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Procès Verbal - pv 16 09 2019
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Bergheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 09 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE BERGHEIM
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Le seize septembre deux mille dix-neuf à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie. La séance était présidée par Monsieur Pierre BIHL, Maire.
Etaient présents :
Monsieur BIHL Pierre, Maire, Monsieur LEY Jean-Paul, Madame SCHNEIDER Elisabeth, Messieurs MEYER Daniel, Madame MEDDAD Nadia, THIRIAN Nicolas, Adjoints au Maire, Madame ROLLI Gabrielle, Messieurs
HAAG René, HAAG Jean-Pierre, BOHN Christian, Mesdames ANTONI Sandrine, HALBOUT Sidonie, Messieurs PLATZ Frédéric et Madame STAEHLY GOMES Rosalie, Conseillers Municipaux.
Absent excusé et représenté :
Néant.
Absents excusés et non représentés :
Monsieur HALLER Jean-François, Mesdames HEIMBURGER Corinne et FREYBURGER Anne-Cécile, Monsieur
HALBEISEN Aurélien et Madame ERMEL Laura, Conseillers municipaux.
Absent non excusé :
Néant.
Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGHE, Secrétaire Générale.
---0000000---
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 09 septembre 2019. Il salue cordialement l’assemblée, // remercie également Monsieur François SERBONT. directeur général des
services de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, installé dans son poste depuis novembre dernier, venu pour se présenter et rappeler le fonctionnement de la CCPR, ses attributions ei ses compétences. Il rappelle également que la composition du Conseil Communautaire pour le mandat à venir de 2020 à 2026, s 'établira selon
les dispositions de l'article L.5211-6.1 du C.G.C.T. des règles de droit commun, à savoir 4 sièges pour Bergheim. Monsieur Umberto STAMILE, Président de la CCPR, empêché, n'a pas pu participer à cette rencontre et est excusé,
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2019
Désignation du secrétaire de séance
3. Ajustement du montant des attributions de compensation des communes de Bergheim, Guémar et Ribeauvillé pour l'exercice 2019
4, Adhésion au Syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss
5. Création d’un poste d’agent de maîtrise et d’un poste de gardien-brigadier de police municipale
6. Décision modificative budgétaire n° 1 du budget primitif général de la Ville 2019
7. Vente d’une partie d’un terrain communal sis lieudit Hexenplatz
8. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin
9 . Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion du Haut-Rhin 2020- 2023
10. Rapport des comptes rendus de commissions
11. Points divers - Communications
POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 JUIN 2019
Aucune observation n’ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le Maire déclare le procès-verbal définitivement
adopté.
î “
2019-018 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
POINT2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-_ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire de séance
- _ NOMME Madame Sandrine ANTONI, rédacteur des points divers
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.
POINT 3. AJUSTEMENT DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES DE BERGHEIM, GUEMAR ET RIBEAUVILLE POUR L’EXERCICE 2019
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et Transferts (CLECT) du 12 juin 2019 VU la délibération 3.4 du Conseil de Communauté du Pays de Ribeauvillé du 27 juin 2019 portant ajustement des attributions de compensation des communes de Bergheim, Guémar et Ribeauvillé pour l’exercice 2019
CONSIDERANT la nécessité de délibérations concordantes entre collectivités pour application de l’ajustement des attributions de compensation des trois communes concernées
M. ie Maire expose,
La Fiscalité Professionnelle Unique est en vigueur sur le territoire communautaire depuis le 1“ janvier 2017. Dans ce cadre, et à l’appui du rapport définitif rendu par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) en sa séance du 10 juillet 2017, le Conseil de Communauté du Pays de Ribeauvillé du 28 septembre 2017 avait fixé le montant des AC de toutes les communes membres.
Par délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, il avait été décidé de fixer les AC définitives 2018 au même niveau que celles fixées au titre de l’exercice 2017. En effet, compte tenu du calendrier budgétaire et
pour ne pas perturber les engagements financiers alors en cours des communes membres, il avait été décidé que les attributions de compensation définitives 2018 ne tiennent compte d’aucun transfert de charges, et que les attributions de compensation 2019 seraient impérativement fixées en tenant compte des charges transférées.
Ainsi, considérant qu’au moment du transfert de compétences, les communes doivent apporter à la Communauté de Communes les moyens de financer l’intégralité des compétences transférées, certains ajustements s'avèrent nécessaires compte tenu des résultats dégagés et constatés après deux exercices budgétaires (2017 et 2018).
À l'occasion de l'élaboration du budget annexe « Pépinière » 2019, il a été constaté un déficit cumulé sur les exercices 2017 et 2018 de 208 061 €. Les trois communes concernées (ex SIZAM) ont alors proposé une révision des AC visant à augmenter leur participation. La CLECT en sa séance du 12 juin 2019 a exprimé un avis favorable quant à la proposition ci-dessous :
Compensations
Communes AC 2018 transferts de AC 2019
charges
Bergheim 9877€ 16 000 € - 6123€
Guémar 621 385€ 16 000 € 605 385 €
Ribeauvillé 1 397 147€ 16 000 € 1381 147€
Enfin, dans la mesure où il avait été décidé initialement de s’écarter des règles de droit commun pour fixer la participation des communes concernées aux charges financières transférées, il doit être fait application de l’article 1609 nonies C V 1°bis du CGI modifié par la loi de finances pour 2016, lequel stipule :
«Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
4 . 2019-019
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
Ainsi, en application de l’article 1609 nonies C du CGI susvisé, PEPCI ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu’après accord des conseils municipaux des communes intéressées qui doivent
délibérer de manière concordante.
