Procès Verbal - pv 13 09 2021

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Procès Verbal - pv 13 09 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Bergheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 09 2021)Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Eau et assainissement, 2021-026

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

VILLE DE BERGHEIM

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

Le treize septembre deux mille vingt et un à 18 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire au Centre Sportif et Culturel. La séance était présidée par Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire.

Etaient présents :

Madame Elisabeth SCHNEIDER, Maire, Monsieur François MULLER, Madame Nadia MEDDAD, Monsieur Nicolas THIRIAN, Madame Sidonie HALBOUT, Monsieur Christian BOHN, Adjoints au Maire, Madame Gabrielle ROLLI,

Messieurs Rémi GOETTELMANN, Denis DEISS, Madame Fabienne STEIB, Monsieur Frédéric PLATZ, Mesdames Patricia BECKER, Rosalie STAEHLY GOMES, Messieurs Jean-Paul LEY, Jean-François HALLER et Madame Christine BOPP, Conseillers Municipaux.

Absenis excusés et représentés :

M. Georges LISCHETTTI, Conseiller Municipal, excusé, représenté par M. Denis DEISS, Conseiller Municipal. Mme Sandrine ANTONI, Conseillère Municipale, excusée, représentée par Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire. Mme Corinne HEIMBURGER, Conseillère Municipale, excusée, représentée par M. Jean-François HALLER.

Absent excusé et non représenté : néant.

Absent non excusé : néant.

À donné procuration de vote :

M. Georges LISCHETTT, a donné procuration de vote à M. Denis DEISS, Conseiller Municipal. Mme Sandrine ANTONI, a donné procuration de vote à Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire. Mme Corinne HEIMBURGER, a donné procuration de vote à M. Jean-François HALLER, Conseiller Municipal.

Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGHE, Secrétaire Générale.

---0000000---

Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 08 septembre 2021. Elle salue cordialement l’assemblée.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 05 juillet 2021

2. Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses

3. Communication des décisions du Maire

4. Création d’un Conseil Municipal des Jeunes

S. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services Eau-Assainissement 2020

6. Proposition de renouvellement de adhésion de la Commune à la Charte Natura 2000

7. Aménagement d’un site de biodiversité et demande de subvention au titre du Gerplan

8. Pertes sur créances irrécouvrables

9. Création d’un emploi permanent

e Révision du contrat de prévoyance au 1‘ janvier 2022

Révision de lPindemnité annuelle d’occupation du domaine public des restaurateurs et commerçants 2021

12. Décision modificative budgétaire n° 2/2021 du budget primitif général de la ville 2021

13. Projet de réhabilitation de l’ancien EHPAD sis 79 rue des Vignerons

14. Rapport des comptes rendus de commissions

— ei.

15. Points divers - Communications

16. Questions diverses

ES 48VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 JUILLET 2021

Aucune observation n'ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le procès-verbal est définitivement adopté, à

l’unanimité.

POINT 2. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE ET DES QUESTIONS DIVERSES

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire de séance

- NOMME Madame Fabienne STEIB, rédactrice du point des questions diverses

ADOPTE A L’'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 3 COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire telles qu’établies ci-après et n’émet aucune observation :

- Décision n° 022/2021 du 09/07/2021 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’alinéation d'immeuble enregistrée (annule et remplace la décision n° 021/2021 du 05/07/2021). - Décision n° 023/2021 du 13/07/2021 portant sur l’avenant n° 1 au marché de travaux de restauration de la fontaine attribué à la SARL CHANZY PARDOUX pour la somme de 5 583.36 € TTC, portant ainsi le montant du marché à 102 941.88 € TTC.

- Décision n° 024/2021 du 26/07/2021 portant sur l'attribution des marchés de travaux concernant l’aménagement d’une traversée piétonne au droit du CSC de la route du Vin, RD1Bis, côté Ouest, pour le lot n° 1 - Voirie au Groupement TP et TRANSPORT SCHMITT ET VOGEL TP pour la somme de 176 080.72 € TTC et pour le lot n° 2 - Réseaux Secs à PONTIGGIA SAS pour la somme de 26 343.94 € TTC. Nota : les demandes de subvention déposées au titre des Amendes de Police de l'Etat, ainsi que dans le cadre de l'amélioration de l'éclairage public auprès du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin sont en cours d'instruction. D'autre part, les travaux ont démarré ce jour.

