Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 111 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 111 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 13 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 111 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-111

PUBLIÉ LE 13 MAI 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé /

R03-2022-05-09-00004 - conseiller scientifique formation psychomotricien

(1 page) Page 3

R03-2022-05-09-00003 - ct psychomotricien 2022 (2 pages) Page 5

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-05-11-00004 - 20220511_Arrêté portant délégation de signature à

M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, pour le secrétariat général pour l'administration de police en

Guyane (SGAP). (3 pages) Page 8

R03-2022-05-13-00001 - 20220513_Arrêté portant délégation de signature

de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. (3 pages) Page 12

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2022-05-11-00003 - Arrêté désignant suppléant au Conseil de

Coordination Interportuaire Antilles-Guyane (2 pages) Page 16

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2022-05-12-00001 - arrêté fixant dates et lieux dépôt de la propagande

(2 pages) Page 19

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2022-05-13-00002 - arrêté portant évacuation et démolition des

constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le

site du mont Fortuné à Matoury (4 pages) Page 22

2Agence Régionale de Santé

R03-2022-05-09-00004

conseiller scientifique formation

psychomotricien

Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-09-00004 - conseiller scientifique formation psychomotricien 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane ARRÊTÉ nAŸARS / DOS du 09 Mai 2022

Portant agrément du conseiller scientifique de l'institut de formation des psychomotriciens de

l'institut de formation projet professionnel plus sis : au 53 avenue du Général de Gaulle, 97329

Cayenne.

La Directrice générale de l'Agence régionale de Guyane

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R 4332-1 à R 4332-7 du CSP,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara DE BORT en qualité de

directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane,

Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 [modifié par l'arrêté du 19 janvier 2011] relatif aux conditions de

fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psychomobtricien ;

Vu l'instruction DGOS/RH1 n°2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relatives

à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant de la

fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directions

régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Vu l'Arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien modifié

par l'arrêté du 29 juillet 2013 ;

Vu la demande présentée le 08 avril 2022 par la directrice de l'institut de formation des

psychomotriciens de l'institut PP +,53 avenue du Général de Gaulle, 97329 Cayenne, en vue de

l'agrément de Madame le Docteur Véronique LARANCE en qualité de conseiller scientifique de la

formation.

ARRETE

Article 1 : Madame Véronique LARANCE est agréée en qualité de conseiller scientifique de l’Institut

de formation des infirmiers de psychomotriciens de PP plus, sis au 53 avenue du Général de Gaulle à

Cayenne 97300.

Article 2 : La Directrice de l’ARS Guyane et la Directrice de l'institut PP+ sont chargées de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de

Guyane.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivant sa notification, et, à l'égard des tiers dans les deux mois suivant sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le

+

Clara de Bort Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr

1/1

Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-09-00004 - conseiller scientifique formation psychomotricien 4Agence Régionale de Santé

R03-2022-05-09-00003

ct psychomotricien 2022

Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-09-00003 - ct psychomotricien 2022 5AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 91 /ARS/DOS du 09 Mai 2022

ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION AU

DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN (NE) DE L'INSTITUT DE FORMATION PROJET

PROFESSIONNEL PLUS (97 300 CAYENNE)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale

de santé de la Guyane, Madame Clara de Bort ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1975 modifié par l'arrêté du 19 janvier 2011, relatif aux conditions de

fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychomotricien (ne) ;

Considérant la demande de la directrice du centre de formation au diplôme d’Etat de psychomotricien

(ne) en date du 19 avril 2022.

Arrête

Article 1 : La constitution du conseil technique de la formation conduisant au diplôme d'Etat de

psychomotricien (ne) de l'institut Projet professionnel plus, est arrêtée comme suit :

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : Madame Clara DE BORT ou son représentant,

Madame Corinne CHONG SIT conseillère technique et pédagogique ARS Guyane.

- Le Directeur de l'institut de la formation conduisant au diplôme d’Etat de psychomotricien (ne):

Madame Evelyne LABBE PACHECO régionale de santé.

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr

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Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-09-00003 - ct psychomotricien 2022 6- trois membres dont un représentant de l’organisme gestionnaire :

Madame Marie-Annick LEMKI, Directrice de l'institut projet professionnel plus ;

Monsieur le Professeur Narcisse ELENGA : représentant des professeurs médecins ;

Madame Aida ATTICOT : psychomotricienne désignée par la directrice de la formation menant au

diplôme d’Etat de psychomotricien (ne) de l'institut Projet professionnel plus.