Il est proposé au Conseil Municipal,
-_ de PRENDRE ACTE du rapport de la CLECT du 12 juin 2019 et de la délibération du Conseil Communautaire
du 27 juin 2019, relatives aux ajustements des attributions de compensation 2019
- INSCRIT cette dépense au budget primitif de la Ville 2019 dans le cadre de la décision modificative n° 1
suivante, établie comme suit :
o en recette, à l’article 73 211 :-9877 €
o en dépense, à l’article 739211 : 6 123 €
- d'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile à l’exécution de la présente
délibération
ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 4. ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Monsieur le Maire expose les motifs suivants.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié
au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPT),
A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L.211-7 du Code de l'environnement) :
- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°),
- de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès (2°),
- de la défense contre les inondations (5°),
- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines (8°).
Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Communes / à la Communauté
d'Agglomération le 1° janvier 2018.
Les autres collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
- 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°),
ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils,
protections des berges).
L'importance des responsabilités attachées à l'exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin
versant cohérent.
2 16 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose l'adoption de la délibération suivante.
les statuts du Syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.521 1-5 l'arrêté du 6 août 2019 portant sur la fusion du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Strengbach du Syndicat Mixte de la Weiss Amont, du Syndicat Mixte d'aménagement du Bassin de la Weiss Aval et du Syndicat Intercommunal d’amélioration et de curage du Sembach et sur l’approbation des statuts du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss, issu de la fusion
ÉÉé
Considérant l'observation émise par Madame Gabrielle ROLLI, conseillère municipale, sur le fait qu'une partie du cours d'eau appartiendrait à l'Association Foncière de Bergheim, qui fera l'objet d'une vérification par les services
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
-_ DEMANDE l'adhésion de la Commune au Syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss
__ APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat mixte précité, annexés à la présente délibération __ DESIGNE M. Jean-Paul LEY, adjoint au maire en tant que délégué titulaire et Mme Elisabeth SCHNEIDER, adjointe au maireen tant que déléguée suppléante au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX,
Moins 1 abstention (Mme Gabrielle ROLLT).
(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote).
POINT 5. CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE ET D’UN POSTE DE GARDIEN- BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE
5.1 Création d’un poste d'agent de maîtrise à temps complet
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34
VU le budget de la commune
VU le tableau des effectifs de la commune
VU la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise à temps complet
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer le poste d’agent de maîtrise, à temps complet. Les conditions de qualification sont définies réglementairement au grade statutaire retenu
-__ de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur
- de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés
- de modifier, en conséquence, le plan des effectifs de la Commune
-__ d’imputer la dépense à l’article 6411 du budget où figure une ouverture de crédit suffisante - de charger le Maire ou son représentant de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.
5.2 Création d’un poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34
VU le budget de la commune
VU le tableau des effectifs de la commune
VU la nécessité de créer un emploi de gardien-brigadier de police municipale à temps complet : 2019-020
° E VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer le poste de gardien-brigadier de police municipale, à temps complet. Les conditions de qualification
sont définies réglementairement au grade statutaire retenu
- de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur -__ de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés
- de modifier, en conséquence, le plan des effectifs de la Commune
-_ d’imputer la dépense à l’article 6411 du budget où figure une ouverture de crédit suffisante - de charger le Maire ou son représentant de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 6. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF GENERAL DE
LA VILLE 2019
Exposé: Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d'investissement du budget primitif général de la ville 2019.
VU l'instruction budgétaire et comptable M14
VU la délibération du Conseil Municipal n° 9 en date du 1* avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 du
budget principal
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE la modification du budget primitif général 2019 telle qu'établie et ci-annexée
ADOPTE À L’'UNANIMITE DES VOIX.
Le budget principal s’équilibre ainsi en dépenses et recettes de la section de Fonctionnement à 2 738 490 € et de la
section d’Investissement à 3 614 170 €.
POINT 7. VENTE D’UNE PARTIE D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS LIEUDIT HEXENPLATZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’avis du service des Domaines en date du 31 octobre 2018
VU la demande et l’engagement de Monsieur Alain KOHLER en date du 24 mai 2019 dans le cadre d’un projet
de construction de bâtiments liés à ses activités professionnelles
VU le courrier transmis à Monsieur Jean-Paul FUCHS, locataire en date du 05 août 2019 précisant les termes de
l’avenant à la concession d’occupation précaire du 13/07/1990, modifiée par avenant n° 2 du 18/11/1994 et n°3 du 03/12/1998 à intervenir à cet effet
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-__ ACCEPTE de vendre une surface de terrain de 30 ares à détacher des parcelles cadastrées en section 35 n° a/156
et b/244, sis lieudit Hexenplatz, au prix de 90 000 euros, soit 3 000 euros l’are, au profit de Monsieur Alain KOHLER ou toutes personnes physiques ou morales qui se substitueraient dans laquelle il resterait majoritaire - PREND ACTE que les frais d'établissement du PVA de divisions et de réunion des parcelles a/156 et b/244 à
établir sont à la charge exclusive de l'acquéreur ainsi que les frais d’acte notarié et tous autres frais annexes - _ CHARGE Monsieur le Maire de fixer les modalités de ladite vente
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents s’y rapportant -_ DIT que cette recette sera affectée au budget de l’eau et de l’assainissement dans le cadre du programme de
travaux d’extension du réseau d’eau potable dans ce secteur (dépense inscrite à l’article 2041642 du budget primitif général)
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX. VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
POINT 8 REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN
8.1 Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin
VU les articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental
d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz
VU la délibération du Comité Syndical du 24 juin 2019
VU les précisions de l'Association des Maires du Haut-Rhin à ce sujet
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 24 juin 2019, les statuts révisés
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
___ EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 24 juin 2019
- étant précisé, qu’une motion portant sur le déploiement des compteurs Linky est prise telle qu’établie ci- après, qui sera transmise au Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin
-_ DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter- préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat
ADOPTE À L'UNANIMITE DES VOIX.