- Décision n° 025/2021 du 02/08/2021 portant sur l’avenant n° 2 au marché de travaux du lot n° 1 - Voirie et Eaux pluviales de voirie pour l’aménagement de la place du Dr Pierre Walter attribué au Groupement TP et TRANSPORT SCHMITT, VOGEL TP et PAVINDEX d’un montant de 19 080.67 € TTC, portant ainsi le montant du marché à 742 408.46 € TTC.

- Décision n° 026/2021 du 02/08/2021 portant sur le non usage du droit de préemption urbain à la demande d’alinéation d'immeuble enregistrée.

- Décision n° 027/2021 du 19/08/2021 portant sur l’acceptation de 2 indemnités de sinistre pour la somme totale de 13 059.06 €.

- Décision n° 028/2021 du 25/08/2021 portant sur le non usage du droit de préemption urbain aux demandes

d’alinéation d'immeubles enregistrées.

- Décision n° 029/2021 du 07/09/2021 portant sur l'attribution d’une subvention au titre de la restauration des « maisons anciennes » à M. et Mme Stéphane WELSCH, d’un montant de 324.26 €, concernant le remplacement des menuiseries (portail et portillon) de l’immeuble sis 1 rue des Cigognes.

POINT 4 CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

VU les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1112-23 portant sur la création d’un Conseil Municipal des Jeunes et L.2143-2 qui prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs associant des habitants de la Commune

VU le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes joint à la présente délibération et adressé aux conseillers municipaux par courriel en date du 10 septembre dernier

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants et les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne, Madame le Maire propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMD) selon les conditions définiesVILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

En conséquence et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1: d’approuver la création du Conseil Municipal des Jeunes Article 2: de désigner Madame Rosalie STAEHLY GOMES, conseillère municipale, membre du comité de pilotage Article 3 : d’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à l’organisation du Conseil Municipal des Jeunes

ADOPTE À L’'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 5 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU-ASSAINISSEMENT 2020

Monsieur François MULLER invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau et assainissement de l’exercice 2020 ainsi que de la note annuelle de l’ Agence de l’Eau Rhin- Meuse.

Un exemplaire du rapport a été transmis à chaque conseiller municipal par courriel en date du 09 septembre 2021.

POINT 6. PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE A LA CHARTE NATURA 2000

Pour mémoire, par délibération n° 4 du 21 juillet 2014, le Conseil Municipal a décidé la reconduction de l'adhésion à la charte Natura 2000, pour une durée de 5 ans, concernant les propriétés communales sises lieudit Grasberg, cadastrées en section 14 n° 203 pour partie, 137, 138 et 145. Le 26 août 2021, ce projet a été présenté aux Commissions Réunies (le Conseil Municipal) et à la Commission de l'Environnement et du Fleurissement par Madame Claudia CARIDI, chargée de Mission Natura 2000 « Collines sous vosgiennes », étant précisé que le compte-rendu et ses annexes ont été transmis en date du 08 septembre dernier.

La signature de la charte Natura 2000 marque l’adhésion du propriétaire en faveur d’une gestion courante et durable des milieux naturels du site Natura 2000. Elle comporte des engagements qui pourront être contrôlés par l’administration. Elle contient également des informations propres à sensibiliser l’adhérent aux enjeux de conservation poursuivis sur le site.

La signature de la charte permet de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur la totalité de la propriété concernée pour cinq ans (durée de l’engagement).

Les engagements sont formulés par type de milieu naturel. Deux engagements sont conditionnels à la signature de la charte : 1) l’accès aux terrains pour les opérations d’inventaires et d’évaluation de conservation des habitats, 2) la mise en conformité du document d’aménagement des parcelles forestières.

Le signataire choisit les parcelles cadastrales pour lesquelles il s'engage.

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE le projet de renouvellement à la charte Natura 2000 qui lui a été présenté - _ S’'ENGAGE à ne pas procéder aux opérations suivantes :

“Travail du sol*

“ Nivellement

" Remblaiement, dépôts de gravats et de terre

*Sauf opération liée à la gestion des arbres fruitiers (renouvellement, plantation). Contrôle : Sur place. - _ S'ENGAGE à informer les services instructeurs ainsi que l’animateur du site de tout projet de loisir dont il a connaissance (installation d'aménagement de toute nature, pratique d’une activité même temporaire) sur les parcelles concernées. Lorsqu’il est sollicité pour l’installation d'aménagements, l’ouverture de voies carrossables à la circulation de véhicules motorisés (figurant au plan de circulation du site) ou l’organisation ponctuelle d’une activité ou nouvelle manifestation sportive ou festive sur ses parcelles contractualisées, le signataire de la Charte s'engage à ne donner son accord que s’il a obtenu un accord de principe de la part du président du COPIE, qui le cas échéant, sollicitera l’avis du COPIL. Contrôle : Sur place auprès de l’animateur.

