Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 017 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 009 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 014 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 9
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 014 raa special du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 075 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 009 raa special du 7 fevrier 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 009 raa special du 7 fevrier 2018)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EX © Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 9 du 7 février 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 7 février 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 7 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
r
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 9 du 7 février 2018
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2018-28 du 5 février 2018 relatif à la composition de la commission de la nature, des paysages et des sites — formation «nature» - modificatif n°2
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2018-15-2 du 6 février 2018 relatif à l'homologation du circuit de karting « L'Autre Usine » à Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-TICSR n°2018-20 du 5 février 2018 réglementant temporairement la circulation des véhicules de transport collectif d'enfants sur le réseau routier
- Arrêté DDT-SEEF-chasse n°2018-37 du 7 février 2018 de mise en demeure de régularisation d'un élevage — Le Parc de Launay à Louresse-Rochemenier
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP n°2018-10 du 6 février 2018 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage à Chemillé-en-Anjou
PRÉFECTURE de la SARTHE
- Arrêté DCPPAT n°2018-22 du 17 janvier 2018 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°10-2851 du 16 juillet 2010 relatif au SAGE du bassin de la Sarthe aval
- Arrêté DCPPAT n°2018-28 du 18 janvier 2018 renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Sarthe aval
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté DREAL-SDD n°2018-49-1 du 25 janvier 2018 donnant subdélégation de signature de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest - Arrêté EMIZO n°2018-12 du 6 février 2018 portant réglementation de circulation routière - Arrêté EMIZO n°2018-13 du 6 février 2018 portant réglementation de circulation routière - Arrêté EMIZO n°2018-14 du 6 février 2018 portant réglementation de circulation routière - Arrêté EMIZO n°2018-12 du 6 février 2018 portant réglementation de circulation routière
00 1 I1- AUTRES
PRÉFECTURE
Cabinet
Commission de vidéoprotection du 6 décembre :
- Liste des autorisations de mise en œuvre et de renouvellement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°2018-28 récapitulant les délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1° février
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Centre hospitalier universitaire d'Angers :
- décision n°2018-30 du 1% février 2018 portant délégation de signature de Mme Cécile JAGLIN- GRIMOMPREZ, directrice générale
002 1 - ARRÊTÉS
003 004 Liberté « Libarté « Égaliié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF 2018 n° 2%
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite « de la nature»
Modificatif n°2
ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-I6a R 341-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 portant création de: la cofnmission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n°368 du 13 octobre 2015, modifiant l'arrêté préfectoral D3-2006 n°684 du 20 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n°406 du 17 novembre 2015 portant renouvellement de composition de la formation spécialisée dite «de la nature.» ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-2016 n°38 du 16 février 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-116 du 6 septembre 2016, portant création de la ville nouvelle de Brissac-Loïire-Aubance ;
Vu la désignation de Madame le Maire de Brissac-Loïre-Aubanñce:;
005 ARRETE
Article 1° : L’articlé 1 de l'arrêté préfectoral DIDD-2015 n°368 du 13 octobre 2015 est modifié ainsi qu’il suit (les modifications figurent en gras dans le texte) :
B) collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants
d'établissements publics de coopération intércommunale :
-Madame Brigitte GUGLIELML, conseillère départementale ;
-Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Saumur Loire Développement ou son représentant ;
-Monsieur le maire de Mauges sur Loire ou son représentant;
-Madame Evelyne FARIBAULT, adjointe au maire de Brissac-Loire-Aubance; maire déléguée de Saint-Rémy-la Varenne ;
Les autres dispositions restent sans changement.
Àrticle 2 : Le Secrétaire Général dé la Préfecture est chargé dé l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la formation
Angers, le g5 FEU. PAU
Pour lé Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un récours contentieux auprès du tribunal adminisiratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la dernière notification aux intéressés.
006 D Er
Libèrté » Égaltié + Frdternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfectire de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
ARRÊTÉ SPC/REG/2018-n°15/02
relatif à l’homologation du éircuit de karting L'Autre Usine»
situé sur la commune de Cholet
Le sous-préfet de Cholet,
Vi le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45 ;
Vu Île code de la route, notamment:les articles R221-15 à R221-18 ;
Vu les règles techniques.et.de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile et concernant les circuits karting :
Va l'arrêté SPC/REG/2016-n°22/03 du 30 mars 2016 homologuant la piste de karting situé boulevard de la Rontardière à Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-069 du 21 août 2017 potant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet dé Cholet;
. Vü la demande du 7 décembre 2017 présentée par M. Patrick CLEMENT, directeur de la SARL L'Autre Usine ‘en vue d'obtérir le renouvellement dé l'homologation dé cette piste ;
Va l'agrément délivré le 22 novembre 2017 par la Fédération du Sport Automobile sous le n° 49 1217 1032122 A 0310;
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité routière ;
ARRÊTE
Aïticle Lex — Le ccuit de karting intérieur dé catégorie 2.2 du complexe &L'Atitre Usineysitué Boulevard de la Rontardière sur la commune de Cholet est homologué au bénéfice de la SARL L'Autre Usine conformément au dossier déposé, au plan et presériptions ci-dessous :
- pour des activités de karting de loisir
La piste sera empruntée dans le sens horaire.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Û 0 7 La présente homologation permet de faire évoluer les véhicules admis pour la pratique du karting de loisir à la condition que leurs évolutions ne revétent aucun caractère d’épreuve ou:de compétition.
Article 2 : Le circuit présente les caractéristiques suivantes :
- longueur de la piste : 310 mètres
- revêtement uniforme hydrocarboné
Il est délimité par :
- des piles de pnéus,
- des séparateurs plastiques,
- des protections ën polystyrène extrudé pour protéger certaines parties de la piste (poteaux), - des barrières de sécurité de 1 m 20 à certains endroits de la piste (murs)
Ces dispositifs fixes de sécurité devront Etré inaintenus en permanence en excellent état.
Article 3 : le nombre de karts, de catégorie B2 admis simultanément sur le circuit est fixé à 16.
Lés kärts utilisés devront êtré confofmes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par la Fédération Française du Sport Automobile, de même que le nombre inaximum dé karts admis simultanément sur la piste,
Article 4 : Mesures générales de sécurité :
B Zone spectateurs :
AL est interdit au publie de pénétrer sur Ia piste Les spéctateurs et accompagnateurs $e tiendront üniquérnent daris la zone protégée qui léur est réservée. À l’entrée, l'interdiction d’accès au circuit et à la.grille de départ devra être rappelée par des panneaux,
b Dispositifs sécours':
- un téléphoñe à poste fixe sera installé et situé"à proximité de la piste-avec affichage des numéros d’appél d'urgence, 11 dévra être disponible en permanence pour appeler les:secours (sapeurs- pompiers, S.A.M.U).
- une trousse à pharmacie de premiers secours devra êfte À.la disposition du personnel d'encadrement.
b- Dispositif incendie :
- dés extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de la piste et signalés de façon à être visible de n’importe quel point de la piste.
- Il est interdit de fimier, notaminent aux abords de la piste et dans la zone de départ des kaïts ; l'interdiction de fumier devra être affichéé très visiblement.
b- Accès Secours !
La voie d’accès au cireuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l’inceñdié
devra être élairement indiquée et maintehue libre.en pértianence.
30, rue Trémolière - BP 2136- 49300 Cholet Cédex
008 b Consignes générales :
Le règlement intérieur et les consignes de sécurité devront également être affichés et devront être strictement respectés.
Chaque pilote devra porter in casque homologué, attaché et adapté à la tête du pilote conformément aux règles techniques de sécurité des circuits de karting.
l'est interdit de :
- porter une échatpe où un foulard
- laisser les cheveux longs dépasser du casque
- portier des vêtements flottants
- porter des chaussures ouvertes, des chaussures À talons hauts ou des chaussures à lacets longs flottants.
Les règles de sécurité devront être rappelées à chaque-pilote, En cas de problème sur le temps de roulage, chaque pilote devra rester obligatoirement assis dans son kart, lever le bras pour avertir Le surveillarit de piste et-attendre son intervention.
Article S : Jours et heures d'ouverture du cireuit :
--du dimanche au jeudi de 10 h 00 à minuit.
- le vendredi et le samedi. de 10 h 00 à 02 h 00.
Le nombre de personnel compétent. devra être suffisant ‘afin de faire respecter les règles de sécurité pendant les jours ef les heures d'ouverture,
Article 6. : L'utilisalion du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de. la présente atitorisatiôn ; éelui-ci est tenu de confraëter une assurance le garantissant: vis à vis des tiers dégageant la responsabilité de PEtat et des collectivités territoriales,
Article. 7: L’homologation du éiteuit défini à l'aiticlé 1 ci-dessus est accoïdée à là société sus dénotnée pour une durée de deux ans à compter du 30 mars 2018.
Article 8 : Le cireuit et.ses aménagements, homologués parle présent arrêté, ne pourra subir aucune modification sañs nouvélle autorisation.
Article 5 : Lä présenté homologation pourra être rapportée en cas de non tespect de l’une. des prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R331-44 du code du sport.
Article10 + Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire;
30,.rue Trémolière.- BP 2136 - 49300 Cholet-Cédex
009 Article 11 : L'arrêté SPC/REG/2016-n°22/03 du 30 mars 2016 est abrogé.
Article 12 : - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, - M. le maire de Cholet,
- M, le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de
Cholet,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le délégué départemental de la Fédération Française de Sport Automobile, - M. le directeur du service départemiental d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Patrick CLEMENT, directeur du circuit de karting L'Autre Usine à Cholet.
Cholet, le @février 2018
30, rue Tréiriolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Er
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
du Maine et Loire
Arrête n° TICSR 2048-0820
ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION DES VEHICULES ASSURANT DES SERVICES DE TRANSPORTS COLLECTIFS D'ENFANTS SUR LE RESEAU ROUTIER
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-18
Considérant le caractère exceptionnel de l'épisode neigeux qui conduit le Préfet du
Département de Maine et Loire a prendre la direction des opérations de secours et a
activer les mesures de suspension prévues dans le Plan intempérie Zonale et
particulièrement la circulation des transports collectifs d'enfants sur l'ensemble du département de Maine et Loire.
