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Conseil Municipal - actes cm 06 27 oct 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Lamazière-Basse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - actes cm 06 27 oct 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération
n°2023/06/01
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
ARRONDISSEMENT
D'USSEL
COMMUNE
DE
LAMAZIÈRE-BASSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Le
27
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LAMAZIÈRE-BASSE,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
DELBÈGUE,
maire.
Présents:
BERNAT
Brigitte,
DELBÈGUE
Jean-Pierre,
LAPORTE
Patrick,
PAUTY
Jean-Claude,
RIGAUD
Julie,
SOULIER
Jean-Marc,
SVOBODA
François.
Absents:
BELLONCLE
Cassandra
(procuration
à
SOULIER
Jean-Marc),
MAUS
Philippe
(procuration
à
LAPORTE
Patrick),
SIERPAKOWSKI
Claire.
Secrétaire
de
séance
: PAUTY
Jean-Claude.
Date
d'envoi
de
la convocation
: 17
octobre
2023.
Objet
: Modification
du
tableau
des
emplois
: suppression
de
2
postes
d’agent
technique
et
création
de
2 postes
d’agent
postal
communal.
Le
maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal,
compte
tenu
des
nécessités
des
services,
de
modifier
le
tableau
des
emplois.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
municipal
le
9 juin
2023.
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
1°
septembre
2023.
Monsieur
le
maire
propose
>
la suppression
de 2
postes
:
%
Le
poste
d’Agent
technique
à temps
non
complet
à raison
de
17,50
heures,
%
Le
poste
d’Agent
technique
à temps
non
complet
à raison
de
17,50
heures,
>
la
création
de
2
postes:
%
Le
poste
d’Adjoint
administratif
territorial
à
temps
non
complet
à
raison
de 7
heures,
+. %
Le
poste
d’Agent
technique
à temps
non
complet
à raison
de
3,50
heures,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
décide
d'adopter
les
suppressions
et
les
créations
d'emplois
ainsi
proposées.
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211910203-20231027-2023-06-01-DE Date
de
télétransmission
: 30/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2023
1/2 Délibération
n°2023/06/01
Le
tableau
des
emplois
est
modifié
à compter
du
1°
novembre
2023
:
classe
des
écoles
maternelles
Cadre
Grade
Emploi
Temps hebd
Administratif
Adjoint
administratif
territorial
Secrétaire
de
mairie
|
35h
principal
de
2è"e
classe
Administratif
Adjoint
administratif
territorial
Agent
agence
10,25h
postale
Administratif
Adjoint
administratif
territorial
Agent
agence
7h
postale
Administratif
Adjoint
administratif
territorial
Agent
agence
3,50h
postale
Technique
Adjoint
Technique
territorial
Cuisinière
21,05h
Technique
Adjoint
technique
territorial
Surveillante
de
7,13h
cantine
Technique
Adjoint
technique
territorial
Agent
d'entretien
7h
Technique
Adjoint
technique
territorial
Agent
communal
15,50h
polyvalent
Technique
Adjoint
technique
territorial
Agent
communal
19,50h
polyvalent
Technique
Agent
de
maîtrise
Agent
communal
35h
polyvalent
Technique
Agent
spécialisé
principal
de
1*®
|
ATSEM
28,62h
Résultats
du
vote
: Pour
: 9
Contre
: 0
La
délibération
est
adoptée.
Extrait
certifié
conforme,
Le
maire, “
Jean-Pierre
DELBÈGUE.
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211910203-20231027-2023-06-01-DE Date
de
télétransmission
: 30/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2023
Abstensions
: O
2/2 Délibération
n°2023/06/02
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
ARRONDISSEMENT
D’USSEL
COMMUNE
DE
LAMAZIÈRE-BASSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Le
27
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LAMAZIÈRE-BASSE,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
DELBÈGUE,
maire.