ES 50

2021-027VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

- _ DONNE pouvoir au maire pour signer tout document et acte relatif au projet de renouvellement à la charte Natura 2000

ADOPTE A L’'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 7. AMENAGEMENT D'UN SITE DE BIODIVERSITE ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU GERPLAN

Est soumis à l’assemblée le projet d'aménagement d’un site de biodiversité à proximité des étangs de pêche, sis lieudit Aeschbruech, opération inscrite à l’article 2128 du budget primitif 2021, pour la somme maximum de 25 000 € TTC.

Entendu l'exposé de Monsieur François MULLER, adjoint délégué à l’environnement, et sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- __ APPROUVE le projet et en décide l’exécution dès que le financement est assuré - SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de la Collectivité européenne d’Alsace au titre du GERPLAN

- NOTE que le Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss interviendra également sur ce site en 2022, pour des travaux de renaturation d’une mare

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet

ADOPTE À L’'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 8. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Exposé : la commune est saisie par le comptable public concernant une demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive du recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la commune que leur admission en non-valeur peut être proposée.

Du point de vue de la collectivité, la constatation de l'irrécouvrabilité se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

Les référentiels budgétaires et comptables prévoient une subdivision du compte 654 “Pertes sur créances irrécouvrables" :

- 6541 "créances admises en non-valeur". L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune ; - 6542 "créances éteintes". Ce compte enregistre les créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible. La créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Il s’agit par exemple des créances d’un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de surendettement ou rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou d'une procédure collective se soldant par une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2011-2020 du budget eau-assainissement. Leur montant s'élève à 1 142.44 €, dont 505.19 € au titre des présentations en non-valeur et 637.25 € au titre des créances éteintes. A la lumière de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission du Trésorier principal, établie comme suit :VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

Admission des Nbre de Nbre de titres de

VU l’instructions budgétaire M49

créances en non- débiteurs recettes proposés en e = de Nature des créances | Budget concerné valeur concernés non-valeur

Factures d'eau (Années

Particulier 3 7 505.19 € 2012-2014-2018-2019 et |Fau-assainissement 2020)

—. Nbre de Nbre de titres de

Sn ï
Particulier 1 6 637.25 € Factures ta 2011 à Eau-assainissement

TOTAL 4 13 1 142.44 €

VU la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public le 02 septembre 2021

En conséquence, sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE d’accepter et PRONONCE :

- l'admission en non-valeur des créances proposées par le comptable public pour un montant de 505.19 € et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6541 du budget correspondant telle qu’énoncée ci-dessus - l'admission des créances éteintes proposées par le comptable public pour un montant de 637.25 € et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6542 du budget correspondant telle qu’énoncée ci-dessus

POINT 9. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Éé

ééé

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.

le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2313-1 et R.2313-3

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41

l’état du personnel de la collectivité territoriale

le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin

2021-028

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de responsable des services techniques relevant des grades de technicien territorial, ou de technicien principal de 2% classe, ou de technicien principal de 1°" classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures, compte tenu du besoin d’un responsable pour assurer la coordination des équipes techniques

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé

DECIDE

Article 1°

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

À compter du 1‘ octobre 2021, un emploi permanent de responsable des services techniques relevant des grades de technicien territorial, de technicien principal de 2% classe et de technicien principal de

est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

Article 2 :

1° classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures, est créé. L'autorité territoriale

L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 :

ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.

L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

S2VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

POINT 10. REVISION DU CONTRAT DE PREVOYANCE AU 18 JANVIER 2022

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agenis adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021}, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), ei a proposé un aménagement tarifaire pour le 1“ janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L'analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises.

Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1° janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie reste inchangé à 0,33 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et CNP Assurances / SOFAXITS en date du 25 juillet 2018

VU la délibération du Conseil Municipal n° 9 du 15 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance VU Pavis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 VU l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation

DECIDE

Article 1: PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1% janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci- dessous :

ES 532021-029

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

Proposition 1/

Proposition contractuelle 2022 :

Hausse de 10% du taux de cotisations

{sauf décès)

Niveau Tarif

d'indemnisation

Incaparité 95% 0,64%.

invalidité 95% 0,34%

Perte de retraite 95% 049%.

Décès/ PTIA 100% Q,33%

Article 2: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent

ADOPTE À L’'UNANIMITE DES VOIX.