- Deux membres :

Madame le Docteur Véronique LARANCE : conseiller scientifique de la formation ;

Madame Mathilde CARBONNIER : une psychomotricienne enseignante.

- Trois représentants des élèves élus par leurs pairs, dont le mandat est d’une durée égale à celle de

la formation :

- Madame Cécile BODIGER,

- Madame Lizandra FLAMBEAU-JOHN,

- Madame Cindy RIGUEUR.

Article 2 : La directrice générale de l’ARS Guyane et la directrice de l'institut de formation Projet

professionnel plus de Cayenne sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.

Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif

compétent dans les deux mois suivant sa notification, et, à l'égard des tiers dans les deux mois suivant

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne: le

La Directrice ÿénérale de l'Agence

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standar wWww.ars.guyane.sante.fr

2/2

: 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-05-09-00003 - ct psychomotricien 2022 7Direction Générale Administration

R03-2022-05-11-00004

20220511_Arrêté portant délégation de signature

à M. Cédric DEBONS, directeur général de la

sécurité, de la réglementation et des contrôles,

pour le secrétariat général pour l'administration

de police en Guyane (SGAP).

Direction Générale Administration - R03-2022-05-11-00004 - 20220511_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, pour le secrétariat général pour l'administration de police en 8PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale de l'Administration

Direction juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS,

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

pour le secrétariat général pour l'administration de la police en Guyane

(SGAP)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°18/1229-A du 1° août 2018 portant mutation de Mme Jenny TAREAU, attachée principale de l'administration de l'État au secrétariat général pour l'administration de la police de la Guyane ; VU l'arrêté n°U13648630377449 du 14 février 2022 portant mutation de Mme Laetitia GANGLOFF, attachée d'administration de l'État, en qualité d’adjointe à la cheffe du SGAP à compter du 1” avril 2022 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

Direction Générale Administration - R03-2022-05-11-00004 - 20220511_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, pour le secrétariat général pour l'administration de police en 9ARRETE :

Article 1: Délégation est donnée à M. Cédric DEBONS, directeur général de fa sécurité, de la réglementation et des contrôles à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs aux attributions du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) et notamment:

> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;

> à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services

départementaux de la police nationale.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci- après :

176 Police nationale

303 Immigration et asile

216 Affaires juridiques et contentieux

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 3 : M. Cédric DEBONS est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics.

À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € AT.

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :

les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :

les correspondances d’information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;

la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000€ HT;

les ordres de réquisition du comptable public ;

les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général et le directeur général

adjoint ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.

VO

VNY

ON

NY

Article 5 : En l'absence de M. Cédric DEBONS, délégation est donnée à Mme Jenny TAREAU, cheffe du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs :

> à la gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;

> à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux, et véhicules affectés aux services

départementaux de la police nationale ;

> à la gestion des BOP 176, 216 et 303 relevant de ses attributions ;

> aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la limite de 45 000 euros ;

> à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et d'investissement des services de police, notamment les dépenses de personnel, dans la limite de 15 000 euros ; > au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15 000 euros.

Direction Générale Administration - R03-2022-05-11-00004 - 20220511_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, pour le secrétariat général pour l'administration de police en 10Article 6 : En l'absence de Mme Jenny TAREAU, délégation de signature est donnée à Mme Laetitia GANGLOFF, adjointe à la cheffe du SGAP, dans les mêmes conditions qu'elle.

Article 7: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

7

Cayenne, le

Le préfet,

Thierry QÜRFFELEC

Direction Générale Administration - R03-2022-05-11-00004 - 20220511_Arrêté portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, pour le secrétariat général pour l'administration de police en 11Direction Générale Administration

R03-2022-05-13-00001

20220513_Arrêté portant délégation de

signature de M. Cédric DEBONS, directeur

général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, à ses collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2022-05-13-00001 - 20220513_Arrêté portant délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 12PRÉFET .

DE LA REGION Direction Générale de l'Administration

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Cédric DEBONS,

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

à ses collaborateurs

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; | | VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; |

VU l'arrêté n°R03-2022-04-08-00008 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRETE :

1- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur général adjoint de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et directeur de l'immigration et de la citoyenneté à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction de l'immigration et de la citoyenneté tels que définis aux articles 4, 5 et 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 2: Pour les matières relevant de l’article 4 et de l'article 10, en ce qui concerne ses

attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée :

> en matière d'accueil au séjour des étrangers et en matière d'asile, à Mme Sandrine GARNIER, cheffe de bureau de l'accueil séjour et asile, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Fanny SERBER, adjointe au chef de bureau et responsable du GUDA ; et à défaut, à Mme

Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus.