Présents:
BERNAT
Brigitte,
DELBÈGUE
Jean-Pierre,
LAPORTE
Patrick,
PAUTY
Jean-Claude,
RIGAUD
Julie,
SOULIER
Jean-Marc,
SVOBODA
François.
Absents:
BELLONCLE
Cassandra
(procuration
à
SOULIER
Jean-Marc),
MAUS
Philippe
(procuration
à
LAPORTE
Patrick),
SIERPAKOWSKI
Claire.
Secrétaire
de
séance
: PAUTY
Jean-Claude.
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 17
octobre
2023.
Objet
: Décision
Modificative
n°2
— Budget
principal
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que,
afin
de
permettre
le
règlement
d’une
subvention
exceptionnelle
à
la
coopérative
scolaire,
il convient
de
modifier
les
imputations
de
crédit
qui
avaient
été
prévues
au
budget
principal
2023.
Monsieur
le Maire
propose
de
prendre
la
Décision
Modificative
suivante,
sur
l'exercice
2023 :
Compte
Désignation
Diminution
Augmentation
D
6064
Fournitures
administratives
400
€
D
65748
Subventions
de
fonctionnement
aux
400
€
autres
personnes
de
droit
privé
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
autorise
cette
modification. Résultats
du
vote
: Pour
:9
Contre
: 0
Abstensions
: O0
La
délibération
est
adoptée.
Extrait
certifié
conforme,
Le
maire,
Jean-Pierre
DELBÈGUE,
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211910203-20231027-2023-06-02-ANNU-DE Date
de
télétransmission
: 30/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2023
1/1 Délibération
n°2023/06/03
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
ARRONDISSEMENT
D’'USSEL
COMMUNE
DE
LAMAZIÈRE-BASSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Le
27
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LAMAZIÈRE-BASSE,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
DELBÈGUE,
maire.
Présents:
BERNAT
Brigitte,
DELBÈGUE
Jean-Pierre,
LAPORTE
Patrick,
PAUTY
Jean-Claude,
RIGAUD
Julie,
SOULIER
Jean-Marc,
SVOBODA
François.
Absents
:
BELLONCLE
Cassandra
(procuration
à
SOULIER
Jean-Marc),
MAUS
Philippe
(procuration
à LAPORTE
Patrick),
SIERPAKOWSKI
Claire.
Secrétaire
de
séance
: PAUTY
Jean-Claude.
Date
d'envoi
de
la convocation
: 17
octobre
2023.
Objet
: Aide
exceptionnelle
consentie
par
la commune
à l’école
de
Lamazière-Basse.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’il
a reçu
de
Sandra
VILLA,
ancienne
directrice
de
l’école
de
Lamazière-Basse,
une
demande
d’aide
pour
clôturer
les
comptes
de
la
coopérative
scolaire. Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
décide
:
>
D’accorder
une
aide
de
1000
€
>
De
prévoir
la
dépense
au
compte
65748
sur
le
budget
2023.
>
De
régler
cette
subvention
à la
coopérative
scolaire
du
RPI
Lamazière-Basse/Palisse.
Résultats
du
vote
: Pour
: 9
Contre
: 0
Abstensions
: 0
La
délibération
est
adoptée.
Extrait
certifié
conforme,
Le
maire,
-
\N, Jean-Pierre
DELBÈGUE.
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211910203-20231027-2023-06-03-DE Date
de
télétransmission
: 30/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2023
1/1 Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211910203-20231027-2023-06-03-DE Date
de
télétransmission
: 30/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2023 Délibération
n°2023/06/04
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
ARRONDISSEMENT
D’USSEL
COMMUNE
DE
LAMAZIÈRE-BASSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Le
27
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LAMAZIÈRE-BASSE,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
DELBÈGUE,
maire.
Présents:
BERNAT
Brigitte,
DELBÈGUE
Jean-Pierre,
LAPORTE
Patrick,
PAUTY
Jean-Claude,
RIGAUD
Julie,
SOULIER
Jean-Marc,
SVOBODA
François.
