Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 256 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 256 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 256 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-256

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-11-29-00003 - 20221128 Arrete Composition BVE CAP PETPE (1

page) Page 3

R03-2022-11-29-00004 - 20221128 Arrete Composition BVE CCOPA (1 page) Page 5

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2022-11-29-00001 - Arrêté portant sur le budget primitif de la

commune de Camopi de la somme de 422 892.55 € au profit de la société

Kawala Faya (2 pages) Page 7

R03-2022-11-29-00002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget

primitif de la commune de CAMOPI de la somme de 2 200 € au profit de la

société KWALA FAYA (2 pages) Page 10

2Direction Générale Administration

R03-2022-11-29-00003

20221128 Arrete Composition BVE CAP PETPE

Direction Générale Administration - R03-2022-11-29-00003 - 20221128 Arrete Composition BVE CAP PETPE 3PRÉFET Direction Générale de l'Administration DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des ressources humaines

Arrêté n°

portant composition du bureau de vote concernant l'élection de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DES PERSONNELS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;

Arrête :

Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DES PERSONNELS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT se compose comme suit :

Prénom Nom

Président Marcel DAVID

Secrétaire Julia KONG

Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :

Prénom Nom

UTG -— UFSE - CGT Yannick XAVIER

Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au secrétaire du bureau de vote.

Article 3 : Cet arrêté peut être contesté, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif de Cayenne.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Direction Générale Administration - R03-2022-11-29-00003 - 20221128 Arrete Composition BVE CAP PETPE 4Direction Générale Administration

R03-2022-11-29-00004

20221128 Arrete Composition BVE CCOPA

Direction Générale Administration - R03-2022-11-29-00004 - 20221128 Arrete Composition BVE CCOPA 5ŒE H L] .

æ Æ A . © .

PRÉFET | Direction Générale de l'Administration

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des ressources humaines

Arrêté n°

Portant composition du bureau de vote concernant l'élection de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES OUVRIERS PARCS ET ATELIERS

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l' État ;

Arrête :

Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES OUVRIERS PARCS ET ATELIERS se compose comme sUit :

Prénom Nom

Président Marcel DAVID Secrétaire Julia KONG

Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué de chaque liste en présence :

Prénom Nom

UTG — UFSE - CGT Yannick XAVIER

Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au secrétaire du bureau de vote.

Article 3 : Cet arrêté peut être contesté, dans Un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif de Cayenne.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en Guyane.

Cayenne, le 2 À NNV 7799

Le préfet,

Thierv QUEFFELEC

Direction Générale Administration - R03-2022-11-29-00004 - 20221128 Arrete Composition BVE CCOPA 6Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-11-29-00001

Arrêté portant sur le budget primitif de la

commune de Camopi de la somme de 422

892.55 € au profit de la société Kawala Faya

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-29-00001 - Arrêté portant sur le budget primitif de la commune de Camopi de la somme de 422 892.55 € au profit de la société Kawala Faya 7< Direction Générale PREFET Fr ” oi = = = = DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif

de la commune de Camopi

de la somme de 422 892,65 € au profit de la société Kwala Faya N°:

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3335-1 et R. 3335-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :

Vu le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

CONSIDÉRANT la demande de mandatement d'office de la société Kwala Faya à l'encontre de la commune de Camopi pour un montant de 422 892,65 € (quatre cent vingt-deux mille huit cent quatre-vingt-douze euros et soixante-cinq centimes) parvenue en préfecture de Guyane le 15 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la créance est obligatoire au sens qu'il s’agit d'une dette échue, certaine, liquide et non sérieusement contestée ;

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de Camopi :

CONSIDÉRANT que la créance est inférieure à 5 % du budget de la section de fonctionnement ;

CONSIDÉRANT la mise en demeure effectuée auprès du débiteur en date du 18 octobre 2022 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT l'absence de mandatement de la collectivité :

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE

Tél : 05 94 39 47 54

Mél : jacques.barbier@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-29-00001 - Arrêté portant sur le budget primitif de la commune de Camopi de la somme de 422 892.55 € au profit de la société Kawala Faya 8Article 1 : Il est procédé au mandatement d'office de la somme de 422 892,65€ (quatre cent vingt-deux mille huit cent quatre-vingt-douze euros et soixante-cinq centimes) au chapitre 2315, « Installations, matériels outillage technique » du budget primitif de la commune de Camopi.

Article 2 : Le degré de priorité de ce mandatement est défini comme suit :

[1 Priorité Très Haute: à payer avant le traitement du personnel et les remboursements des em- prunts.

Priorité Haute : à payer après le traitement du personnel et les remboursements des emprunts.

CIPriorité Normale : aucune modification des ordres de priorité donnés par l’ordonnateur ; exécution du mandat aussitôt que possible après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur régional des finances publiques, le comptable public, payeur et receveur municipal de la commune de Camopi, et le Maire de la commune de Camopi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Cayenne, le 29 NOV 2022

r le préfet, O0

e so +

Directeur re) ve

et de Mnimation territorialé,

François LE VERGER

Tél : 05 94 39 47 54

Mél : jacques.barbier@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-29-00001 - Arrêté portant sur le budget primitif de la commune de Camopi de la somme de 422 892.55 € au profit de la société Kawala Faya 9Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-11-29-00002

Arrêté portant mandatement d'office sur le

budget primitif de la commune de CAMOPI de la

somme de 2 200 € au profit de la société KWALA

FAYA

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-29-00002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la commune de CAMOPI de la somme de 2 200 € au profit de la société KWALA FAYA 10£ Direction Générale

LE ÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mandatement d’office sur le budget primitif

de la commune de Camopi

de la somme de 2 200 € au profit de la société Kwala Faya

N°:

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3335-1 et R. 3335-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

Vu le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

CONSIDÉRANT la demande de mandatement d'office de la société Kwala Faya à l'encontre de la commune de Camopi pour un montant de 2 200 € (deux mille deux cents euros) parvenue en préfecture de Guyane le 15 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la créance est obligatoire au sens qu'il s’agit d'une dette échue, certaine, liquide et non sérieusement contestée ;

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de Camopi ;

CONSIDÉRANT que la créance est inférieure à 5 % du budget de la section de fonctionnement ;

CONSIDÉRANT la mise en demeure effectuée auprès du débiteur en date du 18 octobre 2022 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT l'absence de mandatement de la collectivité :

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

Tél : 05 94 39 47 54

Mél : jacques.barbier@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-29-00002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la commune de CAMOPI de la somme de 2 200 € au profit de la société KWALA FAYA 11ARRETE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d'office de la somme de 2 200€ (deux mille deux cents euros) au chapitre 2315 , « Installations, matériels outillage technique » du budget primitif de la commune de Camopi.

Article 2 : Le degré de priorité de ce mandatement est défini comme suit :

C] Priorité Très Haute: à payer avant le traitement du personnel et les remboursements des em- prunts.

Priorité Haute : à payer après le traitement du personnel et les remboursements des emprunts.

U]Priorité Normale : aucune modification des ordres de priorité donnés par l’ordonnateur ; exécution du mandat aussitôt que possible après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur régional des finances publiques, le comptable public, payeur et receveur municipal de la commune de Camopi, et le Maire de la commune de Camopi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Cayenne, le 29 NOV 2022

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Frahçois LE VERSER

Tél : 05 94 39 47 54

Mél : jacques.barbier@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-11-29-00002 - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la commune de CAMOPI de la somme de 2 200 € au profit de la société KWALA FAYA 12