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Conseil Municipal - Séance du 16 Octobre
Document publié le Jeudi 16 octobre 2008 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 16 Octobre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
SEANCE du 16 Octobre 2008
L’an deux mille huit et le seize octobre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.
La séance a été publique.
Etaient présents
Mesdames PRADERE, VIGUIER, VIANO, CADAUX-MARTY, VIOLTON, SOUTEIRAT, GROSSET.
Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, STEFANI, JANY, SOUREN, BLOCH, CHARRON, CARDENAS, MAGNAN, AUDUBERT.
Procurations
Madame JUCHAULT avait donné procuration à Monsieur LECLERCQ.
Madame THURIES avait donné procuration à Monsieur DUPRAT.
Monsieur BOST avait donné procuration à Madame SOUTEIRAT.
Madame GILLES-LAGRANGE avait donné procuration à Madame VIGUIER. Madame BAZILLOU avait donné procuration à Madame VIANO.
Monsieur SERIN avait donné procuration à Monsieur STEFANI.
Monsieur SCHWAB avait donné procuration à Monsieur MAGNAN.
Absent(s) :
Monsieur BOSCHER.
Monsieur STEFANI a été élu secrétaire de séance.
Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à l’unanimité des membres présents, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour. 2
DELEGATION AU MAIRE DANS LE CADRE
DE CERTAINES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS
La mairie de Pins-Justaret est amenée à mettre en œuvre des contrats relevant du Code des Marchés Publics (CMP) : études spécifiques, prestations de services juridiques, impression et documents, fournitures de matériels, de travaux etc.
Pour ces différents types de marchés, le CMP, adopté par décret du 1er août 2006, permet d’appliquer des dispositions particulières, notamment en matière de procédures et de seuils d’application pour les marchés relevant de la procédure adaptée (article 28 et 30 du CMP).
En ce qui concerne la Mairie de Pins-Justaret, relèvent de la procédure adaptée les marchés de fournitures, de services, de travaux d’un montant inférieur à 206 000 €.
Ces marchés doivent néanmoins faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence qui sont déterminées par la collectivité.
La détermination de ces conditions de publicité et de mise en concurrence, la définition de ces marchés ainsi que leur attribution, leur signature et celle de leur avenant sont des compétences qui peuvent être déléguées par le Conseil Municipal au Maire, sous réserve qu’il soit rendu compte des décisions qui ont été prises à ce titre lors de la première réunion suivante au Conseil Municipal (article 5211-10 du CGCT).
Afin de faciliter la passation de ces différents types de marchés d’un montant inférieur à 206 000 € HT, il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Mr le Maire pour prendre toutes décisions concernant la préparation, l’attribution, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur au seuil de 206 000 € HT, y compris la passation d’avenants.
Projet de délibération déléguant au maire
La compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée
Mr le maire expose que l'article L 2122-22-4 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu Mr le maire, à l’unanimité des membres présents ;
Vu l'article L 2122-22-4 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Mr le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
DECIDE :
Article 1 - Mr le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22-4 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2 - Mr le Maire est autorisé à signer les actes aux effets ci-dessus.
Article 3 - Mr le Maire, lors de chaque réunion du Conseil Municipal, rendra compte des attributions exercées par délégation en vertu de la présente délibération. 3
QUESTIONS DIVERSES
Mr CARDENAS demande pour quand est prévu la réfection des trottoirs de l’avenue de Pinsaguel.
Mr MORANDIN explique que les projets de travaux de voirie et d’urbanisation doivent faire :
- l’objet d’une inscription pour étude par les services techniques du Conseil Général,
- l’objet d’une inscription dans le cadre d’un programme de Pool Routier, étant précisé que ces programmes sont sur 2 ans. Actuellement, le Pool Routier 2009/2010 est terminé. Tout ceci amène à un délai minimum d’instruction et de programmation de 2 ans. Les projets actuellement à l’étude ne pourront être pris en compte que dans le cadre du Pool Routier 2011/2012.
Mr le Maire fait part à l’assemblée que Mr MORANDIN présentera prochainement un planning des travaux pour l’ensemble du mandat. Suite à cette programmation, une étude financière sera menée.
PANNEAU INFORMATIF
Mr MAGNAN demande si le panneau informatif ne pourrait pas être orienté de manière à pouvoir être lu, à la fois depuis l’avenue de Toulouse et depuis l’avenue de la Croisette. Mr MORANDIN précise que des essais furent fait, si le panneau est visible depuis l’avenue de la Croisette, il est difficilement lisible depuis l’avenue de Toulouse. Il a donc été décidé de privilégier l’avenue de Toulouse.
MOTIFS DE NOEL
Mr STEFANI informe le Conseil Municipal que de nouveaux motifs de Noël ont été achetés et seront installés pour les fêtes. Un accord a été obtenu avec le fournisseur pour un règlement 50 % sur 2009 et 50 % sur 2010.
CRECHE DE PINS-JUSTARET
Madame CADAUX-MARTY signale qu’un morceau de ferraille dépasse sur le mur de clôture de la crèche, représentant un risque pour les piétons. Mr le Maire s’engage à faire couper cette ferraille.
A vingt heures, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance. 4
Signatures
CASETTA Jean Baptiste PRADERE Nicole
LECLERCQ Daniel VIGUIER Thérèse
MORANDIN Robert VIANO Gisèle
DUPRAT Jean Pierre JUCHAULT Ghislaine Procuration à Mr LECLERCQ
STEFANI François JANY Alain
CADAUX-MARTY Nicole THURIES Chantal Procuration à Mr DUPRAT
SOUREN Paul BOST Claude
Procuration à Mme SOUTEIRAT
GILLES-LAGRANGE Chantal
Procuration à Mme VIGUIER
VIOLTON Michèle
BLOCH Jean Pierre SOUTEIRAT Nadège
BAZILLOU Mariline
Procuration à Mme VIANO
CHARRON Eyric
CARDENAS Eric SERIN Olivier
Procuration à Mr STEFANI
SCHWAB Claude
Procuration à Mme MAGNAN
MAGNAN Christian
GROSSET Anne Marie BOSCHER Claude
Absent
AUDUBERT Jean-Luc