POINT 11. REVISION DE L’INDEMNITE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES RESTAURATEURS ET COMMERÇANTS 2021

VU Pexonération de l'indemnité annuelle d'occupation du domaine public des restaurateurs et commerçants en 2020 par décision du Conseil Municipal n° S du 15/06/2020

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le maintien, la réduction ou l’exonération de ladite indemnité annuelle, comme évoqué en séance du Conseil Municipal du 22/05/2021, sous le point n° 11.7 Communications de Madame le Maire

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de MAINTENIR le montant de l’indemnité annuelle d'occupation du domaine public des restaurateurs et commerçants tel qu’établi dans les conventions et avenants correspondants

ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX,

Moins 3 contre (MM. GOETTELMANN Rémi, HALLER Jean-François et Mme HEIMBURGER Corinne) et Moins 5 abstentions (MM. THIRIAN Nicolas, DEISS Denis, LISCHETTI Georges, LEY Jean-Paul et BOPP Christine).

POINT 12. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2/2021 DU BUDGET PRIMITIF GENERAL DE LA VILLE 2021

l'instruction budgétaire et comptable M14

la délibération du Conseil Municipal n° 14 du 10/04/2021 approuvant le budget primitif général de la ville 2021 la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 05/07/2021 approuvant la décision modificative budgétaire n° 1/2021 du budget général de la ville

£éé

Considérant qu’il y a lieu d'ajuster et d’inscrire des crédits supplémentaires en section d’investissement

Entendu l'exposé de Monsieur Christian BOHN, adjoint délégué aux finances, et sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE la modification n° 2 du budget primitif général 2021, telle qu’établie ci-après :VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

Dépenses Recettes

Désignation . . . | Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEM ENT

R-1321 : Bat et établissements nationaux (subvention prévisionnelle au titre du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8 400,00 €

dispositif France Relance concernant le projet de refonte du site internet et

d'élaboration d'une charte graphique)

R-1328 : Autres (subvention prévisionnelle du Syndicat d'Hectricité et de Gaz du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 800,00 €

Rhin pour l'amélioration de l'éclairage public de la RDibis (côté Ouest)

R-1342 : Amendes de police (subventions de l'Etat versées : 972 € (garde-corps et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 000,00 €

glissière fbg St Pierre), 25 179 € (amgt de la voirie du fbg St Pierre) et 2 579 € (amgt

de la voirie de la RD1Bis, côté Rorschw ihr) et prévisionnelle : 7 288 € (angt voirie

RD1Bis, côté Ouest)

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 46 200,00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 41 700,00 € 0,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 41 700,00 € 0,00 €

D-2051 : Concessions et droits similaires (augmentation du crédit de la dépense 0,00 € 3 000,00€ 0,00 € 0,00 €

relative au projet de refonte du site internet et d'élaboration d'une charte graphique)

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 3000,00€ 0,00€ 0,00 €

D-2135 : nstallat° générales, agencements, aménagements des constructions 0,00 € 4000,00€ 0,00€ 0,00 € (fourniture et pose de cache-conduites du chauffage de la mairie et prévision)

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 4000,00€ 0,00€ 0,00 €

D-231511 : Aménagement de sécurité RDibis côté Rorschw ihr (PM : solde du 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

marché de travaux à charge de la Commune)

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 2 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-458103 : AMGT SECURITE RD1 BIS COTE RORSCHWIHR (travaux supplémentaires 0,00 € 2500,00€ 0,00€ 0,00 €

à charge de la CeA)

TOTAL D 458103 : AMGT SECURITE RD1BIS COTE RORSCHWIHR 0,00 € 2500,00€ 0,00€ 0,00 €

R-458203 : AMGT SECURITE RD1BIS COTE RORSCHWIHR (travaux supplémentaires 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 500,00 € à charge de la CeA)

TOTAL R 458203 : AMGT SECURITE RD1BIS COTE RORSCHWIHR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 500,00 €

Total INVESTISSEMENT 2 500,00 € 9500,00€ 41700,00€ 48 700,00 €

Total Général 7 000,00 € 7 000,00 €

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

POINT 15. PROJET DE REHABILITATION DE L'ANCIEN EHPAD SIS 79 RUE DES VIGNERONS

VU l'intervention de Monsieur Jean-François HALLER, Conseiller Municipal, sollicitant le report de ce point pour les raisons évoquées et ayant fait l’objet d’un débat, plus précisément sur l’étude de faisabilité de restructuration de 2 bâtiments de l’ancien EHPAD en structures de Petite-Enfance non aboutie VU l'exposé de Madame le Maire, précisant que ce projet a été abandonné par la Commune et la C.C.P.R. considérant principalement les aspects financiers et organisationnels (aménagement des espaces, stationnement, circulation...) plus que défavorables