Considérant le niveau de vigilance Orange - Neige et Vergias -
Considérant que Météo France prévoit des chutes de neige importantes le mardi 6 février 2018 à compter de la nuit du 05 au 06 ce qui est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des transports scolaires et porter atteinte à a sécurité des usagers.
Su proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires après
consultations des Autorités Organisatrices de la Mobilité dans le Département
011 Arrêté
Article 1%
La circulation des véhicules de transports scolaires — services réguliers ou occasionnels — est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Maine et Loire, le 06 février 2018,
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous préfet de l'arrondissement d'Angers, Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Cholet, Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Saumur, Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Segré, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la présidente du conseil régional, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés d'agglomérations et de Mauges Communauté, Mesdames et Messieurs les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
072 Liberté » Liberté » alé + Fraterté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE MAINE ET LOIRE
SEEF - CHASSE : 2018 n° 37
Mise en demeure — régularisation
d'un établissement d'élevage
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L413-2 à L413-5 et R413-
1 à R413-36 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie
À et détenant des sanglier ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des
établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B :
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M.
Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la constatation sur place effectuée le 4 avril 2017 par l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage ;
Vu le rapport de manquement administratif élaboré le 4 mai 2017 par M. Joël GUEDON,
inspecteur de l'Environnement à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu le courrier en date du 9 janvier 2018 accompagnant le projet d'arrêté de mise en
demeure ;
Considérant que lors du contrôle effectué le 4 avril 2017, l'inspecteur de l’environnement a constaté la présence de 24 sangliers reproducteurs, de quelques marcassins et d'une
centaine de sub-adultes ;
Considérant que la plupart des animaux n'était pas identifiée par bouclage à l'oreille :
Considérant que M. Shaun TRENCHARD n'a pas été en mesure de présenter un registre
conforme et complet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
013 ARRÊTE
Art. 1% M. Shaun TRENCHARD est mis en demeure de se conformer à la
réglementation en matière d'élevage de sangliers et de respecter les prescriptions
réglementaires de l'arrêté du 10 août 2004 concernant son élevage, situé à « Le Parc de
Launay » sur la commune de LOURESSE-ROCHEMENIER.
À ce titre, il lui est demandé de disposer sur le site de son élevage d'un registre papier
d’entrée et de sortie des animaux. Sur ce registre doivent être précisés :
- le nom et prénom de l’éleveur, le numéro de l'élevage indiqué à l’article 1 du
présent arrêté,
- l'adresse de l'élevage,
- les espèces dont la détention est autorisée ainsi que la date de la présente
autorisation,
- le numéro d’identification de chaque animal,
- la date d’entrée des animaux dans l'élevage, leur origine ainsi que leur
provenance et le justificatif de la régularité de l’entrée, ou la date des
naissances sur place,
- la date de sortie de l'élevage, sa destination ainsi que le cas échéant, la cause
de sa mort, Dans ce cas, l’éleveur doit garder son bon d’équarrissage,
- chaque intervention du vétérinaire et des services de la direction
départementale de la protection des populations.
Il est également nécessaire de procéder au marquage réglementaire des animaux (boucle
verte à l'oreille), les jeunes animaux nés sur place pouvant être identifiés au moment de
leur première reprise, et au plus tard lors de la perte de livrée des marcassins.
Art. 2 - M. Shaun TRENCHARD dispose d’un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté afin de régulariser la situation administrative de son élevage
et de se conformer à l’article 1° du présent arrêté.
Art. 3 - Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne
serait pas satisfaite dans le délai de six mois, et indépendamment des poursuites pénales
susceptibles d’être engagées, il pourra être pris à l'encontre du contrevenant,
conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par Les
dispositions du IT de l’article L171-8 de ce même code.
Art. 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de LOURESSE ROCHEMENIER,
le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des
populations, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Shaun TRENCHARD et publié au recueil des actes administratifs.
Fait àAngers, le @ 7 FE. 206 E = Liberct + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté D.D.P.P. n° 20148- 010
déterminant une zone de contrôle temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la Jutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU larrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fxant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine et Loire ;
VU l'arrêté SG/MPCC n°2017-115 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de Ta protection des populations, en matière administrative ;
VU Parrêté DDPP-SG n° 2017-372 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative ;
SA2018/00617CAD
01 VU l’Atrêté Préfectoral n° 2018 — 009 en date du 06/02/2018 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'être infectée d’Influenza aviaire ;
Considérant les résultats d'analyse du dossier P180205-08252 et P180205-08253 du laboratoire HGRTS - ZA, de la Douarderie, 11 rue St Eloi - Saint-Laurent de la Plaine en date du 05/02/2018 ;
ARRETE :
Article 1% : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
+ lexploitation HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE site « La Tuilerie » CHEMILLE - 49120 CHEMILLE EN ANJOU (N° EDE 49 092 377) faisant l'objet d'une suspicion forte,
+ une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDPP comprenant les territoires situés dans le rayon des 3 km défini et sur les communes nouvelles de CHEMILLE EN ANJOU (communes déléguées de CHEMILLE, SAINT LEZIN, LA JUMELIERE et CHANZEAUX).
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° I est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notatmment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via {e contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments .
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d’exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font Fobjet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
SA2018/00617CAD 2
016 7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucur objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP pat les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts où usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits,
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit, En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes déléguées de CHEMILLE, SAINT LEZIN, LA JUMELIERE et CHANZEAUX, Mme Aurélie LUQUET, vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ANGERS -— MAINE ET LOIRE et affiché en mairie de CHEMILLE EN ANJOU,
ANGERS, le 6 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Sn |
Didier BOISSELEAU
SA2018/00617CAD 3
017 Aiburté » Égalité = Fraternitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement et de l’atilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DCPPAT 2018-0022 du 17 janvier 2018
Mise à jour de l’arrêté interpréfectoral n°10-2851 du 16 juillet 2010 modifié délimitant le périmètre du Schêma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de la Sarthe Aval et désignant le Préfet de la Sarthe, Préfet coordonateur de l'élaboration, de la révision et du suivi du SAGE Sarthe Aval.
Le Préfet de Ja Sarthe
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU je code de l’environnement, livre IL, titre 1%, et notamment les articles L.212-3 et suivants et R.212-26 à
R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ;
VU Parrêté interpréfectoral n° 19-2851 du 16 juillet 2010, modifié par l’arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016- 0039 du 8 février 2016, fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Baux - SAGE « Sarthe Aval » et chargeant le Préfet de la Sarthe de suivre et de réviser pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration de ce schéma ;
VU la circulaire du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Baux ;
VU larrêté préfectoral du 6 septembre 2016 de la préfète de Maine-et-Loire relatif à la création de la cotamune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray composée des anciennes communes de Daumeray et de Morannes-sur-Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 de la préfète de Maine-et-Loire relatif à la création de la commune nouvelle de « Les Hauts d'Anjou » composée des anciennes communes de Brissarthe, Contigné, Cheuré, Champigné, Marigné, Soeurdres et Querré ;
079 Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 wwwsarthe gouvfr — pref-mail@sarthe. gouv.fr - @Prefecture072 VU Parrêté préfectoral du 2 juin 2016 du préfet de la Mayenne relatif à la création de la commune nouvelle de « Blandouet-Saint Jean » composée des anciermes communes de Blandouet et de Saïnt-Jean-sur-Erve ;
VU Parrêté préfectoral du 22 juillet 2016 du préfet de la Mayenne relatif à la création de la commune nouvelle de « Val-du-Maine » composée des anciennes communes de Ballée et d’Epineux-le-Seguin ;
Considérant que la création de communes nouvelles conformément aux dispositions de Particle L.2113-2 du code général des collectivités territoriales impose la mise à jour de Patrêté délimitant le périmètre du SAGE du bassin versant de la Sarthe Aval ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe 2 de l'arrêté interpréfectoral n°10-2851 du 16 juillet 2010, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 février 2016, délimitant le périmètre du SAGE du bassin versant de {a Sarthe Aval, est mise à jour comme suit ;
020 Annexe 2: Liste des communes comprises dans le périmètre du SAGE du bassin de la Sarthe aval,
en totalité ou partiellement
72003 ALLONNES
72004 AMNE
72008 ARNAGE
72009 ARTHEZE
72010 ASNIERES-SUR-VEGRE
72016 AUVERS-LE-HAMON
72017 AUVERS-SOUS-MONTEAUCON
72019 AVESSE
72021 AVOISE
72033 BERNAY
72044 BOUSSE
72045 BRAINS-SUR-GBE
72047 BRETTE-LES-PINS
72050 BRÜLON
72051 CERANS-FOULLETOURTE
72058 CHANGE
72059 CHANTENAY-VILLEDIEU
72070 ‘ CHASSILLE
72072 CHATEAU-L'HERMITAGE
72073 CHAUFOUR-NOTRE-DAME