> en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à Mme Alix SCHMIDT, cheffe de bureau de l'éloignement et du contentieux, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux sauf pour les décisions concernant le CRA et, à défaut, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, cheffe de

Direction Générale Administration - R03-2022-05-13-00001 - 20220513_Arrêté portant délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 13section des étrangers en situation irrégulière, sauf en ce qui concerne les actes relatifs à l'exécution du marché d'externalisation du contentieux des étrangers et les décisions concernant le CRA :

> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère à M. Raphaël

KLAPAHOUXK, chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Chrystelle AMUSAN, adjointe au chef de la plateforme d'instruction des titres de séjour.

Article 3 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont {es noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non . documentés, pour l'ensemble de la Guyane :

M. Bruno FOREST

M. Cyril PRALONG

Mme Alix SCHMIDT

Mme Catherine MOISAN

Mme Chrystelle AMUSAN

Mme Fanny SERBER

Mme Séverine MARIGNALE

Mme Sandrine GARNIER YNVYYNVNNNYV

Article 4: Pour les matières relevant de l'article 5 et de l'article 10, en ce qui concerne ses

attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Bruno FOREST, délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, chef de service titres et vie démocratique et à Mme Rose-Aimée LINCONNU, responsable du CERT, uniquement pour ce qui relève de ses attributions, et à M. Joseph WALLABREGUE, uniquement pour . ce qui relève de ses attributions.

AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES

Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l'ordre public et des sécurités à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction de l'ordre public et des sécurités tels que définis aux articles 6 à 10 de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur

général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 6: Pour les matières relevant de l'article 6 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence où

d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée :

> en matière de sécurité civile, à M. Teddy BRET chef de l'État-major interministériel de Zone et,

chef de bureau de la sécurité civile, à l'exclusion des engagements juridiques sur le

programme 161;

> en matière de protection des populations et de la défense civile, à M. Dominique PIERRON, chef de bureau de la protection des populations et de la défense civile ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique PIERRON, délégation de signature est donnée à Mme Pierrette BRICE, cheffe de bureau de la protection des populations, uniquement en matière de protection des populations.

Article 7 : Pour les matières relevant de l'article 7 et de l'article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence où d’empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI).

Article 8 : Pour les matières relevant de l’article 8, de l'article 9 et de l’article 10, en ce qui concerne ses attributions, de la délégation de signature de M. Cédric DEBONS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis COPIN, délégation de signature est donnée :

> en matière de sécurité et de réglementation routière, à Mme Ghislaine DONDON, cheffe de bureau de la sécurité routière ;

> en matière d'éducation routière, à M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière ;

Direction Générale Administration - R03-2022-05-13-00001 - 20220513_Arrêté portant délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 14> En matière de réglementation et de police administrative, à Mme Allexe DACLINAT, cheffe de

bureau réglementation et de police administrative.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 13 MAI 2022

Le directeur/général de la sécurité,

de la réglementalion et dés contrôles,

édric DEBONS ee ——

Direction Générale Administration - R03-2022-05-13-00001 - 20220513_Arrêté portant délégation de signature de M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs. 15Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-05-11-00003

Arrêté désignant suppléant au Conseil de

Coordination Interportuaire Antilles-Guyane

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-11-00003 - Arrêté désignant suppléant au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane 16Direction Générale

E = Coordination et Animation Territoriale PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Désignant un suppléant au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L 5713-1-2 et D 5713-11 ;

Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des Ports d'outre-mer relevant de l'État ;

Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;

Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, notamment son article 15 portant modification du code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane ;

Vu le décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'empêchement du Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, son suppléant à titre permanent au sein du Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane (CCIAG) institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Article 2 : Tout arrêté préfectoral antérieur visant à désigner un autre suppléant à titre permanent est abrogé.

Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

n° R03-2022-05-11-00003

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-11-00003 - Arrêté désignant suppléant au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane 17— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

CAYENNE Cédex.