Considérant que les membres des Commissions Réunies (le Conseil Municipal), de la Commission des Travaux des Bâtiments Communaux et du Comité Consultatif d'Urbanisme, réunis le 23 août dernier et consultés sur le choix de l’organisme et le projet à retenir dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien EHPAD), sis 79 rue des Vignerons, se sont prononcés majoritairement pour retenir la proposition d'HABITAT et HUMANISME (19 pour sur 22)

Considérant que ce projet s’inscrit dans un habitat inclusif, majoritairement pour les seniors, dont les principaux objectifs sont de prévenir la perte d'autonomie, favoriser la création de liens intergénérationnels et rompre l’isolement et s'intègre dans une dynamique de convivialité, de mutualisation et d’entraide

ES 552021-030

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

VU la convention de portage foncier telle qu’établie entre l'Etablissement Public Foncier d’Alsace et la Commune de Bergheim en date du 20 avril 2020

Sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir le projet de |’ Association Habitat et Humanisme Alsace Nord portant sur la réhabilitation de l’ancien EHPAD en maison intergénérationnelle

- sous réserve de l’accord du Conseil d'Administration de l’EPF Alsace, PREND ACTE qu’il sera demandé à l’'EPF d’Alsace de vendre le site directement à la Foncière d’'Habitat et Humanisme siégeant à 69300 CALUIRE-ET- CUIRE, pour la somme de 400 000 €, en sus les frais d’acte notarié d’un montant de 4 479.90 € HT - PRECISE que cette décision est soumise à l’obtention du permis de construire (tenant compte que le sens de circulation du projet devra être modifié), de financements PLUS et PLAI ainsi qu’à la location du jardin communal attenant

- __ APPROUVE, d’ores et déjà, à la location du jardin communal dont les conditions resteront à définir -__ NOTE que les frais de portage et divers à charge de la commune jusqu’à cette vente, ne pourront être recouvrés auprès de la Foncière d’Habitat et Humanisme

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet

ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.

Moins 4 abstentions (MM. LEY Jean-Paul, HALLER Jean-François, Mmes HEIMBURGER Corinne et BOPP Christine).

POINT 14. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS

Les Commissions Réunies (Conseil Municipal) et la Commission des Travaux, bâtiments communaux Les commissions se sont réunies le 21 juin 2021, sous la présidence de Madame Nadia MEDDAD, portant sur la présentation de l’analyse des offres du marché de travaux (comportant 9 Lots) d’extension des sanitaires et de création d’un local de rangement à l’école primaire des Remparts, par les maîtres d'œuvres de Construction H. Pour mémoire, Madame Nadia MEDDAD en a rendu compte en séance du Conseil Municipal du 05 juillet dernier.

La Commission de l'Environnement et du Fleurissement

La commission s’est réunie le 23 juin 2021 sous la présidence de Monsieur François MULLER. Pour mémoire, Monsieur François MULLER en a rendu compte en séance du Conseil Municipal du 05 juillet dernier.

La Commission de la Circulation et de Sécurité

La commission s’est réunie le 03 juillet 2021 sous la présidence de Monsieur Christian BOHN. Pour mémoire, Monsieur Christian BOHN en a rendu compte en séance du Conseil Municipal du 05 juillet dernier.

La Commission de la Communication

La commission s’est réunie les 07 et le 27 juillet 2021 (le 27 réunion de travail, non suivi d’un compte-rendu) sous la présidence de Madame le Maire.

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

La Commission de l'Environnement et du Fleurissement

La commission s’est réunie le 26 juillet 2021 sous la présidence de Monsieur François MULLER. Rapporteur de séance : François MULLER.

M. François MULLER précise que les travaux de remise en eau et de restauration du canal de Saint-Hippolyte sont achevés. L'entreprise en charge des travaux a procédé à la remise en état des chemins circulés par les engins de chantier. Le canal mis en eau, vanne légèrement depuis début août (précisant que deux personnes sont chargées de l'entretien, de la surveillance et du suivi du bon fonctionnement du système de vannage). Il est relevé la problématique de la prolifération des moustiques cette année, précisant qu'une météo très humide, des cours d’eau en crue et des zones inondées ont considérablement augmentés ce phénomène, soulignant que le canal devrait désormais canaliser tout débordement de PH

Les Commissions Réunies (Conseil Municipal), la Commission des Travaux, bâtiments communaux et le Comité Consultatif d'Urbanisme

Les commissions se sont réunies sous la présidence de Madame le Maire pour une présentation du projet de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite, sise 79 rue des Vignerons, par HABITAT ET HUMANISME Alsace Nord, le 22 juillet 2021, et par PROCIVIS ALSACE, le 29 juillet 2021.

