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Déliberation - 2021 143 ouvertures dominicales 2022 des commerces de detail
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 143 ouvertures dominicales 2022 des commerces de detail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, PME, commerce et artisanat,
I :0 © de védas
DELIBERATION 2021-143
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU HUIT DECEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI-MOREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. WALCZACK, M. TREPREAU, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE BOISGELIN, M. SIGAUD
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FABRY donne procuration à M. RIO, M. HIVIN donne
procuration à M. RIO, Mme MOUGIN donne procuration à Mme RIMBERT, M. LEFEVRE donne procuration à M.
PLAUTIN, M. BLANCHRD donne procuration à M. PLAUTIN, M. CADIOU donne procuration à Mme PENA, Mme VESSIOT donne procuration à M. ROBIN
ABSENTS EXCUSES : Mme FERRAI, M. THEOL
M. SIGAUD a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Ouvertures dominicales 2022 des commerces de détail
L'article L 3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à
la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet désormais l'ouverture
dominicale des établissements de commerce de détail dans la limite de 12 dimanches par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis du Conseil Municipal et
avis préalable du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 Décembre, pour l'année suivante.
À la demande de plusieurs commerces de détails présents sur le temitoire communal, après consultation des
organisations syndicales, le projet de liste des dimanches a été arrêté par secteur d'activité pour l'année 2022 :
RENE EU || couper eu ALIMENTATION PERSONNE - CULTURE - AUTOMOBILES TV HIFI LOISIRS
26 JUIN 2022 26 JUIN 2022 26 JUIN 202? 16 JANVIER 2022
27 NOVEMBRE 2022 27 NOVEMBRE 2022 27 NOVEMBRE 2022 13 MARS 2022
4 DECEMBRE 2022 4 DECEMBRE 2022 4 DECEMBRE 2022 12 JUIN 2022
11 DECEMBRE 2022 11 DÉCEMBRE 2022 11 DECEMBRE 2022 18 SEPTEMBRE 2022
18 DECEMBRE 2022 18 DECEMBRE 2022 18 DECEMBRE 2022 16 OCTOBRE 2022
11 DECEMBRE 2022
18 DECEMBRE 2022
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 17/12/2021 se
Le Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a émis un avis favorable concer] in : 034-213402704 202112142021 143 DE
du 23 Novembre 2021.
A titre de rappel, certains types de commerces notamment les magasins d'ameublement, les jardineries et les
magasins de bricolage disposent déjà d'une dérogation à l'obligation de repos le dimanche en application des articles L3132-12 et R 3132-5 du Code du Travail.
Depuis la loi du 8 Août 2016 susvisée, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et disposent de contreparties au travail dominical à la fois en termes de
rémunération et de repos compensateur.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D'EMETTRE un avis favorable concernant le projet de liste des dimanches où le repos peut être supprimé, par décision du Maire, sur le territoire communal pour la prochaine année 2022,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à la majorité l'ensemble de ces propositions par :
- 30 voix pour,
- 1 contre (M. DE BOISGELIN)
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.