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Acte - DP 094078 2500104 DU 27 08 2025
Document publié le Jeudi 28 août 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - DP 094078 2500104 DU 27 08 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° au 27 AT
Par décision municipale n° DP 0940782500104 du
Transmise en Préfecture le
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Monsieur LAKHLIFI Kamel
Domicilié (e) 90 Rue de Sévigné
94500 Champigny-sur-Marne
En vue de la réalisation : Projet de colocation dans une maison individuelle existante avec rénovation intérieure et extérieure
Sur un terrain sis 16bis Rue Jean Jaurés
Cadastré AK617
Villeneuve-Saint-Georges, le 9 7 AN
Pour le Maire, par délégation,
La 5ème Adjointe au Maire,
Rajae EL MERNISSI
PROCES-VERBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous SOUSSigné sum rarsasss Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d’une autorisation de déclaration préalable ayant fait l’objet de la décision municipale n° DP 94078 25 00104 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 28 août 2025