Absents:
BELLONCLE
Cassandra
(procuration
à
SOULIER
Jean-Marc),
MAUS
Philippe
(procuration
à
LAPORTE
Patrick),
SIERPAKOWSKI
Claire.
Secrétaire
de
séance
: PAUTY
Jean-Claude.
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 17
octobre
2023.
Objet
: Transfert
total
des
biens
de
la section
d’Auchebie
à la commune
de
Lamazière-Basse.
Le
maire
rappelle
le
contexte
aux
élus
:
La
section
d’Auchebie
fait
partie
du
groupement
syndical
forestier
d’Auchebie
- La
Meynie,
créé
en
1978
mais
n'ayant
jamais
réellement
fonctionné
(la
commission
n’ayant
pas
été
renouvelée)
ce
qui
a
entraîné
des
manquements
importants:
l'absence
de
gestion
courante
des
parcelles
forestières,
le
dépérissement
des
bois,
le
défaut
de
préservation
des
milieux
et
paysages
naturels.
Or,
les
effets
du
changement
climatique
rendent
urgente
la
reprise
d’une
gestion
raisonnée
et
durable
de
ces
parcelles.
De
plus,
les
sections
n'ayant
pas
de
revenus
ne
peuvent
supporter
les
charges
financières
qui
leur
incombent.
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit,
en
vertu
de
l’article
L.
2411-2,
que
la
gestion
des
biens
et
droits
de
la section
est
assurée
par
le conseil
municipal
et
par
le maire.
Par
conséquent,
il appartient
au
conseil
municipal
de
décider
de
la gestion
qu’il
souhaite
mettre
en
œuvre. Diverses
réunions
d’information
ont
été
organisées
(02/12/2015,
22/01/2016,
23/03/2021,
21/05/2021,
17/06/2021,
12/08/2021)
avec
l’ensemble
des
électeurs
et
des
membres
de
la
section
sur
la
gestion
des
biens
de
section
et
les
modalités
de
transfert
de
ces
biens
dans
le
patrimoine
de
la
commune.
Ces
réunions
ont
permis
d'apporter
une
information
complète
sur
la gestion
des
biens
de
sections
et
les
modalités
de
leur transfert.
La
loi du
27
mai
2013
modernisant
le régime
des
sections
de
communes
a modifié
les
modalités
de
création
de
la
commission
syndicale
dont
les
conditions
ne
sont
plus
remplies
par
la section
d'Auchebie.
Cette
même
loi a supprimé
la notion
d’ayants-droits
en
la
remplaçant
par
la notion
de
membres
et
d’électeurs
de
la section
ayant
leur
résidence
principale
à Auchebie.
En
application
de
l’article
L. 2411-11
du
CGCT,
le transfert
à
la
commune
de
tout
ou
partie
des
ens,
droits
et
obligations
d'unesection
est
prononcé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
pe
Accus.
JI:
réception
en
préfecture
019- D
dÉBATEMENP
HE HEmMande
conjointe
du
conseil
municipal
et
de
la
commission
syndicale
se
Date BÉROALANTA
I4/Majôrité
de
ses
mémbres
ou,
si la commission
syndicale
n'a
pas
été
constituée,
sur
demande
conjointe
du
conseil
municipal
et
de
la
moitié
des
membres
de
la
section
(les
membres
de
la
section
sont
ceux
qui
ont
un
domicile
réel
et
fixe
sur
le
territoire
de
la
section
(article
L. 2411-1
du
code
susvisé).
1/2 Délibération
n°2023/06/04
Le
maire
indique
que
si
ces
biens
étaient
transférés
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
ils
pourraient
être
mieux
entretenus
et
valorisés.
En
conséquence,
il propose
au
conseil
d'autoriser
l'engagement
de
la
procédure
de
transfert.de
l’ensemble
des
biens
de
la
section
d’Auchebie
composée
des
parcelles
ci-après
:
AI
53
(18
165
m2)
; AI
65
(96
000
m2)
;
AI
66
(3
600
m2)
;
AI
67
(14
000
m2)
; ZH
38
(56
m2),
soit
une
superficie
totale
de
13ha
18a
21ca.