72074 CHEMIRE-EN-CHARNIE
72075 CHEMIRE-LE-GAUDIN
72083 CHEVILLE
72084 CLERMONT-CREANS
72089 CONLIE
72096 COULANS-SUR-GEE
72100 COURCELLES-LA-FORET
72106 COURTILLERS
72107 CRANNES-EN-CHAMPAGNE
72109 CRISSE
72111 CÜRES
72113 DEGRE
72119 DOMERONT-EN-CHAMPAGNE
72123 DUREIL
72124 ECOMMOY
72126 EPINEU-LE-CHEVREUIL
72127 ETIVAL-LES-LE-MANS
72130 FAY
72131 FERCE-SUR-SARTÉHE
72133 FILLE
72136 FONTENAY-SUR-VEGRE
72146 GUECELARD
72149 JOUE-EN-CHARNIE
72151 JUIGNE-SUR-SARTHE
72061 LA CHAPELLE-D'ALIGNE
72135 LA FONTAINE-SAINT-MARTIN
72249 LA QUINTE
021 72346 LA SUZE-SUR-SARTHE
72155 LAIGNE-EN-BELIN
72022 LE BATLLEUL
72145 LE GREZ
72181 LE MANS
72163 LIGRON
72166 LONGNES
72167 LOUAILLES
72168 LOUE
72169 LOUPLANDE
72177 MAIGNE
72179 MALICORNE-SUR-SARTHE
72184 MAREIL-EN-CHAMPAGNE
72187 MARIGNE-LAILLE
72195 MEZERAY
72200 MONCE-EN-BELIN
72213 MULSANNE
72218 NEUVILLETTE-EN-CHARNIE
72219 NEUV Y-EN-CHAMPAGNE
72232 NOTRE-DAME-DU-PE
72223 NOYEN-SUR-SARTHE
72226 OIZE
712228 PARCE-SUR-SARTHE
72229 PARENNES
72230 PARIGNE-LE-POLIN
72231 PARIGNE-L'EVEQUE
72236 PINCE
72237 PIRMIL
72239 POILLE-SUR-VEGRE
72244 PRECIGNE
72247 PRUILLE-LE-CHETIF
72253 ROEZE-SUR-SARTHE
72255 ROUESSE-VASSE
72256 ROUEZ
72257 ROUILLON
72260 RUAUDIN
72261 RUILLE-EN-CHAMPAGNE
72264 SABLE-SUR-SARTHE
72268 SAÏINT-BIEZ-EN-BELIN
72274 SAINT-CHRISTOPHE-EN-CHAMPAGNE 72278 SAINT-DENIS-D'ORQUES
72280 SAINT-GEORGES-DU-BOIS
72287 SAINT-GERVAIS-EN-BELIN
72291 SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE
72293 SAINT-JEAN-DU-BOJS
72299 SAINT-MARS-D'OUTILLE
72306 SAINT-OUEN-EN-BELIN
72307 SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
72312 SAINT-PIERRE-DES-BOIS
72315 SAINT-REMY-DE-SILLE
72321 SAINT-SYMPHORIEN
0 Code géo: Nom Commune
72334 SILLE-LE-GUILLAUME
72336 SOLESMES
72339 SOULIGNE-FLACE
72343 SOUVIGNE-SUR-SARTHE
72344 SPAY
72347 TASSE
712343 TASSILLE
72350 TELOCRE
72351 TENNIE
72360 TRANGE
72367 VALLON-SUR-GEE
72371 VILLAINES-SOUS-MALICORNE
72378 VION
72379 VIRE-EN-CHAMPAGNE
72381 VOIVRES-LES-LE-MANS
72385 YVRE-LE-POLIN
53009 ARQUENAY
53010 ASSE-LE-BERENGER
53019 BANNES
53025 BAZOUGERS
53027 BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF
53029 BIERNE
53032 BLANDODET-SAIN
53036 BOUERE
53037 BOUESSAY
53065 CHATRES-LA-FORET
53067 CHEMERE-LE-ROI
53976 COSSE-EN-CHAMPAGNE
53097 EVRON
53110 GREZ-EN-BOUERE
33120 IZE
53022 LA BAZOUGE-DE-CHEMERE
53059 LA CHAPELLE-RATNSOUIN
53087 LA CROPTE
53030 LE BIGNON-DU-MAINE
53046 LE BURET
53134 LIVET
53138 LONGUEFUYE
53143 MAIÏISONCELLES-DU-MAINE
53152 MESLAYŸ-DU-MAINE
53175 PARNE-SUR-ROC
53184 PREAUX
53193 RUILLE-FROID-FONDS
53293 SAINT-BRICE
53206 SAINT-CHARLES-LA-FORET
53210 SAÏINT-DENIS-D'ANJOU
53212 SAINT-DENIS-DU-MAINE
53218 SAINTE-GEMMES-LE-ROBERT
53255 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
53220 SAINT-GEORGES-LE-FLECHARD
53221 SAINT-GEORGES-SUR-ERVE
02 Code géo. Nom Commune
53231 SAINT-LAURENT-DES-MORTIERS
53232 SAINT-LEGER
33233 SAINT-LOUP-DU-DORAT
33239 SAINT-MARTIN-DE-CONNEE
53241 SAINT-MICHEL-DE-FEINS
53248 SAINT-PIERRE-SUR-ERVE
53249 SAINT-PIERRE-SUR-ORTHE
53257 SAULGES
53262 SOULGE-SUR-OUETTE
53264 THORIGNE-EN-CHARNIE
53265 TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE
53267 VAIGES
301% VALÉDUEMAINE
53273 VILLIERS-CHARLEMAGNE
53274 VIMARCE
53276 VOUTRE
49007 ANGERS
49048 BRIOLLAY
49055 CANTENAY-EPINARD
49080 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
49090 CHEFFES
49129 ECOUFLANT
49130 ECUILLE
49132 ETRICEE
49135 FENEU
49170 JUVARDEIL
49241 LE PLES SIS -GRAMMOIRE
49063 G 49205
49267 SANT BARTHELEMY- D'ANT OÙ
49323 VERRIERES-EN-ANJOU
49330 SCEAUX-D'ANJOU
49339 SOULAIRE-ET-BOURG
49347 TIERCE
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de Maine-et-Loire, les directeurs départementaux des territoires de la Sarthe, de la Mayenne et de Maine et Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays-de-la- Loire et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
(Thierry BARON
.
‘ dorer
|
024 EE = 4
Liberté + Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DCPPAT 2018-0028 du 18 janvier 2018
Portant renouvellement des membres de Ia Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL »
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
YU le code de l’environnement, livre H, titre 1”, et notamment les articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des DREAL ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement des Eaux Loire Bretagne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin du bassin Loire Bretagne du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 10-2851 du 16 juillet 2010 des Préfets de la Sarthe, du Maine-et-Loire et de la Mayenne fixant le périmètre d'élaboration du SAGE « SARTHE AVAL » et désignant le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur de l’élaboration, de Ja révision et du suivi du SAGE « SARTHE AVAL » mis à jour par arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0039 du 8 février 2016 et par arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018- 0022 du 17 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-5936 du 25 novembre 2010 portant création et composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « SARTHE AVAL» modifié par l'arrêté préfectoral n°2011207-0001 du 26 juillet 2011;
VU L'arrêté préfectoral n°2014273-0003 du 30 septembre 2014 portant renouvellement partiel des membres de la Cornmission locale de l’eau du SAGE « SARTHE AVAL » ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans Cédex 9
Standard téléphonique 02.43.39.72.72 — Server. vocal 02.43.39,72.99 — Tétécopie 02,43.28,24.09 Sîte Internet : wwnv.sarthe gouv.fr -E-mail : courrier @sarthe. gouv.fr
Ù Le 5 VU l'arrêté préfectoral n°DIRCOL 2015-0044 du 20 mai 2015 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » - Modification n°1 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d’assurer lareprésentativité des membres composant la commission : ‘
Considérant les propositions du Conseil Régional des Pays de la Loire, des Conseils Départementaux de la Sarthe, du Maine-et-Loire et de la Mayenne, des associations des Maires des départements de la Sarthe, du Maine-et-Loire et de la Mayenne ;
Considérant les propositions des associations, chambres consulaires, groupements concemés ;
Sur proposition de monsieur Je secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Commission Locale de l’Eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « SARTHE AVAL » créée par arrêté préfectoral n° 10-5936 du 25 novembre 2010 modifié, est renouvelée.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu’il suit :
L COLLEGE DES REPRESENTANIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE
LEURS GROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOGAUX (28 membres)
D _Représentant du Conseil Rérional 1
Madame Anne BEAUCHEF
Conseillère régionale
B) Représentants des Conseils Départementaux }
Monsieur Daniel CHEVALIER
Conseiller départemental
Monsieur Norbert BOUVET
Vice-président du conseil départemental
Monsieur André MARCHAND
Conseiller départemental B) Représentants des Maires :
Monsieur Antoine d’AMECOURT
Maire d’AVOISE
Monsieur Gérard DUFOUR
Maire de CÉRANS-FOULLETOURTE
Monsieur Dominique CROYEAU
Maire de LOUÉ
Madame Monique LHOPITAL
Maire de FONTENAY-SUR-VÈGRE
Monsieur Jean-Paul BOISARD
Maire de SAINT-JEAN-DU-BOIS
Monsieur Pascal PARIGOT
Maire-adjoint de CRANNES-EN-CHAMPAGNE
Monsieur André SIET
Maire-adjoint de PIRMIL
Madame Ghislaine BODARD-SOUDEE
Conseillère municipale de SABLÉ-SUR-SARTHE
Monsieur Jean-Louis MORICE
Maire de NOYEN-SUR-SARTHE
Monsieur Gérard LAMBERT
Maire de TÉLOCHÉ
Madame Emma VERON
Conseillère municipale de PARCÉ-SUR-SARTHE
Madame Carole ROGER
Maire de MALICORNE-SUR-SARTHE
Monsieur Dominique LUCAS
Maire-adjoint de GREZ-EN-BOUERE
Monsieur Christian LAVOUE
Maire de BANNES
Monsieur Gustave LANGLOIS
Maire d'ARQUENAY
Monsieur Daniel PINTO
Maire de BOUESSAY
Monsieur Alain BOURRIER
Maire délégué de Brissarthe, commune déléguée des HAUTS D’ANJOU
027 Madame Maryline LEZE
Maire des HAUTS D’ANJOU
Monsieur Alain PANNEAU
Conseiller municipal de CHEFFES
Représentant des établissements publics locanx j
Monsieur Emmanuel FRANCO
Président de la communanté de communes du Val-de-Sarthe
Monsieur Jean-Vves LUCAS
Conseiller communautaire de la communauté de communes de ja Champagne Conlinoise
Monsieur Gilbert VANNIER
Président de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen
Monsieur Thierry COZIC
Vice-président de la communauté urbaine de Le Mars Métropole
Monsieur Jean-Louis DEMOIS
Vice-président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole
IL COLLEGE DES RÉPRESENTANTS DES USAGERS, PROPRIETAIRES FONCIERS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (14 membres)
) Représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie il
Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie des Pays de la Loire ou son représentant
2 Représentants des Chambres d'Agriculture :]
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’ Agriculture de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Mayenne ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture du Maine-et-Loire ou son représentant
B) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milien aquatique j
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Sarthe ou son représentant
, 028 Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Mayenne ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Maine-et-Loire ou son représentant
EH) Représentant des associations pour la protection de la nature
Monsieur le Président de Sarthe Nature Environnement
ou son représentant
5) Représentants de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe À
Monsieur le Président de l’association de Sauvegarde des Moulins ef Rivières de la Sarthe ou son représentant
(6)_ Représentant de l'Association de Défense des Sinistrés et de la Protection des Quartiers]
Tnondables:
Monsieur le Président de l’association de défense des sinistrés et de la protection des quartiers inondables ou son représentant
n Représentant des associations de consommateurs 4
Madame la Présidente de l’Union Fédérale des Consommateurs
Que Choisir de la Sarthe ou son représentant
8) Représentant de l'association pour la protection des Vallées de l'Erve, du Treulon et de ll
(Vaiges à
Monsieur le Président de l'association pour la protection des Vallées de l’Erve, du Treulon et de la Vaige ou son représentant
bo) Représentant de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de ll
Sarthe :
Monsieur le Président de la Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles de la Sarthe ou son représentant
0) Représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction 4
Monsieur le Président de ’'UNICEM ou son représentant
JL : COLLEGE DES. REPRESENTANTS DE LETAT ET DE SES ETABOISSEMENTS PUBLICS (12 membres) . . .