ES 56VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

Les commissions se sont réunies le 23 août 2021 sous la présidence de Madame le Maire concernant le projet de vente de l’ancienne maison de retraite sise 79 rue des Vignerons.

Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

Les Commissions Réunies (Conseil Municipal) et la Commission de Environnement et du Fleurissement Les commissions se sont réunies le 26 août 2021 sous la présidence de Madame le Maire pour une présentation du projet de renouvellement de l’adhésion de la commune à la Charte Natura 2000. Rapporteur de séance : Elisabeth SCHNEIDER.

Les rapports sont annexés au procès-verbal.

POINT 15. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS

15.1 Dossiers d'urbanisme

Le rapport des dossiers d'urbanisme pour la période du 1% juillet au 07 septembre 2021 tel qu’établi par le service de l'urbanisme, est annexé au présent procès-verbal

Il est précisé que le pétitionnaire du PC n° 06802821C00014, autorisé par arrêté d'accord avec prescriptions à PC en date du 12/07/2021, a été contacté, suite au constat de travaux en cours non autorisés et/ou non déclarés (entre autres portant sur la création d'un accès sur la RD42, des travaux de nivellement et de recouverture de bouches à clé du réseau communal d’eau potable du chemin appartenant à l'Association Foncière, ainsi que sur la mise en place d'un portail non déclaré et non autorisé, précisant par ailleurs que l'arrêté de non opposition à DP n° 06802820C0050 du 01/12/2020 ne porte que sur la construction d'une clôture. À suivre.

Il est noté également qu'une réunion des Commissions Réunies (le Conseil Municipal) pourrait être organisée avec l'architecte des Bâtiments de France au sujet des matériaux autorisés et non autorisés dans le cadre de la construction, de la réhabilitation et de l'extension d'immeubles sises dans les périmètres soumis à consultation. À suivre.

Pour mémoire, les dossiers d’urbanisme sont consultables, de préférence les vendredis de 17H à 18H, le 17 septembre, prochain et au 4" trimestre, les 1% et 15 octobre, les 05 et 19 novembre et les 03 et 17 décembre 2021.

15.2 Attribution de cadeaux

VU la délibération n° 11 du 15 octobre 2018 portant sur les dépenses imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », plus précisément portant sur l’attribution de cadeaux

Le Conseil Municipal prend acte et approuve, à l’unanimité, l’attribution d’un cadeau, sous la forme d’un bon d’achat à Madame Christine BAUM, adjoint administratif, dans le cadre de son départ à la retraite à effet du 1% octobre prochain, d’un montant de 200 € ; ainsi qu’à Madame Céline BROUSSOU, agent du trésor public, suite au transfert de la Trésorerie et après plus de 10 années de bonne collaboration, pour la somme de 50 €.

15.3 Classement dans le domaine public d’une partie du chemin rural dit Pflaenzerweg

Le Conseil Municipal est informé que suite à la décision du Conseil Municipal n° 11.3 du 22 mai 2021, une partie du chemin rural dit Pflaenzerweg a été versé dans le domaine public et a pris la dénomination de « route de Sélestat »,

précisant par ailleurs qu’il n’a pas eu lieu de faire appel à un géomètre.

15.4 Acquisition de radars pédagogiques - Demande de subvention au titre des amendes de police

VU le projet d'acquisition et d’installation de 4 radars pédagogiques visant à améliorer la sécurité routière

Considérant que cette dépense est inscrite à l’article 2152 du budget primitif général de la ville 2021 pour la somme maximum de 10 000 € TTC

Entendu l'exposé de Monsieur Christian BOHN, adjoint délégué à la circulation et à la sécurité, et sur proposition de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet et en décide l’exécution dans les meilleurs délais possibles

£s 7VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible auprès de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des

Amendes de Police

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet

ADOPTE A L’'UNANIMITE DES VOIX.