8.2 Motion
Le Conseil Municipal,
Dans le cadre de la directive européenne n° 2009/70/CE du 12 juillet 2009, transposée au droit français dans l’article
L.341-4 du Code de l’énergie, la société ENEDIS déploie des compteurs Linky afin de répondre à la directive demandant aux Etats de veiller à: «[...] la mise en place de systèmes intelligents de mesures qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de fourniture d'électricité [...] », traduit en droit français pour permettre aux fournisseurs d’énergie de : «[...] proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée [...] ».
Cette nouvelle technologie a fait couler beaucoup d'encre depuis les premières installations chez les consommateurs à partir de 2015. Rappelons que 35 millions des compteurs actuels doivent être remplacés d'ici 2021.
Les conditions de déploiement n'ont pas été discutées ni prévues dans la loi de transition, créant ainsi un vide juridique.
Les citoyens, premiers concernés par ce dispositif en leurs qualités d'acteurs et de gestionnaires de leurs consommations d'énergie, n'ont pas été suffisamment informés sur ce compteur. Cette non-information a engendré de la méfiance, voire de la peur et l'installation a été vécue parfois par beaucoup d'habitants comme une agression et une intrusion dans leur propriété, et dans leur vie privée.
Le déploiement au niveau communal a commencé (36 compteurs installés à ce jour) et des habitants s'opposent à ce déploiement pour des raisons sanitaires, de protection des données personnelles et économiques. Il est nécessaire de rappeler prérogatives et compétences de la commune dans ce conflit. La commune n'est pas légalement autorisée
à intervenir par une délibération sur ce déploiement des compteurs Linky.
Cependant, M. le Maire, au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2 5 du CGCT) pourrait être légitime pour prendre des mesures afin de prévenir ou faire cesser un trouble à la sécurité, à la tranquillité, et à la salubrité. Toutefois, de telles mesures, pour être légales doivent être nécessaires et proportionnelles à la gravité des faits. Dès lors, de telles mesures doivent être limitées dans le temps ; ces mesures iraient à l'encontre des lois et règlements qui prévoient et organisent le déploiement des compteurs en France.
94 39 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
La commune ne peut exercer le principe de précaution car elle ne peut pas l’exercer en dehors de ses champs de compétences. Par ailleurs, le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin bien qu’étant propriétaire des ouvrages, n’a pas autorité sur les entreprises mandatées par Enedis pour l'installation des compteurs (travaillant sous la seule responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution).
Enfin, sur la question de la préservation de Ja propriété des données individuelles collectées par les compteurs, la CNIL a encadré les conditions dans lesquelles les données peuvent être enregistrées et collectées par Enedis, et
transmises à d'autres Sociétés.
Par ailleurs le but souhaité par Enedis et rappelé en préambule, à savoir la mise en place d’un système intelligent de mesures ne serait pas remis en cause si une faible proportion de citoyens refusait cette installation. D'autre part, les
compteurs blancs actuels sont compatibles avec la Directive EUROPEENNE.
Entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal de Bergheim demande donc instamment à Enedis de respecter la volonté des habitants qui manifestent par écrit leur refus de Ia mise en place du nouveau compteur.
La commune de Bergheim n'est pas légitime pour s’opposer et prendre une délibération contre le déploiement des compteurs Linky sur son territoire mais demande par la présente motion à ENEDIS de
rappeler deux principes fondamentaux protégeant les droits Individuels de ses habitants :
- ENEDIS doit respecter le choix du consommateur et ne pas installer les compteurs chez les habitants les refusant,
même s’ils sont accessibles du domaine public.
- ENEDIS doit respecter la propriété privée des habitations et ne pas pénétrer dans les propriétés si les habitants
refusent l’installation du compteur Linky.
- ENEDIS doit se conformer aux recommandations de la CNIL pour la collecte et diffusion des données sur chaque foyer équipé d'un compteur Linky.
- ENEDIS doit s'engager à mettre en place une communication adaptée auprès de tous les habitants.
Cette motion sera communiquée à Monsieur le Préfet, au Syndicat d’Electricité et de Gaz et à ENEDIS.
POINT 9. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE
GESTION DU HAUT-RHIN 2020-2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code des Assurances
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment son article 26
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 5 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire
VU la décision du Conseil Municipal n° 10 du 25 février 2019 décidant de charger le Centre de Gestion du Haut- Rhin de lancer une procédure pour ce renouvellement de contrat
VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 11 mars 2019 approuvant la
procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d'assurance
VU la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du If juillet 2019
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 1° juillet 2019 autorisant le
Président à signer le marché avec le candidat CNP Assurances / SOFAXIS
VU l'exposé du Maire
VU les documents transmis
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire
» ° VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2020 au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Assureur : CNP Assurances/ SOFAXIS
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : décès, accident de service / maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,20 %.
- PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés. Et à cette fin,
-_ AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion
-_ PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 10. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS
Commission des travaux hydrauliques et ruraux
La commission des travaux hydrauliques et ruraux s’est réunie le 26 août 2019, en présence des propriétaires riverains, concernant le projet d'aménagement du chemin du Grasbergweg. : Rapporteur de séance : Nicolas THIRIAN
POINT 11. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS
11.1 Dossiers d'urbanisme
Le rapport des dossiers d’urbanisme tel qu’établi en date du 12 septembre 2019 et présenté par Monsieur Jean-Paul LEY est annexé au présent procès-verbal
11.2 Procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté du Pays de Ribeauvillé du 27 juin 2019
Le Conseil Municipal prend acte du procès-verbal de la séance du Conseil de Communauté du 27 juin 2019, transmis en date du 10 septembre 2019.
11.3 Personnel communal
Le Conseil Municipal PREND ACTE :
= du recrutement de Monsieur Sven WITTENMANN, adjoint technique contractuel, à effet du 1% septembre 2019 au 31/01/2020, recruté sous la forme d’un contrat à durée déterminée renouvelable, en remplacement de Monsieur Frédéric BOSCHERO.
- du recrutement par voie de mutation de Monsieur Mathieu BETTY, adjoint technique territorial, à effet du 1% septembre 2019, en remplacement de Monsieur Josua FOEHRLE.
= de la mutation de Monsieur Laurent SCHMIDLIN, adjoint technique territorial, à effet du 19 novembre 2019, vers le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Plaine de l’IIl à 68-Niederhergheim, étant précisé qu'un appel à candidatures a été publié sur les sites Cap Territorial, Pôle Emploi ef de la Ville.
- du départ à la retraite de Monsieur François MULLER, responsable des services techniques, à effet du 1° février 2020, étant précisé qu'un appel à candidatures sera publié prochainement.
a " “
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
11.4 Résiliation et nouvelle concession d’occupation précaire du domaine public
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 2, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l'exception du fermage
VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 fixant les tarifs communaux 2019
Le Conseil Municipal prend acte :
- de la résiliation de la convention d'occupation précaire portant sur l’installation d’une terrasse, conclue avec
Monsieur Serge STRUB, gérant du Winstub l’Altenberg suite à une cessation d’activité, à compter du 16 juin 2019
- de la convention d’occupation précaire telle qu’établie avec Monsieur Andrea MARTIN, gérant de la
« SARL AJ MARTIN », à effet du 02 août 2019, pour une indemnité annuelle de 400 €.
11.5 Résiliation et location d’un emplacement de stockage de bois
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 2, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l’exception du fermage
VU l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 fixant les tarifs communaux 2019
Le Conseil Municipal prend acte :
- de la résiliation d’une concession d'occupation précaire accordée pour le stockage de bois (lot n° 10) à Monsieur Fernand VONTRAT, à effet du 10 novembre 2019
- de la location de ce lot, à compter du 11 novembre 2019, à Monsieur FIAT Denis.
11.6 Résiliation de la location du logement communal sis 3 place du Dr Pierre Walter et réaffectation du
local
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément
l’alinéa 2, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l’exception du fermage
VU Particle L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la résiliation du contrat de location du logement sis 3 place du Dr Pierre Walter à effet du 19 août 2019, sur demande de Madame REMETTER Sylvie.
D'autre part, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de réaffectation de ce logement en locaux pour y déposer l’ensemble des archives communales
- PREND ACTE, qu’à cet effet, la vacance dudit logement devient caduque
- NOTE qu’une étude d'aménagement desdits locaux sera lancée prochainement
- APPROUVE le projet de mise en location du garage sous le préau de la mairie au tarif trimestriel de 150 €
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
11.7 Attribution d’une subvention scolaire
VU la délibération n° 6 du 1° avril 2019 portant sur l'attribution de subventions communales, plus précisément dans le cadre de la participation de la commune aux séjours scolaires
Le Conseil Municipal PREND ACTE du versement de la somme de 20 € à M. STEFFAN Nicolas, au titre de la participation de Louis STEFFAN à un séjour scolaire organisé à Munich, du 4 au 6 mars 2019.
11.8 Attribution d’une subvention au titre de la restauration de maisons anciennes
VU la délibération du Conseil Municipal n° 5 du 27 avril 2011 portant sur le dispositif d’attribution de subvention pour la restauration des « Maisons Anciennes »
42
2019-021 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
Le Conseil Municipal PREND ACTE du versement de la somme de 2 550 € à M. FURGAUT Philippe, au titre de travaux de ravalement de façade, de zinguerie et de remplacement de tuiles sis 7 place de la Mare aux Canards, imputée à l’article 6574 du budget primitif général 2019.
11.9 Recours en annulation de décisions du Maire en matière d'urbanisme
VU les délibérations n° 14.7 du Conseil Municipal du 26 février 2018, n° 7.4 du Conseil Municipal du 03 mai 2018, n° 20.9 du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 et n° 13.13 du Conseil Municipal du 25 février 2019 VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014, portant délégations au Maire, plus précisément l'alinéa n° 9, autorisant le Maire à ester en justice
VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 30/04/2019 rejetant les requêtes de Madame Véronique TEULIERES et la condamnant à verser à la Commune la somme de 2 500 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Considérant que le délai d’appel de 2 mois à compter de sa notification est échu
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 30 avril 2019 qui clôture ces recours
-_ NOTE que la somme de 2 500 € de dommages-intérêts devra être reversée à la CIADE, en application des dispositions générales du contrat de Protection Juridique.