© Préfecture de la Région Centre — Bassin Loire-Bretagne
+ Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet Coordonnateur
du Bassin Loire-Bretagne, ou son représentant
© Préfecture de la Sarthe
+ Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
029 € Préfecture de la Mayenne
+ Monsieur le Préfet de ia Mayenne ou son représentant
© Préfecture du Maine-et-Loire
+ Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
Ÿ Agence de l'Eau Loire - Bretagne
+ Monsieur le Directeur Général de l’agence de l’eau Loïre-Bretagne ou son représentant
+ Direction Régionale de l'Environnement, de 1 Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire
+ Madame {a Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement
et du Logement des Pays de la Loire, on son représentant
Ÿ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
+ Monsieur le Directeur Régional de l’ Agence de Santé des Pays de la Loire,
où son représentant
© Directions Départementales des Territoires
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe, ou son représentant
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Maine-et-Loire, ou son représentant
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne, ou son représentant
Ÿ Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
+ Monsieur le Délégué interrégional Bretagne - Pays de la Loire, ou son représentant
% Centre Régional des propriétés forestières (CNPE)
Monsieur le Président du Centre Régional des propriétés forestières
où son représentant
ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six années à compter de la date du présent arrêté. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un auire membre du même collège, Chaque membre he peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est prévu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Le président de la commission locale de l’eau est désigné par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, lors de la réunion de constitution de la CLE.
ARTICLE 5 : Les décisions prises par la CLE antérieurement à la date du présent arrêté sont et demeurent applicables.
0 ea 0 ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire,
IL sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée (wiww.(département) gouv.fr}, ainsi que sur le site GEST’EAU (www.gesteau.eaufrance.fr} agréé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire,
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
S Sénérah
031 032 Liberté» Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE 2018/DREAL/n° SDD-18-49-01
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à Paction des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU: l'arrêté préfectoral n°556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE, ingénieuré
générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ; ‘
VU l'arrêté de la préfecture de Maine-et-Loire n° 2018-004 du 25 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée à MM. Philippe VIROULAUD et Julien CUSTOT, directeurs adjoints, et à M. Gérard GARCIA, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 et dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que ceux visés à l’article 3 de l'arrêté n° 2017-092 du 21 août 2017 susvisé.
033 ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM Philippe VIROULAUD, Julien CUSTOT et Gérard GARCIA, la subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 - de celles destinées :
* aux parlementaires ;
* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux.
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de l'application les dispositions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant ;
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ _ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
*_ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
+ _ eaux minérales ;
“ eaux souterraines.
2.2 - Énergie, Ait, Climat :
+ _ code de l’énergie
+ _ Titre IT du Livre II du code de l’environnement
2.3 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : ‘consultation des services et des collectivités dans le cadre des procédures prévues par le livre V Titre V chapitre V du code de l’environnement.
2.4 - Appareils à pression’ de vapeur et de gaz :
+ décision d'aménagements (articles 10, 11, 22 et 24 de l’arrêté ministériel du 15 mars
2000 et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement) ;
* reconnaissance des services d’inspection (article 19 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement).
2.5 - Véhicules (code de la route) :
*__ homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ;
034 *__ surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers :
agréments des centres et des contrôleurs, police administrative associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments ( articles R 323-14 et R 323-18).
2.6 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.7 - Délégués mineurs (code du travail).
2.8 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : dans le cadre du code de l’environnement (R 214-112 et suivants et R 562-12 et suivants), à l'exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
* courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un
ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
* suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
* courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection ;
+ suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
* saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
2.9 - Installations classées pour la protection de l’environnement ( autorisations et enregistrements — code de l’environnent) et installations classées soumises à expérimentation d’une autorisation unique
(décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
+ demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement (R 512-46-8) (y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R512-46-19) ou d'autorisation (R 512-11) ;
°. dispositions liées à l'expérimentation pour l’autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation entrées en vigueur le fer novembre 2015 : demande de compléments (article 11 du décret 2014-450), envoi du rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret 2014-450).
Autorisation environnementale unique (article L 181-1-2 du code de l’environnement — installations classées pour la protection de l’environnement) :
0353 - demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16) (y compris la demande ” éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R181-45) ; + suspension et prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d'examen (R 181-17) ;
° transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R 181-40).
2.10 - Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code de l’environnement) :
+ Instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en’place par la directive 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz. à effet de serre dans la Communauté.
DOMAINE NOM. GRADE
Missions mentionnées à Mme Kouim DUBUS Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts Particte 2-1 M. Christophe HENNEBELÉLE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Nathalie LAURENT Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l'article 2 —2.1
Mme Kouim DUBUS
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à
Particle 2 - 2.2
Mme Kouim DUBUS
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelte BASTIN
M, Julien MOREAU
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieure de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.3
Mme Koulm DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’indusmie
036 Missions mentionnées à
l'article 2 - 2.4
Mme Koulm DUBUS
M. Christophe HENNEBELLE
M. Laurent BOUTIN
M. Anthony RONDEAU
Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur divisionnaire de Findustrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2- 2.5 et 2.6
M. Eric BASTIN
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Alain CALVARIN
M. Bertrand CROISE
M. Franck EVENO
M. Patrice GUILLET
M. Christian NAUBRON
M. Olivier RABUSSEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Mme Aude PEGORARO Ingénieure de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Kouim DUBUS Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts l'article 2 -2.7 M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des raines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts l'article 2 - 2.8 M. Thibaut NOVARESE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts
l'article 2 — 2,9 M. Christophe HENNEBELLE
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie ct des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Caroline BONDOIS Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines . Mme Emilie JAMBU Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines Mme Séverine LONVAUD Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Koulm DUBUS Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts l'article 22.10 ‘M. Christophe HENNEBELLE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Mine Emilie JAMBU Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Départementale de Maine-et-Loire
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à
. l'article 2-21 pour les
carrières et les mines
Mme Valérie FILIPIAK
M. Emmanuel PARISOT
M. Serge BORDAGE
M. Jean-Luc CHAMPION
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur de l'éconoinie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l'article 2 —2.5 et 2,6
Mme Valérie FILIPIAK
M. Emmanuel PARISOT
M. Christian NAUBRON
M. Jean Marie CLEMENCEAU
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
D37 Missions mentionnées à Mme Valérie FILIPIAK Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Particle 2 - 2.4 et 2.7 M. Emmanuel PARISOT Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mine Valérie FILIPIAK Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2 —2.9 M. Emmanuel PARISOT Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les
décisions qui :
.
. ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages
(SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées — CITES (Convention sur le
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :
à l'importation, l’exportation, la réexportation ainsi que Îes certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ;
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Ere/mochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ; ‘
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
038 ARTICLE 5
L'arrêté 2017/DREAL/SDD-17-49-02 du 21 août 2017 est abrogé.
ARTICLE 6
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, ls 2 5 JAN. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de P’aménagement et du logement,
5
Annick BONNEVILLE
0397 049 a
PS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-12
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif an transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu Parrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Onest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vi Parrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant
organisation de là gestion de crises routières de niveau zonal ; |
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements du Cher (18), de l'Eure 7), de l'Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de lIndre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (D, de Loire- Atlantique (44), du Loiret (45), du Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53), de l'Orne (61), de la Sarthe (72) et de la Vendée (85), et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public ; ‘
Considérant l’activation du niveau 2 du PLZO dans les départements suivants :
O4 Ris War Das las Css Dac Da7 41 da Ras Ma Os Rss U56 Hoi K72 [re ss
Considérant l'activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation
L'arrêté du Préfei de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-11 du 05 février 2018 portant
réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de Pentrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9),
14
041 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
Région Département __ Route Gestionnaires
A2Q DIRCO
18 AT APFRR
A71 COFIROUTE
36 A2Q DIRGO
A9 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
37 A85 COFIROUTE
; D37 CD37 Centre-Vai de Loire D751 CD37
A10 COFIROUTE
41 A77 COFIROUTE
AB85 COFIROUTE
A18 CGOFIROUTE
45 A9 COFIROUTE
A71 COFIROUTE
ATTZ APRR
A10 COFIROUTE
Ati COFIROUTE
N1+54 DIRNO
28 N12 DIRNO
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
A28 COFIROQUTFE
: 28 ROUTALIS Normandie 61 ABB = ROUTALIS
N12 DIRNO
A3 SAPN
A133 SAPN
A154 SAPN
27 A28 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 DIRNO
N1654 DIRNO
Ati COFIROUTE
A811 DIRO
AB2 DIRO
A83 ASF
AB3 DIRO
44 ABA4A DIRO
N137 DIiRO
N165 DIRO
N171 DIiRO
N249 PIRO
N444 DIRO
N844 PIRO Pays-de-la-Loire AI ASE
A11 COFIROUTE
49 AB5 COFIROUTE
ABT ASF
N249 DIRO
53 A8 COFIROUTE
AA ASF
72 AA COFIROUTE
A28 COFIROUTE
A8 COFIROUTE
A83 ASF
85 AB7 ASF
V4
042 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés À Particle 2 du présent arrêté.