M.
le
maire
précise
que
le
transfert
de
ces
parcelles
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
entraînera
de
facto
la
disparition
de
la
section
d’Auchebie.
||
indique
également
que,
dans
l’année
qui
suit
le
transfert,
les
membres
de
la
section
qui
en
font
la
demande,
peuvent
recevoir
une
indemnité,
à
la
charge
de
la
commune,
dont
le
calcul
tient
compte
des
avantages
effectivement
recueillis
en
nature
pendant
les
dix
dernières
années
précédant
la
décision
de
transfert
et
des
frais
de
remise
en
état
des
biens
transférés.
À
défaut
d'accord
entre
les
parties,
il est
statué
comme
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
Il
est
également
précisé
que
le
transfert
des
biens
de
la
section
d’Auchebie
à
la
commune
entraînera
la
prise
en
charge
par
celle-ci
de
l’ensemble
des
charges
incombant
jusque-là
à
la
section,
et
notamment
les
taxes
foncières
non
réglées
à
ce
jour
et
le
remboursement
de
l'emprunt
souscrit
en
1979
auprès
du
Fonds
Forestier
National
pour
un
montant
de
243
000
F.
L'état
ayant
procédé
à
une
actualisation
du
montant
restant
dû
qui
s'élevait
à 76
604,
13
€
en
2014. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
(x
pour,
x
contre
ou
à
l'unanimité)
de
demander
au
sous-préfet,
conjointement
avec
les
membres
de
la
section
ayant
exprimé
par
écrit
unanimement
leur
accord,
le
transfert
de
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
la
section
d'Auchebie
dans
le
patrimoine
de
la
commune
conformément
à la
procédure
prévue
par
l’article
L.
2411-11
susvisé.
Le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à
engager
toutes
les
démarches
relatives
à cette
procédure.
Résultats
du
vote
:Pour
:9
Contre
:0
Abstensions
:O0
La
délibération
est
adoptée.
Extrait
certifié
conforme
Le
maire,
F
NES Jean-Pierre
DELBÈGUE.
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211910203-20231027-2023-06-04-DE Date
de
télétransmission
: 30/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2023
2/2 Délibération
n°2023/06/05
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
ARRONDISSEMENT
D’USSEL
COMMUNE
DE
LAMAZIÈRE-BASSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Le
27
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LAMAZIÈRE-BASSE,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
DELBÈGUE,
maire.
Présents:
BERNAT
Brigitte,
DELBÈGUE
Jean-Pierre,
LAPORTE
Patrick,
PAUTY
Jean-Claude,
RIGAUD
Julie,
SOULIER
Jean-Marc,
SVOBODA
François.
Absents:
BELLONCLE
Cassandra
(procuration
à
SOULIER
Jean-Marc),
MAUS
Philippe
(procuration
à
LAPORTE
Patrick),
SIERPAKOWSKI
Claire.
Secrétaire
de
séance
: PAUTY
Jean-Claude.
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 17
octobre
2023.
Objet
:Transfert
total
des
biens
de
la
section
de
La
Meynie
à
la
commune
de
Lamazière-Basse.
Le
maire
rappelle
le
contexte
aux
élus
:
La
section
de
La
Meynie
fait
partie
du
groupement
syndical
forestier
d'Auchebie
- La
Meynie,
créé
en
1978
mais
n'ayant
jamais
réellement
fonctionné
(la
commission
n'ayant
pas
été
renouvelée)
ce
qui
a entraîné
des
manquements
importants
:
l'absence
de
gestion
courante
des
parcelles
forestières,
le
dépérissement
des
bois,
le
défaut
de
préservation
des
milieux
et
paysages
naturels.
Or,
les
effets
du
changement
climatique
rendent
urgente
la
reprise
d’une
gestion
raisonnée
et
durable
de
ces
parcelles.