11.10 Attribution des marchés de travaux d'aménagement de la voirie faubourg Saint Pierre
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégation au Maire, plus précisément l’alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
la consultation des entreprises
l’analyse des offres
la décision du Maire du 12 août 2019 portant sur l’attribution des marchés de travaux d'aménagement de la voirie du faubourg Saint Pierre
Particle L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales £
ééé
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’attribution des marchés de travaux, établie comme suit, étant précisé que les travaux ont démarré :
2. : -. : e Montant du marché Désignation du lot Attributaire du marché de travaux TTC
Lot VRD PONTIGGIA SAS (base et options n° 1,2 et 3) BP 54 - 7 rue de Sélestat 691 618.58 € Dont part Départementale avec option n° 1 à 186 699.60 € TTC | 68180 HORBOURG-WIHR
PONTIGGIA SAS
Lot Eclairage - Réseaux secs BP 54 - 7 rue de Sélestat 33 788.63 € 68180 HORBOURG-WIHR
Entreprise Thierry MULLER
Lot Espaces verts 7 rue de Kingersheim 9 991.91 € 68120 RICHWILLER
TOTAL 735 399.12 €
11.11 Avenant n° 2 au marché de déploiement d’une vidéoprotection urbaine
VU Ia délibération n° 10 du 1" avril 2019 portant sur attribution du marché de fournitures et de services relatif au déploiement d’une vidéoprotection urbaine, tranches optionnelles 1 et 2 à la société GECELEC Alsace
Lorraine pour un montant total de 200 317,80 € TTC
VU Ia délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément l'alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
qu VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
Le Conseil Municipal prend acte qu'il a été établi un avenant n° 2 au marché de fournitures et de services de déploiement d’une vidéoprotection, portant sur la cession dudit marché de la Société CEGELEC Lorraine Alsace à
la Société CEGELEC Alsace.
11.12 Déclaration de sous-traitance sur marché de déploiement d’une vidéoprotection urbaine
VU la délibération n° 11.10 du 16 septembre 2019 portant sur la cession du marché de fournitures et de services relatif au déploiement d’une vidéoprotection urbaine à la Société CEGELEC Alsace pour un montant de 200 317.80 € TTC
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément
l’alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal prend acte qu’il a été établi au marché de fournitures et de services de déploiement d’une vidéoprotection, un acte de sous-traitance établi entre les sociétés CEGELEC Alsace et S2EI portant sur la prestation : travaux de génie civil pour la somme de 44 000 € HT.
11.13 Mise en conformité accessibilité et sécurité incendie du CSC - Mission de maîtrise d’œuvre
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément l’alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal prend acte que la mission complète de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de mise en conformité accessibilité et sécurité incendie du Centre Sportif et Culturel a été attribuée à l’architecte MEYER Etienne Morand et à la SARL BET MELLARDI pour un montant de 27 530.28 € TTC (forfait provisoire de rémunération au taux de 12 % d’honoraires sur une base estimative de travaux de 229 4 18.98 € TTC, hors options).
À noter que le dossier de consultation des entreprises, comportant 9 lots de travaux a été publié sur le site de
l’'AM.HR. pour un dépôt de candidatures au plus tard pour le 1 octobre 2019 à 12 heures. À suivre.
11.14 Restauration de la fontaine place du Dr Pierre Walter - Convention de souscription entre la Commune
et la Fondation du patrimoine
Dans la continuité de l’avancement du projet d'aménagement de la place du Dr Pierre Walter, plus précisément les
travaux de restauration de la fontaine et son financement, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la signature officielle de la convention de souscription entre la Commune de Bergheim et la Fondation du patrimoine, en présence de Monsieur Pierre WICK, Délégué départemental aura lieu le mardi 17 septembre 2019 à 8H30 en mairie. Il s’agit là de lancer un appel à dons, complémentaire aux demandes de subventions déposées auprès de la Région Grand Est et de la Direction des Affaires Culturelles et Régionales. A noter, que cet appel à dons sera par la suite diffusé largement, entre autres, à l’ensemble de la population, commerçants, entreprises du secteur. par ailleurs publié sur le site internet de la ville ainsi que sur celui de la Fondation du patrimoine à l'adresse
www. fondation-patrimoine.org/62795
D'autre part, Monsieur le Maire informe que les offres déposées pour ce marché de travaux sont en cours d’analyse,
étant précisé qu’ils ne pourront démarrer qu'après autorisation de la Région Grand Est et de la Direction des Affaires Culturelles et Régionales, partenaires financiers. A suivre.
11.15 Cadeaux
VU la délibération n° 11 du 15 octobre 2018 portant sur les dépenses imputées au compte 6232 « Fêtes et
cérémonies », plus précisément portant sur l’attribution de bons d’achat
Le Conseil Municipal PREND ACTE & APPROUVE l'attribution de bons d’achat établis comme suit : - 50 € à Madame Dominique HOLDER, ayant cessé son activité de bénévole à la bibliothèque municipale, - 100 € à Emma CHABOD, à l'issue de 2 mois de stage professionnel aux services administratifs de la commune,
- 100 € à Madame Aline BUTEZ, bénévole active au sein de la bibliothèque,
- 100 € à Madame Claire SIPP, professeur des écoles à l'Ecole des Remparts dans le cadre de son récent départ à la retraite.