Arüele 4 : Interdiction de circulation
— Interdiction nouvelle :
Est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
A13 Caen vers Paris entre l'échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
A10 Orléans vers Paris entre l'échangeur n°12 et la limite avec la région Île-de-France
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7 : Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids Jourds
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
+ depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, 429, Â28 et A29 ;
+ depuis Le Mans par le sud : A28, A10, A19.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
Gode due sstionnairel Dépt | PrDébuit À Pré. Ÿsens [Sèns inéreire)! Longueur Capacit Lieux
A8 SAPN7 PR63 ? | A13 | SAPN | 27 | 631000 | 99:000 | 2 Caen-Paris 21000 À 2700 | Heudebouvile à Chanfour es Bonnières (78)
AO COF28 prs7 2 | A10 | COFROUTE | 28 | 574000 | 624000 | 2 | OféensPañs | 5000 | 760 Neuvy en beauce {Aire de Val Neuvy}
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation susvisées ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules non articulés affectés au transport d'animaux vivants,
véhicules affectés à la collecte de lait, À la livraison de nutrition animale, etc.
344
043 Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 06 février 2018 à 14h60.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, etc.),
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chaciin en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
Ui4 is [22 27 28 CJ29 I35 36 37 di
dd 45 49 Ejso 53 Else ét 72 [176 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF EICCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO CISANEF SAPN ROUTALIS
CIROUEN METROPOLE
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité Hmitrophes suivantes le cas échéant : Nord D Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 6 février à 12h30
Pour le Préfet de l/zone de défense et de sécurité Oüest,
4
044 E =
Liberté» Éxolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
IN°18-13
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articies"R:122:Tet suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de la route, et notamment l’article RAL1-18 ;
Va la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif an transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Lez EUR ia
Vu larrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de cireulation des véhicules de transport de marchandises à céttdînes périodes 7" ° ‘ . ‘
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ; ‘
Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la. zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements du Cher (18), de l’Eure (27), de PEure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), du Maiïne-et-Loire (49), de la Mayenne (53), de l'Orne (61) et de la Sarthe (72) et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public ;
Considérant l’arrêté n°2018-00082 du préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l'activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants :
Ou Dis 27 Es 29 Das ac 37 Dai Lilas D4s Ras C50o ss Dis ét D72 Cire Css
Considérant F’activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-12 du 6 février 2018 à 12h30 poïtant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de Pentrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9),
1/5
045 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur Les axes routiers suivants :
SHonnaires
DIRCO
18 A71 APRR
A71 COFIROUTE
36 A20 DIRCO
A10 COFIROUTE
128 COFIROUTE
37 485 COFIROUTE
Centre-Vai de Loire DS? Ds? D751 CD37
A10 COFIROUTE
ai AT COFIROUTE
285 COFIROUTE
A0 COFIROUTE
45 A19 COFIROUTE
A71 COFIROUTE
ATT TA ‘
A0 COFIROUTE
Ati COFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
128 COFIROUTE
| 228 ROUTALIS Normandie 61 A88 ROUTALIS
N12 DIRNO
A13 SAPN
AÏ31 SAPN
A154 SAPN
27 A28 ROUTALIS
Ni2 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
A1 ASF
Ai COFIROUTE
49 A85 COFIROUTE
AB7 ASF
| N249 DIRO
Pays-de-la-Loire 53 A81 COFIROUTE
A1 ASF
Ati COFIROUTE
7 A28 COFIROUTE
AB1 COFIROUTE
215
046 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Interdiction de circulation
— fnterdiction nouvelle :
Dans le cadre du contournement le-de-France, est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les
axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
A13 Caen vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
A10 Orléans vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°12 et la limite avec la région Île-de-France
NL Dreux vers Paris (sens 2) Entre jonction N154/N12 (Dreux) et la limite avec la région Île- de-France
D2020 Orléans vers Paris (sens 2) Entre jonction D2020 st D97 (Orléans) et la limite avec la région Île-de-France
Entre jonction NI0/A11 (échangeur n°18) et la limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de- France
Dans le cadre de la viabilité du réseau routier PIZO, est interdite la cireulation des véhicules et ensembles de
véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre jonction A28/N12 (Alençon) et jonction N154/N12
NI2 Dans les 2 sens de circulation (Dreux)
nota : à compter de 22h le 6 février
Entre N13/N154 (Evreux) et jonction NIS4/N12 (Dreux)
N154 Dans les 2 sens de circulation nota : à compter de 22h le 6 février
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7: Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
+ depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
345
047 + depuis Le Mans par le sud : A28, A10, A19.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
‘Axe «| Gestionnaire. | Dépt | Pr Début.=Pr Fin | Sens |_Sens [lnérairo) | Longueur Lapacités Lieux:
n13. SAP PR63 2 (AI [SAPN 27 63000 |90+000 2 |Caen-Paris 27 000 2700 |Heudehouvile à Chaufour les Bonnières (78)
A1Q_COF28 PR57_2 JA10 ICOFIROUTE 28 157:000 /62+000 2 IOrléans-Paris 15 600 (750 Neuvy en beauce (Aire de Val Neuvy}
Af1_COFZ8 PR47_2 A1f [COFROUTE 28 (47:00 [53+000 2 [Le Mans-Pars 6 000 750 Gasville Oiseme-Coliainvile-Champseru
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
+ transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours,
“véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
* véhicules non articulés affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, etc.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet :
* à compter du 06 février 2018 à 19h00,
+ exception faite de l'interdiction de cireulation sur N12 et N154 dans le cadre viabilité du réseau routier PIZO qui entrent en vigueur à compter du 06 février 2018 à 22h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures,
et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, ete.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
ET14 18 [22 27 [28 [29 [35 M36 37 Dai
[44 45 49 [150 53 fjsé ét 72 [7% [ss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR PJASF OCCISE CD 37 APRR COFIROUTE
DIRCO DIRNO F{DIRO DJ SANEF SAPN ROUTALIS
CI ROUEN METROPOLE
45
048 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de PÉtat et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes
suivantes le cas échéant : Nord Paris Est [Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 6 février à 8RBOt delegue pour fa défense et la sécurité
auprès du Préfet de la zone de défense
Pour le Préfet de la zone de défense Liste LÉ MB uest,
Patrick DALLENNES
5/5
049 050 Liberté + boue à Rgal e Fratrant Fraterolié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-14
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code de la route, et notamment l’article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zoné de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ;
Vu Parrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements du Cher (18), de l'Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), du Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53), de l'Orne (61) et de la Sarthe (72), et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant Parrêté n°2018-00082 du préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l'activation du niveau 2 du PIZO dans les départements suivants :
Considérant l'activation du Poste de Commandement de Circulation en Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1° : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-13 du 6 février 2018 à 12h30 portant réglementation de la cireulation routière est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté (cf. article 9).
1/5
GT Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
“Région Département “Route Gestionnaires
A20 DIRCO
18 AT1 APRR
A71 COFIROUTE
36 A20 DIRCO
A0 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
37 485 COFIROUTE
Centre-Val de Loire Da CDs? D751 CD37
ET COFIROUTE |
41 AT COFIROUTE
A85 COFIROUTE
A0 COFIROUTE
45 At9 GOFIROUTE
A71 COFIROUTE
ATT APRR
A0 COFIROUTE
AH COFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N12 DIRNO.
N123 DIRNO
N154 DIRNO
N254 DIRNO
A28 COFIROUTE
Normandie 61 128 ROUTALS A88 ROUTALIS
N12 DIRNO
A3 SAPN
A131 SAPN
A154 SAPN
27 A28 ROUTALIS
Nt2 DIRNO
N13 PIRNO
N154 DIRNO
A ASF
At COFIROUTE
48 A85 COFIROUTE
A87 ASF
. N249 DIRO
Pays-de-a-Loire 53 AB1 COFROUTE
Af1 ASF
n A11 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
AB COFIROUTE
25
052 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est fimitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur es axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,
Article 4 : Interdiction de circulation
— Jaterdiction :
Dans le cadre du contournement Île-de-France, est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
A13 Caen vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
A10 Orléans vers Paris (sens 2) Entre l’échangeur n°12 et la limite avec la région Île-de-France
AIT Chartres vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°2 et la limite avec la région Île-de-France
NI2 Dreux vers Paris (sens 2) Entre jonction N1S4/N12 (Dreux) et lalimite avec la région Île- de-France
12020 Orléans vers Paris (sens 2) Entre jonction D2020 et D97 (Orléans) et la Hmite avec la
région lie-de-France
Entre jonction N10/A11 (échangeur n°18) et ia limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de- France
Davs le cadre de la viabilité du réseau routier PIZO, est interdite la circulation des véhicules et ensembles de
véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
Entre jonction A28/N12 (Alençon) et jonction N154/N12
NI Dans les 2 sens de circulation (Nonancourt)
nota : à compter de 22h le 6 février
Entre N13/N154 (Evreux) et jonction N154/N12 (Nonancourt)
N154 Dans les 2 sens de circulation | , nota : à compter de 22h le 6 février
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : Zone de tri des véhicules poids lourds
Sans objet.
Article 7: Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au trausport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le
3/5
CT PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
depuis Le Mans pat le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
depuis Le Mans par le sud : A28, A10, AIS.
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
Code Axe | Gestionnaire ! Dépt | Pi Début | PrFin | Sens | Sens (itinéraire) | Longueur Capacité Lieux
A13_SAPN27 PR63 2 [A13 ISAPN 27 163000 |90+000 2 }Caen-Paris 27 000 2700 [Heudebouvile à Chaufour les Bonnières (78)
IA10_COF28 PR67_2 A0 [COFROUTE 28 57000 |62+000 2 (Oftéans-Paris 5 000 750 Neuvy en beauce {Aire de Val Neuvy)
At COF28 PR47 2 Ait JOOFIROUTE {8 i47:000 [53-000 2 Le Mans-Pars 6 000 750 |Gasville Oiséme-Coltainvile-Champseru
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux :
+ transport en commun de personne,
+ véhicules et engins de secours, .
