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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 45 2023 Critere Subv Culture
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 45 2023 Critere Subv Culture)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2088
Reçu en orétecture le 14/04/2033
Affiché le
ID: 666-200027027-20230411-DELIR 48 2 023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
arc su .
re adne TEÉRRIFVTOIRE tagne
DATE de CONVOCATION
6 AVRIL 2023
DATE de PUBLICATION
14 AVRIL 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 30
Votants : 35
L’an deux mille vingt-trois,
le 11 avril à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Salle Polyvalente de Saint-Dolay en séance publique sous la présidence de Monsieur
Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-
François BREGER, - Mme Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM.
Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis
HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE
DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mme Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric
ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Patrick
BUESSLER-MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - Alain HALIMI, - Mmes Nicole
KORN, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à M. Eric ROZE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Isabelle SIRLIN a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°45-2023 — CULTURE — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES : AJOUT D'UN
CRITERE DE BONIFICATION
M. Noël PAUL, Vice-président en charge de la culture, rappelle que la Communauté de Communes
octroie des subventions aux associations qui organisent des événements à caractère culturel. Le
montant des aides versées se calcule à \ partir de 2 critères permettant d’une part, de vérifier
l'éligibilité du projet et, d’autre part, de bonifier le montant versé, le cas échéant.
Si le projet est éligible, la Communauté de Communes verse un montant de base à hauteur de 5% de
l'assiette subventionnable. Si les critères de bonification sont satisfaits, le montant de base est
augmenté de 1% par critère supplémentaire, avec un maximum de 4% jusqu'à ce jour.
Par délibération n°149-2022 en date du 13 décembre 2022, le Président a été autorisé à verser à
l'association DEVIATION une subvention exceptionnelle pour expérimenter une action en faveur de la
mobilité: la mise en place d’une navette pour transporter les festivaliers vers le lieu du festival, ce
qui a permis:
- à un public jeune, sans permis ou sans véhicule, d'accéder à cette offre culturelle, dans un
territoire rural,
- de sécuriser les trajets des participants à la manifestation culturelle, principalement au moment
de leur retour,
- de diminuer les coûts environnementaux liés au transport individuel, Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en orétecture le 14/04/2033
Affiché le
ID: 656-200027027-20230411-DELIR 45 2
- de tester la faisabilité d’un tel service, pour, le cas échéant, de l’étendre aux manifestations du
même genre.
Cette expérimentation ayant atteint ses objectifs, les membres de la commission Culture, lors de la
réunion du 7 mars 2023, ont proposé de pérenniser ce soutien en ajoutant un critère de bonification
au titre de la mobilité.
Si cette proposition était validée par le Conseil Communautaire, les critères de bonification proposés
pour une application à partir d'avril 2023 seraient au nombre de 5. || conviendrait par ailleurs de
modifier le plafond d’aide à 5 500 € pour les événements éligibles à ce critère de mobilité.
À partir d'avril 2023, les critères d’aide aux événements organisés par les associations culturelles
seraient les suivants :
Quels critères à atteindre ? Quels outils de mesure ?
Eligibilité
Respect de la convention précédente compte-rendu de la commission CCC {analyse des retombées pour la CdC)
Nature juridique Association dont le siège se situe sur la CC statut de l’association
Objet de l'association musique et chant, théâtre, cinéma, sculpture, peinture, danse, lecture, photographie statut de l’association
Nature du projet subventionné
événement spécifique, ouvert au grand public,
ayant lieu sur une des 12 communes de la
Communauté de Communes
dossier de demande de subventions : budget
prévisionnel (rentrées financières attendues) et
description du projet
Co-financement
Le bénéficiaire doit avoir sollicité et/ou obtenu
l'engagement d’autres collectivités
La participation de la CdC n'excédera pas la
somme des autres contributions publiques
budget prévisionnel de l’année N et bilan certifié
de l'opération sur l’année précédente.
Limite de l'intervention
La CC se limitera à 5% du budget
la CC se limitera à 5000 € si éligible aux 4 1ers
critères de bonification et 5 500 € si éligible au
Sème critère (mobilité)
La CC ne pourra pas octroyer de subvention
inférieure à 200 €
budget prévisionnel de l’année N, faisant ressortir
les dépenses spécifiques à l'action éligible au
titre de la mobilité, et bilan certifié de l'opération
sur l'année précédente
Caractère national, régional ou départemental de
l'événement
les retombées presse doivent provenir de support
nationaux, régionaux ou départementaux revue de presse.
Bonification
Caractère intercommunal des bénévoles et / ou
des adhérents à l’association Résidents sur la même commune < à 70 %
dossier de demande de subvention {présentation
du bénéficiaire)
Caractère transversal des publics touchés l'évènement devra s'adresser à un large public : enfants, adolescent et adultes dossier de demande de subventions : description du projet
Gestion des déchets
l'association devra mettre en place un plan de
gestion des déchets en matière de prévention et
de tri
dossier de demande de subventions : description
du plan de gestion des déchets
Mutualisation
l'association devra mutualiser des moyens
techniques, humains où de communication avec
Une autre association à caractère culturel
Dossier de demande de subventions : description
des moyens mis en œuvre
Mobilité
l'association devra organiser une nouvelle
solution de déplacement. Ne sont pas retenues
les actions qui visent à utiliser des solutions déjà
existantes,
Dossier de demande de subventions : description
des moyens mis en œuvre et plan de
financement (dépenses et recettes) Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Affiché le
ID : 058-200027027-20280411-DELIR 45 2089-DE
# x
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE la modification des critères d'octroi des subventions à caractère culturel tels que détaillés ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le 1210419023
Le Président,