4 44
2019-022 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
11.16 Dons de tableaux, mobilier et objets divers
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément l'alinéa 6, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal PREND ACTE des dons suivants remis et établis comme suit :
- POUR MEMOIRE :
= tableaux, sculptures et objets divers remis dans le cadre de la mise à disposition de la synagogue pour l’organisation d’exposition(s) par convention
= 10 tableaux de Monsieur Mario Jean OSSOLA, en janvier 2012
= des tableaux, une armoire ancienne, divers objets décoratifs et des bouteilles d’eaux de vie de Madame Marie Thérèse HALBEISEN, en décembre 2016
= le drapeau de l’Harmonie Municipale de Bergheim de 1960 remis par Monsieur Nicolas THIRIAN, en juin 2017
= un tableau peint par le défunt Camille HOOG, remis par Madame Marie Claire HOOG, en novembre 2017
“ une sculpture en bois, installée sur le mur de la façade principale de l’école primaire de M. et Mme FROMMER Christophe et Catherine, en décembre 2017
- des tableaux peints par le défunt M. FAREY de Madame Doreen FAREY, en février dernier - un tableau illustrant la Tour du Pelzkappel de Monsieur André BREFIE, en mai dernier - et 22 tableaux de Madame Juana DANNER, en août dernier.
11.17 Le point « Divers » est traité et rédigé comme suit par Madame Sandrine ANTONI :
- Madame Sidonie HALBOUT signale que les marquages au sol Grand’rue, rue Porte Neuve et dans d’autres rues sont à refaire, particulièrement ceux qui indiquent l'emplacement des places de stationnement. Le panneau du parking de l’école n’est pas très apparent et il serait judicieux d’y mentionner le nombre de places de
stationnement afin d'inciter les gens à y garer leur véhicule. Concernant le stationnement intempestif, il serait judicieux que l’Agent Municipal effectue une ronde plutôt en fin d'après-midi, surtout aux alentours de l’aire de jeux.
- Monsieur René HAAG signale la couleur foncée de l’eau à hauteur d’Odalys, due au déversage des égouts suite aux orages.
- Monsieur Christian BOHN a été interpellé par Monsieur Jean SPIELMANN au sujet du souci de ses panneaux solaires. Les bâtiments de France ont demandé le transfert à l’arrière, avec un délai au mois d’août. Une procédure va être engagée, le dossier est en cours.
11.18 Dates à retenir :
- 29/09/19 : Dépôt de gerbe au monument aux Morts de Bergheim par l’Amicale des Parachutistes de Colmar et Environs
- 28/10/19 : Prochaine séance du Conseil Municipal (sauf contrordre)
---0000000---
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23 heures 15 minutes. 2019-023
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 16.09.2019
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2019
2. Désignation du secrétaire de séance Désignation du secrétaire de séance
3. Ajustement du montant des attributions de compensation des communes de Bergheim, Guémar et Ribeauvillé pour l’exercice 2019
4. Adhésion au Syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss
5. Création d’un poste d'agent de maîtrise et d’un poste de gardien-brigadier de police municipale
6. Décision modificative budgétaire n° 1 du budget primitif général de la Ville 2019
7. Vente d’une partie d’un terrain communal sis lieudit Hexenplatz
8. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin
9. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion du Haut-Rhin 2020-2023
10. Rapport des comptes rendus de commissions
11. Points divers - Communications
NOM & PRENOM QUALITE SIGNATURE PROCURATION
BIHL Pierre Maire
LEY Jean-Paul If" Adjoint
SCHNEIDER Elisabeth 2ème Adjointe
MEYER Daniel 3ème Adjoint
MEDDAD Nadia 4ème Adjointe
THIRIAN Nicolas Ste Adjoint
ROLLI Gabrielle Conseillère Municipale
HAAG René Conseiller Municipal
HAAG Jean-Pierre Conseiller Municipal
HALLER Jean-François Conseiller Municipal Excusé
BOHN Christian Conseiller Municipal
HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale Excusée
ANTONI Sandrine Conseillère Municipale
HALBOUT Sidonie Conseillère Municipale
PLATZ Frédéric Conseiller Municipal
FREYBURGER Anne-Cécile | Conseillère Municipale Excusée
HALBEISEN Aurélien Conseiller Municipal Excusé
STAEHLY GOMES Rosalie Conseillère Municipale
ERMEL Laura Conseillère Municipale Excusée
46 AULEXE au POINT D 4 de ia seance du CM du 16.09.2019
SF £T ei ts
PROJET DE STATUTS _% SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT
AVAL ET WEISS -2019 = 8 AG
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
NOUVEAUX STATUTS
Historique :
Ce syndicat est issu de la fusion des Syndicats Mixtes de ja Fecht A val et du Strengbach, de {a Weiss
Aval, de la Weiss Amont et du Syndicat Intercommunal de Curage du Sembach. Le Syndicat Mixte de la Fecht Aval était à l’origine un Syndicat Fluvial de droit allemand regroupant les propriétaires riverains et les usagers de l’eau de la Fecht. Il a progressivement évolué pour devenir un Syndicat
Mixte Ouvert de droit français réalisant pour le compte de ses membres les travaux d'intérêt général pour l’aménagement de la Fecht et la prévention des inondations prévus par l’article L21 1-7 du Code de l'Environnement. |
Préambule :
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP).
Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de
l'Environnement à savoir :
* 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ 5° La défense contre les inondations et contre la mer :
+ 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines :
Les autres Collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d’exercer Les autres missions de l’article L211-7 du Code de l'Environnement et notamment :
* 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
+ 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines :
+ 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
+ 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
+ 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques :
+ 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement du syndicat mixte de la Fecht Aval et de la Weiss.
TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination et siège
En application de l’article L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :
- Les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant de fa Fecht Aval et Weiss : Communauté de Communes du Pays de RIBEAUVILLE, Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg et Communauté d'agglomération COLMAR Agglomération ;
- les Communes du bassin versant de la Fecht Aval et Weiss: AMMERSCHWIER, BEBLENHEIM,
BENNWIHR, FRELAND, GUEMAR, ILLHAEUSERN, -KAYSERSERBERG-VIGNOBLE, LAPOUTROIE,
LE BONHOMME, MITTELWIHR, ORBEY, OSTHEIM, RIBEAUVILLE ET ZELLENBERG ;
- le Département du Haut-Rhin.
Le syndicat prend le nom de :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au siège du Syndicat Mixte du Bassin de l’Il. Ii peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président.
Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.
Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe |, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, OUVrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence «gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations » (Communautés de
Communes et d’Agglomération) : L'aménagement
d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
L'entretien et l'aménagement d'un couts d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
SKK
S
+ Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur
le fondement de l’article
L 211-7 du Code de l'Environnement pour les Communes et le
Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCI dans les conditions définies
par ce transfert):
La maftrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
La protection et la conservation des eaux Superficielles et souterraines :
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques.
SKK
SK
K,
Le présent Syndicat est un syndicat dit «à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des
compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il
en assure directement ou indirectement l'entretien
et l'exploitation.
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l’entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l'Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d'office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre
d’une convention.
La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical.
Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux s'inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra:
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant
pas limitative ;
- créer Îles ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc … au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ; PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEÏISS - 2019
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical, Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou pattie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l'exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l’unanimité.
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Dispositions financières
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPT :
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au
‘ prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant
b. Pour les autres compétences transférées
° Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
D la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%
Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeur supérieure ou égale à 15 m. |
D la population communale dans le bassin versant = 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le bassin versant. -
° Pour 25% par le Département du Haut-Rhin
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical. PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 : Le Comité Syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
* Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 3 000 habitants, comme
comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre membres compétents en matière de GEMAPI,
* Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre compétente au titre des
compétences «hors GEMAPI ». Lorsqu'une commune a transféré ces compétences à un
EPCT adhérent à ce titre, celui désigne autant de délégués titulaires et de délégués suppléants
que de communes lui ayant transféré ses compétences (en plus de la représentation
mentionnée à l’alinéa qui précède),
+ Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l'organe délibérant du membre qu’il réprésente.
Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Les délégués sôrtants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité Syndical.
Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire). PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son
représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice- Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un autre organe du Syndicat.
Plus précisément, à titre d'exemples, le Comité Syndical :
« _Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
e Vote le budget et approuve les comptes.
° Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président.
Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical plus un est présente ou représentée,
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le-nombre des délégués présents ou représentés.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
Le vote s’effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres
présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent :
+ tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
tous les membres et notamment pour l'élection du
Président et des membres du Bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications
des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du syndicat ou encore pour les compétences
confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour
les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et
des compétences confiées par une partie seulement
d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
e dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant,
les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat
non prévues par les présents statuts ou par les lois
et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale
ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- lélection des membres du Bureau,
-_ l’adoption du règlement intérieur,
-_ lPapprobation de l’adhésion ou du retrait des membres,
- le vote du budget et du compte administratif,
- la détermination des contributions financières des membres,
- {es souscriptions d'emprunts,
- la création d'emploi,
- l'acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans,
Article 5-5 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué
ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l'avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur {a modification statutaire envisagée.
Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À
Pexpiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
° 4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à Fiscalité Propre |
« 4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales
° 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin
Article 6-3 : Election des délégués au Bureau
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués
constituent les délégués spéciaux.
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque
renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant : élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés. - - -
En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux. PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l'élection du Président avec l’aide
du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Une fois la Jiste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul
candidat sont valables. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni
la majorité absolue des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin,
Si le Président n’est pas élu au 1% tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier four sont admis à se présenter au second tour, Une fois la liste des candidats admis
à maintenir leur candidature au second tour arrêtée,
les délégués sont invités à voter. Est
élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la
règle de la majorité relative.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issne du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3°" tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3°" tour de scrutin. En cas
d'égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L'élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que
l'élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
+ le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
eau 3°*% tour de scrutin, en cas d'égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election du Secrétaire :
L'élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection des Vice-présidents.
b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après
l'élection des 4 délégués spéciaux.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidature PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
aux autres délégués du Comité Syndical.
Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l’élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature.
Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès
que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.
L'organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règle de la majorité relative.
Toutefois, si l’application de cette règle conduit à ce qu'une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.
Si besoin, en cas d'égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x)
remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins
des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion,
accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d’égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Aucune procuration n’est autorisée.
10 PROJET DE STATUTS SYNDICAT
MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. II est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes
du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement
de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres
du Bureau. ‘
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
4rticle 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les
Vice- présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que
ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l’établissement de l’ordre du jour et des convocations
des réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur
le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités
prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes. .
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat.
11 PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
TITRE NI - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et
d’investissement
nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;
2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
3. des subventions ;
4, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
5. le produit des emprunts ;
6. les dons et legs ;
7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à {a loi ou la réglementation en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du
syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des
finances
publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de
leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 — Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et
L 5212-1 et suivants du CGCT.