+ véhicules et engins d'intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
* véhicules non articulés affectés au transport d'animaux vivants,
- véhicules affectés à la collecte de lait, à la livraison de nutrition animale, etc.
Article 9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet :
+ À compter du 06 février 2018 à 19h00,
+ exception faite de Pinterdiction de circulation sur N12 et N154 dans le cadre viabilité du réseau routier PIZO qui entrent en vigueur à compter du 06 février 2018 à 22h00.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens utiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV, radios auforoutières, etc.).
Article 10 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée ét poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
Eli4 18 [22 27 28 [l29 [35 36 37 41
O44 45 49 D50 553 [se Réei 72 El76 [185
— jes gestionnaires routiers suivants :
APRR DJASF CUICCISE RCD37 APRR I COFROUTE
DIRCO DIRNO DIRO CISANEF SAPN ROUTALIS
EJROUEN METROPOLE
45
054 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’aux préfectures de zonés de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : I Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
4 k
À Rennes, le 06 février 2018 1a 4a
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Prétot dqué bi a défense eita sécu
auprès du Prétel à la son de duEREe
_etde déchiré Ouest
Fabiok Er
515
055 056 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N°18-15
Va le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment Particle R.411-18 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Va Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de cireulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick Dallennes, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion de crises routières de niveau zonal ; /
Vu l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-190 du 30 décembre 2016 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Quest (PIZO) ;
Considérant les difficultés de circulation liées aux intempéries dans les départements du Cher (18), de PEure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), du Loir-et-Cher (41), du Loiret (45), du Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53), de l'Orne (61) et de la Sarthe (72), et la nécessité d’assurer la sécurité de la cireulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
Considérant l'arrêté n°2018-00082 du préfet de police de Paris portant interdiction de la circulation des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur le réseau routier du périmètre du PNVIF
Considérant l'activation du niveau 2 du PEZO dans les départements suivants :
Oaa is 27 Es Clas [las Disc 137 Dai Did Was H4s Li5o ss [156 Roi 7 rs [185
Considérant l’activation dui Poste de Commandement de Circulation én Zone Ouest (PCCZO) le 06 février 2018 à 09h30 ;
ARRÊTE
Article 1% : Abrogation
L'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-14 du 6 février 2018 portant réglementation de la circulation routière est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté (cf.
article 9),
V5
057 Article 2 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvres de dépassement sur les axes routiers suivants :
Région “Départément Rotite- Gestionnaires
A20 DIRCO
18 AT APRR
AT3 COFIROUTE
36 A20 DIRCO
A0 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
37 AB5 COFIROUTE
Centre-Val de Loire Ds? DS? D751 CD37
A10 COFIROUTE
41 A71 COFIROUTE
AB5 COFIROUTE
A10 COFIROUTE
45 A19 COFIROUTE
AT COFIROUTE
AT7 APRR
A10 GOFIROUTE
A1 GOFIROUTE
N1154 DIRNO
28 N142 DIRNO
N123 DIRNO
Ni54 DIRNO
N254 DIRNO
A28 COFIROUTE
Normandie 61 228 ROUTALIS AB8 ROUTALIS
N12 DIRNO
A13 SAPN
Ai31 SAPN
A154 SAPN
27 128 ROUTALIS
N12 DIRNO
N13 DIRNO
N154 DIRNO
A1 ASF
Af1 COFIROUTE
48 A85 COFIROUTE
A87 ASF
. N249 DIRO
Pays-de-la-Loire 53 AB COFIROUTE
A1 ASF
72 A1 COFIROUTE
A28 COFIROUTE
A81 COFIROUTE
215
053 Article 3 : Limitation de vitesse
La vitesse des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est limitée à
80 km/h, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,
Article 4 : Interdiction de circulation
— [nterdiction :
Dans le cadre du contournement Île-de-France, est interdite la circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises sur les
axes routiers suivants :
Axe routier Sens de circulation Secteur
A3 Caen vers Paris (sens 2) Entre Péchangeur n°18 et la limite avec la région Île-de-France
Entre l'échangeur A10 /A19 et Ja limite avec la région Île-
de-F A10 Orléans vers Paris (sens 2) , . SF rance
note : déviations obligatoires mises en place à l'échangeur
AIWAI9
: séchane o Le Lo: | At Chartres vers Paris (sens 2) Entre l'échangeur n°2 (Chartres) et la Jimite avec la région Île:
de-France
D2020 Orléans vers Paris (sens 2) Entre jonction D2020 et D97 (Orléans) et la limite avec la région Île-de-France
Entre jonction N10/A11 (échangeur n°18) et la limite avec la
N10 Tours vers Paris (sens 2) région Île-de-France (comprend D910 entre Chartres et Île-de- France
Dans le cadre de la viabilité du réseau routier PIZO, est interdite là circulation des véhicules et ensembles
de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes de PTAC sur les axes routiers suivants :
Axe routier Sens de cireulation Secteur
N12 Dans les 2 sens de circulation Entre la jonction A28/N 12 (Alençon) et la limite avec la région He-de-France
: : Entre la jonction A10/N154 (échangeur n°12 de JAIO - dépt
NIS4 Dans les 2 sens de circulation 28) et la jonction N154/N13 (Evreux — dépt 27)
Article 5 : Zone de stockage des véhicules poids lourds
voir infra article 7
Article 6 : one de tri des véhicules poids lourds
Sans objet,
Article 7: Contournement de la région Île-de-France pour les véhicules poids lourds affectés au transport de marchandise et transport de matières dangereuses
Des itinéraires de déviation sont recommandés afin que les véhicules et ensembles de véhicules dont le
3/5
CG PTAC est supérieur à 7,5 tonnes contournent la région Île-de-France, à savoir :
depuis Le Mans par le nord : A28, A13, A131, N182 (pont de Tancarville), A131, A29, A28 et A29 ;
depuis Le Mass par le sud : A28, A10, A19,
Pour les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes se dirigeant vers la région Île-de-France, sont activées les zones de stockage obligatoires portant les références suivantes :
Code Axé_| Gestionnaire. | Dépt } Pr Début | PrFin | Sens | Sens fitinéraire) | Longueur: Capacité Lieux .
A3 SAPN27 PR63 2 {A13 SAPN 27 |63+000 90:000 2 jCaen-Paris 27 000 2700 [Heudebouvile à Chaufour es Bonnières (78)
A10_COF28_PRS7 2 A10 ICOFIROUTE 28 157000 |52+000 2 |Oréans-Parts 15 600 750 Neuvy en beauce (Aire de Val Neuvy)
JA1_COF28 PR47 2 AA COFIROUTE 28 47:00 |53+000 2 [te Mans-Pats 6 000 750 Gasvile Oisere-Collainville-Champseru
Article 8 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées aux articles 4 et 7 ne sont pas applicables aux:
Article
transport en commun de personne,
véhicules et engins de secours,
véhicules et engins d’intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
véhicules non articulés affectés au transport d'animaux vivants,
véhicules affectés à la collecte de lait, à la Hivraison de nutrition animale, etc,
9 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter du 06 février 2018 à 22h00,
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre les moyens ütiles à la bonne application des mesures, et l'information routière correspondante (PMV radios autoroutières, ete).
Article 16 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
Article
règlements en vigueur.