— un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS. — un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et le président du directoire du Grand Port Maritime de Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

077

Cayenne, le |

Le Préfet,

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-05-11-00003 - Arrêté désignant suppléant au Conseil de Coordination Interportuaire Antilles-Guyane 18Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-05-12-00001

arrêté fixant dates et lieux dépôt de la

propagande

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-12-00001 - arrêté fixant dates et lieux dépôt de la propagande 19E H Direction Générale PREFET Sécurités, Réglementation et Contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’immigration et

de la citoyenneté

Service des titres et de la vie

démocratique

Arrêté

fixant pour les candidats à l’élection des députés

à l’Assemblée nationale des samedis 11 et 18 juin 2022,

les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code électoral

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, en qualité de sous-préfet, à la préfec- ture de Guyane, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n°2021-648 du 25 avril 2022 portant convocation des lecteurs pour l'élection des députés à l'Assemblée ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu le mémento à l'usage des candidats de métropole et d'outre-mer pour les élections législatives 2022 :

SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre du renouvellement général des députés à l'Assemblée nationale les samedis 11 et 18 ” juin 2022, chaque candidat doit remettre un exemplaire papier des documents électoraux (circulaire et bulletin de vote) et une clé USB, avec une version numérique de la circulaire en PDF et une version numérique de la circulaire adaptée aux normes facile à lire et à comprendre (FALC), pour validation :

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-12-00001 - arrêté fixant dates et lieux dépôt de la propagande 20> Pour le premier tour de scrutin : avant le vendredi 20 mai 2022, avant 10h, au secrétariat de la commission de propagande (service des titres et de la vie démocratique / élections — Préfecture bâtiment Vignon 1° étage -— rue Fiedmondi) ;

> Pour le second tour de scrutin : lors du dépôt de candidature, au secrétariat de la commission de propagande (service des titres et de la vie démocratique / élections — Préfecture bâtiment Vignon 1° étage -— rue Fiedmondi) ;

Article 2: Le candidat doit déposer les circulaires et les bulletins de vote auprès de la commission de propagande :

> Pour le premier tour de scrutin : le lundi 30 mai 2022, de 14h00 à 17h00, heure limite ;

> Pour le second tour de scrutin : le mercredi 15 juin 2022, de 08h00 à 10h00, heure limite.

Palais régional omnisports Georges Théolade (PROGT)

Grande salle omnisport - Lamirande

97351 Matoury

Les bons de livraison des circulaires et des bulletins de vote devront impérativement comporter l'identification du document livré, les coordonnées de l'imprimeur, du candidat et les quantités précises remises.

Les circulaires et les bulletins de vote doivent être livrés à la commission sous forme désencartée. Les bulletins de vote doivent être livrés par paquets de 500 ou 1000 exemplaires, liassés ou élastiqués.

Article 3: Le candidat doit remettre à la commission de propagande une quantité de circulaire égal au nombre des électeurs inscrits majoré de 5%, et une quantité de bulletins de vote égal au double du

nombre d’électeurs inscrits majoré de 10%.

Toutes les précisions utiles relatives aux règles régissant la propagande électorale sont précisées dans le

Mémento à l'usage des candidats disponible sur le site Internet de la préfecture :

https://www.guyane.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-politiques/2022/Elections-legislatives-2022

Article 4 : La commission de propagande assure la vérification de la conformité des bulletins de vote et des circulaires. Elle n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des bulletins de vote et des circulaires remis

postérieurement aux dates et heures sus-indiquées.

Les candidats et leurs mandataires dûment désignés peuvent également distribuer eux-mêmes leurs bulletins de vote en les remettants directement aux mairies, au plus tard la veille du scrutin à midi, soit pour le premier tour le vendredi 10 juin 2022 à 12h00 et, en cas de second tour, le vendredi 17 juin 2022 à 12h00.

Les bulletins peuvent, aussi, être remis au président du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 5: Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 1 2 MAI 2022

Le préfet,

2:12

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-12-00001 - arrêté fixant dates et lieux dépôt de la propagande 21Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-05-13-00002

arrêté portant évacuation et démolition des

constructions situées dans une zone à risque de

glissement de terrain sur le site du mont Fortuné

à Matoury

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-13-00002 - arrêté portant évacuation et démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury 22E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité

de la réglementation et des contrôles

Arrêté n°R03-2022-05-13-0000

portant évacuation et démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles L. 211-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2, 5°, L2212-4 et L2215-1, 1° ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L561-1, L562-1 à L562-5 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L480-4 et suivants ;

Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le plan de prévention des risques de mouvements de terrain de l’Île de Cayenne, approuvé le 15 novembre 2011 par arrêté n°2002/SIRACEDPC ;

Vu le rapport final BRGM/RP-70124-FR d’août 2020 relatif aux observations hydrogéologiques et géomorphologiques de quelques monts de la presqu’île de Cayenne : identification et caractérisation des scénarios de mouvement de terrain possibles en cas d’évènements pluviométriques exceptionnels ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 approuvant la modification partielle du plan de prévention des risques de mouvements de terrain de l’Île de Cayenne, notamment son article 1 ;

Vu l’arrêté municipal n°463/22/MAT/DGSA du 25 avril 2022 prescrivant des mesures de police sur le site du mont Fortuné à Matoury ;

Vu la lettre du président de la communauté d’agglomération du centre littoral en date du 20 avril 2022, accréditant l’institut d’études QualiStat pour réaliser une enquête sociale de terrain entre le 20 avril et le 20 mai 2022 ;

Vu le courrier du préfet de la région Guyane du 03 mai 2022 mettant en demeure le maire de Matoury de prendre un nouvel arrêté, dans un délai 8 jours, précisant que suite à l’évacuation, les constructions situées dans la zone à risque seront démolies ;

Vu l’urgence à agir au regard des conclusions du rapport du BRGM en date d’août 2020, confirmées et aggra - vées par les fortes pluviométries constatés depuis janvier 2022 et les modifications anthropiques ;

Considérant que les parcelles cadastrées AB1348, AB1349, AB1350, AB1439 et AB1874 à Matoury, sont situées en zones rouges R1 et R2 du plan de prévention des risques (PPR) mouvements de terrain de l’Île de Cayenne ;

Tél : 05 94 39 45 32

Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/ZSP – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-13-00002 - arrêté portant évacuation et démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury 23Considérant que le règlement du PPR précise que les zones rouges R1 et R2 sont estimées très exposées et les risques y sont particulièrement redoutables ;

Considérant que les zones rouges R1 et R2 sont inconstructibles ; que l’article I du règlement du PPR précise « pour les constructions existantes, dans le cas où une étude de stabilité des terrains met en évidence l’existence de risques réels et sérieux de mouvements de terrain de grande ampleur et leur caractère imprévisible, le maire peut décider de la mise en sécurité des personnes et de la démolition des constructions existantes du secteur concerné » ;

Considérant que dans les zones rouges R1 et R2, sont strictement interdits le déboisement et le défrichement, tous types d’affouillements et d’exhaussements ;

Considérant que l’apparition d’un glissement de terrain est le résultat de la conjonction de plusieurs facteurs dont certains sont peu variables dans le temps (nature du matériau, présence de plans de rupture préférentiels notamment des failles), tandis que d’autres, naturels ou anthropiques, peuvent être fortement évolutifs telles que la pluviométrie ou la morphologie du site (déboisement, terrassement, création de talus, constructions, étanchéification des sols,…) ;

Considérant qu’entre la date d’approbation du PPR et aujourd’hui, les parcelles cadastrées AB1348, AB1349, AB1350, AB1439 et AB1874 à Matoury, ont connu une occupation des sols et une urbanisation illégales importantes ;

Considérant que la modification anthropique (cultures et urbanisation), a un impact aggravant important sur le niveau de l’aléa de mouvement de terrain ;

Considérant que le rapport final d’août 2020 susvisé précise que parmi les différents secteurs étudiés, le secteur de la cotonnière, au pied du mont Fortuné, présente les scenarii les plus préoccupants ; que des mouvements de terrain de grande ampleur qui pourraient impliquer des volumes de plusieurs milliers à centaines de milliers de m³ ne sont pas exclus ; que le fait que le secteur expertisé dans le cadre de ce projet présente de nombreuses caractéristiques hydrogéologiques comparables à celles qui sont connues pour des secteurs où se sont déclenchés des glissements de terrain de grande ampleur tel celui de Cabassou en 2000 mais aussi celui de la piste Eskol en 2020 ne sont donc pas à exclure ;

Considérant le cycle des saisons en Guyane, rythmé par les variations de la zone inter tropicale de convergence ;

Considérant l’influence du cycle la Niña sur le climat guyanais, décrit par Météo-France

(https://meteofrance.gf/fr/actualites/linfluence-du-cycle-el-nino/la-nina-sur-le-climat-guyanais), qui génère depuis 2020 une pluviométrie excédentaire ;