15.5 Demande de subvention au titre du Fonds d’Innovation et de Transformation Numérique

VU la délibération n° 13.2 du 05 juillet 2021 portant sur l’approbation du projet de refonte du site internet de la ville et d'élaboration d’une charte graphique et sollicitant une subvention au titre du Fonds d’Innovation et de Transformation Numérique du dispositif France Relance

VU la délibération n° 12 du 13 septembre 2021 portant sur une décision modificative budgétaire n° 2/2021 du budget primitif général de la Ville, plus précisément, prévoyant un crédit supplémentaire de 3 000 € pour cette opération, inscrit à l’article 2051

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, porte la demande de subvention sur une dépense de 13 000 € TTC maximum au lieu de 10 000 € TTC.

15.6 Communications de Madame le Maire

Le Conseil Municipal est informé :

- Les recueils des actes administratifs de la CCPR de l’année 2020 et du 1% semestre 2021 sont consultables en

mairie.

- La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la 1° partie du code des transports » est transférée au 1° juillet 2021 à la CCPR par arrêté préfectoral du 30 juin 2021 (PM : le Conseil Municipal s'est prononcé à ce sujet par décision n° 4 du 22/05/2021). - La Commune de Hunawihr est autorisée à adhérer au syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss par décision préfectorale du 20 juillet 2021 (PM: le Conseil Municipal s'est prononcé à ce sujet par décision n°4 du 20/02/2021).

- Un contrat d’engagement de service civique a été établi entre la Commune et Madame Mélanie THOMAS, pour la période du 1% septembre au 30 juin 2022, engagée à réaliser une mission d’intérêt général, plus précisément à contribuer aux activités éducatives, pédagogiques et citoyennes des écoles. - À compier de ce jour, le marché hebdomadaire se tient à nouveau sur la place du Dr Pierre Walter et le Point I est fermé jusqu’à nouvel ordre (précisant que les touristes sont à nouveau accueillis par le bureau d’accueil de la mairie, aux jours et heures d’ouverture au public).

- Madame Sidonie HALBOUT accueillera ce vendredi 4 jeunes étudiants pour une visite commentée de Bergheim (son histoire, ses lieux à visiter, ...) dans le cadre d’un projet tutoré de l’IUT de Saint-Dié, consistant à promouvoir Bergheim via la réalisation d’une ou deux vidéos et l'élaboration de documents type de communication.

15.7 Dates à retenir

- 09/10/2021, RDV à 18H, à la synagogue : Cérémonie officielle de remise de la distinction de Maire-Honoraire à M. Pierre BIHL

- 18 et 19/09/2021 de 10H à 18H : Journée du Patrimoine - Visite gratuite de l’église Notre Dame de l’ Assomption - 19/09/2021 de 14H à 18H : Journée du Patrimoine - Visite gratuite de la Maison des Sorcières - 25/09/2021 de 8H à 12H : Journée Citoyenne (inscription pour le 17 septembre au plus tard, en déposant le coupon réponse en mairie ou dans l'une des boulangeries, ou encore sur facebook Bergheim's news) - 25/09/2021 de 14H à 18H au C.S.C. : Livres en scène

- 02/10/2021 : Journée de pêche (place limitée, réservation au 06.16.90.65.95), soirée tartes flambées à partir de 18H

- 10/10/2021, RDV à 17H, à l’église Notre Dame de l’Assomption : Concert en faveur de la recherche contre le cancer du sein, donné par Les Voix de Stras’

- 16/10/2021 de 10H à 18H au CSC : Fête de la Nature (le programme et les invitations suivront) - 11/11/2021 : Cérémonie aux Monuments aux Morts

- 14/11/2021 : Cérémonie au Cimetière Militaire Allemand du « Grasberg » (sauf contre-ordre) - 21/11/2021 : Fête des Aînés au Centre Sportif Culturel (sauf contrordre)

- 27/11/2021 de SH à 14H : Collecte pour la Banque Alimentaire au Point I - 29/11/2021 à 18H (lieu à définir) : réunion du Conseil Municipal (sauf contre-ordre)

2021-031VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

POINT 16. QUESTIONS DIVERSES

Le point est traité et rédigé par Madame Fabienne STEIB, Conseillère Municipale :

Madame Rosalie STAEHLY GOMES demande le bilan de fréquentation du musée des Sorcières, non établi à ce jour, considérant sa fermeture fin octobre.

