Administratif 2007 et du bilan d’activité 2007, pour la Communauté d’Agglomération du Muretain

ACHAT DE JEUX POUR LA PLACE RENE LOUBET

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale, de la demande des parents fréquentant avec leurs enfants la place René Loubet pour l’achat d’un jeu de tourniquet, à placer dans l’espace enfants.

Des contacts ont été pris avec un fournisseur spécialisé sur ces produits, PROLUDIC qui a fait les propositions suivantes :

- TOURNIQUET J2400B……………………………… 1 619.00

Pose du jeu…………………………………………… 150.00

TOTAL HT …………………………………………… 1 769.00

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres donne son accord pour l’acquisition d’un tourniquet à placer dans l’espace enfants de la place René Loubet pour un montant de 1 769.00 €, et sollicite du Conseil Général, une aide au taux maximum pour aider la commune dans l’achat de cet équipement.7

Mr BOSCHER constatant que l’aire de jeux pour enfants était très fréquentée, ne faudrait-il pas effectuer des travaux de réaménagement, particulièrement au niveau des dalles de sol.

Monsieur le Maire fait part de son accord sur ce sujet indiquant qu’il faudrait par la même occasion réhabiliter le kiosque et la place publique

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs, composée de sept membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs, ainsi que celui de leurs suppléants, est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Les commissaires, ainsi que leurs suppléants, en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus énoncées, dressée par le conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Le conseil, sur proposition de Monsieur le Maire, désigne pour siéger dans la commission communale des impôts directs :

COMMISSAIRES TITULAIRES

Mr CASETTA Jean-Baptiste

Mme VIGUIER Thérèse

Mr MORANDIN Robert

Mr DUPRAT Jean-Pierre

Mme Mariline BAZILLOU

Mr SOUREN Paul

Mme VIOLTON Michelle

Mme GALLET-FOURCADE Maryse

Mme VIANO Gisèle

Mr STEFANI François

Mr PRADERE Nicole

Mme CONTE Espérance

Mr ALBOUY Robert

Mr VILLENEUVE Christian

Mr MAGNAN Christian

Mr SERIN Olivier8

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Mr BOST Claude

Mr CARDENAS Eric

Mr SOUTEIRAT Nadège

Mr ROUDIERE Robert

Mr AUDUBERT Jean-Luc

Mme CADAUX-MARTY Nicole

Mr GARRIGUES Christophe

Mme COSTES Bernadette

Mr DELGA Marc

Mr BLOCH Jean-Pierre

Mme JUCHAULT Ghislaine

Mr CAUJOLLE Adrien

Mme THURIES Chantal

Mr QUETTIER Loïc

Mr SOULIER Jean-Pierre

Mr PAYRAU Roger

MONTANT DE LA REDEVANCE

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 100 % par rapport au plafond de 0.035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

RACCORDEMENT D’UN CINEMOMETRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux de raccordement d’un cinémomètre sur le lampadaire n° 1032 rue de la Croisette comprenant la fourniture et la pose d’un fusible 2 A gG et de 5,00 m de câble 2x6² cu U1000RO2V sur le candélabre existant, et raccordement du cinémomètre qui sera mis en place par la mairie.9

Le coût total de ce projet est estimé à 299 €.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 87 €.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 87 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif.

Répondant à Mr BOSCHER, Mr MORANDIN indique qu’une information sera faite auprès de la population avant la mise en service du cinémomètre.

ADMINISTRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le Conseil Municipal a délégué au Maire, en vertu de la délibération adoptée le 14 mai 2004, un certain nombre de ses attributions.

Dans ce cadre, une série de décisions ont été prises dont il convient de rendre compte au Conseil Municipal, comme le prévoient les dispositions de l'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je vous propose donc d'approuver, au cours de cette séance, la délibération récapitulant les diverses affaires réglées dans ce contexte.

- Convention de mise à disposition à titre gracieux de l’association l’îlot z’enfants des bâtiments de la crèche.

- Convention de mission avec le Cabinet Julien pour une mission d’assistance à la passation d’un marché d’assurances 2 500 € HT.

- Contrat avec l’association ABC actions culturelles pour une représentation le samedi 11 octobre 2008 à la bibliothèque (Conteur « Rendez-vous conte ») 170 € HT.

- Contrat avec l’association Mère Deny’s Family pour un spectacle à la bibliothèque le 10 octobre 2008 : 615 €.

- Contrat avec Bureau Véritas pour le contrôle des travaux d’aménagement de l’accueil 338 € HT.

A vingt heures, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.10

Signatures

CASETTA Jean Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIGUIER Thérèse

MORANDIN Robert VIANO Gisèle

DUPRAT Jean Pierre JUCHAULT Ghislaine

STEFANI François JANY Alain.

Procuration à Mme VIGUIER

CADAUX-MARTY Nicole THURIES Chantal

SOUREN Paul

Procuration à Mr MORANDIN

BOST Claude

GILLES-LAGRANGE Chantal VIOLTON Michèle

BLOCH Jean Pierre

Procuration à Mr STEFANI

SOUTEIRAT Nadège

BAZILLOU Mariline CHARRON EYRIC

CARDENAS Eric SERIN Olivier

SCHWAB Claude

Absent

MAGNAN Christian

GROSSET Anne Marie

Procuration à Mme MAGNAN

BOSCHER Claude

AUDUBERT Jean-Luc