Considérant que les prévisions saisonnières de mai à juillet 2022 de météo-France s’annonce encore bien pluvieuses, avec des cumuls supérieurs aux normales de saison ;

Considérant que cette succession d ‘épisodes pluviométriques exceptionnels ont provoqué, notamment sur la commune de Roura, plusieurs glissements de terrain de moyenne à grande ampleur ;

Considérant que la population présente sur les parcelles cadastrées AB1348, AB1349, AB1350, AB1439 et AB1874 à Matoury, est exposée à un risque très important de glissement de terrain pouvant menacer gravement des vies humaines ;

Considérant que pour éviter tout risque d’accident menaçant gravement des vies humaines suite à un glissement de terrain, il est nécessaire d’évacuer les parcelles cadastrées AB1348, AB1349, AB1350, AB1439 et AB1874 à Matoury de tout occupant ;

Considérant que pour éviter tout risque de réinstallation de la population dans les habitations, il est nécessaire de procéder à la démolition des constructions existantes sur les parcelles cadastrées AB1348, AB1349, AB1350, AB1439 et AB1874 à Matoury ;

Considérant l’évacuation le démantèlement des constructions de la parcelle AB1439 le 14 octobre 2019, en raison de la présence d’habitats informels précaires en bordure de la Réserve Naturelle Nationale du Mont Grand Matoury,

Considérant que par arrêté du 25 avril 2022 susvisé, le maire de Matoury a ordonné l’évacuation de la zone de danger ; qu’une fois l’évacuation des habitants effective, interdiction est faite à toute personne d’occuper les secteurs évacués ;

Considérant que le maire de Matoury ne précise pas quelles mesures seront mises en œuvre pour interdire la réinstallation de la population dans la zone de danger ;

Tél : 05 94 39 45 32

Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/ZSP – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-13-00002 - arrêté portant évacuation et démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury 24Le préfet,

Thierry LEC

Considérant que la seule mesure pour éviter la réinstallation de la population sur la zone de danger est de procéder à la démolition des constructions existantes ;

Considérant que le maire de Matoury, suite au courrier de mise en demeure du 5 mai 2022 susvisé, n’a pas pris de nouvel arrêté prévoyant la démolition des constructions existantes sur les parcelles cadastrées AB1348, AB1349, AB1350, AB1439 et AB1874 à Matoury ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1 – Toutes personnes résidant dans les habitations recensées sur le plan figurant en annexe du présent arrêté, situées en zone rouge du PPR mouvement de terrain de l’île de Cayenne, sur les parcelles cadastrées AB1348, AB1349, AB1350, AB1439 et AB1874 à Matoury, doivent évacuer la zone au plus tard le mardi 21 juin 2022.

Article 2 – Toutes personnes n’ayant pas quitté la zone dans le délai fixé à l’article 1er, seront évacuées, à partir du mercredi 22 juin 2022, avec le concours de la force publique.

Article 3 – Après évacuation de tout occupant, il sera procédé à la démolition de l’ensemble des constructions pour éviter toute réinstallation.

Article 4 – En application de l’article 6 de la loi du 23 juin 2011 sus-visée, les occupants de bonne foi à l’origine de l’édification d’une habitation faisant l’objet de la mesure de démolition prévue à l’article 3 peuvent bénéficier d’une aide financière au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi. Les demandes devront être déposées en mairie de Matoury.

Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous1.

Article 6 – Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant de la gendarmerie nationale de Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane, affiché sur le terrain et en mairie, notifié dans chacune des habitations recensées sur la zone, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

Cayenne, le 13 mai 2022

1Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en

Guyane, d’un recours administratif :

- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane – Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 – 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 45 32

Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/ZSP – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-13-00002 - arrêté portant évacuation et démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury 25L _— —

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Source : AUDeG (2015), EPFAG (2019), Vile de Matoury (2021) DGTM Guyane/ATTE/TECTACI 439

ANNEXE

RECENSEMENT DE L’HABITAT EN ZONES ROUGES R1 ET R2

DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS DE MOUVEMENTS DE TERRAIN POUR L’ÎLE DE CAYENNE

MONT FORTUNE A MATOURY

PARCELLES CADASTREES AB1348, AB1349, AB1350, AB1439 ET AB187

Tél : 05 94 39 45 32

Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane – DGSRC/DOPS/ZSP – CS 57008 – 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-05-13-00002 - arrêté portant évacuation et démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury 26