Monsieur François MULLER informe l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé lance un appel pour le GERPLAN. Les projets envisagés par les communes, les syndicats ou les associations doivent être soumis à la Communauté de Communes avant le 15 novembre 2021 pour d'éventuelles demandes de subventions. Madame Patricia BECKER demande des précisions au sujet de l'installation de la fontaine sur la place du Dr Pierre Walter. Madame la Maire lui répond que la réception de la voirie a été faite, contrairement à celle de la fontaine qui n’est pas étanche. Souci de cuvage de résine. Quelques dalles anciennes ont été récupérées mais pas toutes, d’où la différence de couleur. Monsieur François MULLER rajoute que les travaux électriques ne sont pas terminés, les bacs à fleurs vont être posés prochainemeni et les plantations diverses sont prévues à l’automne. Monsieur Christian BOHN annonce l'installation prochaine de 4 radars pédagogiques dont un mobile dans le village. La limitation à 30 km/h dans certaines rues, voire dans tout le village, va prochainement être un des sujets de la Commission de la Circulation et de la Sécurité, ce qui atténuerait les nuisances sonores et la vitesse excessive. Le Conseil Municipal est d’ores et déjà invité à mener une réflexion sur cette possibilité. Monsieur Jean-Paul LEY signale que les places de stationnement faubourg Saint Pierre ne sont toujours pas matérialisées. Monsieur Christian BOHN précise que ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion

de la Commission de la Circulation et de la Sécurité.

Madame Fabienne STEIB informe que des branches de saules poussent dans le ruisseau et passent par-dessus le trottoir au faubourg Saint Pierre, ce qui gêne les passants.

Monsieur Denis DEISS constate des fuites à la fontaine rue des Vignerons près de la famille BUCKEL. Monsieur Frédéric PLATZ signale la circulation dangereuse sur les pistes cyclables et itinéraires, liée à une mauvaise signalétique pour les cyclistes. Monsieur François MULLER informe qu’il a pris contact avec la CeA pour la matérialisation de bandes vertes.

Monsieur Rémi GOETTELMANN soulève la présence d’un nid de poules sur la route de Sélestat. Madame Patricia BECKER constate la présence de déjections canines dans certains endroits du village. Que faut-il faire ? Quelles sanctions envisagées pour les personnes indisciplinées ? Monsieur Jean-Paul LEY relève le problème récurrent de circulation lieudit Holzgraben et suggère la mise en place d'un panneau « Attention aux Enfants » ou encore l'instauration d’une zone partagée.

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L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21 heures.

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ES 592021-032

VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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DE LA SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

Approbation du procès-verbal de la séance du 95 juillet 2021

Désignation des secrétaires de séance et des questions diverses

Communication des décisions du Maire

Création d’un Conseil Municipal des Jeunes

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services Eau-Assainissement 2020

Proposition de renouvellement de l’adhésion de la Commune à la Charte Natura 2000

Aménagement d’un site de biodiversité et demande de subvention au titre du Gerplan

Pertes sur créances irrécouvrables

Création d’un emploi permanent

Révision du contrat de prévoyance au 1‘ janvier 2022

Révision de l’indemnité annuelle d’occupation du domaine public des restaurateurs et commerçants 2021

Décision modificative budgétaire n° 2/2021 du budget primitif général de la ville 2021

Projet de réhabilitation de l’ancien EHPAD sis 79 rue des Vignerons

Rapport des comptes rendus de commissions

Points divers - Communications

Questions diverses

60VILLE DE BERGHEIM P.V. du 13.09.2021

NOM & PRENOM QUALITE SIGNATURE PROCURATION

, . Procuration de vote de SCHNEIDER Elisabeth Maire Mme ANTONI Sandrine

MULLER François 1° Adjoint

MEDDAD Nadia 2% Adjointe

THIRIAN Nicolas 3ème Adjoint

HALBOUT Sidonie 4% Adjointe

BOHN Christian 5% Adjoint

ROLL] Gabrielle Conseillère Municipale

GOETTELMANN Rémi Conseiller Municipal

LISCHETTI Georges Conseiller Municipal Excusé, a donné procuration de vote à M. DEISS Denis

DEISS Denis Conseiller Municipal Procuration de vote de M. LISCHETTI Georges

STEIB Fabienne Conseillère Municipale

ANTONI Sandrine Conseillère Municipale Excusée, a donné procuration de vote à Mme SCHNEIDER Elisabeth

PLATZ Frédéric Conseiller Municipal

BECKER Patricia Conseillère Municipale

STAEHLY GOMES Rosalie Conseillère Municipale

LEY Jean-Paul Conseiller Municipal

HALLER Jean-François Conseiller Municipal Procuration de vate de Mme HEIMBURGER Corinne

HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale Excusée, a donné procuration de vote à M. HALLER Jean-François

BOPP Christine Conseillère Municipale

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