De
plus,
les
sections
n'ayant
pas
de
revenus
ne
peuvent
supporter
les
charges
financières
qui
leur
incombent.
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
prévoit,
en
vertu
de
l’article
L.
2411-2,
que
la
gestion
des
biens
et
droits
de
la
section
est
assurée
par
le
conseil
municipal
et
par
le
maire.
Par
conséquent,
il appartient
au
conseil
municipal
de
décider
de
la
gestion
qu'il
souhaite
mettre
en
œuvre. Diverses
réunions
d’information
ont
été
organisées
(02/12/2015,
22/01/2016,
23/03/2021,
21/05/2021,
17/06/2021,
12/08/2021)
avec
l’ensemble
des
électeurs
et
des
membres
de
la
section
sur
la
gestion
des
biens
de
section
et
les
modalités
de
transfert
de
ces
biens
dans
le
patrimoine
de
la
commune.
Ces
réunions
ont
permis
d'apporter
une
information
complète
sur
la
gestion
des
biens
de
sections
et
les
modalités
de
leur
transfert.
La
loi
du
27
mai
2013
modernisant
le
régime
des
sections
de
communes
a modifié
les
modalités
de
création
de
la
commission
syndicale
dont
les
conditions
ne
sont
plus
remplies
par
la
section
d’Auchebie.
Cette
même
loi
a supprimé
la
notion
d’ayants-droits
en
la
remplaçant
par
la
notion
de
membres
et
d’électeurs
de
la
section
ayant
leur
résidence
principale
à
La
Meynie.
En
application
de
l’article
L.
2411-11
du
CGCT,
le
transfert
à
la
commune
de
tout
ou
partie
des
accuse
DRRSATQIES.6E
obligations
d'une
section
est
prononcé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
De
AERAAEMERT
UE
dEmMande
conjdinte
du
conseil
municipal
et
de
la
commission
syndicale
se
Date
de
réception
ReaT
ex
30/10/202
pron
D
es
:2
.
ee
.
ut
.
A
6hÇant
à
la majorité
de
ses
membres
ou,
si
la
commission
syndicale
n'a
pas
été
constituée,
sur
demande
conjointe
du
conseil
municipal
et
de
la
moitié
des
membres
de
la
section
(les
membres
de
la
section
sont
ceux
qui
ont
un
domicile
réel
et
fixe
sur
le
territoire
de
la
section
(article
L.
2411-1
du
code
susvisé).
1/2 Délibération
n°2023/06/05
Le
maire
indique
que
si
ces
biens
étaient
transférés
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
ils
pourraient
être
mieux
entretenus
et
valorisés,
En
conséquence,
il propose
au
conseil
d'autoriser
l'engagement
de
la
procédure
de
transfert.de
l’ensemble
des
biens
de
la
section
de
La
Meynie
composée
des
parcelles
ci-après
:F36
(8
440m2)
; F155
(34
690
m2)
; F167
(67
730
m2)
; F169
(
210
m2);
F186
(
77
450
m2);
F540
(6823
m2);
V24
(16
600
m2);
V28
(2160
m2);
V45
(3
690m2)
soit
une
superficie
totale
de
21ha,.77a,
93ca.
M.
le
maire
précise
que
le
transfert
de
ces
parcelles
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
entraînera
de
facto
la
disparition
de
la
section
de
La
Meynie,
Il
indique
également
que,
dans
l’année
qui
suit
le
transfert,
les
membres
de
la
section
qui
en
font
la
demande,
peuvent
recevoir
une
indemnité,
à
la
charge
de
la
commune,
dont
le
calcul
tient
compte
des
avantages
effectivement
recueillis
en
nature
pendant
les
dix
dernières
années
précédant
la
décision
de
transfert
et
des
frais
de
remise
en
état
des
biens
transférés.