11 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
CIi4 is [I22 H27
[144 IR45 49 [150
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR ASF [ICCISE CD 37
CISANEF SAPN
28
FI 53
DIRCO DIRNO DIRO
CI ROUEN METROPOLE
CO29 [35
D56 él
x 36
Ba 72
R37 Kai
O76 [Cls8s
APRR COFIROUTE
ROUTALIS
45 Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de État et copie en sera adressée aux services visés à Particle précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes le cas échéant : Nord Paris Est Sud-Est Sud-Ouest
À Rennes, le 06 février 2018 à 21h20
LL défense et la sécurité
Buplés du Prélel de la zone de défense
et de sécurité Ouest ,
our ÈBré fet de la zone de défense ét‘de sécurité Ouest,
55
[es]ON 062 Il - AUTRES
063 064 Liste des autorisations de mise en œuvre et de renouvellement de systèmes de vidéoprotection délivrées après avis de la commission de vidéoprotection du 6 décembre 2017
date arrêté établissement responsable n° arrêté adresse Commune
Responsable
égional nord BCAB 2018- 002 | 29/01/2018 SPODIS SA 75 avenue Montaigne] "2077 Angers
Responsable sécurité
BCAB 2018- 603 29/01/2018 Tabac Presse « le Royal » 131, avenue Patton Angers
place du chapeau de | Directeur Général
BCAB 2018- 004 29/01/2018 P'tite Boulangerie de Charlotte gendarme Angers
Directeur
BCAB 2018- 606 29/01/2018 Hôtel de P Anjou 1, boulevard Foch Angers
3, place Camille le directeur Angers
BCAB 2018- 007 29/01/2018 G20 Claudel
directrice Angers
BCAB 2018- 010 29/01/2018 Céditoul 11 rue Chaperonière
Directrice
BCAB 2018- 011 29/01/2018 “Tabac du Château 17, place Kennedy Angers
responsable de la
: à 4 Société BCAB 2018- 012 29/01/2018 Audio Conseil 6 rue d'Anjou Angers
gérant
BCAB 2018- 013 29/01/2018 Hôtel Bar du Centre 12, rue Saint-Laud Angers
gérante
BCAB 2018- 014 29/01/2018 SARL Chez toi 44, rue Saint-Laud Angers
355 avenue Saint- Ja gérante Angers
BCAB 2018- 015 29/01/2018 Bar tabac les Gauloises Léonard
gérant
BCAB 2018- 016 28/01/2018 Bar SNS TEXIER 16, rue d'Alsace Angers
k ible pôl avenue Montaigne — technique et dé Angers
BCAB 2018- 018 29/01/2018 Picard Surgelé Angle rue Gardot
parking casino, 75 Angers
BCAB 2018- 019 29/01/2018 Washtec avenue Montaigne | responsable sécurité
27 boulevard Saint- responsable Angers
BCAB 2018- 021 29/01/2018 BNP Paribas Michet
le directeur Général Angers
BCAB 2018- 022 29/01/2018 Crédit municipal de Nantes 70 boulevard Foch
responsable division
BCAB 2018- 023 | 29/01/2018 AGPM 18 rue d'Anjou | MOYENS BEAUX Angers
OX O7 24-26 boulevard le directeur Angers
BCAB 2618- 024 29/01/2018 Bouchara Maréchal Foch
gérant
BCAB 2018- 025 29/01/2018 Les Burgers de Papa 10, rue Bodinier Angers
1e pat | Se Get BCAB 2018- 026 29/01/2018 Cité administrative d’Angers Thouars Angers
Gérante
BCAB 2018- 027 29/01/2018 Châtaigner Fleurs 1, rue Plantagenêt Angers
170 rue de le responsable deb Angers
BCAB 2018- 028 29/01/2018 station service total Létanduère
49 Boulevard Joseph le pharmacien Angers
BCAB 2018- 030 29/01/2018 SNC Pharmacie de Lorette Bédier
le responsable sûreté Angers
BCAB 2018- 031 29/01/2018 La Poste 10 rue de Bamako
le responsable sûreté Angers
BCAB 2018- 032 29/01/2018 La Poste 7 rue Saint-Lazare
le responsable sûreté Angers
BCAB 2018- 034 29/01/2018 La Poste 21 rue Saumuroise
le responsable sûreté Angers
BCAB 2018- 035 29/01/2018 La Poste 10 place de l’Europe
1 rue Franklin le responsable sûreté Angers
BCAB 2018- 036 29/01/2018 La Poste Roosevelt
1rue du Grand [le responsable sûreté Angers
BCAB 2018- 037 29/01/2018 La Poste Launey
le responsable sûreté Angers
BCAB 2018- 039 29/01/2018 La Poste 32 rue Henri Hamelin
le responsable sûreté Angers
BCAB 2018- 040 29/01/2018 La Poste place de la gare
3 boulevard Henri |le responsable sûreté Angers
BCAB 2018- 041 29/01/2018 La Poste Arnaud
76 avenue Victor la gérante Angers
BCAB 2018- 043 29/01/2018 Angers Stockage Chatenay
93 boulevard Saint- la gérante Angers
BCAB 2018- 044 29/01/2018 Tabac Presse le Chiquito Michel
boulevard Albert directeur magasin
BCAB 2018- 045 29/01/2018 SAS GOURONNIERES DISRIBUTION Camus Angers
75 avenue directeur des Montaigne, espace opérations
BCAB 2018- 047 29/01/2018 Burger King Anjou Angers
3 boulevard Gaston le directeur Angers
BCAB 2018- 049 29/01/2018 Flunch Ramon
066 le président Angers
BCAB 2018- 050 29/01/2018 Free Distribution 45 rue Plantagenêt
3 boulevard Gaston le responsable Angers
BCAB 2018- 051 29/01/2018 Carrefour Saint-Serge Ramon
Boulevard Charles leresponsable dela Angers
BCAB 2018- 053 29/01/2018 Station service total B Baranger
bi E Boulevard Charles lerespone dela Angers
BCAB 2018- 054 29/01/2018 Station service total A Beranger
gérant
BCAB 2018- 090 29/01/2018 SARL LAUTEL (fast hotel) 3 avenue du Pin Beaucouzé
le directeur national
prévention des Beaucouzé
BCAB 2018- 091 29/01/2018 Toys’r Us ecoparc du Buisson pertes
Atoll — ecoparc du le directeur Beaucouzé
BCAB 2018- 094 28/01/2018 BUT Buisson
le gérant Beaucouzé
BCAB 2018- 095 29/01/2018 SUBWAY ZAC du Buisson
place des anciens {le responsable sûreté Beaufort-en-Vallée
BCAB 2018- 127 29/01/2018 La Poste combattants
le responsable sûreté Beaulieu sur layon
BCAB 2018- 098 29/01/2018 La Poste 1 rue du Fief Signoré
3 bis avenue le responsable sûreté B anpregn in Mauges _
BCAB 2018- 130 29/01/2018 La Poste Chaperonnière
46 avenue Henri de
BCAB 2018- 120 29/01/2018 COUDRAIS Gontaut Biron gérant Beaupreau-en-Mauges
gérant
BCAB 2018- 123 29/01/2018 SARL TDC 2 2 rue Nicolas Appert Beaupreau-en-Mauges
le responsable sûreté] Beaupreau-en-Mauges
BCAB 2018- 129 29/01/2018 La Poste 18 rue Mont de Vie
le responsable sûreté Bécon-les-Granits
BCAB 2018- 102 29/01/2018 La Poste 4 rue de Cholet
le président de la
communauté de
communauté de communes Loire Layon communes Loire
BCAB 2018- 084 29/01/2018 Aubance rue du marin Aubance Brissac Quincé
BCAB 2018- 086 29/01/2018 NORAUTO ZAC des Fontenelles gérant Brissac Quincé
22 boulevard des gérant
BCAB 2018- 096 29/01/2018 Studio Squash Fontenelles Brissac Quincé
pharmacien titulaire
BCAB 2018- 140 29/01/2018 Pharmacie du Centre rue de Bretagne Candé
le gérant Chacé
BCAB 2018- 125 29/01/2018 Bar Tabac Presse Loto 23 rue Émile Landais Président
BCAB 2018- 103 29/01/2018 Art Fit Santé avenue de la gare Chalonnes-sur-Loire
Responsable
BCAB 2018- 119 29/01/2018 Institut de beauté d'Ange 7 rue de Maillé Chemilié en Anjou
le PDG Chemillé-en-Anjou
BCAB 2018- 136 29/01/2018 SAS Chemillé Distribution ZA les trois routes
le chargé de sécurité Cholet
BCAB 2018- 055 29/01/2018 Banque Populaire Atlantique 14 avenue Gambetta
le directeur Cholet
BCAB 2018- 056 29/01/2018 Carrefour route d'Angers
Moyens Généraux Cholet BCAB 2018- 057 29/01/2018 Party 7 rue Sorel Tracy É
gérante
BCAB 2018- 058 29/01/2018 BCHEF rue du petit conseil Cholet
gérante
BCAB 2018- 059 29/01/2018 Burger King 169 rue de Lorraine Cholet
Parking casino, salon Cholet
BCAB 2018- 060 29/01/2018 Washtec avenue des sables
Gérant-directeur
BCAB 2018- 061 29/01/2018 Carrefour Express 85 rue Saint-Pierre Cholet
65 boulevard le PDG Cholet
BCAB 2018- 064 29/01/2018 Intermarché Dethumeau Plessis
directeur
BCAB 2018- 066 29/01/2018 Association habitat jeune du Choletais 31 rue Sadi Carnot Cholet
le maire de Cholet Cholet
BCAB 2018- 070 29/01/2018 salle de sport Pierre de Coubertin rue Jean Monnet
Route de Saint- Îe directeur Général Cholet
BCAB 2018- 072 29/01/2018 SAS Dugast Christophe
le responsable sûreté Cholet
BCAB 2018- 074 29/01/2018 La Poste 21 rue du Carteron
de responsable sûreté Cholet
BCAB 2018- 076 29/01/2018 La Poste 33 avenue Mocrat
16 avenue Robert |le responsable sûreté Cholet
BCAB 2018- 078 29/01/2018 La Poste Schumann
le responsable sûreté Cholet
BCAB 2018- 079 29/01/2018 La Poste 71 place Travot
nndn | ne BCAB 2018- 073 29/01/2018 Transports Publics du Choletais Jominière cs 21974 Cholet dirigeant et
rue de FEurope — ZA responsable
BCAB 2018- 116 29/01/2018 Bureau Vailée le Champ Blanchard informatique Distré Au lieu dit le PDG Durtal
BCAB 2018- 085 29/01/2018 SARL Bouvet Durtal Multiservices PAntinière
Maire
BCAB 2018- 107 29/01/2018 centre culturel le vallon des arts 1 rue des Goganes Écouflant
18 promenade de la gérant |
BCAB 2018- 108 29/01/2018 Le Lion d'Or vieille maine Écouflant
. | Erdre en Anjou — Vern le responsable sûreté d'Anjou
BCAB 2018- 131 29/01/2018 La Poste 12 rue du commerce ÿ
le gérant Feneu
BCAB 2018- 089 29/01/2018 Proxi Super place de la mairie
Association Collecte et Valorisation des le directeur Le Coudray Macouard BCAB 2018- 121 29/01/2018 Déchets ZA le Pas de la Biche
le gérant
BCAB 2018- 124 29/01/2018 ‘Tabac Presse Loto 10 rue Saint Michel le May-sur-Evre
16 rue du docteur Île responsable sûreté Les Caml
BCAB 2018- 135 29/01/2018 La Poste Chaïlloux
; le responsable : 4, boulevard Léo d'exploitation Les Ponts-de-Cé
BCAB 2018- 009 29/01/2018 Décathion Lagrange
le responsable sûreté Les Ponts-de-Cé
BCAB 2018- 038 29/01/2018 La Poste 97 avenue du 8 mai
le dirigeant Loire Authion - Corné
BCAB 2018- 104 29/01/2018 Tabac Presse 24 rue Royale