12 PROJET DE STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS - 2019
Article 12 - Dissolution
Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.
Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui
le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat
dans le département.
L'arrêté détermine, dans [e respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités
territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
ANNEXES :
+ Carte du périmètre du Syndicat (ci-après)
13 PL
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L'A4FO0Ud Annexe au point n° 6 de la séance du Conseil Municipal du 16,09,2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16092019
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 1 2019
Dépenses Désignation on . Diminution de Augmentation
crédits de crédits
j ME FONCTIONNEMENT J
D-64168 : Autres emplois d'insertion 15 000,00 € 0,00 €
D-6417 : Rémunérations de l'apprenti Simon PROD'HOMME 0,00 € 15 000,00 €
D-6456 : Versement au F.N.C du supplément familial réel 1372 € (BP 1000€) 0,00 € 372,00 €
TOTAL D 0172: Charges de personnel et frais assimilés 16000,00€ 15372,00€
R-6419: Remboursements sur rémunérations du personnel Sofaxis 0,00 € 0,00 €
TOTAL R 013: Atténuations de charges | _ 0,00 € 0,00€ D-739211: Attributions de compensation à reverser à la CCPR 0,00€ 6123,00€ D-739223 : Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales réel 126 335 € {BP 110 000€) 0.00 € 16 335,00 €
TOTAL D 014: Atténuations de produits ‘ 0,00€ 22458,00 €
D-022: Dépenses imprévues { fonctionnement ) / 0,00€ 24410,00€
TOTAL D 022: Dépenses Imprévues { fonctionnement } S 0,00€ 24410,00€ R-73211: Attribution de compensation à reverser à la CCPR (mandats annulatifs) 0,00 € 0,00 € R-7343 : Taxe sur les pylônes électriques réel 14 550 € (BP 14 000€) 0,00 € 0,00 €
R-7381: Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de pub. réelle 61 109 € (BP 30 000€) 0.00 € 0.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € R-7411: Dotalion forfaitaire réelle 97 427 € (BP 96 817€) 0,00 € 0,00 € R-74121 : Dotation de solidarité rurale réelle (BP 0€) 0,00 € 0,00 € R-748313 : Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle réelle 337 220 € (BP 338 773€) 0.00 € 0.00 €
TOTAL R 74: Dotations, subventions ef participations 0,00 € 0,00 €
R-775: Produits des cessions d'immobilisations {cession véhicule/achat 1800€ et dommages-intérêts affaires 0,00 € 0,00 €
TEULIERES/Commune 2500€)
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 0,00 €
: l Total FONCTIONNEMENT 15000,00€ 62240,00 €
SOLDE 47 240,00 €
INVESTISSEMENT
D-231510: Voirie faubourg Saint Pierre (écritures budgétaires avance forfaitaire PONTIGGIA lot voirie fbg St 0,00 € 34581,00€
Pierre)
R-238 : Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles {idern) 0.00 € 0,00 €
TOTAL 044 : Opérations patrimoniales 0,00€ 34581,00 €
R-1321 : Etat el établissements nationaux | 0,00 € 0,00 €
R-1322 : Régions 0,00 € 0,00 €
R-1323 : Départements 0,00 € 0,00 €
R-1328 : Autres 0,00 € 0,00 €
R-1342 : Amendes de police 0,00 € 0,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
D-2051: Concessions et droits similaires (devis LOGITUD cession droits logicielWebcimetière) 0,00 € 719,00 €
TOTAL D 20: Immobilisations incorporelles 1 ‘ 0,00 € 719,00 € D-2152: Installations de Voirie (bacs à fleurs rue des Romains, achat ‘de jerdinières, cendriers.. ) 0,00 € 8 000,00 €
TOTAL D 21: Immobilisations corporelles 0,00€ 8000,00€ D-231510: Voirie faubourg Saint Pierre (déduction de l'avance forfaitaire PONTIGGIA inscrite à l'article 238) 34 581,00 € 0,00 €
D-23159 : Place du Dr Pierre Walter (PM : BP + RAR : 790 766,80 € + DM1 = 975 236,80 €) 0,00€ 184 470,00 €
D-238 : Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles (avance forfaitaire PONTIGGIA lol 0.00€ 34581,00€
voirie fbg St Pierre)
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 34 581,00 € 219 051,00 €
Total INVESTISSEMENT 34681,00€ 262351,00 € : SOLDE 227.770,00 €
Total Général 275 010,00 €
Recettes
Diminution Augmentation de
de crédits crédits
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00€
0,00 € 1 299,00 €
0,00 € 4 299,00 €
0,00 € 0,00 €
0.00 € 0,00 €
0,00 € 0,00€
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
9 877,00 € 0,00 €
0,00 € 550,00 €
0.00 € 31 109,00 €
9 877,00 € 31 659,00 €
0,00 € 610,00 €
0,00 € 20 802,00 €
1 553.00 € 0,00 €
4 553,00 € 21 412,00 €
0,00 € 4 300,00 €
0,00 € 4 300,00 €
Â143000€ 6as7000€
47 240,00 €
0,00 € 0,00 €
0.00 € 34 581,00 €
0,00 € 34 584,00 €
0,00 € 14 580,00 €
0,00 € 46 804,00 €
0,00€ 111998,00€
0,00 € 14 127,00 €
0,00 € 5 680,00 €
6,00€ +95189,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0.00 € 0.00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 227 770,00 €
227 770,00 €
275 010,00 €