A
défaut
d'accord
entre
les
parties,
il est
statué
comme
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
Il
est
également
précisé
que
le
transfert
des
biens
de
la
section
de
La
Meynie
à
la
commune
entraînera
la
prise
en
charge
par
celle-ci
de
l’ensemble
des
charges
incombant
jusque-là
à
la
section,
et
notamment
les
taxes
foncières
non
réglées
à
ce
jour
et
le
remboursement
de
l'emprunt
souscrit
en
1979
auprès
du
Fonds
Forestier
National
pour
un
montant
de
243
000
F.
L'état
ayant
procédé
à
une
actualisation
du
montant
restant
dû
qui
s'élevait
à
76
604,
13
€
en
2014. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
(X
pour,
x
contre
ou
à
l'unanimité)
de
demander
au
sous-préfet,
conjointement
avec
les
membres
de
la
section
ayant
exprimé
par
écrit
unanimement
leur
accord,
le
transfert
de
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
la
section
de
La
Meynie
dans
le
patrimoine
de
la
commune
conformément
à
la
procédure
prévue
par
l’article
L.
2411-11
susvisé.
Le
conseil
municipal
autorise
le
maire
à engager
toutes
les
démarches
relatives
à cette
procédure.
Résultats
du
vote
:Pour
:9
Contre
:0
Abstensions
:0
La
délibération
est
adoptée.
Extrait
certifié
conforme,
Le
maire, NANTES
Jean-Pierre
DELBÈGUE.
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211910203-20231027-2023-06-05-DE Date
de
télétransmission
: 30/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2023
2/2 Délibération
n°2023/06/06
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
ARRONDISSEMENT
D'USSEL
COMMUNE
DE
LAMAZIÈRE-BASSE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Le
27
octobre
deux
mille
vingt-trois,
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
LAMAZIÈRE-BASSE,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
DELBÈGUE,
maire.
Présents:
BERNAT
Brigitte,
DELBÈGUE
Jean-Pierre,
LAPORTE
Patrick,
PAUTY
Jean-Claude,
RIGAUD
Julie,
SOULIER
Jean-Marc,
SVOBODA
François.
Absents:
BELLONCLE
Cassandra
(procuration
à
SOULIER
Jean-Marc),
MAUS
Philippe
(procuration
à LAPORTE
Patrick),
SIERPAKOWSKI
Claire.
Secrétaire
de
séance
: PAUTY
Jean-Claude.
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 17
octobre
2023.
Objet
:Schéma
Directeur
d’Alimentation
en
Eau
Potable
(SDAEP)
:avenant
à
la
convention
travaux
de
sectorisation
des
réseaux
d’eau
potable
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Schéma
Directeur
d’Alimentation
en
Eau
Potable
(SDAEP)
sur
le
périmètre
communautaire
de
Haute-
Corrèze
Communauté
lancé
en
2017,
le
Conseil
a approuvé
la
convention
concernant
la
mission
«
TRAVAUX
DE
SECTORISATION
DES
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
».
Lors
de
la
délibération
n°2022/05/07
du
23
septembre
2022,
le
coût
de
l'opération
avait
été
estimé
à
35
292,00
€
TTC.
Suite
à
la
visite
préparatoire
des
travaux,
des
ajustements
ont
été
jugés
nécessaires
sur
le
concentrateur
de
Montsour,
le
coût
de
l’opération
est
réévalué
à
38
800,80
€
TTC.
Le
Conseil
Municipal
:
e
_Approuve
le
nouveau
montant
du
marché
;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
à
la
convention
pour
l'opération
de
sectorisation
;
e
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
exécuter
la
présente
délibération
au
mieux
des
intérêts
de
la commune.
Résultats
du
vote
:Pour
:9
Contre
:0
Abstensions
:0
La
délibération
est
adoptée.
Le
maire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
|
019-211910203-20231027-2023-06-06-DE
\\
Date
de
télétransmission
: 30/10/2023
4
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2023
Jean-Pierre
DELBÈG
1/1 Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211910203-20231027-2023-06-06-DE Date
de
télétransmission
: 30/10/2023
Date
de
réception
préfecture
: 30/10/2023