gérante
BCAB 2018- 097 29/01/2018 Relais de la Croix Blanche 1 RD 347 Loire Authion — Corné
16 rue robert
Schuman - ZA le gérant
BCAB 2018- 110 29/01/2018 SARL Automobiles du Lys Moulin de la Pointe Lys Haut Layon — Vihiers
11 place Charles de Île responsable sûreté Lys-Haut-Layon, Vihiers
BCAB 2018- 132 29/01/2018 La Poste Gauile
gérant Mauges sur Loire — Monjean
BCAB 2018- 114 29/01/2018 Total 24 rue d’Anjou sur Loire
le responsable sûreté Mau at DD aint-
BCAB 2018- 133 29/01/2018 La Poste 2 place de la Févrière
2 place Simone gérant
BCAB 2018- 115 29/01/2018 Pharmacie Fontenay Signoret Mauges-sur-Loire
gérant
BCAB 2018- 088 29/01/2018 JAIA 37 rue principale Mazé-Milon
le responsable sûreté Mazé-Milon
BCAB 2018- 134 29/01/2018 La Poste place de l’église
gérant
BCAB 2018- 138 29/01/2018 SUPER U rue Estienvrin Montreuil-Bellay
069 le responsable sûreté Montrevault sur Evre — Saint-Pierre-Montlimart —
BCAB 2018- 128 29/01/2018 La Poste 13 avenue du parc
Maire
BCAB 2018- 11 29/01/2018 plateforme de tri sélectif avenue de la Loire Montsoreau
Gérant Moranne sur Sarthe —
BCAB 2018- 093 29/61/2018 la mélodie des pains 24 rue de la fraternité Daumeray
21 rue Valentin des [le responsable sûreté Mârs-Érigné
BCAB 2018- 101 29/01/2018 La Poste Ormeaux
la gérante Orée en Anjou - Drain
BCAB 2018- 126 29/01/2018 Proxi allée des jardins
31 À route de la gérante Saint-Barthélémy-d’Anjou
BCAB 2018- 005 29/01/2018 ELLIMAC Joaillerie Beaufort en Anjou
le chargé de sécurité | Saint-Barthélémy-d’Anjou
BCAB 2018- 017 29/01/2018 Banque Populaire Atlantique 7, route d’Angers
Jeresporsable Saint-Barthélémy-d’ Anjou
BCAB 2018- 020 29/01/2018 BNP Paribas 11 rue de Verdun
PDG
BCAB 2018- 042 29/01/2018 SUPER Ü le Bourg Saint-Barthélémy-d’ Anjou
le gérant Sarrigné
BCAB 2018- 087 29/01/2018 bar tabac le relais de Sarrigné 2 rue des glycines
Boulevard de la directeur Sauraur
BCAB 2018- 063 29/01/2018 Piscine du Val de Thouet Marne
96 bis rue du Pont gérant
BCAB 2018- 065 29/01/2018 SARL Saumur Moto Passion Fouchard Saumur
le chargé de sécurité Saumur
BCAB 2018- 067 29/01/2018 Banque Populaire Atlantique 8 rue Volney
propriétaire -gérant
BCAB 2018- 069 29/01/2018 sarl Hôtel de Londres 48 rue d'Orléans Sauraur
Responsable sécurité
BCAB 2018- 071 29/03/2018 Banque Populaire Atlantique 134 route de Rouen Saumur
le responsable sûreté Saumur
BCAB 2018- 075 29/01/2018 La Poste 103 rie des prés
place Dupetit le responsable sûreté Saumur
BCAB 2018- 077 29/01/2018 La Poste Thouars
Directeur Général
Délégué BCAB 2018- 080 29/01/2018 Caves de Grenelles 839 rue Marceau Saumur
51 boulevard Delattre eue de
BCAB 2018- 081 29/01/2018 Orange Ada de Tassigny Saumur
Boulevard de la le responsable dela Saumur
BCAB 2018- 083 29/01/2018 Station Total Marne le responsable 13 place de la LE CÉITITÉ Segré
BCAB2018- 122 | 29/01/2018 BNP Paribas république Service SÉGURÉ
gérant Sevremoine — Saint-Martin-
BCAB 2018 - 117 29/01/2018 Je Fournil Saint-Martin Le Bourg du-Bois
2 rue Konrad le gérant SR ane
BCAB 2018 - 139 29/01/2018 Mauges Bike Adenauer
220 avenue Pierre Président
BCAB 2018- 008 29/01/2018 Super U Mendès-france Trélazé
220 avenue Pierre {le responsable sûreté Trélazé
BCAB 2018- 033 29/01/2018 La Poste Mendès-France
4 rue de la
BCAB 2018- 048 29/01/2018 Agence Postale République responsable sécurité Trélazé
le chargé de sécurité Trélazé
BCAB 2018- 052 29/01/2018 Banque Populaire Atlantique 11 rue Jean Jaurès
5 impasse de la directrice
BCAB 2018- 112 29/01/2018 Camping étang de la Brèche Brèche Varennes sur Loire
5 impasse de la
BCAB 2018- 113 29/01/2018 Camping étang de la Brèche Brèche Maire Varennes sur Loire
le gérant Varrains
BCAB 2018- 118 29/01/2018 SARL Oriot — Garage Renault route de Saumur
Parc du Bon Puit— directeur Verrières en Anjou — Saint
BCAB 2018- 092 29/01/2018 Brit Hôtel RN 23 Sylvain en Anjou
17 rue Emmanuel [le responsable sûreté| Verrières en Anjou — Saint
BCAB 2018- 099 29/01/2018 La Poste Voisin Sylvain en Anjou
Verrières en Anjou — Saint
Sylvai Ari
BCAB 2018- 105 29/01/2018 EARL la Grande Corbière la Grande Corbière gérant YEN ER ou
le responsable sûreté Villevêque
BCAB 2018- 100 29/01/2018 La Poste 8 rue Saint-Pierre
le directeur
administratif et Villevêque
BCAB 2018- 106 29/01/2018 SAGA Angers rue de Bennefray financier
la gérante Vivy
BCAB 2018- 137 29/01/2018 Bureau de Tabac 39 route nationale
centre commercial
grand Maine — Rue gérant Angers
BCAB 2018- 046 29/01/2018 bar tabac le Tobago du Grand Launay
périmètre Maire Angers
BCAB 2018- 029 29/01/2018 Mairie d'Angers
sur le périmètre .
… «hôtel de ville » Maire Cholet BCAB 2018- 063 29/01/2018 Mairie de Cholet
30 rue Bretonraise gérant Cholet
BCAB 2018- 068 29/01/2018 SUPER U avenue Anatole Manceau directeur général Cholet
BCAB 2018- 082 29/01/2018 Glisséo
place du marché | responsable sécurité Morannes sur Sarthe U
BCAB 2018- 109 29/01/2018 Caisse Régionale du Crédit Agricole Ÿ
place de l’église | responsable sécurité Mange surboie La
BCAB 2018- 141 29/01/2018 Caisse Régionale du Crédit Agricole ÿ
072 EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts
à compter du 01/02/2018
Nom — Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIOU Patrick Angers Est et Ouest FAURE Jean-Louis Angers Est et Ouest PEVERELLY Alain Cholet RAYNAUD Jacques Saumur
Services des impôts des entreprises
NVON Nicole Angers Est
ANTOINE Christiane Angers Ouest GUILLAMET Claude Cholet SOUBIRAN Bernard Saumur
Services des impôts des particuliers —
Services des impôts des entreprises
ILEFORT Fabienne Baugé MARTINELLI Gérard Segré
DAVID Patrick PRS
Trésoreries
MILLET Christophe Beaupréau
IBIRE Valérie Chateauneuf sur Sarthe DUBUIS Christophe Chemillé
ILEHEC Cécile Longué-Jumelles TRILLOT Denis Seiches sur le Loir MOISSET Nathalie Thouarcé
L ee 0 7 4
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom — Prénom Responsables des services
IBOUTIER Catherine
[HERISSE Elisabeth
IMANENT Gérard
IMTRAMON Jean-Paul
PELTIER Jean
FUSIL Hervé
PLAISANCE Jocelyne
BANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
LORAND Christian
ILE BRAS Isabelle
ILAUX Françoise
DOUMENC Gérard
PEPION Philippe
Centres des impôts fonciers
Angers
Cholet
Sauraur
Services de Publicité Foncière
Angers 1 et2
Saumur 2
Choiet
Saurur 1
Angers 3
Brigades départementales de vérification
BDV 1
BDV 2
PCRP
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers — Segré
Cholet
BCR
nr ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
074 € H U DIRECTION GENERALE
ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2618-30
portant délégation de signature en faveur de
M. Christophe MENUET, Directeur Adjoint,
M. Guillaume SOULARD, Responsable Budgétaire et Financier,
M. Pierre BOURDEAU, Responsable du Contrôle Financier,
Mme Annie CAPELLI, Responsable des services numériques
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU Les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,
modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11 mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1% février 2018,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n°2017-195 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 2 -
Une délégation de signature générale et pérmanente est accordée à :
M. Christophe MENUET, Directeur Adjoint, Directeur du pôle Pilotage
en vue de la signature de toutes pièces et de marchés à procédure adaptée dont Le montant est inférieur à 90 000 € se rapportant à la gestion de son pôle.
tel. : 0241 35 32 95 - fax: 02 41 35 55 06
direction-generale@chu-angers.fr
we.chusttgers.Ër û 7 5 C H U DIRECTION GENERALE
ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
ARTICLE 3 -
La délégation de signature accordée à M. Christophe MENUET est étendue à :
M. Guillaume SOULARD, Responsable Budgétaire et Financier,
en ce qui concerne la signature de tout document relatif à la Direction des Finances et plus particulièrement les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et pièces de dépenses,
ARTICLE 4 -
La délégation de signature accordée à M. Christophe MENUET est étendue à :
M. Pierre BOURDEAU, Résponsable du Contrôle Financier,
en ce qui concerne la signature de tout document relatif à la Direction des Finances et plus particulièrement les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et pièces de dépenses.
ARTICLE 5 -
La délégation de signature accordée à M. Christophe MENUET est étendue à :
Mme Annie CAPELLI, Responsable des services numériques
en ce qui concerne la signature:
- de bons de commande, liquidations des factures et mémoires relevant des comptes budgétaires gérés par les services numériques
- des marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 €
Le.1* février 2618,
re
Pierre BOURDEAU
Destinätairés :
- ©. MENUET, G, SOULARD, P, BOURDEAU, A, CAPELE]
- Trésorérie Principale
- Secrétariat Général
- Préfecture (recueit des actes administratifs)
tel. : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06
direction-generale@chu-angers:fr
ww.chnmens r
076